Projet de loi de finances pour 1996 : jeunesse et sports

Avis n° 78 (1995-1996) de M. François LESEIN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 23 novembre 1995

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N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX JEUNESSE ET SPORTS

Par M. François LESEIN, Sénateur.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et TA. 413

Sénat : 76 et 77 (annexe n°26) (1995-1996).

Lois de finances.

(1) (1) Cette commission est composée de MM Adrien Gouteyron , président; Pierre Laffitte,Albert Vecten, Jean Delaneau, Jean-Louis Carrère, vice-présidents; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Ivan Renar, secrétaires ; François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, James Bordas, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Philippe Darniche, Marcel Daunay, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Jean-Paul Hugot, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Matthieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio,MichelPelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Mme Danièle Pourtaud. MM.Roger Quilliot,Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Videl, Henri Weber.

Mesdames, Messieurs,

Lors de son audition devant votre commission, le ministre de la jeunesse et des sports a énuméré les priorités assignées à son action, telles qu'elles avaient été définies par la lettre de mission du Premier ministre : contribuer à la réussite de la politique d'aménagement des rythmes scolaires promouvoir les gisements d'emplois sportifs, développer la vie associative et réussir l'événement exceptionnel que constituera la Coupe du monde de football.

Cependant, en raison de la politique de maîtrise des dépenses publiques, les crédits dont disposent le ministère pour 1996 sont limités au regard de ces ambitions.

Au surplus, 1996 est une année olympique, c'est aussi l'une de celles pendant lesquelles le financement du Grand stade pèsera le plus sur le budget du ministère.

Il faut donc s'attendre à ce que le ministère de la jeunesse et des sports soit contraint de concentrer son action et ses moyens sur un nombre restreint de priorités, et de renforcer la sélectivité de ses interventions.

Lors de leur examen à l'Assemblée nationale, les crédits du titre IV du ministère de la Jeunesse et des Sports ont été réduits :

ï au chapitre 43-90 (Jeunesse et vie associative), de 27,5 millions de francs. Il sera procédé à une réduction des crédits du FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) à hauteur de 22,5 millions de francs sur une dotation initiale de 122,7 millions de francs. La réduction proposée portera également sur les subventions aux associations nationales agréées, à hauteur de 5 millions de francs, soit 10,4% de la dotation initialement prévue de 48 millions de francs.

ï au chapitre 43-91 (Sports de haut niveau et développement de la pratique sportive), à hauteur de 5,5 millions de francs qui seront prélevés sur les crédits pour les plans locaux d'animation sportive (PLAS) dont le montant initialement prévu était de 60 millions de francs.

En revanche, au cours de la seconde délibération, le Gouvernement a accepté sur proposition de la commission des Finances d'accorder les relèvements de crédits suivants :

- les crédits du titre IV ont été majorés de 11,886 millions de francs, soit :

. 4,71 millions de francs au chapitre 43-90 jeunesse et vie associative dont 1,55 millions de francs pour l'information de la jeunesse ; 0,91 millions de francs pour les initiatives, les loisirs et l'insertion des jeunes et 2,25 millions de francs pour les échanges de jeunes et les actions internationales ;

. 7,176 millions de francs au chapitre 43-91 sport de haut niveau et développement de la pratique sportive pour la promotion du sport.

- Les crédits du titre VI ont été majorés en autorisations de programme et en crédits de paiement de 30,575 millions de francs.

I. LES CRÉDITS ET LES MOYENS EN PERSONNEL

A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Le projet de budget de la jeunesse et des sports s'élève pour 1996 à 2.933,2 millions de francs. Comparé à la loi de finances initiale pour 1995, 2.973,5 millions de francs, il est en baisse de 1,35 %.

Il faut remarquer que les dépenses relatives au Grand stade s'élevaient à 87,5 millions de francs en 1995 alors que le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 1996 atteint 184,5 millions de francs, c est l'augmentation la plus significative du budget.

Ce projet de budget représente toujours moins de 0,2 % du budget de l'État.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS JEUNESSE ET SPORTS

Le ministère de la jeunesse et des sports participe à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques engagé par le Gouvernement. Dans ce contexte, seule une orientation très sélective des actions menées lui permettra de poursuivre la politique sportive ainsi que celle menée en faveur de la jeunesse.

Votre rapporteur souhaite que dans cette situation d'économie, aucune mesure d'annulation de crédits ne vienne encore diminuer les crédits du ministère.

1. La répartition des dépenses

a) Les dépenses ordinaires

Elles sont quasiment stables, passant de 2.878,3 à 2.881,05 millions de francs.

Les crédits du titre III moyens des services progressent de 0,7 %. Si les moyens en personnel sont maintenus, les crédits de fonctionnement font l'objet de mesures d'économies.

En ce qui concerne les interventions publiques (titre IV) l'évolution est à la baisse -0,9%. Le chapitre jeunesse diminue de 10,2%, celui des sports progresse de 11,2 %. Toutefois, il faut préciser que sur ce dernier chapitre sont imputés les crédits nécessaires à la réalisation du Grand stade. Ceux-ci progressent de 110% passant de 87,5 millions de francs à 184,5 millions de francs.

Hors crédits consacrés au Grand stade, le chapitre « Sport » du titre IV diminue de 27,4 %.

Votre rapporteur souligne que 167 millions de francs de mesures nouvelles figurent au titre IV et concernent pour deux d'entre elles des financements particuliers :

- le FNDVA, 24 millions de francs de mesures nouvelles, permettront un doublement de ces crédits. Il est à noter que l'on renouvelle ainsi des pratiques que la Cour des comptes avait critiquées à propos du FNDS.

- la construction du Grand stade : 97 millions de francs.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des différents articles des chapitres 43-90 « Jeunesse et vie associative » et 43-91 « Sport de haut niveau et développement de la pratique sportive ».

b) Les dépenses en capital

Les crédits du titre V, (investissements exécutés par l'État) s'élèvent à 36,716 millions de francs en crédits de paiement, en diminution de 63 %
• Les autorisations de programme, en baisse de 34 %, s'élèvent à 39,496 millions de francs.

