II. PROPOSITION DE LOI : ASSURER L'EFFICACITÉ DE LA RÉPONSE DES FORCES DE SÛRETÉ FACE AUX MENACES
A. UN TEXTE VISANT À LEVER DES OBSTACLES OPÉRATIONNELS POUR RENFORCER LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
La proposition de loi comporte 19 articles, répartis en 7 chapitres, répondant à trois principaux objectifs.
1. Élargir les prérogatives des forces de sécurité intervenant dans les transports (Chapitres I et II)
Le chapitre Ier vise à renforcer les prérogatives des agents de la Suge et du GPSR, notamment par l'assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité et au retrait d'objets dangereux (article 1er), en leur donnant la possibilité d'intervenir aux abords immédiats des gares et stations (article 2) et d'interdire l'accès en gare de certaines personnes (article 3).
Le chapitre II tend à améliorer l'efficacité du continuum de sécurité pour mieux garantir la sûreté dans les transports, par exemple en permettant aux agents de police municipale d'accéder librement aux véhicules et espaces de transport (article 6) et en autorisant certains agents d'Île-de-France Mobilités à accéder au centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d'Île-de-France, dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du réseau de surface francilien (article 7).
2. Mettre la technologie au service de la sûreté dans les transports (Chapitre III)
Plusieurs mesures visent à recourir davantage à la technologie pour sécuriser les réseaux de transport, notamment en pérennisant le recours par les contrôleurs aux caméras piétons dans l'exercice de leurs missions (article 8), en permettant le recours aux traitements algorithmiques des images issues des systèmes de vidéoprotection pour faciliter la réponse aux réquisitions judiciaires (article 9) ou encore en autorisant la captation du son dans les véhicules en cas de déclenchement d'une alarme (article 11).
3. Définir des réponses appropriées aux délits relatifs aux transports (Chapitres IV et V)
Les chapitres IV et V ont pour objet de mieux réprimer les délits relatifs aux transports, notamment en sanctionnant plus sévèrement les abandons de bagages (article 14), en créant un délit relatif aux « incivilités d'habitude » (article 12), au trainsurfing (article 15) ainsi qu'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport (article 13).
Plusieurs dispositions prévues aux chapitres VI et VII proposent enfin de sécuriser le recrutement et l'affectation des agents en lien avec les transports et de mieux lutter contre la fraude.