LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Ambassade du Canada en France
- Association française des entreprises privées (Afep)
- Business France
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : direction générale de l'alimentation (DGAL) et direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)
- Mouvement des entreprises de France (Medef)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :