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Projet de loi de finances pour 1996 : travail, emploi et formation professionnelle

 

D. LE RECUL DES DÉPENSES PASSIVES

1. L'indemnisation du chômage

a) La situation de l'UNEDIC

Pour l'année 1994, les économies ou recettes supplémentaires réalisées grâce aux protocoles d'accord de 1991, 1992 et 1993 s'élèvent à 52,9 milliards de francs. Ce montant est à rapprocher des 101,9 milliards de francs d'allocations versées par le régime d'assurance chômage la même année.

Parmi ces 52,9 milliards de francs, 30,5 milliards proviennent du relèvement du taux des contributions (de 4,78 % à 6,60 % entre décembre 1991 et août 1993), 6,9 milliards de l'instauration de 1'allocation unique dégressive (AUD) en 1992, puis de son reparamétrage en 1993 et 7,5 milliards de la subvention versée par l'État au titre de 1'accord État-UNEDIC du 23 juillet 1993. Les 8 milliards de francs restants sont imputables à diverses mesures.

(*) Ce résultat tient compte du report de la subvention de l'État.

Compte tenu notamment de l'impact positif des mesures en faveur de l'emploi mises en place au cours de l'été, les résultats financiers de l'année 1995 présenteraient un excédent du compte l'exploitation du régime d'assurance chômage de 22,7 milliards de francs. Ce résultat aboutirait à une situation financière négative de 2,2 milliards de francs en fin d'année.

En 1996, compte tenu de la dotation de 4 milliards de francs au Fonds paritaire d'intervention pour l'emploi qui sera principalement concentrée sur cette année et, du report en 1999 et 2002 par l'État du versement de la subvention de 15 milliards, les projections du technique amènent à un excédent du compte d'exploitation prévisionnel du régime d'assurance chômage de 19,3 milliards de francs. La situation financière du RAC en fin d'année sera alors positive et pourrait atteindre

17,1 milliards de francs.

Compte tenu de l'amélioration de la situation de 1'UNEDIC et de son souci de réduction des déficits budgétaires, 1'État, qui avait déjà étalé ses versements prévus par la convention financière du 13 octobre 1993 au titre de 1995, n'a pas souhaité affecter les versements prévus pour 1996.

Un avenant à la convention financière du 13 octobre 1993 a donc été conclu entre les partenaires sociaux et 1'État le 5 octobre 1995. Il prévoit que les sommes restant dues au delà du 31 août 1995 au titre de la subvention de l'État à l'UNEDIC seront versées selon les modalités suivantes :

- l'État se substituera à l'UNEDIC pour le remboursement de la première tranche de l'emprunt obligataire, remboursable en octobre 1999, soit 10 milliards de francs ;

- l'État prendra à sa charge en 2002 à hauteur de 5 milliards de francs, partie du remboursement de la seconde tranche de l'emprunt obligataire.

b) L'activation des dépenses passives


· Les conventions de coopération

Les conventions de coopération résultent de l'accord des partenaires sociaux en date du 8 juin 1994, qui institue des formes expérimentales d'intervention du régime d'assurance chômage en faveur des allocataires indemnisés depuis plus de 8 mois. L'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social autorise le régime d'assurance chômage à utiliser une partie de ses ressources pour favoriser le reclassement professionnel des bénéficiaires de l'AUD.

Cette nouvelle possibilité d'intervention du régime est ouverte à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1996, dans la limite d'un plafond de dépenses, fixé par décret à 500 millions de francs pour l'année 1995.

Selon les termes de l'accord du 8 juin 1994, les conventions de coopération peuvent être conclues, pour une durée limitée de 6 mois, entre l'ASSEDIC, le délégué départemental de l'ANPE, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'organisateur de l'action de reclassement, le plus souvent représenté par une union patronale.

Les personnes embauchées dans le cadre de ces conventions ont le statut de salarié. L'aide à l'embauche attribuée à l'employeur correspond au montant des allocations que les intéressés auraient dû percevoir s'ils étaient restés demandeurs d'emploi. Elle est calculée en fonction des droits à indemnisation leur restant à percevoir et s'impute sur ces droits.

61 conventions de coopération ont été agréées par le Bureau de l'UNEDIC et concernent 4.844 bénéficiaires potentiels. Parmi elles. 48 ont été signées et ont d'ores et déjà donné lieu à la conclusion de 47 contrats de travail, dont 24 contrats à durée déterminée et 23 à durée indéterminée.

Le faible succès du dispositif a conduit les partenaires sociaux à conclure un avenant à l'accord du 8 juin 1994.

Les modifications apportées par l'avenant du 6 juillet 1995 répondent aux principales difficultés d'application apparues : la durée de l'aide est portée de 6 à 12 mois, la dégressivité est supprimée et les droits du salarié ne seront plus affectés, au cas où l'insertion échouerait.

