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Projet de loi de finances pour 1997 : enseignement scolaire

 

B. L'ÉDUCATION NATIONALE EN CHARGE DE LA SÉCURITÉ DES ÉLÈVES

La sécurité des élèves constitue un autre défi imposé à l'éducation nationale. Cet objectif concerne aussi bien la prévention du développement de la violence dans les établissements, que la sécurité des bâtiments scolaires.

1. Le dispositif de lutte contre la violence dans les établissements scolaire

a) L'évolution de la violence en milieu scolaire

Aujourd'hui, les phénomènes de violence, tels que les actes d'incivisme ou délits se développent de façon plus diffuse dans les établissements. A la violence verbale s'ajoutent des phénomènes plus inquiétants : agressions physiques, racket, usage et trafic de drogues qui créent ainsi des situations très tendues compromettant la scolarité des élèves ainsi que l'action éducatrice des enseignants.

Deux types de phénomènes de violence peuvent ainsi être identifiés dans les établissements scolaires du second degré. D'une part, les actes graves qui relèvent de la justice pénale et pour lesquels la collaboration entre les services de l'État est renforcée et, d'autre part, les incidents mineurs qui témoignent d'une défiance à l'égard de l'institution scolaire.

Les faits de violence en milieu scolaire ont longtemps été limités à certains établissements qui ont fait l'objet, au cours de ces quatre dernières années, de réponses spécifiques : dispositif national des établissements sensibles mis en place en 1993, affectation d'appelés du contingent en 1992, mise en place de dispositifs académiques.

b) Le plan de mesures contre la violence du 20 mars 1996

Face à cette recrudescence des actes de violence en milieu scolaire, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour prévenir la violence à l'école.

Ces mesures s'ordonnent autour de quatre objectifs : renforcer et améliorer l'encadrement des élèves, aider les élèves et les parents, protéger les établissements et améliorer leur environnement, apporter un soutien aux enseignants qui se trouvent confrontés au problème de la violence.

- Les actions menées auprès des élèves ont d'abord pour objet de renforcer l'encadrement.

Pour la rentrée scolaire 1996, ont été implantés dans les établissements du second degré identifiés comme ayant les besoins les plus urgents, 150 emplois de maître d'internat-surveillant d'externat et 100 emplois de conseiller principal d'éducation (CPE). Ces mesures ont déjà permis de renforcer l'encadrement éducatif et de surveillance de quelques 250 établissements et le budget de 1997 prévoit la consolidation de ces 250 emplois.

Dans le domaine social, l'encadrement sera renforcé par l'affectation aux établissements difficiles de 20 postes supplémentaires d'assistantes sociales.

En outre, pour renforcer la présence d'adultes dans les établissements, il a été décidé d'y affecter des appelés du contingent.

- Les aides aux élèves et aux parents

En début d'année scolaire, le règlement intérieur des établissements devra être étudié dans chaque classe afin de contribuer au développement de l'éducation civique.

Par ailleurs, une journée par an pourra être consacrée au dialogue entre les équipes éducatives et les élèves. En cas de faute grave, les formules faisant appel à l'engagement personnel de l'élève, sous forme de contrat, pourront être développées. En outre, la lutte contre l'absentéisme sera une priorité et les instructions seront données aux recteurs pour définir les modalités du contrôle de l'assiduité scolaire et des sanctions.

Pour renforcer les liens entre les parents et l'équipe éducative, une pré-rentrée des parents des élèves de sixième a été organisée dans chaque collège à la rentrée 1996. Le recours à des médiateurs et à des interprètes sera systématiquement recherché pour favoriser le dialogue entre les enseignants et les familles de langue et de culture étrangères.

Enfin, les expériences d'aménagement de rythmes scolaires seront développées dans des établissements difficiles.

- Les actions visant les personnels

De nombreuses académies ont déjà mis en place diverses procédures d'aide aux personnels confrontés à des difficultés d'exercice de leur métier du fait d'actes de violence : numéros d'appel téléphoniques pour une aide immédiate, réseau de « personnes ressources » pour une aide de proximité, formations spécifiques, entretiens individuels et renforcement ponctuel des équipes.

A la rentrée scolaire 1996, toutes les académies ont été dotées d'une cellule unique d'audit et de soutien chargée de fédérer l'ensemble des dispositifs académiques d'aide aux personnels, d'analyser préventivement les causes de dysfonctionnement, de mettre en place des solutions de remédiation et de dégager les orientations de la politique académique de prévention de la violence dans les établissements scolaires.

