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Projet de loi de finances pour 2020 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( avis - première lecture )

B. LE NOMBRE D'ANCIENS COMBATTANTS CONTINUERAIT DE DÉCROÎTRE

1. Une reprise de la baisse du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant

La qualité de combattant est reconnue aux militaires ayant servi, sous certaines conditions, aux cours de conflits armés dont les bornes chronologiques sont définies voie règlementaire. Cette reconnaissance donne lieu à la délivrance de la carte du combattant qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages.

La retraite du combattant est une allocation d'un montant de 751,4 euros6(*) versée chaque année aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint l'âge de 65 ans ou, sous conditions, de 60 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, les militaires ayant servi en Algérie après l'indépendance de ce pays survenue le 1er juillet 1962 et jusqu'au départ définitif des troupes françaises, le 1er juillet 1964, peuvent obtenir la carte du combattant, et donc la retraite du combattant.

Cette mesure, qui pourrait concerner au total 50 000 personnes, a freiné la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant. En effet, 27 809 cartes avaient été délivrées à ce titre au 15 juillet 2019, les prévisions du Gouvernement s'élevant à 35 000 sur l'année 2019.

En l'absence de nouvelle mesure concernant les conditions de délivrance de la carte du combattant, la baisse du nombre de titulaires, devrait être à nouveau marquée en 2020. Ce nombre serait de 861 666 au 31 décembre 2020 contre 931 754 au 31 décembre 2019 (-7,5 %).

Les dépenses associées baisseraient ainsi de 48,3 millions d'euros pour atteindre 660,2 millions d'euros.

Évolution du nombre de bénéficiaires de la carte du combattant et des dépenses associées

Source : Projet annuel de performance

2. Une mesure fiscale en faveur des veuves d'anciens combattants

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts (CGI ), les titulaires de la carte du combattant bénéficient, lorsqu'ils ont atteint l'âge de 74 ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu. La dépense fiscale représentée par cet avantage représenterait 540 millions d'euros en 2020, comme en 2019. Lorsque le titulaire de la carte du combattant vit en couple au regard du droit fiscal, le bénéfice de cette demi-part est, le cas échéant, laissé à son conjoint survivant. Une partie des associations d'anciens combattants voient une différence de traitement injuste entre les veuves d'anciens combattants en fonction de l'âge auquel leur conjoint est décédé.

L'article 58 quinquies, non rattaché à la mission et inséré par l'Assemblée nationale, prévoit une modification de l'article 195 du CGI afin que la demi-part fiscale soit attribuée, à partir de 74 ans, à toutes les personnes veuves dont le conjoint défunt avait bénéficié de la retraite du combattant.

Si votre rapporteur n'est pas défavorable à cette mesure, il note qu'il subsistera une différence entre les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé après 65 ans (ou 60 ans dans les cas où il remplissait les conditions pour bénéficier de la retraite du combattant à cet âge) et celle dont le conjoint est mort avant de bénéficier de la retraite du combattant.

Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et coûter 30 millions d'euros par an.


* 6 Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d'indice PMI par l'article D. 321-1 du CPMIVG.