Compte tenu des contraintes budgétaires et du niveau peu élevé des crédits du titre V, le ministère s'attache à développer depuis plusieurs années une politique articulée autour de deux axes :

* Réalisation d'opérations nouvelles soit pour créer des installations nouvelles, soit pour réhabiliter des installations existantes dans les établissements publics nationaux.

Ces opérations sont menées avec les régions et pour la plupart figurent dans les contrats État/régions conclus pour la période 1994-1998. Le ministère s'est engagé à hauteur de 42 millions de francs.

* Réalisation de travaux liés à la sécurité et à la maintenance. Un diagnostic a été réalisé. Il a établi que les travaux d'urgence et la maintenance des équipements dans l'ensemble des CREPS (Centres régionaux d'éducation physique et sportive) atteignent 245 millions de francs.

Il est à craindre que le ministère ne puisse seul assumer la charge de ces travaux. Une réflexion est en cours pour étudier des formules de financement extérieur.

On ne peut en effet que souligner le décalage existant entre le montant des travaux à réaliser et la faiblesse des dotations figurant dans le projet de loi de finances pour 1996.

Pour le titre VI, subventions d'investissement accordées par l'État, les autorisations de programme comme les crédits de paiement s'élèvent à 15,43 millions de francs. Cette dotation permettra de financer uniquement les opérations prévues dans le cadre des contrats État/région (2,2 millions de francs) pour le secteur jeunesse et vie associative, tandis que 13,2 millions de francs seront consacrés aux équipements sportifs. L'effort du ministère porte principalement sur les équipements d'intérêt national jugés prioritaires par les fédérations et dans une moindre mesure sur les projets d'équipements à vocation intercommunale.

La baisse des crédits ne permet pas de financer l'ensemble des projets. Un choix très rigoureux s'imposera donc quant aux opérations à engager.

Le comité interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994 (CIAT de Troyes) a conforté le ministère de la jeunesse et des sports dans sa mission d'aménagement du territoire en matière d'équipements sportifs mais ne semble pas lui en donner les moyens. Il est chargé en liaison avec les fédérations sportives de faire un recensement des équipements existants, d'établir une cartographie régionale ou départementale, d'identifier et d'analyser les besoins et les comportements de la population en termes de pratique sportive.

La répartition des crédits du ministère de la jeunesse et des sports par actions est retracée dans le tableau ci-après.

Les crédits affectés à la jeunesse diminuent alors que ceux consacrés au sport augmentent. Il faut toutefois tempérer cette constatation ; en effet, les crédits relatifs à la construction du Grand stade figurent dans 1 action « Sports et activités physiques ».

On notera la faible diminution des crédits d'administration générale qui ne participent que pour 15 millions aux mesures d'économie.

2. La participation du ministère à la politique de la ville

L'intervention du ministère de la jeunesse et des sports est fondée sur sa mission éducative auprès des jeunes pendant les vacances et le temps périscolaire. Elle résulte également de la prise en compte du rôle essentiel que peut jouer le sport pour favoriser l'insertion sociale des jeunes.

Le ministère prend part à la politique gouvernementale menée dans le cadre de la ville et participe au conseil national des villes et du développement social urbain, au comité interministériel de ville ainsi qu'aux groupes de travail de la délégation interministérielle à la ville.

En outre, il intervient financièrement et techniquement sur les sites retenus dans le cadre des procédures de contrats de ville, de projets locaux intégrés de type développement social des quartiers ou développement social urbain, notamment au titre des équipements sportifs de proximité, de l'aménagement des rythmes de vie de l'enfant ou de l'animation.

Sa participation à la préparation des contrats de ville dépend directement de la demande des préfets et, dans les départements concernés, de celle des sous-préfets à la ville.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de la ville, le ministère de la jeunesse et des sports mène une intervention spécifique en participant aux OPE (opérations prévention été). La mise en oeuvre de sa politique spécifique en faveur de la jeunesse contribue également à la politique générale de la ville.

• En 1995, les concours du ministère de la jeunesse et des sports au Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville s'élèvent à44,6 millions de francs dont 37,6 millions de francs en provenance du titre IV, (30,6 millions : aménagement des rythmes de vie des enfants et 7 millions : développement de la pratique sportive). Pour 1996 ces crédits doivent être reconduits pour le même montant.

Les directions départementales de la jeunesse et des sports apportent également leur soutien à la politique de la ville par l'intervention de leurs cadres techniques et pédagogiques, et par la rémunération et la formation d'animateurs saisonniers.

• Les crédits relatifs aux équipements sportifs de proximité ont été attribués en 1994 au ministère des affaires sociales et de la ville. Les équipements sportifs de proximité, - 1592 réalisations ont été financées aux deux tiers par des crédits « jeunesse et sports » et pour un tiers par les collectivités - relèvent du Fonds social urbain, et sont gérés par les directions départementales de l'équipement.

3. Le Fonds d'aide aux sports mécaniques

Créé en 1992, le fonds d'aide au sport mécanique, appelé « Fonds tabac », était destiné à compenser les conséquences de la loi Evin qui a interdit le parrainage de manifestations sportives par des marques de tabac, sur les sports mécaniques. 450 millions ont ainsi été attribués aux divers sports mécaniques en 1993 et 1994. Une dotation de 75 millions de francs avait été prévue pour 1995. Compte tenu de la situation économique, les crédits affectés au fonds d'aide aux sports mécaniques ont été ramenés à 43 millions de francs.

Aucune dotation n'est prévue pour 1996 bien qu'il soit reconnu que l'application de la loi Evin affecte gravement le parrainage des sports notamment mécaniques et équestres.

Sans remettre en cause les impératifs de santé publique, il faut néanmoins assurer la pérennité d'un certain nombre de compétitions organisées sur le territoire national et leurs retombées en termes d'emplois dans un certain nombre d'entreprises. Le Gouvernement a donc créé une mission d'inspection chargée d'étudier au niveau européen, les possibilités de rapprocher les législations dans ce domaine. Sur la base de ces travaux, le ministère de la jeunesse et des sports engagera une large concertation de l'ensemble des partenaires concernés.

B. LES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES

1. Le fonds national pour le développement du sport (FNDS)

• L'évaluation des recettes

La principale ressource du FNDS provient d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux.

