N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VI
JUSTICE - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Par M. Michel RUFIN,
Sénateur.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0 ème législ.) 2222. 2270 à 2275 et TA 413
Sénat: 76 et 77 (annexe n°27) (1995-1996).
Lois de finances .
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi. vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest. secrétaires ; Guy Allouche. Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck. Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier. Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Tùrk, Maurice Ulrich.
Mesdames, Messieurs,
En prévoyant de lui consacrer près de 2,5 milliards de francs en 1996, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à 1995, le projet de loi de finances fait de la protection judiciaire de la jeunesse l'une des priorités des pouvoirs publics.
Au-delà de cet aspect purement financier, dont l'examen relève en priorité de la compétence de votre commission des finances, c'est aux résultats sur le terrain de l'action engagée et des mesures prévues en faveur de l'enfance délinquance qu'a souhaité avant tout se consacrer votre commission des Lois.
A cette fin, votre rapporteur pour avis, accompagné de notre excellent collègue Guy Allouche, s'est rendu au centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge. Il envisage de nouvelles visites au cours de la présente session aux fins de mieux apprécier l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Une telle démarche est en effet apparue à votre commission des Lois comme s'inscrivant dans le cadre du renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement auquel s'efforcent de parvenir les pouvoirs publics.
Ce souci d'une appréciation des résultats concrets de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit votre rapporteur à axer le présent avis autour du défi essentiel auquel est aujourd'hui confronté ce service public : l'augmentation de la délinquance juvénile.
I. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST CONFRONTÉE AU DÉFI DE L'AUGMENTATION DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE
A. L'ACTIVITÉ DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Au 31 décembre 1993, 129 864 jeunes étaient suivis par la protection judiciaire de la jeunesse :
- 99 405 par le secteur habilité ;
- 30 459 par le secteur public. D'après les éléments statistiques disponibles, l'activité de ce dernier secteur serait demeurée stable en 1994 (30 430 jeunes pris en charge).
Les renseignements fournis à votre rapporteur pour avis mettent notamment en avant les répartitions suivantes :
- une répartition en fonction du sexe, faisant apparaître une majorité de garçons : 74 901 (soit 57,7 %) contre 54 963 filles ;
- une répartition en fonction du régime juridique des jeunes :
- 11 696 (9%) déjeunes délinquants ;
- 113 060 (87 %) de mineurs en danger ;
- 5 108 (4%) déjeunes majeurs ;
- une répartition selon le mode de prise en charge des jeunes.
Quatre séries de mesures peuvent en effet être décidées à l'égard des personnes prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.
- l'hébergement (ou placement) concernait, fin 1993, 19 879 jeunes (15,3 %). Les jeunes sont pris en charge le soir et la nuit, parfois le week-end. Ils peuvent également recevoir une formation de jour, suivre une activité dans l'établissement qui assure l'hébergement ou dans un autre établissement ;
- le milieu ouvert s'appliquait à l'égard de 103 926 jeunes (80 %). Il s'agit de mesures de suivi du jeune dans son milieu naturel (ou actuel selon les termes juridiques), c'est-à-dire dans sa famille. Le milieu ouvert peut s'appliquer à de jeunes délinquants suivis au titre d'une mesure provisoire (contrôle judiciaire, liberté surveillée préjudicielle) ou définitive (sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, liberté surveillée...). Ce suivi pénal en milieu ouvert ne peut être assuré que par un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut également concerner (sous l'appellation d'action éducative en milieu ouvert) des mineurs en danger ainsi que des jeunes majeurs ;
- le placement en centre de jour concernait 1 139 personnes (0,9 %) Les centres de jour, qui relèvent exclusivement du secteur public, ont vocation à recevoir, en priorité, des jeunes sous protection judiciaire ; ceux-ci y bénéficient, selon l'âge ou le handicap social, soit d'une formation ou d'un apprentissage élémentaire (alphabétisation) en vue d'une intégration dans les dispositifs de droit commun (Éducation nationale ou autres), soit d'une formation professionnelle directement qualifiante au sein de l'établissement ou sur un chantier. L'établissement peut être une entreprise d'insertion (par exemple un restaurant d'application) auquel cas le jeune a le statut de salarié avec un contrat de travail. La formation des jeunes en centre de jour permet parfois d'accéder aux financements proposés par le ministère du Travail et de l'Emploi ou aux aides du Fonds social européen. L'objectif de ces activités est l'insertion du jeune dans des dispositifs de droit commun ;
- le placement familial s'appliquait à l'égard de 4 920 jeunes (3,8 %). On ne comptabilise que les jeunes confiés à une famille de manière permanente et durable (certains jeunes hébergés dans les services fréquentent une famille d'accueil le week-end ou pendant les vacances). Ce mode de prise en charge concerne principalement le secteur habilité. Il est toujours accompagné d'un suivi en milieu ouvert.
Au total, et compte tenu des mouvements intervenus en cours d'année, la protection judiciaire de la jeunesse a suivi plus de 200 000 jeunes en 1993.
L'action de la protection judiciaire de la jeunesse s'inscrit par ailleurs dans la durée : 7,5 % seulement des jeunes pris en charge le sont pour une durée inférieure à six mois ; en revanche 26 % le sont pour une durée comprise entre un et deux ans et 25,7 % sont suivis pendant plus de deux ans.