B. CONFORTER LA PROPOSITION DE LOI AU SERVICE DES USAGERS ET DES AGENTS DE TRANSPORT
Dans la droite ligne du texte initial, la commission a adopté six amendements du rapporteur pour avis poursuivant trois principaux objectifs.
1. Mieux protéger les agents des entreprises de transport en :
- permettant l'utilisation des caméras-piétons par les conducteurs d'autobus et d'autocars, qui sont particulièrement exposés à des situations d'agressivité voire de violence ( COM-29) ;
- ajustant le périmètre d'enregistrement des caméras-piétons des agents de la Suge et du GPSR dans le cadre de leurs interventions, avec l'extension de leur champ d'action aux abords immédiats des emprises de transport prévue à l'article 2 ( COM-28, identique à l'amendement COM-17 de Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois).
2. Renforcer l'efficacité du continuum de sécurité en :
- unifiant le traitement des signalements de sûreté des voyageurs dans les transports ferroviaires, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence ( COM-30) ;
- assurant le contrôle des futures interdictions de paraître dans les transports, à travers la transmission systématique des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des opérateurs de transport à des officiers de police judiciaire ( COM-33).
3. Réprimer plus efficacement les délits relatifs aux transports en :
- garantissant une échelle des peines cohérente pour les abandons de bagages, par une sanction plus sévère des abandons délibérés que des oublis involontaires ( COM-31, identique à l'amendement COM-23 de Nadine Bellurot) ;
- étendant le nouveau délit de trainsurfing au transport routier ( COM-32, identique à l'amendement COM-24 de Nadine Bellurot).