Cependant les nombreuses conventions signées n'ont débouché que sur un nombre réduit de contrats de travail, sans doute par manque de notoriété de la mesure.


· L'allocation de remplacement pour l'emploi

Par un accord du 6 septembre 1995. les partenaires sociaux ont mis en place un dispositif limité dans le temps qui doit encore faire 1'objet d'une transposition législative, pour permettre aux salariés de moins de soixante ans qui ont cotisé 40 ans et plus pour une retraite à taux plein de quitter leur emploi en continuant à percevoir 65 % de leur salaire brut, l'employeur s'engageant à procéder à des embauches équivalentes. Il s'agit donc d'un mécanisme de préretraite type FNE, financé par 1'UNEDIC. On compte environ 100.000 bénéficiaires potentiels, et l'on estime que la moitié quitteront effectivement leur emploi dans ces conditions : 26.000 appels téléphoniques ont été reçus par l'UNEDIC dans les cinq semaines suivant l'annonce du dispositif. Un fonds paritaire d'intervention doté de 4 milliards en 1995-1996 a été créé pour financer ce dispositif.

2. Le fonds national de chômage

Le fonds passe de 8.874,45 millions en 1995 à 9.632,42 millions en 1996.

La contribution de l'État au régime financier de l'Association pour la structure financière (ASF) est fixée à 1.633,42 millions de francs conformément à l'application de l'article 2 de la convention conclue le 8 décembre 1994 entre l'État et les partenaires sociaux.

Les dépenses liées au chômage partiel et au TRILD diminuent de près de 52 %. De 890 millions de francs en 1995, la dotation passe à 430 millions de francs se répartissant en 409,5 millions de francs pour le chômage partiel et 20,5 millions de francs pour le TRILD. Le nombre d'heures indemnisées devrait en effet sensiblement décroître si la croissance économique se maintient au rythme actuel. De plus, une modulation de 1'aide en fonction de la situation des entreprises devrait être mise a 1'étude.

Enfin, la subvention différentielle versée au fonds de solidarité est fixée à 7.529 millions de francs.

3. Les préretraites

En 1994, 71.744 personnes sont entrées dans un des dispositifs publics de préretraite, dont 55.806 en préretraite totale ASFNE et 15.938 en préretraite progressive. Cette croissance globale des entrées en préretraite (+ 7,1 % sur un an) masque une évolution contrastée des deux dispositifs.

En effet, après trois années consécutives de croissance du recours à la préretraite ASFNE, les flux d'entrées dans ce dispositif ont baissé de - 3,9 % en 1994. Ce léger recul est le résultat d'un retournement observé au milieu de l'année : après avoir fortement augmenté au cours du premier semestre (+ 22 % par rapport au premier semestre 1993), le nombre des entrées en ASFNE a sensiblement décru (- 25 %) sur le second semestre de 1994. Trois phénomènes peuvent expliquer cette baisse : l'amélioration de la situation économique conjoncturelle, le recul de l'âge d'accès au dispositif en 1994 porté dans le cadre du droit commun à 57 ans, contre 56 ans et 2 mois auparavant, et l'augmentation des taux de contribution des entreprises au financement de ce dispositif.

L'attrait de la préretraite progressive s'est par contre accentué en 1994 -le nombre de nouveaux bénéficiaires a crû de 80 % sur un an-confirmant la tendance de 1993 (+ 97 %). Ce dispositif, marginal de 1985 à 1992, rénové par la loi du 31 décembre 1992 et par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, apparaît de plus en plus comme une alternative à la préretraite totale. L'administration du travail, incitant les entreprises mettant en place un plan social à recourir plutôt à ce dispositif qu'à l'ASFNE, contribue certainement à son développement.

Au total, fin décembre 1994, 210.129 personnes étaient indemnisées au titre d'un des deux dispositifs publics de préretraite, soit une augmentation de 9,5 % sur un an, quasiment identique à celle enregistrée en 1993.

En moyenne annuelle en 1994, 179.588 personnes bénéficiaient des allocations spéciales du fonds national de l'emploi, pour un coût global de 16.812 millions, dont 3.111 millions au titre du fonds de concours entreprises-salariés et 2.184 millions au titre de l'UNEDIC. En 1996, 11.149,92 millions sont inscrits au budget de l'État, contre 9.995 millions en 1995 et 1994, finançant 25.000 entrées supplémentaires au lieu de 40.000 en 1995.

Sur la même période, 23.127 personnes étaient en préretraite progressive avec un coût pour l'État de 1.159 millions. En 1996, 2.430,17 millions sont prévus, correspondant à 28.000 entrées nouvelles, contre 23.000 en 1995.