Projet de loi de finances pour 1996 : technologies de l'information et poste

Avis n° 79 (1995-1996) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 novembre 1995

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N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XXI

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet.

Les crédits inscrits au titre des Technologies de l'information et de la Poste dans la loi de finances pour 1996 connaissent une évolution indéniablement positive, notamment pour ce qui concerne les autoroutes de l'information.

Par ailleurs, France Télécom a dégagé, l'an dernier, le plus gros bénéfice obtenu par une entreprise française en 1994. La Poste a conclu son dernier exercice sur un résultat positif alors qu'elle avait enregistré de lourdes pertes en 1993. Enfin, les décisions prises, à Toulouse, lors de la Conférence européenne des ministres de l'Espace, tenue au mois d'octobre dernier, ont indéniablement marqué une relance de la politique spatiale.

Il n'en demeure pas mois que quelques ombres pèsent sur l'avenir de certains secteurs économiques couverts par les dotations budgétaires des Technologies de l'Information et de la Poste. Le monopole de France Télécom sur les services téléphoniques entre points fixes, qui représentent plus des trois quarts de ses activités, va disparaître dans moins de deux ans et cela pose le problème de l'adaptation de l'actuel statut de l'opérateur à son futur environnement. La faiblesse des compensations accordées à la Poste pour les lourdes charges de service public qu'elle assure, dans l'espace rural ou envers les plus démunis, amène à s'interroger sur sa capacité à les supporter longtemps dans un contexte, là encore, de plus en plus concurrentiel.

C'est pourquoi, après avoir brièvement décrit l'évolution des enveloppes budgétaires, le présent avis s'attachera à examiner la situation des grandes entreprises et des activités concernées par ces enveloppes.

CHAPITRE PREMIER LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES

I. LA PRÉSENTATION RETENUE

Depuis le dépôt, sur le Bureau de l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 1996, le ministère des technologies de l'information et de la Poste a été transformé, lors du remaniement du 7 novembre dernier, en ministère délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace, rattaché à un grand ministère de l'Industrie, de la Poste et des télécommunications. Mais, la présentation des crédits budgétaires est resté calquée sur l'ancien organigramme ministériel et n'a pas été affectée par la redéfinition des attributions des ministres.

Ce seront donc les dotations du fascicule budgétaire intitulé « Technologies de l'information et Poste » qui seront examinées dans le cadre du présent avis. Ce fascicule regroupe, sous une même enveloppe, les crédits correspondants aux actions du Gouvernement dans le domaine des postes, des communications, des autoroutes de l'information et, nouveauté par rapport aux budgets précédents, de l'Espace.

Il est ainsi renoué avec une présentation proche de celle en vigueur lorsqu'avait été constitué, de 1988 à 1991, à un ministère de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace.

La présentation ainsi adoptée rend quelque peu délicate une comparaison avec les crédits votés pour 1995, puisque :

- d'une part, les moyens de la direction générale des postes et télécommunications et du cabinet du ministre (dépenses de personnels et de fonctionnement) se trouvent confondus -au titre III du fascicule « Industrie »-avec ceux propres à l'administration de l'Industrie, un processus de fusion administrative visant à rapprocher les services des deux ministères ayant été engagé depuis 1994 ;

- et que, d'autre part, les crédits afférents au secteur spatial étaient, pour l'exercice en cours et celui l'ayant précédé, inscrits dans le fascicule « Industrie », après avoir été rattachés au ministère chargé de la Recherche.

D'une loi de finances à l'autre, les évolutions ne peuvent donc s'apprécier qu'en reconstituant, pour l'actuel exercice, le périmètre budgétaire retenu pour l'an prochain.

II. L'APPRÉCIATION GLOBALE

En moyen de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement), le budget des technologies de l'information et de la Poste s'élève, pour 1996, à 10,36 milliards de francs, en augmentation de 0,8 % par rapport aux crédits correspondants votés pour 1995 (10,28 milliards).

Les autorisations de programme demandées s'élèvent à 7,41 milliards de francs, en progression de 4,6 % par rapport aux autorisations votées pour 1995 (7,08 milliards).

Au sein du fascicule « Technologies de l'information et Poste », les dépenses ordinaires et les crédits de paiement progressent, tous deux, au même rythme, soit + 0,8 %.

Cette tendance identique recouvre toutefois une évolution contrastée des crédits de paiement : ceux inscrits au titre VI, affectés au Centre national d'études spatiales (CNES) et à la recherche industrielle, augmentent de 0,9 % et atteignent 7,42 milliards de francs, tandis que ceux du titre V diminuent de près de 20 % à 48,5 millions de francs, essentiellement du fait de la réduction des crédits d'équipement du service national des radiocommunications.

L'augmentation significative des autorisations de programme s'explique par l'inscription de nouveaux crédits destinés à soutenir les actions de recherche et développement dans le domaine des autoroutes de l'information.

L'examen des chiffres budgétaires met en évidence une répartition des moyens destinée à soutenir deux priorités gouvernementales : les autoroutes de l'information (les autorisations de programme passent de 50 millions à 300 millions de francs) et la politique spatiale (la subvention au CNES progresse de 7 % en crédits effectifs).

III. L'APPRÉCIATION SECTORIELLE

A. LES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

En dépenses ordinaires, les crédits consacrés aux postes et télécommunications pour 1996 s'élèvent à 2,04 milliards de francs, dont 1,9 milliard de francs correspondent aux aides apportées par l'État au transport de la presse. Ils représentent moins de 20 % de l'ensemble du budget, la prise en charge d'une partie du coût du transport de la presse en constituant à elle seule 18,3 %.

La répartition détaillée de ces crédits s'établit comme suit :

B. LES AUTOROUTES DE L'INFORMATION

Les soutiens à la recherche et développement des projets relatifs aux autoroutes de l'information atteignent 300 millions de francs en autorisations de programme (au lieu de 50 millions de francs en 1995) et 110 millions de francs en crédit de paiement (au lieu de 12,5 millions en 1995). Il est prévu qu'une partie de ces crédits (100 millions de francs en autorisations de programme et 35 millions de francs en crédits de paiement) soit distribuée à travers l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR).

Au cours des débats à l'Assemblée nationale, cette enveloppe a été réduite de 29,8 millions de francs en crédits de paiement et de 30 millions de francs en autorisations de programme. C'est d'ailleurs la seule enveloppe du fascicule « Technologies de l'Information et Poste » qui a connu des réductions de crédits lors de l'examen du budget par les députés.

C. L'ESPACE

C'est au secteur de l'espace qu'est consacré 80 % des dotations du budget des technologies de l'information et de la poste. Ces dotations se répartissent de la manière suivante :

Cependant, le budget du CNES pour 1996 devrait connaître des ajustements internes pour assurer, à enveloppe constante, le financement des décisions prises, en octobre dernier, à Toulouse par la conférence européenne des ministres de l'Espace.

CHAPITRE II L'ÉVOLUTION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS FRANÇAISES

I. LA SITUATION DE FRANCE TÉLÉCOM

A. LES PRINCIPAUX RÉSULTATS FINANCIERS

1. France Télécom

En 1994, le chiffre d'affaires de France Télécom a atteint 129,3 milliards de francs, soit une hausse de 1,8 % par rapport à 1993. Ce montant place l'opérateur téléphonique au deuxième rang des entreprises de services françaises, derrière EDF et devant la Poste.

Le résultat d'exploitation s'élève à 25,9 milliards de francs. Il enregistre une baisse de 15,3%, qui s'explique essentiellement par la diminution de l'excédent brut d'exploitation, en raison de l'augmentation des impôts et taxes, de 0,6 milliard de francs à 4,5 milliards de francs. La multiplication par 7,5 de ce poste traduit l'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux de droit commun et sa totale normalisation fiscale.

En effet, France Télécom est soumis depuis le 1er janvier 1994 aux impôts et taxes de droit commun, en lieu et place des prélèvements versés au budget général de l'État et à la participation au budget de son ministère de tutelle. Dans ce cadre, la part des taxes et impôts locaux payés à l'État s'est élevée à 3,9 milliards de francs.

Le résultat financier poursuit son amélioration grâce à la réduction de la dette, de 105,6 milliards de francs à 95 milliards de francs. Les intérêts de la dette ne représentent plus que 5,6 % du chiffre d'affaires contre 6,9 % en 1993. L'encours de la dette devrait être réduit à 92,1 milliards de francs au 31 décembre 1995.

Le résultat avant impôt et après résultat exceptionnel atteint 16,5 milliards de francs en 1994.

Après impôts sur les sociétés de 7,2 milliards de francs, le résultat net fait apparaître un bénéfice de 9,2 milliards de francs. Ce bénéfice, qui est le plus important obtenu par une entreprise française en 1994, a été affecté pour 4,5 milliards de francs à l'État et pour 4,7 milliards de francs aux réserves.

Pour 1995, le chiffre d'affaires total estimé dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est de 131,5 milliards de francs, soit une augmentation de 1,7 % par rapport au chiffre d'affaires en 1994. Le résultat net de l'exercice en cours devrait être selon le ministère « dans la continuité de celui de 1994 »

2. COGECOM

Cogecom est la société holding qui regroupe la quasi totalité des filiales et participations du groupe France Télécom. Cogecom est détenue à 100 % par France Télécom.

Cogecom contrôle directement une dizaine de sociétés, telles : - Transpac, - France Câbles et Radio, - Eunetcom (à 50 %), - France Télécom Mobiles Services (FTMS), - France Télécom Mobiles Radiomessagerie (FTMR), - France Télécom Mobiles International (FTMI), - Télévision de France (TDF à 49 %), - France Télécom Câbles, ...

L'ensemble des participations, détenues directement ou indirectement, englobe environ 200 entreprises.

L'activité de la holding s'organise, depuis plusieurs années, autour de quatre pôles principaux : les réseaux, les mobiles et terminaux, les logiciels et services, l'audiovisuel et le multimédia.

Pour l'exercice 1994, le chiffre d'affaires consolidé est de 20,23 milliards de francs, soit une progression en valeur absolue de 21,3 % par rapport à 1993 et, à périmètre constant, de 8,2 %. Ce chiffre d'affaires se décompose par grands domaines d'activité de la manière suivante :

Le résultat net consolidé part du groupe s'est élevé à 210 millions de francs en 1994, contre 285 millions de francs en 1993.

B. L'ÉVOLUTION TARIFAIRE

1. La réforme tarifaire de 1994

Le prix des services proposés par un opérateur de télécommunications est un enjeu majeur de compétitivité dans un marché concurrentiel.

C'est pourquoi, le contrat de plan signé entre France Télécom et l'État en 1991 avait fixé comme objectif un meilleur ajustement des tarifs de l'opérateur sur les coûts réels de ses prestations. Il s'agissait d'éviter qu'il soit par trop vulnérable à une concurrence ciblée sur ceux de ses services les moins compétitifs -les communications longue distance- et de compenser les pertes de recettes devant résulter de leur baisse par une évolution de la facturation des communications locales jusqu'alors sous-payées.

Dans le cadre d'une évolution des tarifs globalement égale à la progression du PIB minorée de 3 %, il était prévu, sur trois ans, une division par deux de la durée de la communication téléphonique correspondant à une unité locale.

Cependant, les décisions permettant la mise en oeuvre de cette orientation n'ont été prises qu'en 1993 et le retard accumulé a conduit à réaliser l'ajustement en une fois. Le passage de six à trois minutes de la cadence de taxation locale s'est opérée d'un coup, à compter du 15 janvier 1994. Parallèlement, les communications interurbaines (au-delà de 100 kilomètres) ont diminué de 10 % (le rythme de facturation passant de 17 à 19 secondes), l'unité de base restant inchangée (0,73 francs TTC).

Dans le même temps, suite au comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'était tenu à Mende, le 12 juillet 1993, avaient été créées les zones locales élargies glissantes (ZLEG), elles aussi prévues dans le contrat de plan.

Cette réforme, importante du point de vue de l'aménagement du territoire, avait pour but d'étendre le tarif des communications locales aux circonscriptions tarifaires limitrophes de celle du demandeur. Elle assurait une meilleure prise en compte des réalités géographiques économiques et humaines, notamment par l'abolition de l'effet de frontière existant entre circonscriptions voisines. Elle réduisait aussi l'inégalité entre abonnés de grandes villes et abonnés des zones d'habitat dispersé : la superficie des nouvelles zones locales et le nombre de correspondants pouvant être joints au tarif des communications locales étaient ainsi multipliés en moyenne par un coefficient égal à 7.

2. L'évaluation de l'impact de la réforme de 1994

Les effets de la réforme tarifaire d'envergure ainsi opérée ont fait l'objet d'une évaluation, sur un échantillon d'environ 100.000 lignes téléphoniques représentatives du parc français, de ce qu'aurait été la facture des clients sur l'ensemble de l'année 1994 si les tarifs de France Télécom n'avaient pas changé. Ces factures fictives ont été comparées aux factures réellement acquittées par les clients en 1994.

Au vu des résultats obtenus par cette enquête et de multiples études et sondages, un bilan de la réforme tarifaire a été établi par la direction générale des postes et télécommunications (DGPT). Ce bilan met en évidence des effets positifs de la réforme pour les utilisateurs.

La réforme s'est, en effet, traduite par une baisse moyenne de 3,4 % du prix du téléphone, effets modulés en fonction des catégories d'utilisateurs (baisse de 6,6 % pour les entreprises et de 0,3 % pour les ménages).

Elle a également apporté une amélioration significative de la géographie tarifaire à travers l'augmentation du nombre d'abonnés accessibles au tarif local. Aujourd'hui, aucune zone locale ne compte moins de 150.000 abonnés et les communications intérieures à un département d'outre-mer (à l'exception de la Guadeloupe et de la Guyane) bénéficient du tarif local.

Elle a enfin assuré une plus grande équité entre les utilisateurs. L'écart entre la plus grande et la plus petite des zones locales est passé de 800 à 25 en nombre d'abonnés accessibles au tarif local.

Ce bilan fait aussi apparaître que les zones locales sont plus étendues en France que dans les autres pays européens, aussi bien en surface qu'en nombre d'abonnés (3 fois plus qu'en Allemagne et 2 fois plus qu'en Angleterre en nombre d'abonnés), ce dont votre commission pour avis ne peut que se féliciter car il y a là un facteur de réduction des inégalités territoriales.

Parallèlement, la réforme tarifaire a été à l'origine d'une évolution à la baisse du chiffre d'affaires du trafic téléphonique.

Dans l'ensemble, celui-ci a diminué de 4,3 % passant de 77,7 milliards de francs en 1993 à 74,3 milliards de francs en 1994. Pour les communications téléphoniques ordinaires (c'est-à-dire hors Télétel, annuaire électronique et communications spéciales), cette baisse a atteint 5 %. Paradoxalement, ce retrait a été plus sensible sur le trafic interurbain.

Ceci s'explique, à la fois, par la médiocrité de la conjoncture économique qui a pesé sur l'activité des entreprises au début de l'année 1994 et par la tendance à la modération de toutes les consommations, qu'a inspirée au public des changements dont la complexité n'a pas facilité la compréhension. En effet, le volume total de trafic (y compris Télétel et Audiotel) est resté quasiment stable de 1993 à 1994 avec une progression limitée à + 0,5 % et + 0,3 % pour le trafic téléphonique proprement dit. Seul le trafic international a enregistré une augmentation significative de volume de + 7 %.

En définitive, la perception défectueuse du prix réel des communications par la clientèle s'est traduite par une réduction assez brutale des durées moyennes des communications de tous types, sans compensation par une élévation du nombre d'appels. C'est cette contraction du trafic qui s'est directement répercutée sur le niveau des recettes.

3. Les évolutions tarifaires intervenues en 1995

La réforme de 1994 n'a pas achevé l'effort d'ajustement tarifaire que France Télécom doit réaliser pour être en phase avec les prix du marché en 1998.

Aussi, l'opérateur a-t-il effectué, depuis le début de l'année, plusieurs autres modifications tarifaires sur le service téléphonique vocal.

Elles concernent :

- la baisse des tarifs internationaux au 4 mars 1995, évaluée globalement à - 6 % environ ;

- la baisse du prix des communications entre la métropole et les DOM également au 4 mars 1995, de l'ordre de - 12 % ;

- la baisse du prix des communications interurbaines à longue distance au 29 juin 1995, chiffrée à - 10 % ;

- quelques réaménagements complémentaires de la géographie tarifaire au 29 juin 1995.

S'agissant des liaisons louées nationales, une nouvelle baisse tarifaire de l'ordre de -9 % (en prix courants) est intervenue au 1er janvier 1995.

Cette politique d'orientation des tarifs vers les coûts devrait être poursuivie dans les prochaines années, puisque le titre VII du deuxième contrat de plan avec l'État en fait une obligation pour France Télécom.

C. LE CONTRAT DE PLAN ENTRE FRANCE TÉLÉCOM ET L'ÉTAT

Le deuxième contrat de plan entre l'État et France Télécom a été signé le 15 avril 1995. Il couvre la période 1995-1998.

Il a pour objectif majeur de permettre à France Télécom de se préparer à l'ouverture totale à la concurrence au 1er janvier 1998. En effet, à compter de cette date, les activités de l'exploitant se développeront dans un environnement concurrentiel qui se caractérisera par la diversification des attentes des clients, l'ouverture internationale des marchés et les changements de la réglementation européenne et nationale.

Ce document repose sur deux orientations prioritaires qui sont liées aux missions de service public assurées par France Télécom, à savoir :

- offrir aux consommateurs et aux entreprises les meilleurs services de télécommunications ;

- contribuer à l'aménagement du territoire et à la recherche, conformément au cahier des charges de l'opérateur.

Quatre autres orientations majeures du contrat de Plan confortent des stratégies déjà suivies par France Télécom depuis déjà plusieurs années.

L'exploitant public s'engage, tout d'abord, à mettre en oeuvre une politique de qualité globale en offrant à ses clients, entreprises et particuliers, de meilleurs services à de meilleurs prix.

Ses abonnés bénéficieront ainsi d'une plus grande diversification de la gamme des prestations et d'une accentuation progressive de la baisse des prix des services de base (téléphone, liaisons louées...). L'évolution des prix des services de base devra globalement être inférieure d'au moins 4,5 % en 1995, 5 % en 1996, 5,5 % en 1997 et 6 % en 1998, à celle des prix à la consommation.

Deuxième objectif stratégique du contrat de Plan : permettre à France Télécom de devenir, avec ses partenaires étrangers, un opérateur mondial capable de répondre aux besoins internationaux des entreprises multinationales.

La troisième priorité consiste à assurer, dans un contexte de concurrence généralisée, les conditions de la compétitivité de France Télécom en diminuant son endettement de 95 à 45 milliards de francs.

Rappelons, pour mémoire, que dans le cadre du précédent contrat de plan, la dette de l'opérateur est passée de 120,7 milliards de francs en 1990 à 95 milliards de francs fin 1994. Le nouvel objectif de réduction de la dette est donc 1,7 fois supérieure au résultat obtenu sur une durée équivalente. Cette forte ambition doit être approuvée car la charge de la dette (8,2 milliards de francs en 1994) est un lourd handicap de compétitivité.

La réalisation de cette ambition suppose toutefois que soit réglé, avant le 1er janvier 1998, le problème endémique des impayés téléphoniques des ministères à l'égard de France Télécom. Ces impayés atteignaient, au 30 août 1995, la somme tout à fait considérable de deux milliards 450 millions de francs.

Dans le même temps, France Télécom -qui est déjà le plus gros investisseur français devant EDF et la SNCF- prévoit de programmer 132 milliards de francs d'investissements sur quatre ans et de continuer à consacrer 4 % au moins de son chiffre d'affaires à la recherche.

Enfin, le contrat de plan fixe le cadre de la politique tarifaire de l'opérateur. Il stipule, notamment, une poursuite de la baisse des communications à longue distance et une évolution des prix appliqués aux liaisons louées, qui sont de nature à permettre aux clients de disposer de tarifs comparables aux meilleurs tarifs européens.

Ainsi, les services qui sont appelés à connaître les plus fortes baisses recouvrent :

- les communications téléphoniques à grande distance : interurbain longue distance, international et, plus particulièrement, les axes de trafic enjeu de la concurrence, ainsi que les liaisons DOM-métropole ;

- les communications Numéris à longue distance ;

- les liaisons louées nationales de type numérique à moyen et haut débit, tout comme celles à longue distance ;

- les liaisons louées internationales.

Au surplus, l'ensemble du dispositif d'offres tarifaires optionnelles déjà mis en oeuvre et qui est appelé à se développer dans le temps, contribue, à travers ses différentes formules, au mouvement général de baisse des tarifs et au respect de l'objectif d'évolution des prix fixé par le contrat de plan.

Au total, ce contrat de plan traduit nettement la volonté des pouvoirs publics de préparer au mieux l'opérateur au choc de la concurrence qui va résulter de la libéralisation de la téléphonie vocale en 1998.

D. LES ALLIANCES INTERNATIONALES

Dans la droite ligne d'un des objectifs stratégiques de son contrat de plan, France Télécom -quatrième opérateur mondial- cherche à valoriser ses compétences et ses points forts à l'étranger. C'est ainsi que le groupe tend à prendre des participations dans les sociétés téléphoniques de pays à fort potentiel et a y exporté son savoir-faire dans plusieurs domaines : la modernisation des réseaux de base, les mobiles, l'ingénierie et l'expertise technique.

Mais, un des premiers objectifs du groupe est de répondre aux besoins de ses clients ayant des activités dans plusieurs pays et de les accompagner dans leur expansion internationale. C'est, notamment, pour pouvoir leur proposer une gamme complète de services partout dans le monde qu'il a engagé des partenariats poussés avec Deutsche Telekom, en Allemagne, et Sprint, aux États-Unis.

1. Les prises de participation

Depuis 1990, année de sa transformation en opérateur autonome, France Télécom a engagé une politique très active d'investissements à l'étranger.

D'une manière générale le groupe oriente ces investissements vers :

- la zone Asie-Pacifique, qui est en fort développement ;

- l'Amérique latine, où il détient des participations en Argentine et au Mexique ;

- l'Europe de l'Est, où il participe déjà à l'offre d'un service mobile en Pologne et à de petites opérations en Russie.

Dans les pays développés, France Télécom s'intéresse, en particulier, aux services mobiles, aux services aux entreprises et au multimédia (télématique).

La présence de France Télécom à l'étranger s'appuie sur l'acquisition de droits d'exploitation, par la participation aux privatisations de réseaux téléphoniques de base et par l'obtention de licences dans le secteur des mobiles.

Dans ces diverses opérations, France Télécom se présente souvent dans le cadre d'un consortium constitué avec d'autres opérateurs.

Parmi les principales réalisations de 1994 et du début de 1995, on notera le protocole d'accord signé, dans le domaine des réseaux de base, par France Télécom, Deutsche Telekom et US West avec Rostelecom pour la construction d'un réseau longue distance en fibres optiques en Russie. Parallèlement, Westbalt Telekom, société détenue à 49 % par le groupe, a inauguré son réseau public de télécommunications dans la région de Kaliningrad (Russie). D'importants contrats ont également été signés au Vietnam, pour la construction de plusieurs centaines de milliers de lignes, et en Indonésie, pour la construction, ainsi que l'exploitation d'un réseau de 460.000 lignes. En outre, France Télécom poursuit la modernisation des réseaux de télécommunications au Mexique et dans la partie nord de l'Argentine.

Dans le domaine des mobiles, on citera la signature en juin avec le ministère des postes et télécommunications du Liban d'un contrat de réalisation et d'exploitation d'un réseau GSM. France Télécom est également entré dans le consortium MTS titulaire d'une licence d'exploitation exclusive d'un réseau de téléphonie mobile à Moscou pour une durée de dix ans. En outre, l'offre de France Télécom Mobile International a été retenue par le Gouvernement belge pour l'exploitation du second réseau GSM (Mobistar) en Belgique (ce réseau sera opérationnel en 1996).

En matière d'ingénierie et de conseil, le groupe a poursuivi ses activités dans de nombreux pays et a notamment remporté deux contrats relatifs à l'installation de système de gestion des abonnés en Afrique du Sud et en Indonésie.

À la fin de 1994, les investissements à l'étranger atteignaient un montant cumulé de 6 milliards de francs environ.

Le groupe réalise ou contrôle, en prenant en compte les parts de capital détenues, un chiffre d'affaires à l'étranger qui s'est élevé en 1994 à environ 6,5 milliards de francs dont la plus grande partie provient de Telecom Argentina (Argentine) et Telmex (Mexique). Il convient de préciser que les prises de participation du groupe dans certains pays contribuent à favoriser la présence d'industriels français dans ces pays, dans le domaine de la téléphonie publique par exemple.

Signalons pour mémoire que France Télécom dispose, pour ses investissements financiers à l'étranger, d'une capacité d'investissement de 20 milliards de francs sur la période du deuxième contrat de plan (1995/1998), soit 15,5 % des investissements totaux.

2. Le partenariat France Télécom, Deutsche Telekom, Sprint

Il y a déjà plusieurs années que des grands opérateurs de télécommunications de pays étrangers ont constitué des partenariats internationaux pour répondre aux besoins d'une clientèle d'entreprises multinationales. Il s'agit principalement de Concert -regroupant BT, le premier britannique, et MCI, le deuxième américain- mais aussi d'Uniworld, (associant ATT et les européens fédérés au sein d'Unisource, à savoir le suédois Télia et les opérateurs « historiques » néerlandais et suisse). Ces deux groupes ont commencé à proposer des prestations sur le marché international en 1994.

C'est dans ce contexte de restructuration internationale du secteur que doit se comprendre l'alliance en cours de constitution entre France Télécom, Deutsche Telekom et l'américain Sprint.

• Les bases du rapprochement stratégique entre France Télécom et Deutsche Telekom ont été jetées à la fin de 1993 au travers d'un protocole qui prévoyait la constitution d'une société -dénommée Atlas- fédérant les offres de services des deux grands opérateurs en matière de transmission de données, de réseaux privés virtuels et de liaisons internationales.

L'ambition d'Atlas peut se résumer d'une formule : proposer des prestations « sans coutures » à l'échelle planétaire aux entreprises multinationales. Il s'agit d'éviter à ces entreprises d'avoir à gérer plusieurs contrats de télécommunications et les problèmes techniques de connexion ou de compatibilité de divers réseaux de transmission de données.

L'intérêt commercial d'une telle structure découle du fait que les entreprises multinationales y trouveront deux avantages : une offre homogène permettant le développement de services très sophistiqués, ainsi qu'un guichet unique leur assurant de n'avoir qu'un seul interlocuteur pour l'ensemble de leurs besoins.

En décembre 1994, France Télécom et Deutsche Telekom ont finalisé leur accord Atlas, sur la base du protocole signé auparavant. Cet accord a aussitôt été notifié à la Commission européenne.

Celle-ci, après presqu'une année de discussions, a en définitive autorisé la mise en oeuvre du projet, en novembre dernier, sous réserve du respect de conditions très strictes, justifiées par le souci d'éviter que l'accord ne porte pas atteinte au jeu de la concurrence dans le secteur.

Il est ainsi exigé :

- que France Télécom et Deutsch Telekom ne soient pas des distributeurs exclusifs des produits d'Atlas sur leur territoire national d'origine, mais qu'ils se concurrencent mutuellement ;

- que Info AG, filiale de France Télécom en Allemagne ne soit pas incluse dans l'accord d'Atlas et soit revendue, afin de ne pas restreindre la concurrence sur le territoire allemand ;

- que les infrastructures alternatives de télécommunications des deux pays (réseaux filaires indépendants tels, en France, ceux des câblo-opérateurs, de la SNCF, de la RATP, d'EDF ou des sociétés d'autoroutes...) puissent être autorisées à concurrencer le réseau de l'opérateur dominant à partir du 1er juillet 1996 ;

- et surtout, que Transpac et Datex-P, les services de transmissions de données par paquets des deux alliés, soient exclus d'Atlas jusqu'en 1988, limitation très sévère puisque ce type de service doit justement constituer le fer de lance de l'offre commune.

• Pour élargir l'assise territoriale de leur alliance, France Télécom et Deutsche Telekom ont signé, en juin 1994, un protocole d'accord avec le troisième opérateur nord-américain, Sprint, afin de constituer, ensemble, une filiale présente sur tous les continents : Phoenix.

Il est prévu que Phoenix fournisse une offre globale à l'échelle mondiale. Celle-ci inclura des services de voix, de données et d'images pour les multinationales, les grands clients d'affaires et les entreprises ayant des besoins de communications internationales. Elle comportera également des services internationaux pour les particuliers, notamment dans un premier temps, dans le domaine des cartes téléphoniques pour les personnes en déplacement. Enfin, elle proposera des services d'opérateur à opérateur.

Dans le cadre de ce partenariat mondial, les deux entreprises européennes feront, conjointement et à parts égales, l'acquisition de 20 % du capital de Sprint, ce qui représente pour France Télécom un investissement d'environ 10 milliards de francs.

Les trois partenaires ont signé, le 22 juin 1995, un accord de partenariat sur la base du protocole de 1994.

Cet accord a déjà reçu l'approbation de la commission américaine de surveillance des investissements étrangers et celle du département américain de la justice, qui a rendu un « consent decree » le 13 juillet 1995. Il lui reste, à présent, à obtenir l'autorisation de la commission fédérale des communications (FCC) avant de prendre pleinement effet.

E. LE HANDICAP DU STATUT

Le seul véritable handicap de l'opérateur reste en définitive son statut. Ce statut, équivalent à celui d'un établissement public, limite, en effet, ses possibilités d'accord avec des partenaires étrangers car, du fait même qu'il exclut une capitalisation de l'entreprise, il lui interdit des rapprochements fondés sur des participations croisées en capital. Or, dans le contexte de concurrence mondiale avivée que connaît le secteur des télécommunications, ce handicap peut se révéler très pénalisant.

De fait, si la structure d'établissement public est tout à fait adaptée à la gestion d'un monopole, elle peut être un redoutable handicap dans un environnement concurrentiel.

Nier la nécessité d'un changement est donc illusoire. Décider de s'y opposer semble purement incantatoire. La tragédie que traverse actuellement Air France et les difficultés que doit affronter Air Inter nous démontrent que, face à la déréglementation mondiale, ce n'est pas en ne procédant pas aux nécessaires adaptations quand il en est encore temps qu'on les évite. Au contraire, on les rend difficiles et beaucoup plus périlleuses.

Or les positions très satisfaisantes qu'occupe aujourd'hui la France dans le domaine des télécommunications ne doivent pas être ébranlées par l'inadéquation du statut de son principal exploitant téléphonique au défi concurrentiel. Les bons résultats présents ne doivent pas dissuader d'agir dès maintenant. Bien plus, les témoignages de nombreux acteurs du monde des télécommunications amènent à considérer que plus on tardera à prendre les mesures qui s'imposent, plus elles seront difficile à mettre en oeuvre et plus les ajustements à opérer seront importants. Sans compter que l'attente du changement tend à perturber les anticipations économiques des entreprises du secteur et commence aussi à avoir des effets négatifs.

N'oublions pas Deutsche Telekom, l'opérateur allemand allié de France Télécom et dont le statut était jusqu'à une date récente identique à celui de l'exploitant français, est désormais engagé dans la voie d'une transformation en société anonyme et qu'une partie du capital de celle-ci devrait être introduite en bourse dans la deuxième moitié de 1996.

C'est pourquoi, la décision prise par notre commission de confier à notre collègue Gérard Larcher le soin d'élaborer un rapport d'information sur les défis lancés à France Télécom et les réponses à y apporter apparaît particulièrement opportune.

De même, le choix que celui-ci a annoncé de réfléchir à une « sociétisation » de France Télécom, qui laisserait à l'État le contrôle la majorité du capital social, apparaît également judicieux. L'emploi de ce terme permet, en effet, de supprimer les ambiguïtés recelées par la notion de privatisation.

II. LE DÉVELOPPEMENT DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE

Deux grandes familles de systèmes de téléphonie mobile ont été introduites en France. Il s'agit des réseaux cellulaires analogiques et numériques, d'une part, et des réseaux télépoint, d'autre part. Les premiers assurent une couverture nationale continue, les seconds offrent des services de proximité dans une ville ou une agglomération.

A. LE MARCHÉ DE LA RADIOTÉLÉPHONIE CELLULAIRE

1. Son organisation

Le marché français du radiotéléphone a été ouvert à la concurrence en 1987 avec l'attribution d'une licence à la Société française de radiocommunication (SFR), filiale de la Compagnie générale des Eaux, pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de radiotéléphone analogique. La concurrence n'a, depuis, cessé de s'amplifier :

- en 1991, les autorisations d'exploitations des réseaux analogiques accordées à France Télécom et à la SFR ont été étendues aux réseaux de radiotéléphonie numérique (GSM). Ces réseaux ont été ouverts à la commercialisation au cours du second semestre de l'année 1992.

- en 1994, Bouygues Télécom s'est vu attribuer une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de radiotéléphonie à la norme DCS 1800. Selon les termes de sa licence, Bouygues Télécom devrait ouvrir commercialement son réseau au début de l'année 1996. En outre, deux licences ont été attribuées à France Télécom Mobiles 1800 et à la SFR pour réaliser une expérimentation d'un système de communication personnelle DCS 1800 dans les agglomérations de Toulouse et de Strasbourg.

2. Son évolution

La concurrence a contribué à l'extension du marché : avec un total de plus d'un million d'abonnés au 30 juin 1995, celui-ci a doublé en dix-huit mois (455.000 abonnés au début de 1994).

PART DE MARCHÉ DES OPÉRATEURS CELLULAIRES AU 30 JUIN 1995

Si la radiotéléphone analogique décroît globalement depuis septembre 1993 (322.500 abonnés en juin 1995 contre 367.000 abonnés fin 1993), la croissance des deux réseaux GSM s'est accélérée au cours de l'année 1994. Ainsi, le parc des abonnés au radiotéléphone numérique a dépassé celui de l'analogique au cours du dernier trimestre de l'année 1994. Il représente fin juin près de 70 % du marché de la radiotéléphonie en France.

Globalement, sous l'impact de la forte croissance du GSM, la pénétration des services de radiotéléphonie est très forte : fin juin, 1,7 % de la population française était abonnée à un service de radiotéléphonie contre 1,4 % fin 1994 et 0,8 % fin 1993. Il reste néanmoins faible au regard des taux de pénétration du radiotéléphone en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, dont les taux de pénétration début juin 1995 étaient respectivement de 3,4%, 4,7 % et 7,4 %.

3. Ses perspectives de développement

La perspective de l'arrivée, début 1996, de Bouygues Télécom ainsi que les efforts déployés par la SFR, pour combler son retard vis-à-vis de la filiale « mobiles » de France Télécom (FTMRT), laissent supposer une poursuite de la forte croissance du secteur.

Le développement du téléphone mobile devrait désormais « cibler » d'autres catégories socioprofessionnelles que les chefs d'entreprises, cadres dirigeants, artisans ou cadres de terrain, qui constituent pour l'instant l'essentiel de la clientèle, ouvrant la voie à moyen terme vers une conquête du grand public.

C'est dans cette perspective que peuvent s'expliquer la baisse et la diversification des tarifs des exploitants GSM qui se situent, aujourd'hui, dans la moyenne des tarifs européens, pays Scandinaves mis à part.

Votre rapporteur pour avis estime, en conséquence, que la taille potentielle du marché français du téléphone mobile, que permet d'envisager les taux de pénétration constatés chez nos partenaires économiques, justifient la mise à disposition d'un plus grand nombre de fréquences pour ce type d'application. Il s'agit de donner à la téléphonie cellulaire les moyens de sa croissance.

B. LE MARCHÉ DES RÉSEAUX TÉLÉPOINT

À ce jour, trois sociétés ont été autorisées à établir et à exploiter un service téléphonique de « proximité ».

France Télécom a été autorisé à exploiter un service conforme à la norme européenne CT2-CAI et commercialise un service sous le nom de Bi-Bop, qui comptait fin juin, quelque 85.000 abonnés. Le service est disponible en Ile-de-France, dans les agglomérations de Lille et Strasbourg, ainsi que dans les principaux aéroports et certaines gares TGV.

La Compagnie générale des eaux expérimente un service conforme à la norme européenne DECT dans la ville de Saint-Maur-des-Fossés. L'infrastructure du réseau DECT repose sur l'utilisation du réseau câblé de télédistribution de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, exploité par la Compagnie générale de vidéocommunication. Un premier bilan de l'expérience pourrait être effectué fin 1995.

Enfin, la société Prologos Aquitaine a été autorisée le 27 avril 1995 à fournir au public un service télépoint conforme à la norme CT2-CAI dans le Sud-Ouest de la France. L'ouverture de ce nouveau réseau est prévue en fin d'année 1995 dans l'agglomération bordelaise dans un premier temps.

III. L'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA RÉFORME DU DROIT FRANÇAIS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Le compte à rebours a d'ores et déjà commencé : dans à peine plus de deux ans, le 1er janvier 1998, la concurrence sera entièrement ouverte, en France et dans la grande majorité des pays de l'Union européenne, sur l'ensemble des services et des infrastructures de télécommunications. La décision de principe en avait été prise, il y a plus de deux ans, par la Communauté européenne et, à Bruxelles, on discute désormais des projets de directive ayant pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette décision.

Le Gouvernement a -fort pertinemment- décidé de ne pas attendre passivement cette libéralisation programmée mais, bien au contraire, de la préparer activement, afin qu'à la date prévue les entreprises françaises soient prêtes à supporter le choc de la concurrence communautaire, voire même d'en tirer avantage sur les marchés intérieurs de nos principaux partenaires européens. C'est pourquoi, il a annoncé qu'un projet de loi adaptant, par avance, le droit français des télécommunications aux exigences d'un régime de concurrence serait soumis au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996.

Cependant, il a été également choisi -tout aussi justement- de soumettre au préalable les grandes orientations de ce projet à l'avis de tous les acteurs économiques et sociaux concernés. Ainsi, au mois d'octobre dernier, un document présentant les fondements des nouvelles règles qu'il est proposé d'appliquer a été soumis à une large consultation publique qui devrait s'achever à la fin de l'année.

Ce document précise, dès l'abord, que l'ambition de la réforme envisagée est de « concilier l'ouverture à la concurrence pour améliorer la compétitivité de notre économie et la consolidation d'un service public de qualité pour le plus grand profit des utilisateurs ».

Cette ambition est déclinée en cinq objectifs devant servir de guide à la réforme :

(1) garantir à tous un service public des télécommunications de qualité à un prix abordable ;

(2) répondre par la diversité de l'offre aux besoins croissants des utilisateurs en leur garantissant un accès simple aux services de télécommunications ;

(3) créer un environnement favorable au développement de la compétitivité du secteur des télécommunications ;

(4) développer la compétitivité et l'excellence de l'opérateur en charge du service public, France Télécom ;

(5) instaurer une régulation efficace des marchés.

Se trouvent ensuite exposés quatre aspects essentiels du futur régime réglementaire, tel qu'il est actuellement envisagé. Il s'agit :

- des conditions d'entrée sur le marché déterminées par le régime des licences ;

- des règles de maintien et de développement d'un service public de qualité, sous ses différents aspects sociaux et géographiques ;

- des principes et modalités de l'accès aux réseaux et du régime d'interconnexion ;

- des modalités d'une régulation efficace du marché des télécommunications.

Parmi ces points essentiels, votre commission pour avis constate avec satisfaction qu'il est prévu une définition claire des missions du service universel du téléphone et que l'État s'engage à garantir l'égalité de ce service universel sur tout le territoire.

Pour assurer effectivement -sans rupture avec la situation actuelle- le service universel avec un haut degré de qualité sur l'ensemble du territoire national, il est projeté d'en charger France Télécom, étant entendu que si ce dernier aura l'obligation d'assurer le service universel ses concurrents auront la faculté d'y participer.

Enfin, votre rapporteur pour avis estime qu'un des points sur lequel les discussions risquent d'être animées est celui du statut de l'autorité de régulation.

Le texte présenté par le ministère reconnaît, en effet, que « si l'expérience de l'action de la DGPT depuis sa création a confirmé le potentiel et les avantages de la situation actuelle dans une phase de transition vers la concurrence généralisée, l'ouverture complète du marché français à la concurrence rend nécessaire une nouvelle étape. » Mais, deux solutions sont envisagées pour cette nouvelle étape :

- l'une consistant à confier à une instance autonome un rôle d'arbitrage et de sanction, tandis que la fonction de régulation (c'est-à-dire celle liée à l'application des règles du jeu, notamment la délivrance et le contrôle des licences) resterait assurée directement, comme aujourd'hui, au sein d'une structure ministérielle ;

- l'autre conduirait à conférer une plus grande autonomie à l'autorité de régulation qui assurerait à la fois les fonctions liées à l'application des règles du jeu et celles d'arbitrage et de sanction par rapport à l'État actionnaire.

Sur ce point crucial, le débat parlementaire aura vraisemblablement un rôle essentiel à jouer.

CHAPITRE III LA SITUATION DE LA POSTE

Dans les avis qu'elle a rendu ces dernières années, votre commission pour avis a exposé, de façon détaillée, les enjeux fondamentaux du marché postal, notamment dans leur dimension européenne. Elle a aussi souligné, de manière très argumentée, l'importance des missions de service public assumées par la Poste dans le domaine social et dans celui de l'aménagement du territoire, tout en mettant en évidence le poids des charges financières qui en résultaient.

Elle ne renouvellera donc pas ces analyses dans le cadre du présent rapport, les éléments ayant conduit à les tenir restant valables aujourd'hui.

Elle se propose, simplement, d'indiquer ici les principaux résultats de la Poste au cours des derniers exercices et de souligner les grandes lignes des évolutions que l'exploitant public a connu l'année dernière, ou devrait connaître l'an prochain.

I. LES PRINCIPAUX RÉSULTATS DE L'EXPLOITANT PUBLIC

A. UNE CROISSANCE GLOBALE DES ACTIVITÉS

1. Les prestations de courrier

En 1994, la Poste a continué à faire face à la constante augmentation du trafic de courrier, qui est l'une des tendances lourdes du secteur. La mise en regard des volumes traités en 1993 et en 1994, telles qu'elle est effectuée dans le tableau ci-après, atteste de la force de cette tendance.

ÉVOLUTION DES PRESTATIONS PORTANT SUR LE COURRIER EN 1993 ET 1994

Doit toutefois être mentionné que ce taux de croissance de 3,35 % enregistré en 1994 marque un tassement par rapport aux années antérieures. Ceci est révélateur de l'intensification de la concurrence que connaît la Poste sur ceux de ses produits pour lesquels elle ne dispose pas d'un monopole (courriers express par exemple), mais aussi en raison de l'émergence de nouveaux services pouvant se substituer à ceux qu'elle offre traditionnellement (exemple type : le fax).

2. Les prestations financières

Dans le domaine financier, l'augmentation du nombre des comptes chèques postaux (CCP) s'accompagne d'un léger tassement du total des opérations effectuées et d'une forte hausse de la collecte.

ÉVOLUTION DES PRESTATIONS FINANCIÈRES EN 1992 ET 1993

Avec quelque 9,8 millions de comptes courants et 22,6 millions de comptes d'épargne (livrets A ou B, livrets d'épargne populaire, Codevi), la Poste demeure la première institution financière française.

En 1994, l'opérateur a réalisé une collecte nette globale de 39,8 milliards de francs, en progression de 25 % par rapport à 1993. Les encours globaux de la Poste atteignaient ainsi près de 834 milliards de francs fin 1994. Leur accroissement est de 6,2 % par rapport à l'année précédente. Grâce à ces résultats, la Poste conforte sa part de marché à hauteur de 9,7 %.

Un développement commercial, orienté vers les produits d'épargne stable, a permis de consolider la structure des encours de la Poste. Ainsi, pour les principales lignes de produits, les répartitions de la collecte et des encours sont les suivantes :

- l'épargne ordinaire (livrets A et B, livret d'épargne populaire, Codevi) réalise en 1994 une collecte nette de 6,4 milliards de francs, contre une décollecte de 13,7 milliards de francs en 1993 ;

- l'épargne logement améliore légèrement le niveau de collecte réalisé en 1993 (7,8 milliards de francs en 1994 contre 7,3 milliards de francs). L'encours dans ce domaine a augmenté de plus de 24 %, soit 10 points de plus que le marché ;

- sous l'effet d'une fiscalité plus restrictive, les OPCVM ont connu un désintérêt du public. La Poste a toutefois réussi à enrayer l'impact de ce phénomène grâce au lancement de nouveaux produits ; la décollecte a ainsi pu être limitée à 3,3 milliards de francs ;

- l'assurance-vie représente le premier poste de collecte en 1994, avec 26,3 milliards de francs, à comparer aux 20,5 milliards de francs de 1993. L'encours a progressé de 36 % pour atteindre 116 milliards de francs. Cette performance est à rapprocher de la renégociation, en novembre dernier, de la convention de partenariat entre la Poste et la Caisse nationale d'épargne, et particulièrement des conditions de rémunération sur encours que la CNP verse à la Poste ;

- enfin, la Poste enregistre une quasi-stabilité de ses encours CCP (- 0,6 %).

B. DES RÉSULTATS FINANCIERS PLUS CONTRASTÉS

Le chiffre d'affaires 1994 s'établit à 81,5 milliards de francs. Il progresse de 4,9 % par rapport à 1993. Cette évolution recouvre une augmentation de 6,8 % du chiffre d'affaires courrier (62,4 milliards de francs), mais une baisse de - 0,3 % du chiffre d'affaires issu des activités financières (18,7 milliards de francs).

Cette dernière diminution peut apparaître surprenante au vue de l'augmentation de la collecte et de la consolidation des encours gérés qui ont été soulignées précédemment. Elle s'explique, en définitive, par la faible rémunération de l'une des grandes activités traditionnelles de la Poste : la collecte des fonds versés sur CCP -7,8 milliards de francs ; 41 % du chiffre d'affaires des activités financières- qu'elle dépose ensuite auprès du Trésor. Le niveau trop bas de la rémunération versée par le Trésor (5,5 % en 1995) au regard des coûts de collecte (environ 6,5 %) a déjà été, à plusieurs reprises, regretté par votre commission qui en constate, cette année encore, les effets quelque peu pervers. De fait, l'an dernier, alors que le chiffre d'affaires lié au seul produit d'épargne proposé par la Poste s'accroissait de 3,6 %, celui résultant de la rémunération des fonds CCP au Trésor chutait de 4,3 %.

Le résultat financier de l'opérateur postal reste fortement déficitaire, de 3,3 milliards contre seulement 2,2 milliards de francs en 1993, sous le poids notamment de charges financières élevées atteignant plus de 4,6 milliards de francs.

Il n'en demeure pas moins que le résultat d'exploitation fait apparaître un bénéfice de 3,3 milliards de francs (1,3 milliard en 1993) qui, conjugué à un résultat exceptionnel de 478 millions, donne un résultat d'exercice qui redevient positif (+ 195 millions de francs après impôts), après avoir été lourdement négatif en 1993 (- 1,2 milliard).

En outre, la Poste a pu mettre en oeuvre, l'an passé, des mesures ouvrant une perspective de désendettement, conformément aux engagements inscrits dans son contrat de Plan. Sa dette a été ramenée, pour le moyen et long terme, de 36 à 33,2 milliards de francs. Le résultat financier de 1995 devrait donc, en principe, s'en trouver amélioré.

II. LE MAINTIEN DE LA PRÉSENCE POSTALE SUR LE TERRITOIRE

A. UN A TOUT POUR L'ESPACE RURAL

Votre commission s'alarme, depuis plusieurs années, des dangers que font peser, sur les zones rurales fragiles, les fermetures de bureaux de poste ou leur transformation en agence postale. Elle est, en effet, convaincue que le réseau postal est un élément essentiel de solidarité entre les différentes portions du territoire qui constituent l'espace national.

Quelques chiffres suffisent à s'en convaincre. Chaque jour, la Poste dessert une large partie de la population grâce à ses 73.000 tournées de facteurs et ses 17.000 points de contact dont 14.000 bureaux de poste.

Son histoire l'a conduite à être très fortement implantée dans le milieu rural. C'est ainsi que 38.000 tournées de distribution - plus de la moitié du total- s'effectuent dans les communes de moins de 10.000 habitants. Bien plus, 16.800 tournées quotidiennes des facteurs et 10.000 points de contacts -60 % de l'ensemble- desservent des communes de moins de 2.000 habitants. La densité de guichets dans les zones rurales (1 guichet pour 800 habitants) est très supérieure à celle observée dans les zones urbaines (1 guichet pour 2.500 habitants). Le tableau ci-dessous témoigne de la « forte ruralité » du réseau postal.

B. UN PUISSANT MOTIF DE SATISFACTION : LA POLITIQUE DE « ZÉRO FERMETURE » DÉCIDÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA POSTE

La nécessité du maintien de la présence postale dans nos campagnes a été soulignée, à maintes reprises, par le Sénat, notamment à l'occasion des débats ayant conduit à l'adoption de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications. Suite à un amendement d'origine sénatoriale devenu l'article 6 du texte définitif, le principe de la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire a même été inscrit dans la loi.

La Haute Assemblée a également soutenu avec une grande fermeté le dispositif qui est devenu l'article 29 de la loi du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. Cet article institue une procédure de contrôle du respect des objectifs d'aménagement du territoire fixés aux « établissements et organismes publics ainsi qu'aux entreprises nationales » placés sous la tutelle de l'État en cas, notamment, de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers.

C'est pourquoi, votre commission pour avis s'était félicitée que le Gouvernement ait instauré, en avril 1993, un moratoire de durée limitée suspendant la fermeture des services publics en milieu rural.

Aussi, ne peut-elle que saluer avec une grande satisfaction la décision prise le 21 juin dernier par le président de la Poste, M. André Darrigrand, de ne fermer aucun bureau dans les zones rurales jusqu'en 1997, dernière année de mise en oeuvre de l'actuel contrat de Plan de l'opérateur, et de n'effectuer, dans la même période, aucune réduction d'effectif dans les petits bureaux qui emploient moins de cinq personnes.

Cette décision est lourde de conséquences puisque, au vu des chiffres le plus souvent avancés, la majeure partie de ces bureaux implantés en zone rurale ne couvrent pas leurs charges fixes et coûteraient quelque 3 milliards de francs par an à la Poste. L'exploitant public accepte donc de supporter jusqu'à la fin du contrat de Plan une lourde charge. C'est en cela que son engagement en faveur de l'aménagement du territoire et de la revitalisation de l'espace rural doit être donné en exemple à bien des services publics qui n'ont pas encore manifesté une aussi vigoureuse volonté en ce sens.

Pour compenser le poids de sa décision courageuse, la Poste, qui est tenue d'équilibrer ses comptes, s'est engagée dans la recherche de gains de productivité dans les centres de tri et les services financiers (programme Atlantis) et prévoit d'améliorer la rentabilité de ses bureaux en zone rurale. Pour atteindre ce dernier objectif, elle a choisi une logique de développement des petits bureaux ruraux, qui donne la priorité aux fonctions commerciales : les tâches administratives et de gestion seront centralisées à un niveau supérieur tandis que les conseillers financiers seront multipliés. D'ici à la fin 1997, la Poste a prévu de créer au total 4.000 postes de commerciaux. Parallèlement, la distribution du courrier en zones rurales, jugée conseillers financiers seront multipliés. D'ici à la fin 1997, la Poste a prévu de créer au total 4.000 postes de commerciaux. Parallèlement, la distribution du courrier en zones rurales, jugée actuellement « trop atomisée » va être simplifiée et réorganisée en amont. L'opérateur va, parallèlement, investir 500 millions par an dans la modernisation de ses bureaux ruraux et urbains.

Signalons enfin, pour mémoire, qu'en 1994, le réseau postal avait connu 42 créations d'agences ou de bureaux et 115 transformation d'agences postales en bureaux ou vice-versa. Surtout, sous l'effet du moratoire imposé, par le Gouvernement, seules quatre agences postales avaient été supprimées et encore, à en croire la réponse fournie à votre rapporteur pour avis sur ce point, « parce que le gérant était décédé ».

Sur ce dossier, il convient donc de se féliciter des progrès accomplis au regard de la situation constatée il y a quelques années par notre collègue Gérard Delfau, à travers le rapport qu'il avait remis au Gouvernement en 1990, et par la Mission d'information de notre commission sur l'espace rural dont les conclusions avaient été rendues publiques en 1991. On peut simplement regretter le temps écoulé entre ces messages d'alarme et les décisions judicieuses prises depuis dix-huit mois. Que de dégâts souvent difficilement réparables n'ont, en effet, été causés entre temps au tissu rural !

III. LES AUTRES ÉVOLUTIONS MARQUANTES

A. LE PROBLÈME RÉCURRENT DE L'HABILITATION À CONSENTIR DES PRÊTS IMMOBILIERS

La Poste n'est pas actuellement autorisée à consentir des prêts immobiliers sans épargne préalable ni de « prêts personnels », catégorie regroupant plusieurs types de prêts aux ménages : découverts en compte courant dépassant 5.000 francs ^{1 ( * )} , crédits de type « revolving » (prêts personnels permanents non affectés à une dépense spécifique, dont le plafond se reconstitue avec le remboursement des sommes tirées), prêts personnels à la consommation (prêts étudiants, prêts personnels affectés ou non à une dépense particulière : automobile, achats ménagers...).

Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation du service public postal, votre commission pour avis avait considéré que l'extension de la gamme de produits financiers de l'opérateur postal était indispensable pour lui donner les moyens de participer efficacement à un aménagement équilibré du territoire. Elle avait estimé que, dès lors qu'il s'engageait à maintenir ses services en zone rurale, il fallait lui donner les moyens d'assurer leur viabilité.

C'est pourquoi, elle avait proposé -tout en prenant en compte les appréhensions légitimes des milieux bancaires- d'étendre les compétences financières de la Poste.

Pourtant, malgré une position similaire à l'Assemblée nationale et le soutien du ministre en charge du secteur, le Gouvernement avait refusé cette orientation. Il avait toutefois accepté de faire inscrire dans la loi de juillet 1990 le principe de l'élaboration d'un rapport et de l'organisation d'un débat parlementaire sur ce sujet au cours de la session de printemps 1991. Ce débat n'a jamais été organisé.

Il n'en a pas moins brutalement rebondi dans les médias, il y a deux mois, au moment de la préparation des textes instituant les prêts immobiliers à taux zéro.

Autant qu'une grande réforme des financements de l'accession à la propriété, ces prêts constituent, en effet, un produit financier de nature à drainer une grande partie des prêts immobiliers distribués par les établissements de crédit. Selon certains, 77 % des prêts au logement neuf consentis cette année aurait été éligibles aux prêts à taux zéro.

C'est pourquoi leur création a entraîné une forte demande de la Poste de participer à leur distribution. Son président a même estimé que cela était « vital pour la Poste ». De fait, si elle avait été exclue du dispositif, la Poste aurait été gravement exposée au risque d'être coupée de la clientèle pouvant prétendre à ce type de prêt et de perdre, ainsi, beaucoup de ses clients ayant ouvert un compte d'épargne logement à ses guichets. Ceux-ci pour pouvoir compléter, par un prêt à taux zéro, leurs droits à prêt ouverts au titre de l'épargne logement auraient été incités à transférer leurs comptes d'épargne logement dans un réseau agréé.

À l'inverse, l'autorisation de proposer des prêts à taux zéro présentait, pour la Poste, le double avantage de compléter sa gamme épargne logement et de s'immiscer dans la distribution de crédits de droit commun en affichant sa vocation sociale.

Là encore, l'émotion qu'une telle perspective a suscité dans de milieu bancaire a interdit sa réalisation. Elle n'a toutefois pas abouti à écarter totalement la Poste du dispositif, ce qui aurait conduit à la marginaliser irrémédiablement.

Sagement, le Gouvernement, tout en refusant à la Poste de distribuer directement des crédits à taux zéro à d'autres qu'à son personnel, a accepté qu'elle puisse passer des accords de partenariat avec des établissements de crédit à condition que ceux-ci soient spécialisés dans l'immobilier et n'aient pas d'activité concurrente des CCP.

Sur la base de cette habilitation, la Poste a d'ailleurs conclu un accord non exclusif avec le crédit foncier de France qui se trouvait, lui-même, quelque peu ébranlé par la suppression des prêts d'accession à la propriété dont il détenait le monopole de distribution.

Votre rapporteur pour avis approuve cette solution de compromis qui réussit à sauvegarder les intérêts essentiels de chacune des parties en présence.

B. LA SUPPRESSION DES FRANCHISES POSTALES

La loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications, a donné à la Poste un statut d'exploitant public autonome, doté de la personnalité morale, et donc distinct de l'État, désormais en charge de la régulation du secteur postal et de la tutelle de la Poste. En outre, cette loi a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant.

Sur le fondement de ce texte, le cahier des charges de la Poste a précisé que les prestations fournies par la Poste en franchise d'affranchissement, devraient faire l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis, dans ce même document que les services de courrier assurés par la Poste aux différents départements ministériels dans le cadre de la franchise continueraient selon les modalités antérieures pendant une période transitoire devant prendre fin au plus tard le 31 décembre 1995.

L'application de ces règles entraîne donc qu'à compter du début de l'an prochain, les différentes administrations auront à s'acquitter aux tarifs de droit commun des prestations de courrier assurées par la Poste.

De la même manière, la franchise postale dont les maires bénéficient au titre de leurs seules fonctions de représentants de l'État, pour celles de leurs correspondances entrant dans le cadre de ces fonctions, et celle accordée aux départements et régions dans le cadre des lois de décentralisation cesseront dans les mêmes conditions.

L'approche de cette échéance a suscité une vive -et légitime-inquiétude parmi de nombreux élus locaux qui ont considéré qu'elle signifiait un nouveau transfert de charges de l'État vers les collectivités locales et, tout particulièrement, les communes.

En réponse aux questions que votre rapporteur pour avis a posées au Gouvernement à ce propos, il lui a été précisé qu'actuellement : « le système de la franchise postale donne lieu à une rémunération forfaitaire de l'État à la Poste pour le service rendu. Ainsi, la franchise ne constituait en aucun cas un avantage mis gratuitement à la disposition de certaines catégories d'expéditeurs par la Poste, qui est tenue de faire rémunérer les prestations effectuées sur la base de tarifs existants ^{1 ( * )} . »

Aussi, a-t-il été indiqué à votre rapporteur pour avis en ce qui concerne les ministères, la procédure budgétaire retenue consistera à inscrire en charges communes le montant global des franchises, puis à opérer début 1996 une répartition entre les ministères, par arrêté, afin d'abonder en gestion les chapitres concernés de chaque département ministériel.

Surtout, il lui a été assuré que la compensation de la suppression de la franchise postale aux départements et aux régions (franchise issue des lois de décentralisation, évaluée à 85 millions de francs), d'une part, et aux communes (franchise des maires agissant en tant que représentants de l'État, évaluée à 67 millions de francs), d'autre part, sera inscrite en loi de finances initiale au titre, respectivement, de la dotation générale de décentralisation et de la dotation globale de fonctionnement.

Les indications qui ont été communiquées sur ce point à votre rapporteur pour avis lui ont confirmé le respect de ces engagements. Il se propose toutefois d'interroger le Gouvernement sur les modalités d'évaluation du coût des franchises accordées aux collectivités locales, afin de vérifier que la compensation effectuée est à la hauteur des réalités. Il estime, en tout état de cause, qu'il conviendra au cours des années à venir de faire preuve d'une très grande vigilance quant au maintien à niveau de cette compensation. Il ne s'agirait pas que le brutal transfert de charges craint cette année puisse s'opérer progressivement au cours de plusieurs exercices budgétaires successifs.

C. UN ASSUJETTISEMENT DE PLUS EN PL US ÉTROIT À LA FISCALITÉ DE DROIT COMMUN

Exonérée jusqu'au 1er janvier 1994, la Poste est depuis cette date soumise à la taxe professionnelle ^{2 ( * )} . L'assiette de cette taxe, déterminée selon le droit commun, porte sur trois éléments :

- les valeurs locatives des immobilisations passibles d'une taxe foncière que la Poste utilise en tant que propriétaire ou locataire ;

- un pourcentage (16 %) de la valeur brute au bilan des autres immobilisations corporelles ;

- un pourcentage de la masse salariale (18 %).

Cependant, les modalités de déclaration et de paiement des impôts locaux sont sur plusieurs points dérogatoires au droit commun. L'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications apporte, en effet, les précisions suivantes :

- la Poste paie ses impôts locaux au niveau national et non pas directement au niveau local comme les autres entreprises ;

- le taux applicable est un taux moyen pondéré national et non le taux applicable dans chacune des collectivités locales disposant d'un local appartenant ou loué à la Poste ;

- et surtout les bases d'imposition de la fiscalité locale font l'objet d'un abattement de 85 %.

Cet abattement constitue la contrepartie forfaitisée des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire et de la participation et l'établissement public à l'aménagement du territoire ^{1 ( * )} . Cette contrepartie peut, sur la base de l'abattement de 85 % consenti sur l'assiette de la taxe professionnelle, être évaluée à environ 1,2 milliard de francs.

Elle est loin de couvrir les charges supportées par la Poste pour le maintien de ses guichets en milieu rural, puisque celles-ci sont, le plus souvent, évaluées à trois milliards de francs.

Il y a là un déficit de couverture d'autant plus gênant qu'il s'ajoute à celui -estimé à environ 1,8 milliard de francs- qui découle pour la Poste des facilités financières accordées, aux organismes sociaux et aux particuliers les plus démunis, à des conditions très largement inférieures à leurs coûts réels (facilités de trésorerie à l'Urssaf et aux caisses de sécurité sociale ; acceptation de l'utilisation des livrets A comme des comptes courants dépourvus de chéquier pour les personnes à revenus modestes ou en situation sociale précaire que la Poste est le seul établissement financier à accueillir).

Cette situation apparaît donc, à plus d'un titre, assez critiquable puisque, hormis les dérogations précitées au régime de la taxe professionnelle, la Poste se trouve actuellement assujettie à une fiscalité de droit commun.

Au taux unique de 4,25 % de la taxe sur les salaires est venu se substituer, au 31 août 1994, le barème progressif de droit commun fiscal, conformément à l'article 42 de la loi de finances pour 1994. Les taux appliqués s'étalent donc maintenant de 4,25 % à 13,6 selon le niveau de la rémunération individuelle annuelle.

Globalement, le taux moyen est estimé à 9,20 %, ce qui constitue une lourde charge pour un établissement comme la Poste, dont la caractéristique principale en tant qu'organisation est d'être une forme « d'entreprise de main-d'oeuvre ».

S'ajoutent, bien entendu, à la taxe sur les salaires les autres éléments de la fiscalité liée aux salaires (taxe d'apprentissage, taxe pour la formation continue, taxe pour l'effort en faveur de la construction).

Ainsi, la normalisation des relations financières entre l'État et l'établissement public conduit la Poste à acquitter, en 1994, 3,9 milliards de francs au titre des impôts et taxes, soit 644 millions de francs de plus qu'en 1993, en incluant le prélèvement forfaitaire précité.

En 1995, l'extension en année pleine du dispositif de droit commun entré en vigueur en septembre 1994 entraînera un fort ressaut fiscal, avec une progression prévue de 1,3 milliard de francs, amenant le montant total de la taxe sur les salaires à plus de 3,6 milliards de francs. L'équilibre financier sera donc difficile à réaliser durant l'exercice 1995, quelle que soit l'action de la direction de l'établissement.

Couplée à l'insuffisante rémunération des dépôts CCP auprès du Trésor, cette évolution amène à s'interroger sur la capacité de la Poste à assumer longtemps les lourdes tâches de service public qui sont les siennes.

À ne pas compenser le coût de ces tâches dans un environnement qui tend à devenir de plus en plus concurrentiel, l'État ne prend-il pas le risque de ne laisser à la Poste qu'une seule alternative : le déficit permanent -et les cruelles révisions qu'il finira par imposer- ou l'ajustement continu de ses effectifs à la baisse ?

CHAPITRE IV LA POLITIQUE DE L'ESPACE

La politique générale définie par le Gouvernement dans le domaine de l'espace repose sur la conviction -entièrement fondée- que l'espace est un domaine de souveraineté emportant des enjeux industriels majeurs et qu'il nécessite, de ce fait, une action déterminée de l'État. Les orientations générales de cette politique, exposées -le 4 octobre 1994- dans une déclaration du Premier Ministre, ont été depuis confirmées et précisées par les décisions prises à Toulouse, en octobre 1995, par la Conférence des Ministres de l'Espace de l'Union européenne.

C'est pourquoi, le présent rapport s'attachera à présenter ces décisions porteuses d'avenir, après avoir brièvement rappelé les principaux objectifs de la politique spatiale française et avoir mis en évidence son impact sur l'activité économique.

I. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS

A. LES GRANDS PROGRAMMES D'INFRASTRUCTURES ET LES PROGRAMMES SCIENTIFIQUES

Dans le domaine civil, la France a choisi de privilégier le cadre de l'Agence spatiale européenne pour les programmes scientifiques et pour les grands programmes d'infrastructures lourdes.

Rappelons, pour mémoire, que, dans le domaine militaire, la priorité donnée à la composante spatiale résulte des orientations à long terme fixées par le Livre blanc sur la défense et se traduit concrètement par la loi de programmation militaire.

C'est au programme Ariane 5 qu'est actuellement donnée la première priorité. La France s'est tout particulièrement attachée à renforcer la solidarité européenne autour de ce programme. Il s'agit, en effet, que le lanceur Ariane puisse disposer des mêmes avantages que ses grands concurrents internationaux et conserver la flatteuse position commerciale qu'il a su acquérir.

LE PROGRAMME ARIANE 5 • L'intérêt du programme L'Europe dispose depuis maintenant 15 ans, avec Ariane, d'une autonomie d'accès à l'espace qui lui permet de déployer, sans contrainte extérieure, les systèmes spatiaux nécessaires à son rayonnement scientifique, à son développement économique et à sa défense. Mais le maintien de cette autonomie, dans des conditions de crédibilité technique suffisante et à un coût acceptable pour les gouvernements européens, impose que le lanceur soit exploité avec fréquence et régularité, ce que ne permet pas le niveau modeste des besoins proprement européens. Il est donc essentiel, pour Ariane, de servir une part importante du marché mondial des services de lancement (15 à 20 satellites à lancer par an). Cet impératif de compétitivité est une constante de l'effort européen et explique l'enchaînement des développements conduisant d'Ariane-1 à Ariane-4, puis au nouveau lanceur Ariane-5 qui entrera en service du début de 1996. L'entrée en service d'Ariane-4 en 1988 -qui a porté la performance en lancement double à 4,0 tonnes- puis la mise en production d'une série de 50 lanceurs ont assuré à Arianespace la première place sur le marché des satellites, avec près des deux tiers des contrats commerciaux de lancement. Cependant, l'évolution de ce marché et l'accentuation de la concurrence -due au renforcement des offres américaine, russe et chinoise- a confirmé le nécessaire passage à Ariane-5. Ce nouveau lanceur devrait permettre à Arianespace de réhausser sa compétitivité par un recours systématique au lancement double -grâce à une performance portée à 5,9 tonnes- et par un coût de lancement inférieur à celui d'Ariane-4, lorsque la production aura atteint un régime de croisière. • Son état d'avancement Le programme Ariane-5 est aujourd'hui en phase finale de développement et se déroule sans difficulté majeure. Le premier vol de qualification est prévu pour janvier 1996 et le second cinq mois plus tard. Arianespace assurera ensuite l'exploitation opérationnelle à compter de la fin 1996. Une phase dite de transition s'ouvrira alors sur trois ans, pendant laquelle Ariane-5 et les derniers Ariane-4 seront exploités simultanément. À partir de l'an 2000, il est prévu qu'Ariane-5 soit exploitée seule à une fréquence d'au moins cinq lancements par an. À l'heure actuelle, le programme d'essais de l'étage principal cryotechnique se poursuit selon un calendrier se déroulant conformément aux prévisions. L'ensemble des installations sol à Kourou est achevé et est en phase de mise en configuration. Le premier modèle de vol est maintenant sorti des chaînes d'assemblage et les essais devraient donc commencer à la date fixée. Le coût à achèvement devrait approcher 37,4 milliards de francs, soit 120 % de l'enveloppe financière initiale. • Ses perspectives commerciales Le transport de 5,9 tonnes en orbite de transfert géostationnaire, objectif défini dès 1987 pour Ariane-5, est bien adapté aux prévisions actuelles du marché à l'horizon 2000. Une telle performance permet en effet d'associer, dans le cadre d'un lancement double, un satellite de 3 tonnes à un satellite de 2,5 tonnes, qui sont tous deux des composantes importantes du marché dans les projections actuelles. L'évolution vers des satellites de 3 à 3,5 tonnes au-delà des années 2002 rendra cependant plus difficile la réalisation systématique de lancements doubles dans la limite de la performance actuelle d'Ariane-5. C'est pourquoi, a été élaboré un programme complémentaire « Évolution Ariane-5 » d'un montant estimé à 6,6 milliards de francs, dont le démarrage a été décidé à la Conférence de Toulouse. Ce programme repose sur un ensemble de développements qui permettront d'accroître les performances du lanceur tout en conservant sa simplicité de conception et sa fiabilité.

Le projet de station spatiale internationale est la seconde priorité des grands programmes d'infrastructure spatiale. Dans le contexte de la disparition de l'affrontement Est-ouest, ce projet impulsé par les États-Unis et dont le principal objectif est la maîtrise d'une coopération technique à l'échelle mondiale présente un caractère symbolique trop marqué. L'Europe prévoit de s'y associer -au travers de l'Agence spatiale européenne (ESA)- en fournissant un laboratoire pressurisé (Columbus Orbital facility) et un véhicule de transport de fret (Ariane Transfer Vehicle) se substituant au dernier étage d'Ariane.

Enfin, ne l'oublions pas, la France contribue au programme scientifique obligatoire de l'ESA par la réalisation, au plan national, d'instruments scientifiques destinés à être embarqués sur des satellites de l'ESA.

B. LES PROGRAMMES CIVILS OPÉRATIONNELS OU AYANT DES APPLICATIONS COMMERCIALES

Il avait été indiqué, en octobre 1994, que « le cadre national sera retenu pour tout programme civil opérationnel devant conduire à l'exploitation d'un service ou ayant des applications commerciales. Bien entendu, des coopérations internationales seront mises en place aussi souvent que possible. La synergie avec les programmes militaires français sera recherchée, en privilégiant l'observation de la terre et les télécommunications spatiales. »

Sur cette base, le Gouvernement a pris la décision de poursuivre le programme Spot d'observation de la terre avec les modèles Spot 5A et Spot 5B. Ce programme de diffusion de données d'observation a des retombées géopolitiques et économiques importantes, et permet de participer au rayonnement de la France dans le monde. Il contribue également à renforcer la synergie avec le programme militaire d'observation.

LE SYSTÈME SPOT Le système Spot (satellite pour l'observation de la terre) présente quelques caractéristiques qui méritent d'être soulignées. Construits sous la maîtrise d'oeuvre de Matra Marconi Space, les satellites de cette famille ont, en particulier, l'avantage de la simplicité. Ils sont tous basés sur la même « plate-forme », ce qui permet de moduler la configuration en fonction des besoins. De la sorte, la base sert pour les générations successives de Spot. Contrairement à leurs confrères américains qui sont installés sur une orbite de « parking » d'où il faut les faire descendre pour observer tel ou tel point précis, les Spot tournent inlassablement. Ce qui permet d'obtenir, avec plusieurs satellites, une vision « dynamique » de la zone observée. De surcroît, évoluant à une plus grande altitude, ils permettent d'avoir un champ de vision plus vaste, couvrant des bandes de superficie terrestre allant jusqu'à 950 km de large. L'observation est essentiellement optique, c'est-à-dire dans la lumière perceptible par l'oeil humain, mais des capacités limitées permettent aussi de passer dans les premières fréquences de l'infrarouge. Dernière particularité : les satellites Spot figurent parmi les rares engins d'observation de la Terre dont les enseignements soient accessibles à qui veut bien les acheter. Rien n'empêche un particulier de demander que soit réalisée depuis l'espace une prise de vue de sa maison de campagne. Ainsi, la CEE utilise les vues commercialisées par Spotimage pour vérifier l'application des mesures de mise en jachère des terres agricoles.

Parallèlement, le CNES développe une contribution originale au programme mondial de recherche sur le climat (Topex/Poséidon) recommandé par la deuxième conférence mondiale sur le climat et le sommet de Rio sur l'environnement : il participe à la réalisation d'une série de petits satellites altimétriques (Topex/Poséidon Follow on : TPFO). Ceux-ci sont destinés à assurer au meilleur coût de la continuité des observations des satellites Topex/Poséidon.

L'étude de la définition est menée en coopération entre le CNES et la NASA, auxquels s'est jointe la NOAA, l'agence américaine pour l'étude des océans et de l'atmosphère.

Par ailleurs, les radiocommunications spatiales représentant plus de 80 % des services civils de lancements, la Délégation générale pour l'armement, France Télécom, le CNES et les industriels maîtres d'oeuvre se sont associés pour proposer le programme technologique Stentor. Ce programme vise à permettre la maîtrise des techniques devant assurer les télécommunications du futur. Le Gouvernement en a décidé l'engagement à la fin de 1994.

Il est actuellement proposé de concentrer Stentor sur des techniques correspondant aux marchés des télécommunications du XXIème siècle (autoroutes de l'information et télécommunications mobiles). Un premier satellite expérimental devrait être achevé, à la fin de l'an 2000 et son lancement pourrait avoir lieu en 2001 ou 2002. L'application des décisions prises à Toulouse conduira à réduire les crédits prévus pour ce programme, de 400 millions de francs à 350 millions de francs.

C. LE MAINTIEN DE L'INDÉPENDANCE NATIONALE

Dans le domaine spatial, votre rapporteur pour avis en est convaincu, le maintien de l'indépendance nationale nécessite un effort soutenu de recherche et de développement des technologies.

Or, la plupart de programmes spatiaux sont, à des degrés divers, conduits dans des cadres coopératifs. L'importance dans ce contexte est donc de rester un partenaire dont le savoir faire est reconnu. À défaut, la perte de compétence industrielle pour une technologie essentielle de l'activité spatiale entraînerait, ipso facto, une situation de dépendance à l'égard de nos grands partenaires. Elle porterait en germe une menace sérieuse pour certains pans de notre industrie. Elle pourrait, en outre, perturber la bonne fin des programmes d'intérêt national, civils et militaires.

C'est pourquoi, le maintien de la France parmi les puissances spatiales conduit votre commission à approuver la politique de soutien des techniques et technologies spatiales que le Gouvernement a décidé de mener.

II. L'IMPACT ÉCONOMIQUE

Les activités économiques entraînées par la politique spatiale présentent trois caractéristiques qui doivent être soulignées :

- la part importante consacrée à la recherche et les effets d'entraînement qui en résultent pour l'ensemble de l'économie ;

- la relative faiblesse de l'effet de série, qui se situe encore loin de celui de l'aéronautique : si les lanceurs Ariane atteignent actuellement un rythme de production proche de dix par an, les meilleurs séries de satellites européens ne dépassent guère ce nombre sur plusieurs années ;

- l'importance de la coopération industrielle en Europe -pour beaucoup impulsée par la France- qui a conduit les principaux industriels à établir des alliances et des accords en fonction des marchés, ainsi que des types de réalisations (lanceurs, satellites scientifiques, satellites d'application).

En Europe, l'industrie spatiale a amorcé depuis environ cinq ans une phase de regroupements. Les rapprochements opérés ainsi et la diversité des structures de coopération ont crée une situation quelque peu complexe : des sociétés pouvant coopérer sur certains programmes et se concurrencer sur d'autres.

Ainsi, l'année écoulée a vu se dérouler d'importantes négociations en vue de la constitution d'une société commune entre Aérospatiale et Dasa dans le domaine des satellites : European Satellite Industrie (ESI). Cet holding paritaire de droit allemand aurait vocation à regrouper les activités satellites des deux sociétés et pourrait ainsi faire jouer de fortes complémentarités de compétences. Dans cette perspective, deux pôles de maîtrise d'oeuvre dominerait l'industrie des satellites en Europe : l'ESI franco-allemande, et Matra Marconi Space, à dominante franco-britannique, ce dernier ayant racheté Britisch Aerospace Systems Ltd en 1994.

En France, à la fin de Tannée 1994, l'activité spatiale était source d'environ 12.550 emplois directs.

Les trois maîtres d'oeuvre Aérospatiale, Matra Marsoni Space France et SEP assurent, à eux seuls, près de 7.200 emplois. Avec Alcatel Espace, quatrième grand industriel, les effectifs des maîtres d'oeuvre atteignent plus de 85.000 personnes, soit environ 70 % des effectifs totaux.

On considère que les PME-PMI contribuent pour quelque 2.300 emplois à l'activité du secteur.

Pour 1994, le chiffre d'affaires du secteur spatial était estimé à 25,5 milliards de francs et sa valeur ajoutée à 11,1 milliards.

L'importance des apports du secteur spatial à l'économie est également soulignée par les résultats d'Arianespace. Cette société européenne a réalisé 4,8 milliards de francs de produits d'exploitation l'an dernier, en plaçant douze satellites sur orbite en huit lancements (4 simples, 4 doubles).

