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Projet de loi de finances pour 1997 : enseignement scolaire

 

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Par M. Jean BERNADAUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Égu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590.

Sénat : 85 et 86 (annexe n° 13) (1996-1997).

GLOSSAIRE DES SIGLES

ATOS : personnel administratif, technique, ouvrier et de service

CAP : certificat d'aptitude professionnelle

CAPES : certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré

CIO : centre d'information et d'orientation

CE 1 : cours élémentaire première année

CE 2 : cours élémentaire deuxième année

CM1 : cours moyen première année

CM2 : cours moyen deuxième année

CNAF : caisse nationale d'allocations familiales

CNDP : centre national de documentation pédagogique

CPA : classe préparatoire à l'apprentissage

CPE : conseiller principal d'éducation

CPPN : classe préprofessionnelle de niveau

DEP : direction de l'évaluation et de la prospective

EPLE : établissement public local d'enseignement

IGAEN : inspection générale de l'administration de l'éducation nationale

IGEN : inspection générale de l'éducation nationale

IUFM : institut universitaire de formation des maîtres

LV1 : langue vivante 1

LV2 : langue vivante 2

MAPFEN : mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale

MI-SE : maître d'internat-surveillant d'externat

NCE : nouveau contrat pour l'école

ONISEP : office national d'information sur les enseignements et les formations

PLP : professeur de lycée professionnel

STS : section de technicien supérieur

ZEP : zone d'éducation prioritaire

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Avec 277,2 milliards de francs, le projet de budget de l'enseignement scolaire, qui regroupe les enseignements primaire et secondaire, enregistre une progression de 1,5 % par rapport à 1996.

Il représente environ les trois quarts des crédits consacrés à l'éducation nationale, à l'enseignement supérieur et à la recherche qui s'élèvent pour 1997 à 355,3 milliards de francs, dont 47 milliards de francs sont affectés à l'enseignement supérieur qui connaît la plus forte progression de tous les budgets pour l'année 1997 (+ 5,5 %).

Il convient de rappeler que dans un contexte budgétaire très rigoureux, commandé par la nécessité de réduire les déficits, les dépenses totales de l'État pour 1997 seront stabilisées en francs courants, et compte tenu de l'hypothèse d'évolution des prix retenus, devraient baisser en francs constants de 1,2 %.

L'évolution des crédits de l'enseignement scolaire doit donc être appréciée dans ce contexte, mais aussi en fonction de la pause démographique observée à différents niveaux de notre système d'enseignement, et au regard de la nécessité de redéployer les moyens du système éducatif en direction de l'enseignement supérieur qui est à son tour confronté au phénomène de la massification, mais aussi au problème de l'échec en premier cycle.

L'évolution des crédits accordés à l'enseignement scolaire enregistre ainsi pour 1997 une rupture par rapport au passé.

Il conviendra de se demander si sa faible progression, sans doute plus aisément acceptée qu'elle intervient dans une période de réduction des effectifs scolaires, permettra de mettre en oeuvre les engagements pris antérieurement par le ministre, de répondre aux défis lancés à l'école, qui est confrontée à une société en crise et si les moyens budgétaires prévus permettront de poursuivre la mise en oeuvre des réformes déjà engagées.

I. UNE MOINDRE PROGRESSION DES CRÉDITS AUTORISÉE PAR LA PAUSE DÉMOGRAPHIQUE ATTENDUE À CERTAINS NIVEAUX DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES

Succédant à un mouvement de longue période de forte augmentation, les crédits de l'enseignement scolaire ne connaîtront qu'une faible progression en 1997, alors que les effectifs scolarisés continuent à décroître compte tenu de l'évolution défavorable de la démographie.

Ces crédits devraient cependant permettre de poursuivre la mise en oeuvre des mesures prévues dans le nouveau contrat pour l'école, conformément à l'échéancier fixé par la loi de programmation de juillet 1995.

A. UNE INFLEXION PAR RAPPORT À LA FORTE PROGRESSION DES CRÉDITS AFFECTÉS À L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES

1. Une rupture par rapport aux années antérieures

Succédant à une forte progression continue depuis plusieurs années, les crédits de l'enseignement scolaire n'augmenteront que faiblement en 1997 (1,5 %), contre 4,2 % en 1996, 4,3 % en 1995 et 3,8 % en 1994.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

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