En 1994, l'assiette de ce prélèvement a été élargie à l'ensemble des jeux gérés par la Française des jeux afin de pallier les aléas liés au moindre rendement de tel ou tel jeu. Le prélèvement fixé à 2,3 % en 1994 a été porté à 2,4 % en 1995 afin d'assurer un montant de ressources au fonds en corrélation avec les prévisions de la loi de finances et avec les besoins du mouvement sportif.

Au prélèvement sur la Française des jeux s'ajoutent le prélèvement de 0,1 % sur le PMU (estimé en diminution à 32 millions de francs en diminution de 2 millions de francs) et l'excédent de la taxe sur les débits de boisson (évalué à 33 millions de francs).

Il faut rappeler à cet égard qu'en 1983, le Comité national olympique et sportif français évaluait à 1 milliard de francs les moyens supplémentaires nécessaires pour mener à bien une grande politique des sports. A la suite de concertations, le Gouvernement décidait alors la création du Loto sportif -dont 30 % des recettes seront affectés au sport- pour abonder les crédits du FNDS et répondre à cet objectif.

Malheureusement, si jusqu'en 1986 les recettes réelles ont été supérieures aux prévisions établies en loi de finances, depuis 1987 la situation s'est inversée comme le montre le graphique ci-dessous.

Depuis 1987, le Gouvernement a inscrit en loi de finances rectificative en fin d'année des crédits complémentaires pour pallier la baisse des recettes du FNDS et pour permettre le financement d'opérations programmées en début d'exercice.

Les observations de la Cour des comptes formulées en septembre 1993 ont mis en cause notamment ce mécanisme d'ouverture en fin d'année de crédits budgétaires complémentaires à ceux du FNDS ainsi que le décalage entre les prévisions de recettes inscrites en loi de finances et les recouvrements effectifs.

Les prévisions de recettes pour 1996 ont été ramenées à 820 millions de francs pour remédier à ce décalage. Une autre solution consiste à augmenter le taux du prélèvement.

Pour 1995, la prévision de recettes établie par la loi de finances s'élève à 884 millions de francs. Mais le montant retenu par le conseil du FNDS pour établir la programmation des dépenses a été ramené à 850 millions étant donné l'incertitude liée au montant des recettes réelles en provenance de la Française des jeux.

Au 7 novembre 1995 les recettes en provenance de la Française des jeux atteignent 629,4 millions de francs et l'estimation de recettes sur l'année serait de 755 millions de francs, ce qui pourrait porter les ressources du FNDS à 820 millions de francs pour 1995.

• La situation de la Française des jeux.

Le chiffre d'affaires de la Française des jeux s'est élevé à 31,13 milliards de francs en 1993 et à 31,2 milliards en 1994.

En revanche, le bénéfice net de la société a diminué en 1994 et a atteint 330 millions de francs. Cette baisse s'explique par la réduction des produits financiers, le début de l'amortissement des nouveaux terminaux de jeux implantés chez les distributeurs et la constitution d'une provision pour risque liée à l'ancienne gestion.

Pour 1995, la société prévoit une hausse de 3 % de son chiffre d'affaires ; hausse justifiée par les améliorations apportées aux jeux existants et le lancement de deux nouveaux jeux : « Goal » en octobre et « Solitaire » en novembre 1995.

Le volume de vente attendu pour 1995 est évalué à 32 milliards de francs.

Ce montant permet au FNDS d'espérer des recettes d'un montant de 769 millions de francs pour la part en provenance de la Française des jeux et 834 millions de francs pour l'ensemble du Fonds.

Même si les joueurs privilégient les jeux les moins chers, la stratégie d'adaptation à la demande et d'innovation menée par la Française des jeux semble porter ses fruits. On notera à cet égard qu'en 1995, 28,8 millions de Français ont pratiqué au moins un des jeux organisés par la Française des jeux ^{1 ( * )} .

Compte tenu de cette « bonne santé » de la société, on peut estimer qu'elle pourrait sans dommage supporter une hausse raisonnable du prélèvement effectué sur son chiffre d'affaires en faveur du sport.

Il apparaît en effet, que seul le relèvement du taux de ce prélèvement permettrait de garantir au Fonds national pour le développement du sport le montant de ressources dont il a besoin pour remplir sa mission.

C'est pourquoi votre rapporteur vous proposera de porter de 2,4 % à 3 % ce prélèvement.

2. Le Fonds national pour le développement de la vie associative

Le développement de la vie associative est un des principaux objectifs confiés par le Premier ministre au ministère de la jeunesse et sports.

Le FNDVA oeuvre directement pour les associations en finançant des actions de formation des bénévoles.

Lors de la réunion du Conseil national de la vie associative le 9 juin 1995, le Premier ministre a annoncé le doublement des crédits du fonds par une dotation de 24 millions sur le chapitre 43-90 du budget de la jeunesse et des sports pour 1995 et 1996.

C. LES MOYENS EN PERSONNEL

Les effectifs du ministère de la jeunesse et des sports diminuent passant de 6879 à 6847 emplois soit 32 suppressions nettes au titre de la diminution des effectifs.

En revanche, il est prévu de créer 32 contrats de préparation olympique et de haut niveau. Mais on ne peut que relever que le recrutement pour une durée limitée de personnels contractuels ne constitue pas une véritable contrepartie à la suppression d'emplois budgétaires.

Le nombre des personnels mis à disposition des fédérations sportives est quant à lui maintenu à 1605. Le dispositif d'aide en personnel au mouvement sportif est un élément important de l'organisation du sport non professionnel en France. La plupart des fédérations n'ont pas l'autonomie financière suffisante, ni les structures administratives adaptées pour recruter du personnel. En outre, ces cadres techniques sont des relais de la politique menée en faveur de la jeunesse et des sports.

Une étude menée en 1994 a permis de mieux cerner la nature de leurs emplois et la hiérarchisation des besoins des fédérations. Ainsi une phase de redéploiement a été mise en place afin d'optimiser la répartition actuelle entre les fédérations et de répondre aux besoins de celles qui ne bénéficient pas actuellement de cette aide en personnel.

Ce plan concerne 50 postes et sera mis en oeuvre sur deux ans.