III. LES DERNIÈRES DÉCISIONS STRATÉGIQUES

A. LES DÉCISIONS PRISES À TOULOUSE

Après l'échec des deux sommets précédents, à Munich et à Grenade, les enjeux de la conférence européenne des Ministres de l'Espace, tenue à Toulouse, le 20 octobre dernier, étaient considérables. Il s'agissait de décider de la politique spatiale européenne pour les dix années à venir. Il n'est pas exagéré de dire que les résultats de la conférence ont été à la hauteur des enjeux : des décisions importantes ont été prises dans les domaines des vols habités et du lanceur lourd Ariane 5.

1. La contribution à la station spatiale internationale Alpha

Après l'abandon de ses programmes de vols habités Hermès et d'infrastructure orbitale propre (MTFF), l'Europe ne pouvait se permettre d'être absente du premier programme spatial mondial, auxquels participent les Américains, les Russes, les Japonais et les Canadiens. Ne pas y participer aurait signifié un renoncement de l'Europe aux vols humains.

Il a en conséquence était décidé que l'Europe contribuerait à la mise en place de la station en :

- réalisant un laboratoire d'expérimentation en apesanteur, le« Colombus orbital Facility » ou COF, qui sera amarré à la station proprement dite et dont le financement sera largement assuré par l'Allemagne ;

- construisant un véhicule cargo (l'ATV ou « Automated Transfer Vehicle) qui sera lancé par Ariane 5 et dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la France ;

- entreprenant des études programmées pour 50 millions d'Écus sur la réalisation d'un vaisseau de sauvetage pour l'équipage (Crew Transfer Vehicle ou CTV) afin d'être en mesure de décider en 1998 s'il sera construit, auquel cas il le serait en France ;

- s'engageant à contribuer aux frais d'exploitation de la station lorsque celle-ci sera en service, à hauteur de 1,5 milliard de francs par an. Cette contribution pourrait toutefois être payée « en nature » grâce aux vols d'Ariane 5 et de l'ATV.

Le développement du laboratoire et de l'ATV représente un engagement financier d'environ 17 milliards de francs, pour la période 1996-2003. La France y contribuera à hauteur de 27,6 %, ce qui représente une charge de 2,6 milliards de francs entre 1996 et 2000.

2. Les programmes complémentaires au programme Ariane 5

Trois programmes complémentaires d'Ariane 5 (Ariane 5 infrastructures, Ariane 5 Arta et Ariane 5 Evolution) sont nécessaires pour assurer durablement l'indépendance européenne en matière de moyens de lancement. Leur démarrage a également été décidé à Toulouse.

Ces trois programmes bénéficieront d'une dotation de 184 millions de francs en 1996, au travers de la contribution du CNES à l'Agence spatiale européenne.

B. LE FINANCEMENT DE LA PARTICIPATION FRANÇAISE

D'après les chiffres fournis à votre rapporteur par le Gouvernement, le financement de la contribution à la station spatiale internationale sera réalisé :

- par redéploiement d'1,7 milliard de francs d'économies à réaliser d'ici à 2002 sur les programmes européens ; ces économies recouvreront notamment le refus de financer les surcoûts des satellites Artemis et Envisat au-delà de 120 %, la réduction de 14 % à 10 % de la contribution française au programme de micro gravité Edir et l'étalement dans le temps du programme Metop ;

- et par 900 millions de francs d'économies à réaliser sur les programmes nationaux d'ici à 2002. Celles-ci devraient porter sur Spot 5 (pour 500 millions de francs) et Stentor (pour 400 millions).

Pour 1996, les besoins de financements nouveaux entraînés pour le budget du CNES par les décisions de Toulouse s'élèvent à 275 millions de francs en ce qui concerne la station Alpha et à 185 millions de francs pour les programmes complémentaires d'Ariane 5.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 22 novembre 1995, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur le budget des technologies de l'information et de la poste pour 1996.

À l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Jean Huchon a souhaité savoir si le ministère de l'économie et des finances figurait parmi ceux ayant accumulé des impayés téléphoniques à l'égard de France Télécom. Il a, par ailleurs, regretté que, dans son département, le courrier arrive de plus en plus tard le matin et soit relevé de plus en plus tôt le soir, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux entreprises.

M. Charles Revet s'est demandé si France Télécom appliquait aux ministères mauvais payeurs les mêmes pénalités de retard qu'aux simples particuliers. Il s'est inquiété des conséquences pour les collectivités locales de la suppression des franchises postales au 1er janvier 1996. Il a également redouté qu'à l'expiration de la période pendant laquelle le président de la poste s'était engagé à ne fermer aucune agence et aucun bureau postal, on assiste à une cascade de fermetures justifiées par l'impossibilité de continuer à maintenir plus longtemps en activité des points de contact postaux sans rentabilité, eu égard notamment au coût que ce maintien en activité aura entraîné pendant le moratoire.

M. Louis Moinard s'est, quant à lui, interrogé sur la capacité des personnels de la Poste d'assurer des prestations financières équivalentes à celles fournies par les réseaux bancaires. Il a aussi souhaité savoir si la suppression des franchises postales au 1er janvier 1996 concernait les ministères.

En réponse, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué que le ministère de l'économie et des finances restait en dette à l'égard de France Télécom, même s'il avait remboursé une partie de celle-ci au cours de l'exercice écoulé. Il a précisé que France Télécom, contrairement à ce qu'il pratiquait avec les particuliers, n'appliquait aucun intérêt de retard aux impayés ministériels.

S'agissant des franchises postales, il a informé la commission que le coût de leur suppression aux départements et aux régions, d'une part, et aux communes, d'autre part, était présenté comme compensé par l'inscription de crédits d'un montant de 85 millions de francs et 67 millions de francs, respectivement, au titre de la dotation générale de décentralisation et de la dotation globale de fonctionnement. Il a estimé qu'il conviendrait, au cours des années à venir, de faire preuve d'une très grande vigilance quant au maintien à niveau de cette compensation. Il a, par ailleurs, confirmé à M. Louis Moinard que les franchises postales des ministères étaient également supprimées au 1er janvier 1996.

Il lui a, en outre, fait valoir que la Poste avait entrepris ces dernières années un important effort de recrutement et de formation interne de ceux de ses agents chargés d'accueillir et de conseiller ses clientèles financières, tout en obtenant, dans les publications spécialisées, d'excellents classements pour nombre de ses fonds de placement.

Il a également estimé que les pouvoirs publics disposaient désormais de deux ans pour négocier avec la Poste un accord permettant d'éviter que ne se produisent les fermetures postales craintes par M. Charles Revet.

M. Jacques Braconnier a alors souhaité savoir si le raccordement des entreprises et des particuliers au réseau Numéris se poursuivait à un rythme satisfaisant. Il a également déploré les percements à répétition de tranchées par les différentes entreprises publiques ayant des câbles à poser et s'est demandé s'il n'était pas possible, en ce domaine, de coordonner les travaux de manière à ce qu'il y ait une seule ouverture de tranchée au lieu de plusieurs.

Sur ce dernier point, M. Alphonse Arzel a abondé dans le même sens, soulignant les problèmes que posent les travaux d'enfouissement des câbles aux communes et aux usagers de la voie publique. Il s'est ensuite inquiété des conséquences des hausses des abonnements téléphoniques pour les personnes modestes qui effectuent peu d'appels et des perspectives de fermeture d'agences postales, même lorsqu'elles marchent bien.

Après avoir répété qu'il espérait qu'une solution pérenne au problème des fermetures postales pourrait être trouvée dans les deux années à venir, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, s'appuyant sur son expérience personnelle, a mis en évidence la force des contraintes et des conjonctions d'intérêts conduisant à la multiplication des travaux d'enfouissement des câbles. Il a estimé que, sur ce dossier, il était peut-être possible d'envisager une obligation de coordination, mais s'est interrogé sur ses modalités pratiques.

M. Marcel Deneux s'est, quant à lui, étonné que la rémunération des fonds collectés sur les CCP, qui est versée à la Poste par le Trésor soit jugée insuffisante, car elle apparaissait plus que raisonnable au regard des taux du marché monétaire.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, lui a répondu que le niveau de cette rémunération n'était pas jugé trop faible en tant que tel, mais au regard des coûts de collecte de la Poste. Il a ajouté qu'on pouvait, certes, considérer, dans une perspective purement financière, que les coûts de collecte de la Poste étaient trop élevés, mais que ceux-ci reflétaient le poids des charges de service public qui pèsent sur elle et que leur réduction entraînerait, mécaniquement, un rétrécissement du réseau rural de l'opérateur, contraire aux exigences de l'aménagement du territoire.

Puis, s'interrogeant sur le régime juridique applicable à l'enfouissement des câbles téléphoniques, M. Jean-Paul Emin s'est demandé si la réforme tarifaire entreprise par France Télécom allait se poursuivre. Il a regretté, au passage que l'opérateur public se contente de rembourser aux collectivités locales les sommes nécessaires à l'équipement des zones rurales en infrastructures de télécommunication et n'en fasse pas l'avance.

M. Désiré Debavelaere a ensuite demandé au rapporteur pour avis quelle appréciation il portait sur le concept de « sociétisation » avancé, comme réponse au problème du statut de France Télécom, par M. Gérard Larcher, lorsqu'il lui avait été confié par la commission un rapport d'information sur les défis lancés à l'exploitant public.

Sur ce dernier point, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué que le concept auquel renvoyait le néologisme « sociétisation » présentait l'avantage de dissiper toutes les ambiguïtés que recélait le terme de privatisation, dès lors qu'il est examiné la possibilité de transformer France Télécom en société anonyme où ce serait l'État, et non les intérêts privés, qui serait majoritaire.

Le rapporteur pour avis a ensuite répondu à M. Jean-Paul Emin que, dans le cadre de son nouveau contrat de Plan, France Télécom allait progressivement continuer à rapprocher ses tarifs de prestation du coût réel de ces prestations, afin qu'à compter du 1er janvier 1998, l'entreprise ne soit pas, en la matière, amenée à s'adapter brutalement au jeu d'un marche concurrentiel.

À la suite de cet échange de vues, la commission, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au titre des technologies de l'information et à la Poste dans les projets de loi de finances pour 1996.

* ¹ Les découverts sur CCP sont autorisés depuis 1983 ; ils ne peuvent toutefois dépasser 40 % de l'avoir moyen de compte dans le mois où le trimestre précédent avec un maximum de 5.000 francs

* ¹ Le montant budgété pour 1995 est de 3,618 milliards de francs. Ce chiffre, constant depuis 1991, ne prend donc pas en compte les évolutions tarifaires survenues depuis et a, par ailleurs, été soumis à régulation budgétaire quasiment chaque année (- 127 millions en 1991, - 200 millions en 1993, - 196 millions en 1994, - 361,8 millions en 1995).

* ² La charge fiscale relative à cette taxe a été de 201 millions de francs en 1994 et elle devrait s'établir à 216 millions de francs en 1995 et 252 millions de francs en 1996.

* ¹ La loi du 2 juillet 1990 prévoit que le Gouvernement doit déposer, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement retraçant les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à la Poste et les charges qui en résultent pour cet exploitant.