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Projet de loi de finances pour 1997 : enseignement scolaire

 

C. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DE L'ENCADREMENT DES ÉLÈVES

Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés un nombre de plus en plus important d'établissement, l'encadrement doit y être renforcé, notamment par une présence accrue d'adultes ; par ailleurs, la fonction des responsables des écoles et établissements doit être prise en compte de manière plus satisfaisante.

1. Le renforcement de la présence des adultes dans les établissements : les personnels non-enseignants

A côté des mesures propres à assurer un meilleur encadrement pédagogique dans les établissements difficiles, ou ceux situés en zones d'éducation prioritaire, il importe également de renforcer la présence des personnels non-enseignants dans les établissements et de revaloriser cette fonction.

a) Les emplois de surveillance : un effort insuffisant depuis près de dix ans

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des emplois de maître d'internat-surveillant d'externat délégués depuis la rentrée 1988.

Si 853 emplois de. MI-SE ont été créés de 1988 à 1993, dont 115 ouvertures au titre des mesures d'urgence en 1994, les effectifs totaux sont restés quasiment stables au cours de la période aussi bien dans les collèges que dans les lycées.

Pour la rentrée scolaire 1996, 150 emplois de MI-SE supplémentaires devaient être implantés, au titre du plan de prévention de la violence du milieu scolaire, dans les établissements identifiés comme ayant les besoins les plus urgents.

Cette progression non négligeable mais insuffisante est à rapprocher de celle, considérable, constatée pour les appelés du contingent affectés dans les établissements scolaires.

b) Une forte progression du nombre d'appelés du contingent dans les établissements scolaires

Un crédit de 45 millions de francs a été inscrit au budget 1996 au titre de l'indemnisation des 2.500 appelés du contingent affectés dans les établissements scolaires, ainsi qu'une provision de 5,5 millions de francs pour 1.000 appelés supplémentaires à compter du 1er septembre 1996, portant ainsi leur nombre à 3.500.

Dans le cadre du plan de prévention de la violence arrêté au premier semestre 1996, il a été décidé de porter dès la rentrée scolaire 1996-1997 à 4.700 le nombre des appelés en établissements au lieu des 3.500 initialement prévus.

Afin de les indemniser, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une mesure nouvelle de 29,4 millions de francs, portant la dotation budgétaire à 79,9 millions de francs.

Sans méconnaître l'intérêt du recours à cette formule qui fait l'objet d'un consensus général, notamment de la part des chefs d'établissement, il apparaît cependant qu'un recrutement plus important de MI-SE, qui sont engagés dans des études supérieures, et qui sont sans doute plus proches, notamment des lycéens, devrait être privilégié par rapport à celui des appelés.

c) Les mesures concernant les personnels ATOS : une amélioration des carrières

Le projet de loi de finances pour 1997 poursuit l'effort entrepris depuis 1990 pour améliorer les carrières des personnels ATOS, lequel se traduira notamment par la mise en oeuvre de mesures complémentaires au protocole d'accord sur la rénovation de la grille des rémunérations de la fonction publique.

A ce titre, les crédits prévus pour 1997 permettront de transformer 1.681 emplois ATOS, pour un coût total en année pleine de 25,45 millions de francs (enseignement scolaire, supérieur et jeunesse et sports).

Par ailleurs, une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, et des carrières fondée sur l'identification des besoins et des ressources des services et établissements, devrait permettre de mieux répondre aux évolutions des prochaines années.

A l'échelon académique, les demandes résultant des plans d'action des académies correspondent à 201 transformations d'emplois prévus au projet de loi de finances pour 1997 : ces transformations permettront une requalification d'emplois notamment, dans la filière administrative pour les métiers de la gestion et du secrétariat, et dans la filière laboratoire qui se rééquilibre vers les métiers d'agent technique et de technicien de laboratoire.

d) Les mesures concernant les directeurs d'école et les chefs d'établissement

- Les directeurs d'école

Afin de répondre au mouvement de grève administrative déclenché par les directeurs d'école, le ministre vient d'annoncer une série de mesures destinées à revaloriser leur fonction.

Ces mesures consistent à renforcer leur formation initiale, en la faisant passer de quatre à cinq semaines, à améliorer le régime des décharges de cours, en allant jusqu'à une dispense complète pour les écoles de treize classes et plus, à augmenter les bonifications indiciaires pour l'ensemble des directeurs, et à porter l'indemnité de sujétion spéciale pour les directeurs dans les écoles de dix classes, de 3.378 francs à 5.202 francs par an.

Cette première série de décisions devrait être complétée par des mesures complémentaires destinées à améliorer les conditions d'exercice de leur fonction, et qui seront arrêtées en concertation avec les organisations syndicales.

- Les chefs d'établissement : une amélioration de leurs perspectives de carrière

A l'issue de la réflexion engagée à la fin de l'année 1994 avec les organisations représentant les chefs d'établissements du second degré, un certain nombre de mesures de nature statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été arrêtées en vue d'améliorer les perspectives de carrière de ces personnels, dans les deux corps des personnels de direction de 2e catégorie et de 1ère catégorie.

Le dispositif retenu, dont les mesures s'étalent sur plusieurs années, a pour objectif d'accroître l'efficacité des recrutements, d'accélérer le déroulement des carrières dans chacun des grades des deux corps concernés et d'élargir les possibilités d'avancement et de promotion dans les corps ou grades.

Le plan de revalorisation de la situation des chefs d'établissement se traduira notamment par une nouvelle mesure qui prévoit de porter respectivement, à 37,5 % et 32,5 % de l'effectif total du corps des personnels de direction, la 1ère classe de la 1ère et de la 2e catégorie, ce qui représentera 373 transformations d'emplois pour un coût de 13,76 millions de francs en année pleine.

Sur le plan indemnitaire et indiciaire, il est prévu d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'établissements classés dans les catégories les plus élevées, et de revaloriser les taux annuels de l'indemnité de direction pour les personnels de première catégorie, soit 12.657 F pour les chefs d'établissement et 8.438 F pour les adjoints.

Quant à l'indemnité de sujétions spéciales, les taux applicables devaient augmenter à la dernière rentrée de 3.000 F pour les personnels de direction autres que ceux exerçant dans les lycées de 4e catégorie ou de 4e catégorie exceptionnelle.