B. DE MULTIPLES INITIATIVES POUR FAIRE CONNAÎTRE LE TRAVAIL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET FAVORISER L'ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT LA JUSTICE
1. Une meilleure visibilité de la procédure de contrôle a posteriori permise par le déploiement du site internet « QPC 360° »
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ainsi que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, tout justiciable estimant qu'une disposition législative en vigueur porte atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité31(*). Alors que les juridictions administratives s'étaient initialement saisies avec plus de vitalité du mécanisme de la QPC, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont désormais des taux de transmission relativement voisins. Sur la période récente, la part des QPC reçues des juridictions judiciaires s'est accrue, notamment du fait d'un tassement du nombre de questions fiscales reçues du Conseil d'État et d'une augmentation du nombre des transmissions émanant de la chambre criminelle de la Cour de cassation32(*).
L'un des objectifs du président Laurent Fabius est d'ériger la question prioritaire de constitutionnalité en « question citoyenne », d'autant qu'il s'agit désormais de l'activité principale du Conseil constitutionnel en volume : 37 des 45 décisions relatives au contrôle de constitutionnalité prises par le Conseil entre le 1er janvier et le 31 octobre 2023 en relèvent, contre 67 sur 80 en 2022 et 75 sur 98 en 202133(*).
L'activité du Conseil constitutionnel en matière de QPC
Source : site internet du Conseil constitutionnel
Si le succès de la procédure de contrôle a posteriori n'est plus à démontrer, le nombre de saisines dans le cadre de la QPC connaît un certain ralentissement. Entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi de 45 QPC, soit un nombre inférieur à celui constaté sur la période précédente (entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, 79 saisines au titre de la QPC ont été enregistrées).
Selon le président Laurent Fabius34(*), le ralentissement constaté cette année peut laisser penser que la démarche engagée par le Conseil pour mieux faire connaître la QPC et la rendre plus accessible, aussi bien auprès de nos concitoyens que des professionnels du droit, n'a pas encore atteint les résultats escomptés et doit être poursuivie.
Cette démarche s'est d'ailleurs traduite par le déploiement, à la fin du mois de décembre 2022, du portail dématérialisé « QPC 360° », qui recense désormais l'ensemble des décisions liées au contrôle a posteriori. La consultation du site internet depuis son lancement, dont le rapporteur salue par ailleurs l'ergonomie, atteste de son utilité. Le nombre de visites a été multiplié par neuf entre décembre 2022 et septembre 202335(*), tandis que le nombre d'abonnés à la lettre d'actualité a plus que doublé en trois mois, passant de 252 à la fin du mois de juin à 548 début octobre.
L'enjeu réside désormais dans l'actualisation régulière du site internet, au gré des décisions qui seront rendues à l'avenir par les juridictions du fond, ainsi que par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Son bon fonctionnement repose donc en grande partie sur leur célérité à transmettre les décisions rendues en la matière, le travail d'anonymisation et de résumé des décisions étant en revanche effectué directement par le Conseil. Pour accompagner ces changements et diffuser les bonnes pratiques, le Conseil constitutionnel a recruté cette année une magistrate chargée de faire le lien avec les juridictions du fond et de relancer, le cas échéant, celles d'entre elles qui tarderaient à adresser les documents requis.
2. La multiplication des initiatives visant à mieux faire connaître l'activité du Conseil
En 2023, le Conseil constitutionnel a tenu deux audiences délocalisées, celles-ci s'inscrivant dans une pratique désormais établie depuis 2019. La première s'est tenue à la cour d'appel de Bordeaux en février 2023 et la seconde à la cour administrative d'appel de Douai le 15 novembre dernier.
Ces déplacements sont l'occasion de mieux faire connaître les missions du Conseil en matière de contrôle de la conformité des lois à la Constitution et, en particulier, la procédure de QPC. Ils permettent en outre d'approfondir le partenariat que le Conseil constitutionnel et le ministère de l'éducation nationale ont noué depuis 2016 dans l'objectif de diffuser la culture constitutionnelle auprès des élèves des écoles, collèges et lycées. En effet, depuis l'année dernière, les membres du Conseil constitutionnel se rendent systématiquement dans des lycées pour rencontrer les élèves à l'occasion de ces audiences délocalisées.
Leur coût est variable. Tandis que l'audience délocalisée organisée à Bordeaux a représenté une dépense de 66 000 euros environ, les deux précédentes, qui se sont tenues à Marseille et à Montpellier, ont respectivement coûté 92 675 euros et 111 966 euros36(*).
En ce qui concerne les actions en faveur de l'éducation, le Conseil constitutionnel a développé un site internet intitulé « Découvrons notre Constitution » qui permet aux élèves de mieux connaître ses missions et son fonctionnement, sous un format ludique et adapté à différentes classes d'âge. La publication d'une bande dessinée sur le Conseil est également prévue au début de l'année 2024.
* 31 L'article 61-1 de la Constitution dispose que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».
* 32 Depuis la mise en place de la procédure, le Conseil constitutionnel a reçu 475 transmissions du Conseil d'État et 598 de la Cour de cassation.
* 33 Site internet du Conseil constitutionnel.
* 34 Entretien avec Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, et Jean Maïa, secrétaire général, le 7 novembre 2023.
* 35 1 039 visites en décembre 2022 contre 9 217 visites en septembre 2023 (Source : réponse au questionnaire budgétaire).
* 36 Réponse au questionnaire budgétaire.