Actuellement les fédérations les plus importantes et en particulier celles correspondant aux disciplines olympiques, sont privilégiées dans l'attribution des postes. L'évolution du sport de haut niveau et le développement de nouvelles pratiques sportives rendent nécessaire la mobilité de ces cadres vers de plus petites fédérations qui réclament une aide en personnel, notamment dans un esprit d'équité. Il s'agira néanmoins d'effectuer ces attributions dans l'esprit des priorités de l'action du ministère.

Au niveau national, ces cadres techniques exercent les fonctions de directeur technique national, d'entraîneur ou de conseiller technique national. Dans les services déconcentrés, ils occupent les fonctions de directeurs techniques régionaux.

39 fédérations en bénéficient. Les fédérations bénéficiant du plus grand nombre de postes sont les suivantes :

Athlétisme 113

Football 98

Natation 89

Basket ball 74

Gymnastique 74

II. UNE GESTION RIGOUREUSE S'IMPOSE

Les quatre priorités de l'action du ministère relèvent à la fois de la jeunesse et des sports. Il s'agit de contribuer à la réussite de l'aménagement des rythmes scolaires, de promouvoir les gisements d'emplois sportifs, de développer la vie associative et de réussir l'organisation de l'événement exceptionnel que représente la coupe du monde de football.

Le contexte économique et budgétaire contraint le ministère de la jeunesse et des sports à agir de manière très sélective afin de pouvoir répondre aux besoins du plus grand nombre.

A. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE

Depuis plusieurs années la politique suivie par le ministère de la jeunesse et des sports en faveur de la jeunesse s'attache à créer les conditions pour que les jeunes puissent s'exprimer et acquérir le goût d'entreprendre, pour favoriser l'engagement volontaire au sein des associations et pour contribuer à l'aménagement des rythmes scolaires.

Depuis 1994, le ministère de la jeunesse et des sports a mis en place des modes d'intervention qui cherche à adapter ses actions aux besoins exprimés par les jeunes localement. Ses services déconcentrés prennent une plus grande responsabilité dans la définition des actions à conduire et des moyens à mettre en oeuvre pour mieux prendre en compte les besoins des jeunes au niveau local.

Cette politique d'adaptation aux besoins du « terrain » sera poursuivie. Elle sera complétée par les actions menées en faveur des trois priorités que sont la réforme des rythmes scolaires, le soutien aux initiatives des jeunes, et la promotion de vie associative.

A l'ensemble de ces actions ne pourront toutefois être consacrés que des moyens limités. Malgré 44 millions de francs de mesures nouvelles dont 24, ainsi qu'on l'a déjà souligné, sont destinés au FNDVA, les crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative sont réduits de 78 millions de francs par rapport à 1995.

1. La réforme des rythmes scolaires

La politique d'aménagement des rythmes de vie des enfants menée depuis 1985 par le ministère de la jeunesse et des sports tend à mieux équilibrer la journée des enfants et à leur faciliter un meilleur accès aux disciplines sportives et culturelles.

Le programme propose aux différents partenaires éducatifs locaux concernés de se rassembler, de se concerter et de mettre en place des projets éducatifs locaux.

Cette expérience unique en son genre en Europe a remporté un vif succès. Les conventions passées (CATE : contrats d'aménagement du temps de l'enfant, CVE : contrat - ville- enfants, CVEJ : contrat - ville - enfants-jeunes) sont en nombre croissant et leur renouvellement presque à 100 % traduit la satisfaction de tous les partenaires y compris celle des élus locaux.

Les effets bénéfiques de cette politique mis en évidence par un rapport d'évaluation des politiques publiques publié en juin 1994 sont particulièrement intéressants :

L'aménagement des rythmes de vie de l'enfant peut ne constituer dans certaines communes qu'un volet de la politique de la jeunesse, et se trouver intégré dans une autre forme de contractualisation proposée par le ministère, notamment dans les PLAJ.

Le Gouvernement a marqué sa volonté de faire avancer le dossier de l'aménagement des rythmes scolaires.

En s'appuyant sur le programme d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant, le ministère de la jeunesse et des sports entend apporter sa contribution et faciliter le débat qui doit s'ouvrir sur ce sujet de société.

Ainsi, dans le souci de développer et de multiplier les expériences, le ministère de la jeunesse et des sports entend sélectionner 30 sites pilotes qui, répondant aux impératifs d'un réel aménagement du temps de l'enfant, modifient les rythmes scolaires et réservent les après-midi aux activités sportives, culturelles et d'éveil. Les expériences débuteront à la rentrée prochaine.

Des comités locaux de suivi seront mis en place ainsi qu'un comité national chargé de tirer les enseignements des expériences les plus concluantes.

Ces nouvelles formes d'organisation de la journée devront s'inscrire dans un projet pédagogique d'ensemble conforme aux programmes nationaux des écoles et des collèges et aux projets d'école. Elles devront assurer une bonne complémentarité entre les activités scolaires et extrascolaires.

50 millions de francs seront consacrés en 1996 aux sites pilotes sur les crédits d'aménagement de rythmes de vie des enfants. Les contrats antérieurs se poursuivront avec l'objectif de faire participer le plus grand nombre d'enfants et d'y associer ceux des collèges et des lycées encore trop peu concernés. Votre rapporteur se félicite de cette initiative du ministère.

Toutefois, il s'interroge sur la capacité des collectivités locales à accroître leur participation financière.

En outre, il s'interroge sur la répartition des compétences et des responsabilités dans le projet d'aménagement des rythmes scolaires entre le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'éducation nationale. Celui-ci a exprimé son souci de veiller à ce que cet aménagement s'effectue dans la plus grande équité et puisse bénéficier à tous les élèves.

2. Les projets locaux d'animations

Ces projets sont mis en oeuvre dans le cadre des lieux de vie urbains -grand ensemble, quartier, rue, commerce- ou ruraux (« pays », « bassin de vie », regroupement intercommunal).

Ils établissent un partenariat avec les associations et les collectivités locales pour développer sur un territoire donné, une politique locale pour la jeunesse. Les contrats sont établis en fonction de la demande des jeunes. Il ne s'agit plus de proposer des dispositifs auxquels sont attachés des financements, mais après avoir recensé les demandes d'y apporter une réponse locale appropriée.

Les projets sont renforcés par les contrats LASER : contrats locaux d'animation, de sports, d'expression et de responsabilité. Ces contrats ont été créés en 1995 à la suite de la consultation nationale des jeunes afin de renforcer les activités sportives et culturelles offertes aux jeunes et organiser leur participation à la vie locale. Ils imposent l'établissement d'un diagnostic local, l'élaboration avec l'ensemble des partenaires d'objectifs concernant : l'animation des jeunes, l'organisation de leur expression, leurs modes de responsabilisation ou de prise de responsabilité, et la mise en oeuvre des programmes existants en lien avec leurs demandes.

En outre, dans le cadre de ces contrats, une structure de consultation et de médiation des jeunes est obligatoirement créée. L'ensemble est géré et évalué par un comité de pilotage local.

Ces contrats ont bénéficié de la création de 550 postes FONJEP triennaux attribués par les préfets.

Les 500 contrats Laser qui ont été signés au 1er juin 1995 ont bénéficié de l'attribution de 500 postes FONJEP, les 50 autres sont en cours de signature. Un grand nombre de ces contrats concernent des zones rurales ou des regroupements de petites communes, ce qui rend plus difficile leur mise en place.

Avec la mise en place des contrats LASER, l'effectif des postes FONJEP jeunesse et sports est passé de 2703 à 3253. Actuellement, compte tenu des renouvellements de contrats, 3235,5 postes sont affectés, les 17,5 postes restants le seront d'ici la fin de l'année. Pour 1996, il n'est prévu aucune création de postes.

Votre rapporteur s'interroge donc sur les conditions dans lesquelles des postes FONJEP pourront être attribués dans le cadre des contrats LASER qui seront signés en 1996.

3. Le soutien à la vie associative

Le développement de la vie associative demeure un axe essentiel de la politique en faveur de la jeunesse, mais joue également un rôle important pour le développement de la pratique sportive.

Quatre groupes de travail ont été mis en place par le Gouvernement chargés de faire des propositions pour le développement de la vie associative.

Les thèmes retenus sont les suivants :

- promotion du bénévolat et statut du bénévole ;

- financement des associations ;

- développement de l'emploi associatif ;

- associations et Europe.

Le ministère de la jeunesse et des sports participe à tous les groupes et préside le premier. Dans le cadre de sa mission, il va s'attacher à faire des propositions pour favoriser le bénévolat, encourager l'embauche de salariés et clarifier le régime fiscal qui leur est appliqué.

Le bénévolat joue un rôle très important dans le mouvement associatif. 612.000 associations sur les 730.000 recensées n'emploient que des bénévoles. Dans le domaine sportif, les bénévoles consacrent 300.000 millions d'heures à l'animation des associations. La fondation du bénévolat crée en octobre 1995 offre un « passeport solidarité » aux bénévoles afin de faciliter leur tâche dans les associations.

Les subventions versées aux associations et aux organismes internationaux -OFAJ, (office franco-allemand pour la jeunesse), OFQJ, (office franco-québécois pour la jeunesse) feront l'objet d'un examen rigoureux afin de vérifier que les projets subventionnés relèvent bien des priorités nationales. Elles devront faire l'objet d'un ajustement en diminution de 10% pour tenir compte des réalités budgétaires et les deux organismes sont encouragés à diversifier leurs recettes en sollicitant le concours des collectivités territoriales et des entreprises lorsque celles-ci sont concernées par leurs activités.

4. Les autres priorités en faveur de la jeunesse.

• L'information des jeunes

Depuis 1995, le ministère s'est efforcé de renforcer la qualité et de développer l'efficacité des centres information jeunesse (CIJ), des bureaux information jeunesse (BIJ) et des points information jeunesse (PIJ) en rapprochant l'information des lieux de vie des jeunes. C'est ainsi qu'ont été mis en place :

- 32 bus itinérants,

- le Fil Info Jeunes : numéro téléphonique national permettant à chaque jeune d'avoir accès à la documentation du CIDJ (Centre d'information et de documentation de la jeunesse),

- le développement des bornes interactivités multimédia,

- des permanences juridiques.

Deux orientations sont retenues pour 1996. Pour les jeunes, les informations sur les métiers jeunesse et sports sont complétés et rendues utilisables sur tous les types de supports. Ainsi pourront être centralisées toutes les propositions de stages et d'emplois de vacances. Dans les Points information jeunesse, les supports documentation et information sont renforcés. Un effort sera également fait en direction des professionnels du réseau afin qu'ils puissent améliorer l'information mise à disposition des jeunes.

• Défi jeunes

Ce programme qui remporte un vif succès permet à des jeunes de tous horizons de réaliser des projets très variés et très ambitieux. Il joue un rôle de tremplin et leur permet de s'intégrer grâce à un projet social ou économique. 15 millions de francs y seront consacrés.

• Carte jeune

A la suite de la consultation nationale des jeunes, le dispositif « carte jeune » a été relancé pour offrir aux jeunes de moins de 26 ans des réductions, des avantages, des services conçus pour eux.

Cette nouvelle carte est un produit « moderne » multiservices et multipartenaires. Lancée le 10 mai 1995, elle est déjà une carte de priorité et offre une assistance en France et dans le monde. Elle est en vente au prix de 120 F dans les centres d'informations jeunesse, certains hypermarchés et grands magasins.

La mise en circulation de 600.000 cartes est envisagée.

Depuis le mois de septembre, des tests concernant les fonctionnalités de la puce électronique sont effectués avant d'en généraliser la distribution à l'ensemble de la métropole. Cela facilitera encore l'usage de la carte notamment pour l'octroi de réductions et permettra peut-être son usage comme « porte-monnaie électronique ».

B. LES ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT

Elles doivent s'organiser autour de deux axes principaux : la dynamisation du sport de haut niveau et l'utilisation du sport comme facteur de cohésion sociale et territoriale.

Votre rapporteur souhaite néanmoins que la rigueur budgétaire accentuée par les conséquences financières de la préparation de la coupe du monde de football ne porte pas préjudice à la pratique sportive ni aux associations sportives qui sont un moteur irremplaçable du développement du sport de masse.

Il tient à rappeler que le développement des pratiques physiques et sportives « est d'intérêt général et (que) leur pratique constitue un droit pour chacun » (article premier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives). Ces pratiques jouent un rôle éducatif et culturel irremplaçable et constituent un rouage essentiel des mécanismes d'intégration et d'insertion sociale des individus.