Les académies disposeront d'un numéro de téléphone unique accessible directement par tous les personnels, de manière anonyme, s'ils le souhaitent, et le concours des fonctionnaires de justice, police ou gendarmerie pourra être requis en tant que de besoin.

- La participation des enseignants à des initiatives pédagogiques adaptées

Les établissements difficiles bénéficieront de mesures destinées à favoriser la stabilité des équipes éducatives. Des contrats d'innovation pourront être passés entre certains établissements sensibles ou difficiles pour les débutants et les responsables académiques et nationaux sur la mise en oeuvre de pratiques pédagogiques différenciées. A la rentrée 1996, certains établissements scolaires, essentiellement des collèges, seront sous contrat d'innovation, les enseignants volontaires pour participer à ces actions conservant pendant trois ans le droit de revenir à leur affectation antérieure.

Leurs candidatures seront examinées dans le cadre du mouvement académique, une priorité étant donnée aux enseignants déjà en fonction dans les établissements sensibles ou difficiles pour des débutants. Pour la rentrée 1997, il est envisagé d'organiser un mouvement particulier pour cette procédure.

- Un suivi des enseignants débutants en établissements sensibles et difficiles

Afin d'assurer l'intégration des enseignants débutants au sein des équipes pédagogiques des établissements sensibles et des établissements difficiles, une fonction de suivi de ces personnels devait être mise en oeuvre à la rentrée scolaire 1996.

Cette fonction est assurée par un enseignant confirmé, désigné par le chef d'établissement et qui a pour mission de conseiller le débutant au cours de sa prise de fonction dans l'établissement, de lui transmettre son savoir-faire pédagogique et de l'aider à coordonner ses séquences d'enseignement avec ses collègues.

Cet enseignant se verra attribuer cinq heures supplémentaires exceptionnelles pour assurer le suivi du ou des débutants au cours de la totalité de l'année scolaire.

Par ailleurs, la formation initiale de tous les enseignants doit comporter, dès la rentrée prochaine, des modules de formation aux conditions d'enseignement dans les établissements des quartiers sensibles. Des stages de formation continue sont prévus, pour répondre aux besoins exprimés par les enseignants. A cet égard, les plans nationaux de formation ont prévu la mise en place de stages de formation axés sur la prévention de la violence.

- La protection des établissements et l'amélioration de leur environnement

Un bilan des zones d'éducation prioritaire permettra, dans les six mois à venir, d'observer l'évolution de la situation des établissements afin de modifier éventuellement la carte des ZEP.

Par ailleurs, une contravention pour intrusion a été créée par voie de décret pour protéger les établissements contre les agressions extérieures.

En outre, une limitation de la taille des établissements scolaires les plus difficiles sera recherchée en liaison avec les collectivités locales, et la construction d'internats en zone urbaine sera entreprise dans dix zones expérimentales, au cours de l'année 1996-1997.

La prévention de la violence à l'école passera enfin par une coopération renforcée entre l'éducation nationale, la justice, la police et la gendarmerie.

2. Les mesures prises pour assurer la sécurité des bâtiments scolaires

a) La commission nationale d'évaluation

La commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité dans les établissements scolaires, constituée à l'initiative du gouvernement en janvier 1994, a analysé la situation du patrimoine scolaire en établissant, notamment, une échelle de risques pour la sécurité incendie dans les établissements du second degré.

Ses trente propositions ont porté principalement, en ce qui concerne l'amélioration des conditions de sécurité des bâtiments, sur le traitement prioritaire de l'ensemble des bâtiments d'internat et la suppression de tous les locaux d'internat situés dans les bâtiments à ossature métallique, lorsque la stabilité au feu n'était pas assurée. Priorité a également été donnée au diagnostic, à la mise en sécurité et au traitement approprié des bâtiments à structure métallique, y compris au titre de la solidité et de la vétusté.

Sur la base de ces propositions présentées au ministre le 19 avril 1994, les collectivités locales ont élaboré une programmation des travaux à partir des priorités qu'elles ont définies, en tenant compte notamment des bâtiments qui connaissaient les situations les plus critiques.

b) L'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires

Afin d'améliorer la connaissance de l'état de sécurité des bâtiments scolaires, il est apparu opportun de pérenniser cette action d'investigation et de conseil : un observatoire national de la sécurité des établissements scolaires a ainsi été créé par décret du 6 mai 1995, conformément à une mesure prévue dans le NCE.

