2. L'accès inégal à la haute fonction publique
a) La fonction publique de l'Etat
Malgré la féminisation certaine de la fonction publique française, force est de constater la faiblesse des effectifs féminins dans la haute fonction publique : 13,1 % des emplois supérieurs de direction et d'inspection générale recensés au 1 er juin 1999. En particulier, seuls 42 des 471 emplois laissés à la décision du Gouvernement sont occupés par des femmes en 1999 soit 8,9 % . Dans les grands corps de l'Etat 39 ( * ) , les femmes représentent 16,8 % des effectifs. Elles sont 20,8 % des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs, 20,9 % des inspecteurs généraux (hors IGF), 3,7% des trésoriers payeurs généraux, 8 % des chefs de services déconcentrés 40 ( * ) .
A cet égard, la réponse apportée par le Premier ministre à Mme Michèle Alliot-Marie, députée 41 ( * ) , sur la place des femmes dans la haute fonction publique est édifiante : " Au cours d'une discussion que j'ai eue récemment avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry, je lui ai fait observer qu'il n'y avait aucune candidature de femme dans ses propositions pour les nominations aux postes de directeur des structures hospitalières régionales ".
Comme le souligne Mme Anne-Marie Colmou dans son rapport, il n'est pas normal que parmi les fonctionnaires issus de l'ENA depuis 1991, aient été jugés compétents pour exercer des fonctions d'encadrement supérieur 92,3% d'hommes et seulement 7,7 % de femmes, alors qu'ils sont issus de la même École, ont subi la même sélection et ont reçu la même formation.
L'actualité récente donne cependant l'occasion de se féliciter de la nomination de la première femme directrice de l'Ecole nationale d'administration.
Quant aux cabinets ministériels , ils comprennent environ 30 % de femmes (sur 600 membres de cabinets) en septembre 2000 et deux femmes étaient directrices de cabinet (secrétariat d'Etat à la Santé et aux personnes handicapées, secrétariat d'Etat au Budget) mais l'une d'entre elles vient d'être nommée à la direction du budget.
b) La fonction publique territoriale
Selon une enquête réalisée par l'Association des administrateurs territoriaux, le cadre d'emplois ne compte que 17,4 % de femmes.
Selon l'annuaire des villes, départements et régions publié par le magazine " La Gazette " fin 1998 : une seule femme est directeur général de région ; cinq femmes dirigent les services de conseils généraux ; les femmes représentent 16,6 % des secrétaires généraux des villes de 10.000 à 20.000 habitants et 10 % au-dessus de 40.000 habitants ; la situation est encore plus défavorable pour les emplois de directeur des services techniques.
c) La fonction publique hospitalière
Les femmes représentent 30 % du corps des personnels de direction des hôpitaux. Depuis 1985, le nombre de femmes directrices d'hôpital a doublé. Ce constat doit être nuancé par le fait qu'il n'y a qu'une seule femme pour 29 postes de directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers universitaires.
* 39 Les femmes représentent 20 % des effectifs en activité au Conseil d'Etat, 13,4 % à la Cour des comptes et 12,2 % à l'Inspection générale des finances.
* 40 Hors préfets, recteurs, trésoriers payeurs généraux, ambassadeurs et consuls.
* 41 Journal Officiel, Débats, Assemblée nationale, deuxième séance du 16 février 1999, page 1439.