1. Permettre au sport français de tenir son rang dans le inonde

La politique menée en étroite collaboration avec les fédérations vise à obtenir des résultats sportifs au niveau international et à promouvoir le respect de la déontologie et l'éthique sportive.

• Les jeux olympiques d'Atlanta

26 millions de francs de mesures nouvelles en 1996 devront donner à la France les moyens nécessaires pour disposer d'une représentation de qualité. Le ministère de la jeunesse et des sports a réaffirmé lors de son audition devant votre commission des affaires culturelles la nécessité pour les sportifs français de « participer pour gagner ». Les sélections pour les jeux olympiques seront donc très strictes, ce qui paraît effectivement justifié dans le contexte de rigueur actuel.

Les sélections sont arrêtées par les directeurs techniques nationaux, l'engagement définitif des sportifs relevant de la responsabilité du CNOSF. La délégation française devrait comprendre 550 à 600 personnes.

• La coupe du monde de football et le financement du Grand stade

Il convient de rappeler que le montant de l'investissement lié à réalisation du Grand stade atteint 2 672 millions de francs dont 1.267 millions de francs à la charge de l'État.

En 1995, le ministère de la jeunesse et des sports y a contribué à hauteur de 135 millions de francs (ch. 43-91 et 06 du FNDS).

Votre rapporteur se félicite de ce que le FNDS ne participe plus à ce financement et ne contribue quant à lui qu'à la rénovation des stades de province.

Pour 1996, il est prévu dans le titre IV chapitre 43-91 : 891,9 millions de francs Sur ce montant, 184,5 millions de francs sont inscrits dans le projet de budget. Une loi de Finances rectificative pour 1995 devrait donc ouvrir sur le chapitre 43-91, un crédit complémentaire de 707,4 millions de francs.

La mise en service du Grand stade doit intervenir en janvier 1998. En outre, un stade d'échauffement doit être construit en 1997 pour un coût de 19,7 millions de francs.

Le budget de la jeunesse et des sports sera encore mis à contribution à un niveau élevé en 1997 et 1998.

Votre rapporteur est également préoccupé quant au devenir du stade. L'État s'est engagé sur les conditions de la venue dans ce stade d'un ou plusieurs clubs résidents. Cette condition pourrait à terme s'avérer coûteuse pour l'État étant donné le peu d'enthousiasme manifesté jusqu'à présent par les clubs potentiellement intéressés, le Paris-Saint-Germain et le Red Star. Il faut signaler, à cet égard, qu'en l'absence de club résident, une indemnité de 50 millions de francs est prévue pendant deux ans à partir de 1998. Après ces deux années, une renégociation devrait avoir lieu, qui pourra conduire soit au rachat par l'État de l'équipement lui-même, soit au versement annuel d'un dédommagement de 73 millions de francs réduits des recettes éventuelles des manifestations qui seront organisées dans cette enceinte.

2. Poursuivre la modernisation de l'organisation du sport de haut niveau

La dynamisation du sport de haut niveau est le résultat de la mise en place de structures d'entraînement adaptées et d'un encadrement technique de qualité. Ce long travail de sélection et de préparation doit s'accompagner d'un suivi personnalisé des athlètes qui leur permette d'évoluer dans un environnement social, scolaire et professionnel propice à la réussite.

a) La réforme des filières de haut niveau

En 1995, afin de mieux concentrer les moyens sur les structures d'entraînement les plus performantes ont été créées les « olympôles ». Cette appellation remplace les CPEF (centres permanents d'entraînement et de formation) et les SSHN (sections sportives de haut niveau).

Cette réforme a également été nécessitée par la diminution du nombre de sportifs inscrits sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

Dispositif d'accueil de l'élite des sportifs de haut niveau, les olympôles, au nombre de 11 sont situés dans les CREPS et à l'INSEP et devront se concentrer sur le suivi du sportif : suivi social, scolaire, médical ou psychologique comme suivi de sa vie quotidienne dans l'établissement ou de sa formation de citoyen.

Ce schéma national des établissements de haut niveau est destiné à donner aux différentes fédérations des infrastructures leur permettant une optimisation de l'entraînement des sportifs de haut niveau.

b) Le maintien des aides anciennes.

Le suivi social et professionnel du sportif de haut niveau est maintenu :

- les aides personnalisées : 2434 sportifs en ont bénéficié en 1994. 44,5 millions de francs y sont consacrés. L'aide moyenne est évaluée à 18 305 francs. Elle est exclusivement consacrée à l'individu et sa réussite socioprofessionnelle. Toutefois, on constate une tendance à l'assimiler à une prime de résultat.

- la formation professionnelle : L'insertion sociale et professionnelle des sportifs constitue une priorité du ministère. Des bourses de formation professionnelle permettent à 60 sportifs de haut niveau de suivre une formation professionnelle conforme à leur plan personnel de reconversion : l'aide mensuelle varie de 2 000 à 3 800 francs.

- les conventions d'insertion professionnelle : Elles ont pour objet d'offrir aux sportifs une activité professionnelle compatible avec leur carrière sportive, des aménagements horaires et une formation professionnelle. Le ministère verse une subvention de 20 000 francs par sportif de haut niveau recruté par une société ou une collectivité territoriale.

340 postes sont ainsi offerts par 103 partenaires. 4,5 millions de francs y sont consacrés, montant inchangé depuis plusieurs années.

- par ailleurs, l'État participe à la rémunération des athlètes de haut niveau recrutés comme éducateurs sportifs par les collectivités locales, les organismes publics ou les associations.

3. Développer la pratique sportive

L'amélioration de l'offre de pratique sportive, en particulier en direction du public jeune, constitue un objectif majeur du ministère de la jeunesse et des sports.

Le sport joue un rôle d'intégration et d'insertion sociale essentiel. Les associations et clubs sportifs en sont l'outil irremplaçable.

Toutefois dans le projet de budget, la limitation des crédits va rendre difficile le simple maintien de l'aide de l'État. L'amélioration de l'offre de pratique sportive ne sera possible qu'au prix de la plus grande rigueur dans l'examen des dossiers d'attribution de subventions.

