III. DES MOYENS INÉGALEMENT ACCRUS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
A. LES PROBLÈMES DEMEURENT
1.- L'accroissement de la délinquance se poursuit mais à rythme ralenti
L'avis budgétaire de la commission des lois sur le projet de budget 1995 (n° 84, Tome VII, départements d'outre-mer, M. Pierre Lagourgue) faisait le bilan de l'évolution du taux de criminalité et des crimes et délits constatés entre 1990 et 1993. Il soulignait que pour la première fois en 1993, le taux de criminalité moyen des DOM dépassait celui de la métropole avec 68,35 °/oo contre 67,48 °/oo. L'évolution se poursuit en 1994 puisque le taux de criminalité des DOM croît de 7,05 % et passe à 73,17 °/oo.
De même, les crimes et délits constatés croissent de 7,10% tandis qu'en métropole l'accroissement n'est que de 0,87 %.
On constate néanmoins un certain tassement de cette croissance puisqu'en 1994 le taux de criminalité des DOM avait crû de 23,3 % et les crimes et délits constatés de 23,31 %.
Comme l'an passé, ces chiffres globaux recouvrent de grandes disparités entre la quasi-stabilité de la Réunion (+ 0,08 %) et la Guadeloupe (+ 1,85 %), la croissance de la Guyane (+ 4,72%) et l'explosion de la Martinique (+ 22,52 %) qui repose toutefois en partie sur 8 554 infractions à la santé publique concernant une même procédure (exercice illégal de la médecine par un guérisseur).
Toutefois, alors qu'en métropole la croissance est forte pour les violences contre les personnes, celle-ci ne croît qu'à la Réunion tandis que dans les autres DOM ce sont les vols qui progressent le plus.
2.- La surpopulation carcérale reste marquée :
Déjà en 1994, la commission des lois avait constaté que malgré les constructions en cours, les taux de surpopulation carcérale atteignaient des niveaux records.
En 1995, les chiffres s'établissent ainsi :
Si l'on constate une légère baisse des taux en Guadeloupe (grâce à l'augmentation de la capacité) et en Martinique (grâce à la baisse du nombre de détenus), en revanche le taux de Guyane reste, malgré l'ouverture de places supplémentaires et la baisse du nombre de détenus, inconcevable. La Réunion voit son taux croître.
En métropole, le taux d'occupation au 1er janvier 1995 était de 104%.
La loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie n'a eu que peu d'effets sur les effectifs de détenus :
- en Martinique : 7 détenus ont été libérés
- à la Réunion : 13 détenus ont été libérés
- en Guadeloupe : 2 détenus ont été libérés
Aucune libération n'est intervenue en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
3.- Les développements de la situation de l'immigration
En Guyane, le nombre des expulsions et reconduites à la frontière continue à croître : 11 168 en 1994 contre 10 565 en 1993 soit + 5,7 %. Les refoulements et non-admissions ont crû de 41 %, passant de 3215 à 4543.
Au total, ces deux types d'actions croissent de 14 % et correspondent à 34 % des expulsions et refoulements prononcés en métropole.
A Mayotte, le solde des entrées et départs des comoriens a doublé entre 1993 et 1994, passant de + 1 169 à + 2 241.
Le rétablissement des visas à leur égard à compter du 20 janvier 1995 a conduit les autorités comoriennes à suspendre les liaisons maritimes et aériennes entre les deux pays.
En outre, le représentant de l'État a fait relever le droit de port pour les boutres touchant Mayotte et exigé le dépôt par les passagers à l'arrivée d'une caution équivalent au prix du billet de retour aux Comores.
Ces mesures ont réduit le nombre des comoriens venants à Mayotte pour se faire soigner. Auparavant, près de la moitié des parturientes de l'hôpital étaient anjouanaises bien que depuis fin 1993, seuls les résidents mahorais bénéficient de la gratuité des soins.
En revanche, le rapatriement des clandestins est devenu très problématique compte tenu de l'obligation de passer par Madagascar pour joindre les Comores à partir de Mayotte.
S'agissant de Saint-Martin (Guadeloupe), le président de la commission des lois avait été saisi du problème des immigrés sinistrés après le passage du cyclone Luis.
Interrogé par votre rapporteur, M. le ministre de l'outre-mer a indiqué qu'il avait personnellement veillé à ce qu'aucune action critiquable ne soit menée à Saint-Martin à cette occasion. Il a précisé qu'à son initiative, prise en réponse à une demande d'immigrés rencontrés sur place, et sur la base d'un total volontariat, avait été mise en place une aide au retour et au déménagement pour les immigrés sinistrés qui choisissaient de retourner dans leur pays d'origine.
Il a indiqué que cette faculté, organisée en liaison avec La Dominique, Haïti et le commissariat aux réfugiés, avait finalement été utilisée par 600 à 700 personnes toutes volontaires. Il a en outre rappelé les mesures prises en matière de logements d'urgence et de régularisation à l'occasion du cyclone et indiqué que le maire de Saint-Martin avait pris des mesures interdisant la reconstruction des logements précaires afin de reloger décemment les habitants sinistrés.
Plus généralement, il a précisé qu'il avait demandé aux Pays-Bas d'accélérer le processus de consultation et de ratification afin que l'accord franco-néerlandais sur le contrôle des personnes dans les aéroports de Saint-Martin, signé le 17 mai 1994 et ratifié par la France au cours de la présente session, puisse entrer en vigueur et faciliter la lutte contre les trafics de drogue.
Cet accord permettra aux agents locaux de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins d'intervenir dans les limites de leurs compétences et selon notre droit national en territoire néerlandais.
Il facilitera l'éloignement des étrangers non admis ou trouvés en situation irrégulière et permettra à chacune des deux parties de demander à l'autre l'arrestation provisoire aux fins d'extradition de toute personne qui aurait été appréhendée à l'issue du contrôle.