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Projet de loi de finances pour 1997 : enseignement scolaire

 

2. La refonte des aides accordées aux élèves

Les difficultés rencontrées par un nombre de familles de plus en plus important se répercutent directement sur la situation et les conditions de scolarisation de leurs enfants.

Un système diversifié d'aides a été mis en place afin de leur permettre de suivre une scolarité normale : allocation de rentrée scolaire, bourses de collèges, aides du fonds social collégien et du fonds social lycéen participent notamment de ce dispositif.

a) L'allocation de rentrée scolaire : un montant substantiellement réduit lors de la dernière rentrée

Fixée initialement à 416 francs par enfant scolarisé et versée à 3,3 millions de familles modestes, l'allocation de rentrée scolaire avait été portée à 1.500 francs en 1994, cette revalorisation étant maintenue en 1995.

En raison des contraintes budgétaires du moment, le gouvernement l'a ramenée à 1.000 francs pour la rentrée 1996.

Financée notamment par la caisse nationale des allocations familiales, elle devrait être attribuée à 5,7 millions d'enfants.

En 1995, l'État avait pris à sa charge la plus grande part de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, soit 4,8 milliards de francs, laissant 1,5 milliard de francs à la charge de la CNAF.

b) Les bourses de collège et de lycée

Il convient de rappeler que les bourses nationales d'études de lycée consistent à donner une aide aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d'assurer les frais de scolarité de leurs enfants ; elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

S'agissant des collèges, depuis le 1er septembre 1994, la gestion de l'aide à la scolarité a été transférée au ministère chargé des affaires sociales, en application de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille. Les critères d'attribution retenus pour l'octroi de l'aide à la scolarité, versée par les caisses d'allocations familiales, sont ceux du régime des prestations familiales.

Cette nouvelle prestation présente l'avantage pour les familles d'être accordée sans dépôt préalable de dossier et d'avoir un montant revalorisé périodiquement.

Parallèlement, l'éducation nationale a mis en place un fonds social collégien destiné à faire face aux difficultés financières que les familles peuvent rencontrer en cours d'année.

Le montant de la part de bourse a été porté à 246 francs pour les élèves des lycées, à compter de la rentrée scolaire 1995, date du dernier relèvement.

L'évolution du montant des bourses ne peut être appréciée en fonction de la seule variation du taux de la part dans la mesure où des parts supplémentaires et des primes sont accordés en fonction des enseignements choisis. A la rentrée de 1993-1994, les primes d'entrée en seconde et en première sont passées de 1.200 francs à 1.400 francs et une prime d'entrée en terminale d'un montant de 1.400 francs a été créée au bénéfice des boursiers. La prime d'équipement, quant à elle, s'élevait à 1.100 francs à la rentrée de 1992.

- Les crédits prévus au projet de budget pour 1997

Le projet de budget pour 1997 prévoit une augmentation de 26 millions de francs afin de tenir compte de l'accroissement des effectifs d'élèves et d'améliorer l'aide service aux boursiers à compter du 1er septembre 1997.

c) Le fonds social collégien et le fonds social lycéen

Le fonds social collégien a été créé dans le cadre du NCE et mis en place à la rentrée de 1995 dans les établissements publics, puis dans les établissements privés sous contrat d'association.

Ces fonds sont destinés à répondre à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur famille pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ils permettent d'octroyer une aide exceptionnelle, soit financière, soit en nature, pour faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériel professionnel ou de sport, de manuels ou de fournitures scolaires.

Au niveau national, les crédits du fonds social lycéen et du fonds social collégien sont répartis entre les académies en fonction de l'effectif des élèves, pondéré par un ensemble de critères sociaux.

Au niveau académique, le recteur est compétent pour procéder à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les établissements publics de son académie selon leur implantation géographique et les types d'enseignements dispensés.

L'instruction de la demande, dans le respect de l'anonymat de l'élève et l'attribution de ce type d'aide aux familles dépendent du chef d'établissement, si l'élève est scolarisé dans un établissement public, et conjointement, du chef d'établissement et du recteur, pour les élèves des collèges de l'enseignement privé sous contrat.

Les crédits affectés au fonds social collégien ont été portés de 100 millions de francs en 1995 à 150 millions de francs en 1996 dans le respect des dispositions de la loi de programmation du NCE, et devraient être portés à 180 millions de francs en 1997.