• Les projets locaux d'animation sportive (PLAS)

Un dispositif d'aide aux petites clubs avait été mis en place dès 1991.

En 1994, le manque de coordination entraînant une mauvaise utilisation des moyens a conduit le ministère de la jeunesse et des sports à mettre en place les PLAS qui visent à assurer localement la cohérence de la politique en faveur de la pratique sportive.

A l'image des PLAJ, les PLAS reposent sur un diagnostic local et la mise en oeuvre de solutions adaptées aux besoins locaux. Les PLAS améliorent les structures d'accueil et contribuent au soutien de l'emploi d'animateurs sportifs locaux. Ils favorisent l'accès à la pratique sportive régulière ou occasionnelle.

60 % des actions réalisées concernent directement l'aide aux clubs. Les 1150 clubs ou associations sportives constituent en effet le support privilégié des PLAS.

En 1996, la volonté de favoriser la promotion des activités sportives va accentuer la démarche en faveur des clubs en poursuivant la création d'emplois sportifs dans les clubs et en aidant à la création et à l'animation des clubs dans les zones urbaines et rurales.

Les soutiens financiers seront réservés aux clubs et associations dont les activités de développement de la pratique sportive s'orientent autour des trois types de pratique : régulière, découverte et occasionnelle ainsi que vers la recherche de la performance sportive. La prise en compte de ces trois types de démarches sportives est indispensable pour assurer un développement général du sport parmi la population.

Les actions plus traditionnelles seront financées sur les crédits du FNDS (aide au déplacement des clubs, formation des cadres sportifs et des dirigeants, détection et formation des sportifs, promotion de la médecine sportive).

En 1995 afin d'amplifier les effets de la politique en faveur de la jeunesse et des sports, un nouveau modèle de convention unique, les projets locaux d'animation (PLA), a été créée.

Les PLA regroupent les PLAJ, les PLAS et les contrats LASER mis en place après la consultation des jeunes. Ainsi une approche globale des besoins et la mise en oeuvre des solutions « jeunesse » et « sports » peuvent être appréhendée localement.

Ce dispositif va être conforté en 1996 en y associant plus largement les collectivités locales et les associations. La création de 550 postes FONJEP permet aux PLA pour une durée limitée de financer des emplois d'éducateurs sportifs qualifiés. Au-delà des moyens accordés par le FONJEP, un quart des crédits affectés aux PLA sera consacré en 1996 au soutien à l'emploi d'éducateurs sportifs recrutés pour aider à réaliser les objectifs qui leur sont assignés.

• « Profession sport »

Ce dispositif constitue un axe prioritaire de la politique en faveur de l'emploi sportif. Les associations « profession sport » jouent le rôle de prestataires de service auprès de l'ensemble des acteurs du monde sportif. Ces associations départementales permettent la création d'emplois en partageant entre plusieurs structures utilisatrices le temps de travail d'un éducateur sportif. Elles assument la gestion administrative de ces emplois salariés. Le dispositif a remporté un vif succès et a eu un remarquable effet d'entraînement. Sa généralisation devrait s'achever en 1996.

En 1990, il y avait 17 associations et 724 emplois gérés. En 1994, ces chiffres étaient passés à 73 associations et 5.500 emplois gérés.

Les créations d'emplois concernent une quarantaine de disciplines sportives ce qui contribue à démontrer l'existence d'un « gisement d'emplois sportifs ».

Le dispositif doit évoluer. Le ministère doit annoncer un plan sport-emploi qui s'appuiera sur les associations « Profession sport ».

La spécificité du sport nécessite que soient mis en oeuvre des mesures particulières. Celles-ci s'organisent autour de trois thèmes :

- simplifier les démarches et formalités administratives ;

- diminuer le coût d'un emploi ;

- développer la pratique sportive qui est « consommatrice »d'emplois.

Aucun moyen nouveau n'est pour le moment prévu pour la mise en oeuvre de ce plan.

Des redéploiements de crédits à l'intérieur du ministère semblent pourtant difficiles à réaliser à votre rapporteur étant donné le projet de budget qui est présenté. Il souhaite donc que, compte tenu des enjeux économiques et « sportifs » liés à ce plan, sa mise en place puisse correspondre à l'octroi de moyens nouveaux.

Cependant il est également indispensable de lever les incertitudes fiscales qui pèsent sur le dispositif « Profession sport ». En fait, étant donné leur objet non lucratif et le caractère social et éducatif de leur mission, ces associations étaient exonérées de tout impôt hormis la taxe sur les salaires. Il semblerait que l'administration fiscale considère qu'elles devraient être assujetties à la TVA et à la taxe professionnelle. Cet assujettissement supprimerait l'intérêt du dispositif et conduirait à sa disparition.

C. LE FNDS

Le FNDS joue un rôle important dans la politique des sports et en particulier pour le développement du sport de masse.

Dans le projet de loi de finances pour 1996, le fonds ne participe plus au financement du Grand stade. Votre rapporteur se félicite de le voir ainsi rendu à sa vocation première : le développement du sport de masse.

Les dépenses pour 1996 ont été établies sur une prévision de recettes en baisse. Le montant retenu, certes plus réaliste mais toujours aléatoire, rend difficile les actions en faveur du monde sportif.

Les dépenses de fonctionnement du FNDS. sont consacrés en priorité au financement des opérations résultant d'accords contractuels entre l'État et le mouvement sportif, c'est-à-dire pour la part nationale, les conventions d'objectifs passées avec les fédérations, et, pour la part régionale, les actions en faveur des ligues, comités et clubs.

Les opérations où le rôle incitatif de l'État apparaît comme plus important sont financées sur les crédits budgétaires. Il s'agit de « Profession sport », des subventions pour les CPEF et de celles et pour l'évaluation des sportifs de haut niveau, les formations aménagées et les conventions d'emploi des sportifs de haut niveau, la recherche et les actions déconcentrées de médecine et lutte contre le dopage.

Les crédits affectés aux subventions de fonctionnement diminuent de 10,75 %, ceux affectés aux investissements croissent de 5,8 %.

•Les dépenses de fonctionnement

L'aide au sport de masse qui représente la plus grosse part des dépenses de fonctionnement.

