N° 1

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Par M. René GARREC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Claude Lise, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11^ème législ) : 2132, 2220, 2225 et T.A 469.

Sénat : 258, 347, 475 (1999-2000).

Femmes.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 2 octobre 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois a procédé, sur le rapport pour avis de M. René Garrec, à l'examen en première lecture de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mars 2000.

Le rapporteur a rappelé que la commission des Affaires sociales, saisie au fond de la proposition de loi, examinait le titre Ier modifiant le code du travail et applicable aux entreprises privées, tandis que la commission des Lois était saisie des titres II et III relatifs aux trois fonctions publiques.

Il a ensuite noté que la principale innovation proposée consistait en l'instauration de discriminations " positives " tendant à rééquilibrer la place des femmes dans la fonction publique. Il a relevé que la proposition de loi imposait aux administrations de nommer les membres de jurys de concours et leurs représentants dans les organismes consultatifs de la fonction publique en respectant " une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat ". Le rapporteur a fait savoir que les décrets envisagés par le Gouvernement prévoyaient que chaque sexe ne pouvait composer moins d'un tiers ou plus des deux tiers de l'effectif de ces représentants.

Outre un amendement de coordination, la commission des Lois vous soumet neuf amendements tendant à :

- rétablir l'intitulé du rapport sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes (article 14 bis) ;

- supprimer les précisions non législatives sur le contenu de ce rapport (article 14 bis) ;

- rétablir l'obligation pour le Gouvernement de réviser périodiquement les dispositions relatives aux recrutements distincts dans la fonction publique (article 14 bis) ;

- rétablir la " clause de sauvegarde " permettant aux statuts particuliers, à titre exceptionnel, de prévoir que la mixité dans les jurys de concours est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe ; l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique concerné et des comités techniques paritaires serait requis (articles 17, 18, 19, 21 et 22) ;

- supprimer l'application du dispositif aux comités techniques des établissements publics de santé (article 20 bis).