II. LA MISSION « OUTRE-MER », QUI NE REPRÉSENTE QU'UNE PART MINIME DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER, CONNAÎT UNE HAUSSE IMPORTANTE DE SES CRÉDITS
A. LA MISSION « OUTRE-MER » : DES CRÉDITS EN HAUSSE ET UN PILOTAGE BUDGÉTAIRE TOUJOURS PERFECTIBLE
1. Des crédits en hausse
Dans la version du PLF transmise par l'Assemblée nationale, la mission « outre-mer » est dotée de 2,96 Mds€ en AE et 2,66 Mds€ en CP - contre 2,72 Mds€ en AE et 2,54 Mds€ en CP dans la LFI 2023, soit une hausse de près de 9 % en AE et 5 % en CP. Le rapporteur salue cette augmentation, supérieure au taux d'inflation anticipé par le Gouvernement dans les outre-mer en 2024, qui devrait s'établir à 2,5 %.
La mission « Outre-mer » se décompose en deux programmes budgétaires :
- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », doté de 1,1 Md€ en AE et 817 M€ en CP, composé de huit actions et qui tend à financer principalement le logement, l'accompagnement des collectivités et la continuité territoriale ;
- le programme 138 « Emploi outre-mer », doté de 1,86 Md€ en AE et 1,85 Md€ en CP, composé de quatre actions, et qui vise à renforcer la compétitivité des entreprises et à améliorer l'insertion et la qualification professionnelle des actifs ultramarins, en particulier des jeunes.
Évolution par programme des crédits
de la mission entre 2023 et 2024
(en M€)
|
AE |
CP |
|||||
|
LFI 2023 2023 |
PLF 2024 2024 |
Variation |
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Variation |
|
|
P. 123 |
953 |
1 102 |
+ 15,6 % |
784 |
817 |
+ 4,2 % |
|
P. 138 |
1 765 |
1 855 |
+ 5,1 % |
1 759 |
1 847 |
+ 5 % |
|
Total |
2 719 |
2 956 |
+ 8,7 % |
2 543 |
2 664 |
+ 4,8 % |
Source : Commission des lois à partir des documents budgétaires et du PLF 2024 dans sa version transmise au Sénat par l'Assemblée nationale
2. Un pilotage budgétaire perfectible, en dépit des améliorations apportées
Le pilotage budgétaire de la mission « outre-mer » connaît des améliorations depuis plusieurs années. Dès 2022, la Cour des comptes saluait, dans sa note d'exécution budgétaire (NEB) relative à la mission « outre-mer » portant sur l'exercice 2021, « un pilotage budgétaire en voie d'amélioration » avec une amélioration de la consommation des crédits et une exécution davantage lissée sur l'année. Dans sa NEB sur l'exercice 2022, la Cour des comptes a rappelé une nouvelle fois qu'un effort de sincérisation budgétaire avait été effectué et devait être accentué.
Source : Commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
S'il se félicite de ces améliorations, le rapporteur note toutefois que le pilotage budgétaire de la mission reste largement perfectible et appelle donc le Gouvernement à poursuivre ses efforts.
En premier lieu, comme relevé par la Cour des comptes, la gestion 2022 a été marquée par une sous-consommation des AE. Celle-ci s'élève à 75 M€ pour le programme 123, en grande partie portée par la ligne budgétaire unique (sous-consommation de 41 M€ en AE), suivie du fonds exceptionnel d'investissement (sous-consommation de 10 M€) et du soutien aux collectivités territoriales (sous-consommation de 11 M€). S'agissant du programme 138, la sous-consommation s'établit à 30 M€, essentiellement portée par le service militaire adapté (SMA), dont 28 M€ n'ont pas été exécutés.
L'exercice 2022 a en deuxième lieu été marqué par un calibrage insuffisant des besoins en CP comme en témoigne l'importante sur-exécution de la mission (248 M€ en AE=CP, soit 17 % de plus que la dotation initiale), en grande partie portée par l'action 1 du programme 138, relative à la compensation des exonérations de cotisations sociales patronales dont bénéficient les entreprises ultramarines. La gestion 2023 devrait elle aussi être marquée par une sur-exécution de 244 M€ en AE et 226 M€ en CP d'après les estimations de la direction générale des outre-mer (DGOM). Si la DGOM explique cette sur-exécution par les difficultés de prévision auxquelles est confrontée l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la Cour des comptes estime que « les méthodes d'estimation [des crédits budgétaires nécessaires] sont visiblement défaillantes ». Le rapporteur rappelle donc la nécessité de fiabiliser les prévisions de l'Acoss.
Enfin, la Cour des comptes a alerté sur le volume des restes à payer concernant le programme 123, qui représentent « un risque avéré pour la soutenabilité à long terme de la mission "outre-mer" ». Ces restes à payer s'établissaient à plus de 2 Mds€ à la fin de l'année 2022. Le rapporteur relève toutefois que le travail d'apurement engagé par la DGOM en 2019 a repris en 2023, ce qui a permis de faire diminuer le montant des restes à payer de 20 % entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 et appelle à poursuivre et amplifier ce mouvement.