Les conventions d'objectifs, portant à la fois sur l'aide au sport de masse et l'aide au sport de haut niveau, sont négociées annuellement. L'attribution de la subvention tient compte de la qualité des objectifs proposés et du degré de réalisation des objectifs de l'année précédente.

Ces critères sont établis de manière à inciter les fédérations à inscrire leurs projets dans le cadre de plans pluriannuels. Ainsi une meilleure connaissance des différents niveaux de pratique sportives - sport de haut niveau, sport de compétition, sport de loisirs - est rendue possible.

Les crédits accordés ont un caractère incitatif. Les fédérations doivent intégrer dans leurs plans pluriannuels les priorités de l'État : dynamisation des clubs, ouverture de la pratique sportive vers un public plus large, insertion sociale et création d'emplois à laquelle seront consacrés 50 millions de francs en 1996.

1996, année olympique, verra un effort en direction des fédérations olympiques pour la préparation des Jeux et en particulier vers celles susceptibles de remporter des médailles.

Votre rapporteur remarque, que cette année, pèsera sur le FNDS la totalité des subventions aux fédérations des sports mécaniques qui, les deux années antérieures, avaient perçu la majeure partie de leur financement sur les ressources du « Fonds tabac ». Les crédits déconcentrés du FNDS sont réservés à l'activité traditionnelle d'aide aux petits clubs notamment ceux du secteur rural.

• Les dépenses d'investissement

En ce qui concerne les investissements, les crédits du FNDS affectés aux équipements de l'État sont doublés afin de compléter les crédits d'investissements du titre V du budget.

Cependant, les crédits du FNDS inscrits pour 1996 devront en priorité financer les projets qui n'ont pas été menés à bien en 1995 dans la mesure où les ressources du FNDS le permettent. L'arriéré s'élève à 142 millions de francs au 31 août 1995.

Les subventions pour la réalisation d'équipements sportifs s'élèvent à 81 millions de francs, en baisse de presque 11 %. Elles seront consacrées à la rénovation des stades de province pour la coupe du monde à hauteur de 75,5 millions de francs.

Compte tenu de cette situation, la programmation pour 1996 devra se limiter à quelques opérations prioritaires destinées à la modernisation des installations sportives des établissements de l'État assurant la préparation des sportifs de haut niveau et les actions de formations. Aucune programmation nouvelle ne peut être envisagée pour 1996.

Cette situation paraît inquiétante. Votre rapporteur souligne en effet l'importance pour 1996 et jusqu'en 1998, de la proportion des crédits consacrés aux stades de province qui accueilleront les matchs de la Coupe du Monde. Comment, dans ces conditions, pourront être réalisés les autres travaux d'équipement nécessaires ?

On doit donc constater, une fois de plus, que le FNDS n'apporte pas au sport les ressources qu'il en attend. L'incertitude quant au montant des recettes que l'on retrouve chaque année ne permet pas une programmation ni une politique à longue échéance.

Il reste donc indispensable d'ajuster de façon réaliste et fiable les ressources du FNDS au niveau de ses besoins. Le relèvement de 2,4 % à 3 % du taux de prélèvement sur les recettes de la Française des jeux permettrait d'assurer 1 milliard de ressources au FNDS, c'est-à-dire le montant jugé indispensable par le mouvement sportif pour permettre à la France d'avoir une politique sportive à la hauteur des ambitions nationales et des besoins de la population.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné au cours d'une séance tenue le jeudi 16 novembre 1995, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président, le rapport pour avis de M. François Lesein sur les crédits du ministère de la jeunesse et des sports pour 1996.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Danièle Pourtaud a regretté la diminution du budget de la jeunesse et des sports et la part importante qui était consacrée au Grand stade. S'associant aux inquiétudes du rapporteur pour avis concernant son devenir, elle s'est inquiétée de la diminution des crédits relatifs aux postes FONJEP votée à l'Assemblée nationale, diminution équivalente à la suppression de 500 postes.

M. André Diligent, après avoir rappelé sa satisfaction de voir la candidature de Lille retenue pour les Jeux olympiques de 2004, s'est inquiété des conséquences en matière d'investissements à entreprendre avant même que soit définitivement choisie la ville qui organisera ces jeux.

M. Ivan Renar a qualifié le budget de la jeunesse et des sports de budget « confetti » et souligné son insuffisance à l'approche des jeux olympiques. Il a évoqué les difficultés des étudiants pour trouver de la place dans les filières universitaires sportives et a interrogé le rapporteur pour avis sur les engagements de l'État, concernant les équipements à réaliser, à la suite du choix de Lille comme candidat pour recevoir les Jeux olympiques.

M. André Maman s'est inquiété du montant des crédits dont pourra bénéficier le Consulat de France à Atlanta pour les Jeux olympiques et a demandé si le ministère de la jeunesse et des sports accordait des crédits aux établissements scolaires à l'étranger en matière de jeunesse et sports.

M. Marcel Daunay a souhaité que l'équilibre Paris-province soit bien respecté en matière d'attributions de crédits.

En réponse aux différents intervenants, M. François Lesein, rapporteur pour avis, a précisé que la diminution des crédits FONJEP n'entraînerait pas de suppression de postes mais en empêcherait toute création et que l'État devrait apporter sa caution avant l'engagement des investissements nécessités par la candidature de Lille. Il a précisé que les filières sportives dépendaient du ministère de l'éducation nationale. Relevant que les établissements français à l'étranger dépendaient du ministère des affaires étrangères, il a indiqué qu'il interrogerait le ministre de la jeunesse et des sports sur l'aide qu'il pourrait éventuellement leur accorder. Il a approuvé la nécessité de répartir équitablement les crédits entre la province et Paris mais a souligné qu'il fallait prendre en compte l'ampleur de certains investissements tels que le Grand stade.

M. Adrien Gouteyron, président, a ajouté qu'aux crédits du ministère pour les jeux olympiques d'Atlanta s'ajouteraient des droits de retransmission et de parrainage, dont il serait utile de connaître les montants.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement proposé par son rapporteur pour avis, puis a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 1996 du budget de la jeunesse et des sports sous réserve de l'adoption de cet amendement.

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Article additionnel après l'article 22

A compter du 1er janvier 1996, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 3. p. 100.

* ¹ sondage IPSOS publié le 2 novembre 1995