ANNEXE
LISTE DES
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Amendement de M. Sébastien Fagnen
AMENDEMENT
présenté par M. Sébastien FAGNEN
ARTICLE 35
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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|
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
50 500 000 |
50 500 000 |
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|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
50 500 000 |
50 500 000 |
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|
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
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TOTAL |
50 500 000 |
50 500 000 |
50 500 000 |
50 500 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le département de Mayotte a un taux de couverture internet fixe très haut débit en France de 40,1 %, largement inférieur à la moyenne nationale, qui est de 87 %. En particulier, le déploiement de la fibre optique très haut débit n'a pas encore commencé, alors que 83 % des logements y sont raccordables à l'échelle nationale.
Or, Mayotte est intégralement située en zone d'initiative publique concernant le déploiement de la fibre. Il revient donc aux collectivités territoriales de déployer la fibre à travers les réseaux d'initiative publique (RIP), accompagnées financièrement par l'État.
Le département de Mayotte a récemment arrêté un projet de RIP afin d'assurer la connectivité de son territoire. Il semble nécessaire de veiller à ce que le département bénéficie d'un soutien similaire à celui dont ont bénéficié les autres territoires.
La subvention publique nécessaire totale de l'État, des collectivités territoriales et de l'Union européenne pourrait être de l'ordre de 120 à 140 millions d'euros. Or, concernant la part de l'État, seuls 4,5 millions d'euros seront disponibles dans le cadre du Plan France très haut débit. 10 millions d'euros en provenance du Fonds européen de développement régional (FEDER) pourront aussi possiblement être mobilisés. Par conséquent, compte tenu de la situation économique et financière des collectivités locales mahoraises, sans soutien financier supplémentaire de l'État, la fibre ne pourra pas être déployée à Mayotte.
Une telle situation porterait atteinte à l'équité territoriale. Les RIP ont bénéficié depuis 2013 d'un soutien financier de l'État représentant 15 % de leur coût total. Dans les territoires ultramarins, ce soutien monte même à 25 % de ce coût.
Ainsi, pour que Mayotte bénéficie d'un soutien équivalent à celui de la Guyane, la subvention de l'État devrait atteindre 55 millions d'euros.
Dans le cas contraire, Mayotte serait une exception à l'échelle nationale, difficilement compréhensible au regard de l'ambition de généraliser le déploiement de la fibre à l'horizon 2025.
Par conséquent, le présent amendement tend à augmenter les moyens du Plan France très haut débit de 50,5 millions d'euros afin que le soutien de l'État à Mayotte atteigne bien 55 millions d'euros.
L'article 40 de la constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de du programme 220 Statistiques et études économiques.
Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.
Amendements de M. Louis-Jean de Nicolaÿ
AMENDEMENT
présenté par M. de NICOLA•
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
_________________
ARTICLE 7
I. Alinéas 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et 186
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéas 20, 42 et 132
Remplacer les mots :
France Ruralités Revitalisation « plus »
Par les mots :
de revitalisation rurale « plus »
III. Alinéas 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et 131
Remplacer les mots :
France Ruralités Revitalisation
Par les mots :
de revitalisation rurale
IV. Alinéas 22 et 42
Remplacer les mots :
zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus »
Par les mots :
zones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale « plus »
V. Alinéas 24 à 36
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« II. A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité ;
« 2° Le cumul d'au moins trois des critères suivants :
« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du IV du présent article ;
« b) Un nombre d'équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d'équipements par commune de France métropolitaine ;
« c) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune de France métropolitaine ;
« d) Un indicateur d'accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l'accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune de France métropolitaine ;
« e) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine ;
« f) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.
« Les données mentionnées au présent II sont établies à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'exception de l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
« B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone d'action spéciale d'action rurale délimitée par décret.
« C. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne de moins de 15 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au soixante-quinzième centile du potentiel fiscal médian par habitant de France métropolitaine. « III. - Sont classées en zone de revitalisation rurale « plus » les communes classées en zone de revitalisation rurale cumulant au moins quatre des critères mentionnés au a à f du II du présent article.
