III. DEUX OUTILS À RENFORCER : LES ZONES DE REVITALISATION RURALE ET LE PROGRAMME NATIONAL PONTS
A. ZONAGE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION : UNE RÉFORME INADAPTÉE ET INACHEVÉE
1. Un zonage à bout de souffle qu'il convient de réformer
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme des zones de revitalisation rurale, baptisées zones France Ruralités Revitalisation.
Le rapporteur considère que ce dispositif d'exonérations fiscales au bénéfice des communes rurales, auquel les élus sont attachés, doit être réformé : au fil des années et des prorogations successives, le zonage retenu a en effet perdu de son efficacité car il ne cible plus de façon pertinente et équitable les territoires les plus fragiles.
Le rapport d'information du sénateur Rémy Pointereau8(*), adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 17 janvier 2023, identifie ainsi deux lacunes du dispositif actuel :
· le classement à la maille intercommunale ne permet pas d'apprécier finement la réalité des territoires ;
· les critères de classement (niveau de vie et densité de population) ne permettent pas de prendre en compte la diversité des situations des communes rurales.
2. Un projet qui ne répond pas aux demandes des élus locaux
La réforme présentée apparaît cependant inadaptée et inéquitable, ne répondant ni aux attentes des élus locaux, ni à celles du Sénat.
Elle ne résout aucune des deux lacunes identifiées par le rapport précité : la maille intercommunale est conservée, tout comme les deux critères de classement décriés.
Le zonage France Ruralités Revitalisation proposé par le Gouvernement introduit même deux nouveaux problèmes.
D'une part, des aires urbaines sont intégrées dans un zonage rural. En effet, le Gouvernement propose de classer intégralement six départements, ce qui fait bénéficier des villes de plus de 25 000 habitants d'exonérations conçues spécifiquement pour les espaces ruraux.
D'autre part, le périmètre du zonage est considérablement réduit : alors que le zonage actuel intègre environ 17 700 communes, seules 13 900 communes seraient concernées par le nouveau zonage proposé.
3. Une réforme alternative plus juste et mieux ciblée est possible
Le rapport précité propose un projet alternatif de réforme, concrétisé par le dépôt par le sénateur Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues d'une proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé9(*).
Dans cette version travaillée avec les élus locaux, le zonage ZRR se baserait sur des critères plus nombreux, permettant une prise en compte plus approfondie des fragilités des territoires ruraux.
Des éléments tels que le taux de chômage, l'accessibilité aux services, le taux de vacance des logements, la difficulté d'accès aux soins et les contraintes spécifiques aux communes de montagne constitueraient des critères d'appréhension des fragilités territoriales.
Cette approche plus fine et moins myope aux réalités locales serait appliquée à l'échelle communale, conduisant au classement de 19 000 à 23 000 communes.
La commission a adopté, sur proposition du rapporteur, l' amendement n° I-1092 proposant une réforme alternative des zones de revitalisation rurale, inspirée des travaux de la commission.
* 8 https://www.senat.fr/rap/r22-245/r22-245.html
* 9 https://www.senat.fr/leg/ppl22-642.html