L'observatoire est chargé d'étudier les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements, dans le respect des compétences des commissions centrales et locales de sécurité et de l'inspection du travail.

Cette instance réalise actuellement une enquête sur les écoles, semblable à celle qui a été effectuée pour le second degré par la commission nationale d'évaluation. Les conclusions partielles portant sur un échantillon représentatif des 60.000 écoles répertoriées seront inscrites dans le rapport annuel qui devrait être remis au ministre à la fin de l'année 1996.

c) Le dispositif financier

A la suite des travaux de la commission et de l'observatoire, le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures financières.

Une enveloppe de 12 milliards de francs de prêts bonifiés sur deux ans, assortie d'une prime équivalant à une bonification de cinq points, pour les collèges et lycées, et une subvention de 2,5 milliards de francs sur cinq ans pour les écoles, ont été débloquées à titre exceptionnel afin de permettre aux collectivités locales d'engager les travaux nécessaires à la sécurité des bâtiments en matière d'incendie.

Les prêts bonifiés institués après les conclusions de la commission Schléret peuvent, le cas échéant, bénéficier aux établissements privés sous contrat.

Pour les établissements d'enseignement public du second degré, le montant des primes déléguées au titre de travaux effectivement réalisés s'est élevé en 1994, à 347 millions de francs dont 243 millions de francs pour les collèges et 104 millions de francs pour les lycées. Pour 1995, leur montant sera respectivement de 428 millions de francs, dont 294 millions de francs pour les collèges et 134 millions de francs pour les lycées.

L'enveloppe 1995 a fait l'objet d'un report jusqu'au 12 août 1996, date de clôture définitive du plan.

Pour les écoles, l'enveloppe quinquennale de 2,5 milliards de francs a été répartie à raison de 500 millions de francs par an. Sur l'enveloppe de 1994, 402 millions de francs d'autorisations de programme ont été déléguées aux préfets. En 1995, la délégation a porté sur 123 millions de francs. Pour 1996, les besoins, en cours de recensement à la direction générale des collectivités locales, sont estimés actuellement à 155 millions de francs.

Par ailleurs, afin de soutenir l'effort que doivent fournir les collectivités locales pour l'application du décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, le gouvernement a décidé d'étendre aux écoles, aux collèges et aux lycées, le dispositif quinquennal de subventions mis en place pour la mise aux normes de sécurité des écoles en matière d'incendie.

Pour les lycées et les collèges, les travaux seront financés, à hauteur de 25 %, sur une enveloppe globale de crédits de 500 millions de francs.

Pour les écoles, 300 millions de francs seront pris, chaque année, sur le plan de mise en sécurité des écoles qui devait se terminer le 31 décembre 1998, mais qui a été prolongé d'un an.

Ces dispositions, dont les modalités devaient être précisées dans une circulaire interministérielle concerneront les travaux entrepris entre le 7 février 1996, date d'application du décret du 7 février 1996 et le 31 décembre 1999, date de clôture du plan.

d) L'évolution jurisprudentielle concernant la responsabilité des chefs d'établissement

En matière de sécurité des établissements scolaires, la mise en jeu de la responsabilité pénale des chefs d'établissement reste exceptionnelle et trois dossiers notables sont à signaler au titre de l'année scolaire 1995-1996.

Dans l'affaire Louys-Villaret, portant sur la chute d'un panneau de basket-ball ayant entraîné le décès d'un élève, le chef de poursuite était celui d'homicide involontaire. La cour d'appel a annulé la condamnation à deux mois de prison avec sursis prononcée en première instance contre le proviseur.

Dans l'affaire Gaudoin-Clisson, les poursuites engagées l'étaient pour blessure involontaire et manquement aux règles de sécurité, en raison d'un accident à un professeur effectuant une démonstration sur une machine dépourvue de dispositif d'arrêt d'urgence. Le tribunal de grande instance a prononcé la relaxe du proviseur par un jugement du 25 juillet 1996.

Dans l'affaire Gibello, née d'une plainte pour blessure involontaire subie par un élève du fait de l'utilisation d'une machine non conforme aux normes de sécurité, le tribunal de grande instance a infligé au proviseur une amende pénale de 10.000 F avec sursis ; il a été fait appel de ce jugement auprès de la cour d'appel.