En ce qui concerne le fonds social lycéen, la dotation budgétaire s'élève depuis 1995 à 140 millions de francs. L'évolution des crédits utilisés indique une progression moyenne de 28 % par an.

d) La fréquentation des cantines scolaires

Pris en application de la loi du 22 juillet 1983, le décret du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement des EPLE a fixé les règles de fonctionnement des internats et demi-pensions, en supprimant notamment la grille nationale des tarifs.

Le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité versée par les caisses d'allocations familiales ne permet plus aux agents comptables de collège, jusqu'alors payeurs des bourses de premier cycle, de prélever les frais de demi-pension sur le montant de l'aide scolaire due aux élèves.

Si ce système de prélèvement à la source semble de nature à offrir de sérieuses garanties pour les enfants des milieux défavorisés, cette position mérite d'être nuancée.

En effet, le montant des bourses de collège est sans commune mesure avec le montant des frais de demi-pension supporté par les familles : 53 % des boursiers perçoivent en moyenne 336,60 francs, alors que les frais de demi-pension pour une année scolaire par enfant représentent environ 3000 francs. De plus, la possibilité utilisée par certains intendants de « précompter » le montant de la bourse sur les frais de demi-pension tend à disparaître en raison de la généralisation du système de ticket ou de carte magnétique, au détriment du forfait trimestriel.

Par ailleurs, la mesure de transfert ne concerne ni la participation de l'État aux dépenses de rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension, ni le système de « remise de principe » qui permet pour les familles ayant plus de deux enfants internes ou demi-pensionnaires dans le second degré public d'atténuer encore le coût des demi-pensions. De plus, la nouvelle prestation versée par les caisses d'allocations familiales n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de la remise.

Il n'en reste pas moins que le paiement des frais de demi-pension est de plus en plus difficile pour les familles les plus défavorisées.

Comme il a été dit, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, il a été créé en 1995 un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité.

En outre, les établissements scolaires sont encouragés à poursuivre la mise en place d'accords locaux entre les directeurs de caisses d'allocations familiales et les chefs d'établissement, permettant de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cette procédure, qui offre aux familles les mêmes avantages que celle qui antérieurement consistait à précompter le montant de la bourse sur les frais de demi-pension, reste toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille.

La mission relative à la fréquentation des cantines scolaires, confiée aux inspections générales de l'éducation nationale, dont le rapport a été déposé au deuxième trimestre 1996, s'est efforcée de mesurer l'ampleur du problème de la désaffection des restaurants scolaires. Le rapport constate que cette désaffection, et la malnutrition qui en résulte, sont circonscrites aux établissements des zones les plus défavorisées et aux familles en grande difficulté.

Les auteurs du rapport notent que la cause profonde de la désaffection des cantines trouve ses sources dans le développement continu d'une pauvreté sectorielle liée au phénomène du chômage et considèrent que la réforme du mode de versement des bourses des collèges, très souvent dénoncée comme cause de la désaffection des cantines, n'agit en réalité que comme un facteur d'aggravation d'une situation déjà dégradée.

Ils s'accordent cependant pour conclure que l'école ne peut seule assumer et résoudre tous les problèmes du champ social et proposent diverses pistes d'action, telles que la définition d'une politique de restauration scolaire, la clarification des responsabilités de l'État, des collectivités locales et des établissements en matière de prise en charge sociale de l'élève, le développement du travail de détection des cas difficiles dans les établissements et l'amélioration de la gestion des fonds sociaux.

Les conclusions de ce rapport ainsi que celles du rapport Huriet-de-Courson devraient servir de références pour faire évoluer le dispositif actuel, notamment pour aménager le décret d'application de l'article 23 de la loi du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille, qui fixe la procédure à mettre en oeuvre en cas de dette de demi-pension, afin que les organismes débiteurs des prestations familiales puissent verser directement à l'établissement scolaire tout ou partie de l'aide à la scolarité due à l'allocataire débiteur envers l'établissement.

Par ailleurs, l'éducation nationale devrait engager une politique de reconquête des usagers de la restauration collective, par une campagne nationale de sensibilisation à la qualité qui sera menée à l'attention des collégiens et lycéens, par une modification de la réglementation de la tarification de la demi-pension et par une meilleure gestion de l'activité de restauration des établissements scolaires du second degré.