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Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

7 janvier 2020 : Réformer le régime des catastrophes naturelles ( avis - première lecture )

Avis n° 223 (2019-2020) de Mme Nelly TOCQUEVILLE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 7 janvier 2020

Disponible au format PDF (557 Koctets)

Synthèse du rapport (279 Koctets)