EXAMEN DES
ARTICLES
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
Article 1er (avis)
Disposition de coordination visant à
intégrer la future
Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection (ASNR)
dans la loi organique
n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à
l'application du cinquième alinéa
de l'article 13 de
la Constitution
Cet article consiste en une disposition de coordination visant à intégrer la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le rapporteur a proposé un amendement ( COM-3) pour inclure le Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA), en cohérence avec la modification qu'il propose à l'article 12 du projet de loi ordinaire.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article ainsi modifié.
L'article 1er du projet de loi organique consiste en une disposition de coordination visant à mentionner la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
En effet, en l'état actuel du droit, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sont désignés par décret du Président de la République, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Le Président de la République ne peut procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Aussi les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat émettent-elles un avis sur la désignation du président de l'ASN, et celles de l'aménagement du territoire et du développement durable un avis sur celle du directeur général de l'IRSN.
Le rapporteur prend acte de la modification proposée à l'article 1er du projet de loi organique, qui est nécessaire compte tenu de la création de l'ASNR.
Soucieux de renforcer les compétences du Parlement en matière d'énergie nucléaire, il a proposé un amendement (COM-3) pour prévoir la désignation du Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Une telle proposition est cohérente, puisque le HCEA a été doté de pouvoirs étendus, en matière de conseil scientifique et technique, dans le domaine de l'énergie nucléaire, par l'article 12 du projet de loi ordinaire.
Elle est logique, car l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) relève actuellement de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Enfin, elle n'est pas inédite, dans la mesure où l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf)173(*) et Voies navigables de France (VNF) ont été ajoutées par amendements parlementaires dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ce qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 2010174(*).
La modification proposée présente un lien avec le projet de loi organique initial, dont l'article 1er prévoit de modifier l'application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour deux autres acteurs du domaine du nucléaire (ASN et IRSN). L'intitulé de ce projet de loi organique ne limite d'ailleurs pas la modification de cette procédure aux deux seuls cas précités. La modification proposée est cohérente avec le projet de loi ordinaire, dont l'article 12 concerne expressément le HCEA.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article ainsi modifié.
Article 2 (avis)
Disposition d'application fixant au
1er janvier 2025 l'intégration
de la future
Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
(ASNR)
dans la loi organique n° 2010-837 du
23 juillet 2010
relative à l'application du
cinquième alinéa
de l'article 13 de la
Constitution
Cet article consiste en une disposition d'application fixant au 1er janvier 2025 l'intégration de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article sans modification.
L'article 2 du projet de loi organique consiste en une disposition d'application fixant au 1er janvier 2025 l'intégration de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le rapporteur prend acte de la date d'application proposée par l'article 2 du projet de loi organique, qui est cohérente avec celle de la création de l'ASNR, prévue à l'article 15 du projet de loi ordinaire.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article sans modification.
Article 3 (nouveau) (avis)
Disposition d'application de
l'intégration
du Haut-commissaire à l'énergie atomique
(HCEA)
dans la loi organique n° 2010-837 du
23 juillet 2010
relative à l'application du
cinquième alinéa
de l'article 13 de la Constitution
Introduit par un amendement ( COM-4) présenté par le rapporteur, cet article a pour objet de ne pas appliquer au mandat en cours de Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) la nouvelle procédure de désignation issue de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article ainsi rédigé.
Comme indiqué précédemment175(*), l'article 2 du projet de loi organique fixe au 1er janvier 2025 l'intégration de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le rapporteur estime nécessaire de mieux tenir compte du cas du Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA).
Par un amendement à l'article 1er du projet de loi organique176(*), il a proposé d'inclure le HCEA à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Dans la mesure où le Haut-commissaire en fonction a été désigné le 13 décembre 2023177(*), le rapporteur estime nécessaire de ne pas déstabiliser la gouvernance actuelle de la filière du nucléaire.
C'est pourquoi il a présenté un amendement (COM-4) n'appliquant pas cette procédure à cet organisme pour le mandat en cours de Haut-commissaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Naturellement, les dispositions proposées trouveront leur pleine application dès la désignation du prochain Haut-commissaire.
La modification proposée présente un lien avec le projet de loi organique initial, dont l'article 2 prévoit d'appliquer au 1er janvier 2025 la modification de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour deux autres acteurs du domaine du nucléaire (ASN et IRSN). L'intitulé de ce projet de loi organique ne limite d'ailleurs pas la modification de cette procédure aux deux seuls cas précités. La modification proposée est cohérente avec le projet de loi ordinaire, dont l'article 12 concerne expressément le HCEA.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article ainsi rédigé.
* 173 Devenue Autorité de régulation des transports (ART).
* 174 Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010, Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
* 175 Voir commentaire d'article précédent sur l'article 2 du projet de loi organique.
* 176 Voir commentaire d'article précédent sur l'article 1er du projet de loi organique.
* 177 Décret du 13 septembre 2023 portant nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique.