Avis n° 223 (2019-2020) de Mme Nelly TOCQUEVILLE , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 7 janvier 2020
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Synthèse du rapport (279 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À
REMÉDIER AUX DYSFONCTIONNEMENTS DU RÉGIME DE PRÉVENTION ET
D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
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A. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES
ACTIONS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (ARTICLES 1ER ET
3)
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1. Un plafonnement des recettes du fonds
Barnier contradictoire avec le besoin de renforcer les mesures de
prévention
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2. Une nécessité : financer
davantage les actions de prévention des risques des particuliers
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3. Renforcer le pilotage du fonds Barnier et
permettre une gestion plus souple de ses crédits
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1. Un plafonnement des recettes du fonds
Barnier contradictoire avec le besoin de renforcer les mesures de
prévention
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B. UN RÉGIME D'INDEMNISATION DES
CATASTROPHES NATURELLES À RÉFORMER POUR LE RENDRE PLUS
TRANSPARENT ET PLUS PROTECTEUR POUR LES ASSURÉS (ARTICLES 2, 4 ET
5)
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A. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES
ACTIONS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (ARTICLES 1ER ET
3)
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION :
AMÉLIORER ET PRÉCISER LES DISPOSITIFS INITIAUX
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I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À
REMÉDIER AUX DYSFONCTIONNEMENTS DU RÉGIME DE PRÉVENTION ET
D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Article 2
Renforcement des droits des assurés et du montant de l'indemnisation reçue à la suite de catastrophes naturelles
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Article 3
Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques
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Article 4
Modifications de la procédure de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle
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Article 5
Cellule départementale de soutien à la gestion des catastrophes naturelles
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES