B. UNE FORTE BAISSE DES CRÉDITS POUR L'ÉLECTRICITÉ, UNE FORTE HAUSSE POUR LE GAZ, DES SOUTIENS STABLES POUR LA CHALEUR
Préalablement financées par un compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », abondé par la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) , les énergies renouvelables font depuis 2020 l'objet d'un financement par le programme « Service public de l'énergie » (345) . La chaleur renouvelable bénéficie quant à elle d'un soutien principalement porté par le Fonds Chaleur de l'Ademe.
Électricité renouvelable : Les crédits de l'action 09 du programme 345, majoritairement dédiés au développement de l'électricité renouvelable, s'élèvent, dans le PLF 2022, à 4,738 Md€ dont :
- 2,719 Md€ au titre du solaire photovoltaïque ;
- 1,175 Md€ au titre de l'éolien terrestre ;
- 76 M€ au titre de l'éolien en mer.
Le montant total des charges prévisionnelles du service public de l'énergie au titre des énergies renouvelables (hors biométhane) est ainsi en baisse d'environ 640 M€ par rapport à 2021. Cela s'explique essentiellement par la forte hausse des prix de marché de l'électricité , compensée seulement en partie par le coût induit par le développement continu du parc soutenu. Une baisse des engagements de long terme en cas de maintien durable des prix à un niveau élevé pourrait également être observée, bien qu'il soit pour l'heure difficile de prédire l'évolution du marché de l'électricité.
Gaz renouvelable : Près de 713 M€ sont en outre prévus par l'action 10 du programme 345 pour soutenir l'injection de biométhane . La très forte progression du nombre d'installations injectant du biométhane conduit à une très forte hausse des charges associées (+ 513 M€ ) par rapport à 2020, soit une multiplication par près de quatre des crédits dédiés.
La chaleur renouvelable bénéficie enfin d'un soutien très majoritairement porté par le Fonds Chaleur 6 ( * ) de l'Ademe 7 ( * ) . Comme pour les exercices 2020 et 2021, le PLF 2022 consacre 350 M€ au fonds , montants devant être annuellement maintenus jusqu'en 2028. Les appels à projets en direction de secteurs industriel, agricole et tertiaire 8 ( * ) font l'objet d'un soutien complémentaire dans le cadre du plan de relance (500 M€ sur 2020-2022).
C. UNE DYNAMIQUE À AMPLIFIER, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PHOTOVOLTAÏQUE, D'ÉOLIEN EN MER ET DE CHALEUR RENOUVELABLE
Photovoltaïque : Le rapporteur se satisfait des dispositions récentes adoptées en faveur du déploiement du photovoltaïque dans notre pays. Parmi ces dispositions, on peut notamment citer :
- le nouvel arrêté tarifaire 9 ( * ) , qui augmente le seuil d'éligibilité au tarif d'achat pour des installations solaires sur toiture de 100 à 500 kilowatts (kWc), sans avoir à passer par des appels d'offres. Cette réforme devrait tout particulièrement contribuer à combler une partie du retard actuel 10 ( * ) ;
- le renforcement dans la loi « Climat et résilience » 11 ( * ) des obligations d'installation de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées sur les entrepôts, les hangars et les parkings 12 ( * ) . Ce dispositif avait été amélioré lors de son examen au Sénat , qui avait notamment avancé son entrée en vigueur au 1 er janvier 2023 (au lieu du 1 er janvier 2024, comme le souhaitait initialement le Gouvernement) ;
- l'augmentation
de 40 à 60 % de la
part des coûts de raccordement des projets d'énergies
renouvelables
de moins de 500 kW
- essentiellement des projets
photovoltaïques -
pris en charge par le tarif
d'utilisation
des réseaux publics d'électricité.
Par ailleurs, des mesures complémentaires 13 ( * ) ont très récemment été annoncées par le Gouvernement, notamment afin d'alléger les procédures administratives pour les petits projets 14 ( * ) .
