II. LES ÉVOLUTIONS PRÉVUES EN 2024 : UNE DÉGRADATION PRÉVISIBLE DES COMPTES SOCIAUX DU FAIT D'UN DYNAMISME INCONTRÔLÉ DES DÉPENSES
La prévision de déficit pour 2024 s'établit à 11,2 milliards d'euros dans le texte provenant de l'Assemblée nationale, au lieu de 11,1 milliards d'euros dans le texte initial, soit une légère dégradation du solde des régimes obligatoires de base (ROBSS) et du FSV entre le dépôt du texte au Parlement et sa transmission au Sénat.
Prévisions de recettes, de dépenses et de solde des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2024, avant et après passage à l'Assemblée nationale
(en milliards d'euros)
|
|
PLFSS avant AN |
PLFSS après AN |
Évolution |
|
Recettes |
+ 630,7 |
+ 630,7 |
0 |
|
Dépenses |
+ 641,8 |
+ 641,8 |
0 |
|
Solde |
- 11,1 |
- 11,2 |
- 0,1 |
Note : les écarts en recettes et en dépenses ne sont pas visibles du fait des arrondis, mais se traduisent par une légère dégradation du solde, de - 0,1 milliard d'euros.
Source : commission des finances du Sénat
A. MALGRÉ LE RALENTISSEMENT DE LA MASSE SALARIALE DU SECTEUR PRIVÉ, UN TRANSFERT DE CSG PERMET AUX RECETTES DE PROGRESSER DE 4,7 %
L'évolution des recettes de la sécurité sociale pour 2024 résulte d'un transfert de CSG en provenance de la Cades et des hypothèses de croissance et d'évolution de la masse salariale.
1. Un rythme d'évolution des recettes qui ralentit, dans le sillage de la masse salariale du secteur privé
Au total, l'évolution des recettes en 2024 (+ 4,7 % contre + 5,2 % en 2023) résulterait surtout de l'évolution attendue de la masse salariale, près de 65 % des ressources de la sécurité sociale étant assises sur les revenus d'activité. Le ralentissement de la croissance se traduirait par une moindre progression de la masse salariale du secteur privé (+ 3,9 % en 2024 après + 6,3 % en 2022) et de celle du secteur public, en dépit de l'effet en année pleine de la revalorisation du point d'indice. Dans son avis6(*) de septembre 2023, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a jugé « plausibles » les prévisions du Gouvernement concernant l'évolution de la masse salariale en 2024, de même que les prévisions d'inflation et d'évolution de la masse salariale.
Le versement à l'assurance maladie des fonds européens de la Facilité pour la relance et la résilience destinés à soutenir le volet investissement en santé du Ségur de la santé abonde également les recettes de la sécurité sociale en 2024. Les crédits correspondants, provenant du programme 379 de la mission « Santé » qui reçoit le versement de ces fonds européens depuis 2022, passent de 1 930,4 à 906,9 millions d'euros de 2023 à 2024.
Les produits de la TVA affectée à la sécurité sociale devraient diminuer de près de 2,3 milliards d'euros en 2024 sous les effets contradictoires d'une majoration de 0,09 point de la fraction de TVA qui lui est affectée au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales7(*) et d'une diminution de 2,5 milliards d'euros de la fraction affectée à l'Acoss, qui correspond à une reprise des excédents de l'Unédic.
Cette reprise d'excédents de l'Unédic, qui se traduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale par un plafonnement de la part de TVA que l'Acoss verse à l'organisme gestionnaire de l'Assurance chômage8(*), a donné lieu à d'importantes contestations des partenaires sociaux. La TVA affectée à la sécurité sociale s'élèverait ainsi, à plus de 60,3 milliards d'euros. Elle est principalement destinée à la branche maladie dont elle représente plus de 21 % des ressources.
2. Un impact des mesures nouvelles en recettes qui résulte principalement du transfert d'une fraction de CSG de la Cades à la branche autonomie
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte plusieurs mesures en recette avec un impact financier pour 2024. Les dispositions des articles 10 et 5 en particulier, sont sources de recettes nouvelles, de même que, plus marginalement, les dispositions des articles 4 et 7. Seules les dispositions de l'article 8 seraient sources de moindres recettes pour les comptes sociaux.
Impact financier des mesures nouvelles en recettes
sur
les régimes obligatoires de base de sécurité
sociale
(en millions d'euros)
|
Rectification du montant dit "M" pour 2023 (article 4) |
+ 1,0 |
|
Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier (article 5) |
+ 9,9 |
|
Annulation de la participation de l'Assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude (article 7) |
+ 2,0 |
|
Simplification de l'organisation du recouvrement (article 8) |
- 76,0 |
|
Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (article 10) |
+ 609,0 |
|
Total pour 2024 |
+ 545,9 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'annexe 9 du PLFSS 2024
Le produit de la CSG affectée aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaitrait un ressaut en 2024 en augmentant de 6,4 % par rapport à 2023. Son évolution est dynamique : quelque peu atone sur les revenus d'activité (+ 4,1 %) elle est plus vigoureuse sur les revenus de remplacement (+ 4,7 %) et les revenus du capital (+ 5,8 %). Toutefois, la hausse de la contribution de la CSG aux recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale résulte principalement de l'affectation de 0,15 point de CSG supplémentaire à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2024.
Décidée dans la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, l'affectation à la branche Autonomie de cette fraction de CSG auparavant affectée à la Cades, permet de limiter l'ampleur du ralentissement des recettes causé par la plus faible dynamique de la masse salariale.
* 6 Haut Conseil des finances publiques, avis n° 2023-8 relatifs aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024, septembre 2023.
* 7 L'article 32 du projet de loi de finances pour 2024 propose de porter de 23,30 % à 23,39 % la fraction de TVA destinée à la branche maladie du régime général de sécurité sociale. Toutefois, cette majoration est neutre pour les ressources globales de la branche maladie puisqu'elle correspond à la compensation d'exonérations de cotisations.
* 8 Il y est procédé au 3° du I de l'article 10 du PLFSS pour 2024.