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Projet de loi de finances pour 1996 : industries agricoles et alimentaires

 

II. LES CRÉDITS

A. LES CRÉDITS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE

Les crédits du chapitre 61.61, dit « crédits de politique industrielle », enregistrent, en autorisations de programme (210 millions de francs), une baisse de 7 % par rapport à la dotation de 1995.

Après deux années de stabilisation des crédits, dans une décennie de décrue, le mouvement à la baisse des crédits de politique industrielle reprend donc :

En crédits de paiement, la baisse est de 10,5 % : les crédits demandés pour 1996 s'élèvent à 195 millions de francs alors que les dotations pour 1995, représentaient 217,8 millions de francs.

Le tableau ci-après met en évidence les arbitrages rendus par le ministère dans ce contexte de diminution sensible des dotations.

On constate qu'en autorisations de programme, les dotations du ministère sont préservées, à l'exception de la seule ligne des abattoirs publics.


· Les dotations des articles 20 et 80, qui font l'objet des contrats de plan État-région ont ainsi pu être maintenues au niveau contractualisé dans la dernière génération de ces contrats.

Il faut rappeler que dans les nouveaux contrats de plan, les engagements de l'État représentent 645 millions de francs : 390 millions de francs au titre de la POA déconcentrée, 176 millions de francs au titre des fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels.

Le maintien de cette dotation de l'État est indispensable pour bénéficier des aides du FEOGA-Orientation en faveur des entreprises agro-alimentaires, conditionnées par l'attribution d'une aide nationale préalable, de l'État ou d'une collectivité locale.

Ainsi, dans la mesure où les critères d'utilisation des crédits nationaux et des interventions des collectivités locales sont cohérents avec les critères communautaires, le maintien des crédits permettra d'apporter la contrepartie nationale nécessaire à la mobilisation des dotations communautaires.


· Enfin, le maintien des 5 millions de francs de l'article 90 permettra de financer les actes de restructurations nécessaires dans les secteurs les plus touchés par les conséquences de l'accord du GATT, particulièrement la filière volailles.


· On notera, en revanche, la réduction très sensible des crédits consacrés aux abattoirs publics (article 30), qui passent de 26 à 16,5 millions de francs. Selon les informations fournies à votre rapporteur, cette diminution serait justifiée par l'effort important consenti au cours des trois derniers exercices pour aider les abattoirs publics à entreprendre, avant le 31 décembre 1995, les travaux de mise aux normes communautaires. On serait, selon le ministère, « en droit de penser que l'essentiel des travaux a pu être engagé et que, de ce fait, l'aide prévue à ce titre peut être réduite. »

B. LES AUTRES CRÉDITS

1. Les crédits du ministère

Il faut ajouter aux crédits de politique industrielle d'autres dotations du ministère qui concernent également l'agro-alimentaire :

- la dotation prévue au chapitre 44-45 pour financer les subventions pour fermeture d'abattoirs communaux qui passe de 56 à 10 millions de francs (- 82 %) ;

- la suppression des crédits destinés à financer les mesures d'accompagnement des opérations de restructuration des coopératives céréalières (article 75 du chapitre 44-54), soit 5 millions de francs en 1993 ;

- les crédits de recherche appliquée au secteur agro-alimentaire (article 61 du chapitre 61-21) qui passent de 24,6 à 28 ,5 millions de francs en crédits de paiement (+16%) et de 25,4 à 24,9 millions de francs en autorisations de programme (- 2 %).

On peut également ajouter à ces dotations, celles qui financent des actions de développement de la qualité ou de promotion ;

- les crédits destinés à la promotion de la qualité alimentaire (chapitre 44-70 article 30) qui sont reconduits à 15 millions de francs ;

- les dotations de l'INAO (chapitre 37-11 article 83) qui sont quasiment reconduits à 67,5 millions de francs ;

- les dotations de fonctionnement versées au CNEVA (chapitre 36-21articles 71 et 72) qui passent à 156,5 millions de francs.

Mention particulière doit être faite des crédits destinés à la promotion des exportations. Les crédits du chapitre 44-54 article 14 ont principalement pour objet :

- d'inciter à la réalisation des actions de promotion collective, tant sur le marché national que sur les marchés étrangers, par le biais de la SOPEXA (85 % des crédits en 1995) ;

- de faciliter les efforts de prospection et d'implantation commerciale des entreprises à l'étranger, en particulier les PME/PMI, par l'action de la direction des produits agro-alimentaires du centre français du commerce extérieur (CFCE) ;

- de permettre l'organisation du concours général agricole dans le cadre du salon international de l'agriculture ;

- d'assurer également la promotion des technologies et savoir-faire français dans le domaine de l'agro-fourniture et de l'agro-industrie.

Les crédits (200 millions de francs) sont en baisse de 6,5 % par rapport à la dotation initiale pour 1995. Ils ont en diminution constante depuis une dizaine d'années, ce qui nécessite un recours accru au budget des offices.

2. Les crédits en provenance des autres ministères

Des crédits d'autres ministères bénéficient également aux industries agro-alimentaires.

Au titre du ministère de la recherche, par exemple, 17 millions de francs ont bénéficié directement aux industries agro-alimentaires en 1994.

Les crédits d'aménagement du territoire concernent également, pour partie, les industries agro-alimentaires. L'apport du FIDAR a été estimé pour 1993 à 15 millions de francs, celui de la prime à l'aménagement du territoire était de 40 millions de francs en 1994.

Enfin, des mesures générales peuvent bénéficier tout particulièrement aux industries agro-alimentaires. C'est le cas du système du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Environ 200 entreprises du secteur agro-alimentaire seraient concernées pour un montant de crédit d'impôt de l'ordre de 50 millions de francs.

3. Les aides communautaires

Compte tenu de la modicité des crédits nationaux, le FEOGA-Orientation se trouve être devenu, depuis les dernières années, le principal contributeur au financement des industries agro-alimentaires.

Au titre des plans sectoriels agro-alimentaires 1991-1993, les aides communautaires ont représenté 742 millions de francs et concerné plus de 500 projets d'investissement pour un montant de 5,3 milliards de francs.

Il apparaît ainsi qu'en réalité ce sont environ 1 milliard de francs par an qui ont été consacré aux industries agro-alimentaires, au cours des cinq dernières années.

DÉPENSES CONSTATÉES

Les plans agréés pour la période 1994-1999 devraient mobiliser 1,7 milliards de francs et contribuer à 9,2 milliards de francs d'investissement. Ils supposent la mobilisation d'environ 900 millions de francs d'aides nationales, soit 150 millions de francs par an, dont les 2/3 proviendraient de crédits d'État.

DEMANDE DE CONCOURS FEOGA 1994-1995

Les principaux secteurs bénéficiaires seront la viande (28 % des crédits du FEOGA demandés), les fruits et légumes (26,1 %), le lait et produits laitiers (12,4 %), les vins et alcools (11,1 %).

Contrairement aux conclusions de son rapporteur qui proposait de s'en remettre à la sagesse du Sénat, la commission des affaires économiques et du plan a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des industries agro-alimentaires, inscrits au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour 1996.