« IV. - Le classement des communes en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation rurale « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. »
VI. Alinéas 63, 71, 185 et 188
1° Supprimer les mots :
de revitalisation rurale mentionnées
2° Supprimer les mots :
France Ruralités Revitalisation mentionnées
VII. Alinéas 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et 187
1° Supprimer les mots :
de revitalisation rurale
2° Supprimer les mots :
France Ruralités Revitalisation
VIII. Alinéa 165
1° Remplacer le mot :
zones
Par le mot :
rurale
2° Supprimer les mots :
France Ruralités Revitalisation
IX. Alinéa 175
Supprimer les mots :
dans les zones France Ruralités Revitalisation
X. Alinéa 183
1° Supprimer le mot :
définies
2° Supprimer les mots :
France Ruralités Revitalisation mentionnée
XI. Alinéa 204
Après le mot :
zone
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de revitalisation rurale.
XII. Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
OBJET
Cet amendement reprend sous une forme retravaillée, notamment avec les associations représentatives d'élus locaux, les dispositions de la proposition de loi n° 642 (2022-2023) visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé, déposée par Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues, qui concrétisait les recommandations du rapport d'information n° 245 du 17 janvier 2023 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (« Réforme des ZRR : pour un zonage plus juste et mieux ciblé »).
Le présent amendement propose une véritable réforme du zonage, avec une révision en profondeur des critères de classement, dans le cadre d'une approche plus fine et territorialisée : il prévoit que le classement s'effectue dorénavant à la maille communale, ce qui constitue un changement d'approche plébiscité par les associations d'élus. La maille intercommunale que le Gouvernement souhaite conserver, par facilité administrative, n'apparaît en effet plus en phase avec les réalités territoriales.
Les critères qui sont ici proposés, plus ciblés pour répondre à l'impératif de revitalisation et plus nombreux pour limiter les effets de bords, ont été concertés avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
Enfin, les communes situées en zone de montagne de moins de 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est faible sont classées en zone de revitalisation rurale, afin de prendre en compte la spécificité de ces territoires.
Le classement de départements entiers proposé par le Gouvernement est supprimé en raison de son caractère anormal : il présente un biais disqualificatif avec le classement en ZRR d'aires urbaines de plus de 25 000 habitants alors même que plus de 3 000 communes rurales sortent du zonage.
Enfin, l'amendement prévoit le maintien de la dénomination actuelle des zones de revitalisation rurale, bien identifiée par les parties prenantes, alors que le Gouvernement propose une nouvelle appellation « zones France Ruralités Revitalisation », de nature à créer de la confusion.
AMENDEMENT
présenté par M. de NICOLA•
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
_________________
ARTICLE 35
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
26 000 000 |
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|
Concours spécifiques et administration |
26 000 000 |
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|
TOTAL |
26 000 000 |
26 000 000 |
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|
SOLDE |
0 |
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OBJET
Dans le cadre du plan France Ruralités, les crédits d'ingénierie augmenteraient de 26 millions d'euros dans le cadre de ce projet de loi de finances, dont 20 millions d'euros au titre de l'ingénierie de l'ANCT et 6 millions d'euros dans le cadre de la création de postes de chefs de projet Villages d'Avenir. En parallèle, la DETR reste stable en autorisations d'engagement en 2023.
Dans un contexte d'inflation et de hausse des taux d'intérêt sans précédent, le Gouvernement ne soutient pas l'investissement local, mais se contente d'ajouter une nouvelle couche d'ingénierie.
Cet amendement vise ainsi à rediriger les 26 millions de hausse d'ingénierie vers le soutien à l'investissement local, en augmentant d'autant la DETR.
L'article 40 de la constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits du programme 122 Concours spécifiques et administration. L'objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.
AMENDEMENT
présenté par MM. de NICOLA• et GILLÉ
_________________
ARTICLE 35
ÉTAT B
I.- Créer le programme :
Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements.
