C. UNE ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE QUI RESTE À AMÉLIORER
Le projet de loi de finances pour 2023 avait déjà fait évoluer les indicateurs de performance du programme pour les adapter à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics et aux orientations du plan « JF 2025 ». Le projet de loi pour 2024 poursuit ce travail. L'indicateur consacré à l'objectif « Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion » a été nettement amélioré puisqu'il s'agit à présent de mesurer les suites données aux irrégularités au moyen du nombre de déférés des juridictions financières, de réquisitoires pris par le ministère public et de communications administratives, et non plus des délais de jugement devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Pour le reste, les objections formulées par le rapporteur dans son avis de l'année dernière restent d'actualité. Le rapporteur conteste, en particulier, la pertinence:
· de la suppression de l'indicateur relatif au contrôle des comptes publics (« Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics pour la Cour des comptes et pour les CRTC ») car seul le contrôle juridictionnel des comptables publics disparaît, le contrôle des comptes étant lui bien maintenu ;
· de la réduction drastique des délais des travaux d'examen de la gestion qui servent d'indicateurs à l'objectif « Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques ». Les cibles sont réduites à huit mois à horizon 2025 comme le préconise le plan « JF 2025 », ce qui impose à la Cour des comptes de réduire de cinq mois le temps de ses travaux en trois ans et aux CRTC de huit mois sur la même période14(*).
Le rapporteur s'interroge en effet sur la priorité donnée à la production des rapports dans des délais de plus en plus restreints, alors que la légitimité des juridictions financières repose plutôt sur la qualité des travaux rendus, qualité qui suppose la collégialité et la contradiction. Dans certains cas, il peut être même préférable d'attendre quelques mois que les personnes ou entités contrôlées répondent pour obtenir un rapport de qualité. Comme l'ont justement souligné les représentants de l'association des magistrats de la Cour des comptes, les magistrats financiers n'ont pas à devenir des commentateurs de l'actualité.
Par ailleurs, le pilotage par les délais peut avoir un effet démotivant sur les personnels à l'heure où les juridictions financières sont confrontées à un important renouvellement des effectifs tant pour les magistrats que les vérificateurs. Il ne faudrait pas que la réalisation des indicateurs incite à se désintéresser du fond pour concentrer les efforts sur l'amélioration de la productivité.
À l'initiative du rapporteur et comme l'année dernière, la commission a adopté un amendement prévoyant des indicateurs en matière de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que relatifs aux nouvelles missions résultant du plan « JF 2025 ».
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sous réserve de l'amendement proposé.
* 14 Au regard des délais constatés en 2021.