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Projet de loi de finances pour 1996 : communication audiovisuelle

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME X

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Par M. Jean-Paul HUGOT, Sénateur.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2222. 2270 à 2275 et T.A. 413

Sénat : 76 et 77 (annexe n° 12) (1995-1996).

Lois de finances.

(1) Cette commission est composée de MM Adrien Gouteyron, président; Pierre Laffitte,Albert Vecten, Jean Delaneau, Jean-Louis Carrère, vice-présidents; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Ivan Renar, secrétaires ; François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, James Bordas, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Philippe Darniche, Marcel Daunay, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Jean-Paul Hugot, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Matthieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio,MichelPelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Mme Danièle Pourtaud. MM.Roger Quilliot,Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Videl, Henri Weber.

Mesdames, Messieurs,

L'année 1995 a été assez favorable au secteur public de l'audiovisuel. C'est avec une audience globalement renforcée et dans une situation financière sensiblement améliorée qu'il prépare une diversification destinée à permettre son entrée dans l'ère de la diffusion numérique et des bouquets de chaînes thématiques. Des questions se posent pourtant, étroitement liées à l'évolution des prévisions budgétaires et à la vocation spécifique du secteur public : la proportion croissante des recettes commerciales dans le financement de France Télévision n'aura-t-elle pas de pernicieuses conséquences sur la programmation ; le financement par abonnement des chaînes thématiques du secteur public est-il opportun ; la concurrence entre les chaînes ne les conduit-elle pas à sacrifier parfois la déontologie à la recherche de l'effet ; la diversité du paysage radiophonique est-elle suffisamment assurée ?

Votre rapporteur s'est attaché à dessiner quelques tendances actuelles dans ces différents domaines afin d'éclairer non seulement l'examen des crédits de la communication audiovisuelle pour 1996, mais aussi de préparer la discussion des projets de loi annoncés par le Gouvernement, en particulier celui qui renforcera les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Enfin, votre rapporteur n'a pas abordé la question des autoroutes de l'information dans son avis budgétaire. Maintes fois traitée les années passées dans les rapports de la commission des affaires culturelles, celle-ci sera très bientôt reprise dans le cadre du projet de loi sur les expérimentations dans les domaines des technologies et services de l'information. Il est souhaitable, en particulier, que soit alors envisagée de façon approfondie l'évolution des opérateurs français face à la montée en puissance de la diffusion satellitaire, dans la perspective de la constitution d'une « société globale de l'information » qui va bientôt modifier profondément la carte du paysage audiovisuel.

I. LES CRÉDITS DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC

Le budget du secteur public de l'audiovisuel s'élèvera, selon le projet de loi de finances, à 16.808,8 millions de francs en 1996, ce qui représentera une augmentation de 2,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 et une augmentation de 2,5 % par rapport aux budgets approuvés par les conseils d'administration des sociétés (ceux-ci incorporaient des crédits de 1994 reportés sur l'exercice 1995).

Ces ressources, qui représentent un montant supplémentaire de 468,9 millions de francs par rapport à la loi de finances pour 1995 et de 398,2 millions de francs par rapport aux budgets approuvés, permettront le financement de 507,4 millions de francs de mesures nouvelles.

A. LES RESSOURCES

Les ressources publiques augmenteront de 1,7% ce qui devrait les porter à 74,6% des ressources globales contre 75,5 % en 1995, la part des ressources commerciales progressant légèrement comme le montre le tableau ci-dessous.

1. Les recettes commerciales

Elles augmenteraient de 8,8 % par rapport aux prévisions de 1995, de 7,7 % en ce qui concerne la seule publicité.

Les objectifs de France 2 et France 3 croissent respectivement de 7 % et 16,5% par rapport à la loi de finances pour 1995. Ces objectifs apparaissent accessibles compte tenu des prévisions de réalisation pour 1995. Selon les estimations présentées par le ministre de la culture lors de son audition par votre commission, l'objectif fixé à France 2 est en augmentation de 2,9 %, celui de France 3 en recul de 6,8 % par rapport aux prévisions de réalisation.

Les objectifs de la Cinquième, de RFO et de Radio France ont été réduits de respectivement 25 millions de francs (-71 %), 13,8 millions de francs (-15 %) et 10 millions de francs (-14 %) pour tenir compte, dans les deux premiers cas, des perspectives de recettes pour 1995.

L'objectif de recettes publicitaires de RFI est, par ailleurs, maintenu à 4,5 millions de francs. Compte tenu, de plus, de la croissance prévisionnelle du marché de la publicité télévisée qui pourrait être de l'ordre de 7% en 1996, ces objectifs peuvent être considérés comme relativement prudents.

2. Les ressources publiques

On a vu qu'elles seraient en léger repli dans le financement global des chaînes. On constate à cet égard une évolution divergente des différentes catégories de ressources publiques.

a) La redevance

Son produit à répartir entre les organismes s'établirait à 10.743,6 millions de francs, ce qui représente une augmentation de 4,9 % par rapport à 1995.

Ce montant résulte d'une augmentation de 4,5 % des tarifs (ceux-ci étant portés à 700 F pour un récepteur couleur et à 449 F pour un récepteur noir et blanc), de l'amélioration du taux de recouvrement et de l'accroissement du parc.

La part de la redevance représenterait ainsi 63,9 % du financement des sociétés contre 62,7% en 1995, progression dont on ne peut que se féliciter compte tenu des qualités de cette ressource, maintes fois relevées par votre commission et que la régression prévue en 1996 pour les autres ressources publiques confirme : prévisibilité, régularité, sûreté. Il est vrai cependant que France Télévision, qui représente le pôle public le plus sensible à la part respective des ressources publiques et des recettes commerciales, ne bénéficiera en 1996 que de 57 % du produit de la redevance contre 61 % en 1995.

Le tableau suivant indique la répartition de la redevance en 1996 :

b) Les crédits budgétaires

Leur montant serait de 242,1 millions de francs, ce qui représente une diminution de 14,3 % par rapport à 1995 :

- les remboursements d'exonérations de redevance diminueraient de 3,9 % après avoir il est vrai augmenté en 1995 de 20,5 %. L'objectif reste de restituer aux sociétés la plus large part possible du manque à gagner qui résulte de la poursuite par l'État d'objectifs non liés à l'orientation de sa politique audiovisuelle. On ne peut donc que regretter la régression prévue en 1996 du remboursement des exonérations de redevance.

- les autres crédits budgétaires diminueraient de 242,1 millions de francs pour s'établir à 386,1 millions de francs, en raison, en particulier, de la non-reconduction de la subvention d'investissement de 171,1 millions de francs consentie en 1.995 à Arte et à la Cinquième. Le financement de cette subvention par des recettes de privatisation n'avait pas été jugé satisfaisant par votre commission.