Éolien en mer : Alors que la France possède le deuxième gisement de vent éolien marin le plus important d'Europe, et la deuxième zone économie exclusive (ZEE) au monde après les États-Unis, notre pays accuse un retard considérable dans le développement des énergies marines renouvelables. En particulier, aucun parc éolien en mer - technologie la plus mature - n'est aujourd'hui en fonctionnement 15 ( * ) . La PPE est moins ambitieuse que les programmations de nos voisins : elle prévoit d'attribuer, à partir de 2023, 1 GW par an, posé et/ou flottant, pour atteindre un objectif de 5,2 à 6,2 GW en 2028 ; à titre de comparaison, l'Allemagne et le Royaume-Uni disposent déjà fin 2020 d'une capacité de respectivement 7,8 GW et 10 GW et visent une puissance totale de 20 GW et 40 GW d'ici 2030.
Plusieurs dispositions de la loi « Climat et résilience » doivent permettre d'accélérer le développement de l'éolien en mer :
- le rythme d'attribution des capacités est élevé à « au moins un gigawatt » par an d'ici à 2024, au lieu d'un gigawatt (L. 100-4 du code de l'énergie) ;
- les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime seront désormais invitées à formuler un avis sur les projets (L. 121-8-1 du code de l'environnement) ;
- enfin, les objectifs de la PPE pourront être déclinés par façade maritime (L. 141-3 du code de l'énergie). Les documents stratégiques de façade (DSF) devront par ailleurs déterminer les zones propices au développement des énergies renouvelables marines, au-delà du cadre décennal fixé par la PPE.
Chaleur : Diverses mesures ont été engagées en 2021 pour renforcer le Fonds Chaleur 16 ( * ) . Le plan de relance a également permis d'accroître les moyens en faveur de la chaleur renouvelable dans les secteurs industriel, agricole et tertiaire (500 M€ sur 2020-2022). Le rapporteur pour avis estime toutefois que des leviers supplémentaires doivent nécessairement être mobilisés dès à présent pour espérer rattraper le retard conséquent pris par rapport aux objectifs de la PPE.
La commission a donc adopté un amendement tendant à renforcer les moyens du Fonds Chaleur à hauteur de 450 M€ pour 2022, afin de permettre de financer l'ensemble des projets actuellement en file d'attente. Dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, le ministère de la transition écologique (DGEC) reconnaît d'ailleurs la nécessité « de poursuivre tendanciellement l'augmentation » du Fonds Chaleur.
* 6 Les crédits du fonds sont inscrits au programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
* 7 L'action 09 du programme 345 porte cependant également, à la marge, des crédits dédiés à la chaleur (géothermie notamment).
* 8 Appels à projets « Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire ».
* 9 Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.
* 10 Le ministère de la transition écologique (direction générale de l'énergie et du climat - DGEC) estime que le nouvel arrêté doit contribuer à augmenter fortement le segment du photovoltaïque sur bâtiment entre 100 et 500 kWc, pour lequel la PPE fixe un objectif de 440 MW/an.
* 11 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
* 12 Article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
* 13 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/21189_Plan-actions_Photovoltaique-1.pdf.
* 14 Non-soumission à évaluation environnementale des installations de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants et les ombrières de parking ; plus de permis de construire requis pour les petits projets ; autorisations d'urbanisme pour les projets photovoltaïques sur bâtiment et ombrières directement délivrées par le maire pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
* 15 Le premier parc français, celui de Saint-Nazaire, doit être mis en service en 2022.
* 16 Simplification du Fonds Chaleur par l'instauration de forfaits moins détaillés ; possibilité du cumul du fonds avec les certificats d'économie d'énergie ; renforcement des aides pour le solaire thermique (financement des projets inférieurs à 250 m² permettant à la fois le chauffage et l'eau chaude sanitaire) et la géothermie (création d'une aide forfaitaire, en lieu et place d'une analyse économique pour les projets inférieurs à 1 000 MWh).