III. DEUX DISPOSITIFS INTÉRESSANTS DE REVITALISATION COMMERCIALE QUI POURRAIENT ÊTRE ENCORE AFFINÉS
A. DEUX DISPOSITIFS INTÉRESSANTS D'EXONÉRATION DE FISCALITÉ LOCALE EN ZONE RURALE ET DANS LES VILLES MOYENNES
1. Des exonérations de fiscalité locale pour les commerces et l'artisanat en zone rurale et dans les villes moyennes
a) La création d'un nouveau zonage : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
L'article 47 du PLF pour 2020 prévoit une exonération partielle ou totale de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales employant moins de 11 salariés , réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et situées dans les communes rurales isolées. Cette possibilité est ouverte aux communes et EPCI classés en zones de revitalisation des commerces 21 ( * ) . Pour y être classées, ces communes doivent totaliser moins de 3 500 habitants , moins de 10 commerces et être incluses dans une aire urbaine inférieure à 10 000 emplois . 21 762 communes seraient concernées , regroupant 6 774 334 habitants et 81 000 commerces.
Un amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a prévu par ailleurs une compensation par l'État à hauteur d'un tiers , calculé à partir du produit de ces taxes en 2019. Si le rapporteur approuve la mise en place d'un système de compensation, il regrette toutefois la méthode . En effet, une telle mesure de compensation, modifiant substantiellement les conséquences financières de la mise en oeuvre du dispositif, devrait être intégrée dans le texte dès le projet de loi initial. La prévoir par amendement nuit à la clarté et à la qualité du débat parlementaire , puisque ce dernier s'engage sur des dispositifs dont des paramètres importants ne sont pas connus .
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Les critères du zonage ZRR, incomplets pour cibler la vacance commerciale Le zonage ZRR est fondé en effet sur les critères de densité démographique et de niveau de richesse des habitants , évalués au niveau de l'EPCI, critères qui ne recoupent donc pas forcément la situation des communes au regard de la présence locale d'entreprises commerciales. Une part importante des petites communes ne sont pas en ZRR 22 ( * ) alors qu'elles souffrent d'une désertification commerciale. |
L'article 48 du PLF, quant à lui, prévoit la possibilité pour les communes ayant conclu une opération de revitalisation du territoire 23 ( * ) (ORT) et dont le revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur à la médiane nationale d' exonérer partiellement ou totalement de CET et de TFPB les entreprises commerciales ou artisanales. Il s'agit d'un outil supplémentaire de redynamisation de ces centres-villes, demandé par certains élus locaux en complément des dispositions propres aux ORT.
b) Un critère « tout-commerces » conduisant à exclure la majorité des communes entre 1 000 et 3 500 habitants
Les critères retenus conduisent à surreprésentation des très petites communes parmi les communes éligibles : les communes de moins de 10 commerces ont en réalité en moyenne moins de 700 habitants.
Un autre critère commercial aurait pu être le nombre de commerces de bouche , particulièrement pertinent lorsqu'il s'agit de mesurer la dévitalisation d'un territoire. Interrogé par le rapporteur, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) estime qu'avec un seuil de quatre commerces de bouche , 31 794 communes auraient été éligibles, pour 20 643 commerces . En prenant en compte l'ensemble des commerces (jusqu'à dix), très peu de communes situées entre 1 000 et 3 500 habitants seront en réalité concernées : pour les 4 529 communes entre 1 000 et 2 000 habitants, seules 334 ont moins de dix commerces (et sont donc éligibles) alors que 4 025 ont moins de quatre commerces de bouche .
Concernant le critère de l'aire urbaine inférieure à 10 000 emplois , 1 311 communes de moins de 3 500 habitants sont situées dans des aires urbaines de plus de 10 000 emplois (et sont donc exclues du dispositif) et disposent de moins de quatre commerces de bouche, pour 2,1 millions d'habitants . Certes, ces villes sont souvent des « villes dortoirs », et l'absence de commerce de bouche y est moins synonyme de désertification qu'en zone rurale. Pour autant, il serait possible et même préférable de combiner les deux options : un dispositif ambitieux de relance du petit commerce ne peut priver ainsi 2 millions d'habitants de cette opportunité .
* 21 Nouveau dispositif fiscal créé par l'article 1464 G du code général des impôts.
* 22 5 715 communes de moins de 500 habitants sont hors-ZRR, de même que 3 991 communes de 501 à 1 000 habitants et 3 188 communes de 1 001 à 2 000 habitants.
* 23 Aux termes de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, une ORT vise à revitaliser globalement un tissu urbain et à déployer un projet urbain. Elle est en lien avec le centre-ville de la ville principale et doit associer l'EPCI qui peut comporter des communes rurales.