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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|
Aide à l'accès au logement |
||||
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
||||
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2 |
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|
Politique de la ville dont titre 2 |
90 000 000 |
90 000 000 |
||
|
Interventions territoriales de l'État |
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|
Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements |
90 000 000 |
90 000 000 |
||
|
TOTAL |
90 000 000 |
90 000 000 |
90 000 000 |
90 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
Le Programme national ponts (PNP), piloté par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et déployé dans le cadre du Plan France relance, a permis la réalisation d'un premier travail considérable de recensement des ponts de plus de 11 500 communes volontaires en métropoles et de 24 communes en Oure-mer, et, pour certains d'entre eux, d'évaluation approfondie de leur état. Compte tenu de son succès, le programme a été étendu à de nouvelles communes, avec une dotation supplémentaire de 10 millions d'euros.
L'annonce du Programme national ponts « travaux », en septembre 2023, marque l'entrée dans la deuxième phase du programme : un dispositif d'aide au financement des travaux des ouvrages les plus dégradés est créé, doté de 30 millions d'euros.
Cette dotation reste largement insuffisante : le rapport d'information de Bruno Belin « Sécurité des ponts : face au “chantier du siècle”, l'urgence d'une action publique plus ambitieuse » adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en juin 2022 chiffre ainsi les besoins de financement en matière de travaux, pour les seuls ponts posant des problèmes de sécurité ou présentant des défauts significatifs, entre 2,2 et 2,8 milliards d'euros.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir les collectivités dans l'entretien et la réparation de leurs ponts, dans le droit fil du PNP, afin de permettre un co-financement par l'État des travaux de mise en sécurité et de réparation des ouvrages d'art en moins bon état.
En l'espèce, le présent amendement tend à créer un programme dédié au sein de la mission cohésion des territoires, abondé de 90 millions d'euros. En retenant un coût de réparation moyen de 120 000 euros par pont, ce montant permettrait déjà d'entretenir et de réparer environ 750 ponts.
En revanche, ce montant ne couvre pas le retard accumulé pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art, évalué à plus de 400 millions d'euros sur la période 2021-2024.
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville. L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
AMENDEMENT
présenté par MM. de NICOLA• et GILLÉ
_________________
ARTICLE 35
ÉTAT B
I.- Créer le programme :
Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
||||
|
Aide à l'accès au logement |
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
||||
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2 |
||||
|
Politique de la ville dont titre 2 |
40 000 000 |
40 000 000 |
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|
Interventions territoriales de l'État |
||||
|
Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements |
40 000 000 |
40 000 000 |
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|
TOTAL |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
Dans le contexte tragique de l'effondrement du pont Morandi à Gênes, le 14 août 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait mis en place une mission d'information, présidée par Hervé Maurey et dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert, à laquelle le Sénat avait conféré les prérogatives d'une commission d'enquête.
Les 10 propositions formulées par la mission, dans son rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » du 26 juin 2019, ont conduit le Gouvernement à mettre en place, dans le cadre du plan France relance, le « Programme national ponts » (PNP), piloté par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce programme a notamment permis de déployer 40 millions d'euros au service du recensement et de l'amélioration de la connaissance de l'état des 40 000 ouvrages d'art des 11 540 communes qui se sont portées volontaires pour y participer.
Le « Programme national ponts 2 », annoncé le 12 avril 2023 et doté de 10 millions d'euros, a permis d'étendre ce programme aux communes éligibles qui ne se sont pas inscrites en 2021.
Les moyens mobilisés par ces deux programmes restent cependant insuffisants : le retard accumulé par rapport à l'objectif fixé par la commission dans son rapport d'information de 2019 de consacrer 130 millions d'euros par an aux ouvrages d'art des collectivités territoriales atteint déjà plus de 400 millions d'euros sur la période 2021-2024.
Le présent amendement, qui crée un nouveau programme « Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal » abondé à hauteur de 40 millions d'euros, vise à combler cet écart en consacrant, en prenant en compte l'amendement précédent portant sur l'aide à la réparation et à l'entretien des ouvrages d'art, un total de 130 millions d'euros aux ouvrages d'art des collectivités territoriales.
En revanche, ce montant ne couvre pas le retard accumulé depuis 2019 pour accompagner les collectivités territoriales en matière d'évaluation, d'entretien et de réparation des ouvrages d'art.
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville. L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.