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Projet de loi de finances pour 1997 : enseignement scolaire

 

III. LA POURSUITE DES GRANDS CHANTIERS DE RÉFORME

La simplification des programmes, l'aménagement des rythmes scolaires et l'enseignement des langues vivantes constituent les principaux chantiers engagés par l'éducation nationale au cours des années les plus récentes.

Avant de faire le bilan et d'examiner les perspectives de développement de ces réformes, il conviendra de rappeler les propositions de la commission Fauroux qui concernent l'enseignement scolaire.

A. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION FAUROUX RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Remis le 20 juin 1996 au Premier ministre, le rapport de la commission Fauroux comporte vingt et une propositions destinées pour l'essentiel à lutter contre l'échec scolaire et contre la lourdeur administrative qui caractériserait la gestion du système éducatif.

Il évalue en outre le coût de certaines de ses propositions, notamment celui de l'aménagement des rythmes scolaires, qui serait de l'ordre de 6 à 14 milliards de francs par an ainsi que l'amélioration de l'orientation des élèves, dont le coût total est estimé à 2 milliards de francs.

1. Les mesures proposées

Les principales mesures proposées relevant de l'enseignement scolaire peuvent être résumées ainsi qu'il suit :


· L'acquisition de savoirs fondamentaux pour tous les élèves

Cet objectif suppose une définition des savoirs de base, après avis d'une instance d'évaluation.

Ces savoirs pourraient faire l'objet d'un examen pour l'ensemble des élèves à la fin de leur scolarité au collège, cet examen n'ayant pas d'incidence sur leur poursuite d'études.


· La lutte contre l'échec scolaire précoce

Dans cette perspective, la commission Fauroux préconise une préscolarisation des enfants non francophones et issus de familles fragiles ainsi qu'un renforcement de pratiques pédagogiques adaptées dans les zones sensibles.


· La simplification des programmes

Le rapport propose de diffuser un manuel unique, par groupes de disciplines, à chaque niveau de la scolarité.

Cette proposition reprend celle formulée par le conseil national des programmes, dont les compétences et la composition seraient par ailleurs élargies, notamment pour accueillir des non-enseignants.


· Une programmation à moyen terme et une généralisation de l'aménagement des rythmes scolaires dans l'enseignement primaire

A cet égard, la commission Fauroux suggère de réduire la durée annuelle du temps scolaire, le Parlement étant consulté en cette matière et d'instituer une péréquation pour la prise en charge des activités périscolaires, afin de garantir l'égalité entre les communes.


· L'apprentissage de l'orientation par les élèves

L'information sur les filières et les métiers devrait être engagée à partir de la classe de 5e, cette proposition rejoignant l'expérience engagée actuellement dans quelques centaines de collèges expérimentaux, et des parcours individuels pourraient être mis en place pour permettre aux lycéens de moduler leurs horaires en fonction de leurs points faibles.

Par ailleurs, un livret de projet personnel, associé au livret scolaire, devrait accompagner l'élève tout au long de sa scolarité.

Enfin, les conseillers d'orientation verraient leurs effectifs multipliés par trois afin que chaque établissement en accueille un à plein temps.


· L'adaptation de la formation des enseignants

La formation des enseignants en IUFM devrait être plus spécialisée et orientée vers des activités périscolaires, tandis qu'une bivalence serait recherchée par la préparation de deux licences disciplinaires leur permettant d'exercer dans les deux premières années de collège. Le rapport Fauroux préconise également une professionnalisation de la formation des enseignants, par le développement de l'alternance.


· La gestion des recrutements et de la carrière des enseignants

Alors que le recrutement des agrégés relèverait du cadre national, celui des professeurs certifiés et assimilés s'effectuerait dans le cadre de l'académie ou des regroupements académiques.

En outre, des bourses interacadémiques seraient prévues pour répondre aux souhaits de mobilité des personnels.


· De nouvelles responsabilités pour les chefs d'établissement

Outre une meilleure formation, les chefs d'établissement devraient pouvoir formuler un avis consultatif sur l'affectation des nouveaux enseignants, contrôler davantage les ressources de leur établissement, évaluer l'ensemble de leurs personnels et avoir la possibilité de modifier une partie des programmes et des horaires.


· Le renforcement de la déconcentration de l'éducation nationale

Cet objectif passe par la fixation de la durée du mandat des recteurs (entre trois et cinq ans), la gestion par les rectorats de l'ensemble des personnels de l'académie et l'organisation par les académies des examens nationaux, notamment le baccalauréat dont les épreuves seraient allégées.


· L'accroissement de l'autonomie des écoles

S'agissant de l'enseignement scolaire, et notamment de ceux du premier degré, les écoles pourraient être dotées d'un statut juridique adapté selon leur situation : groupes scolaires, groupes d'établissements ou groupements intercommunaux.


· Une évaluation du système éducatif

Un haut conseil de l'école, indépendant du ministère et composé de neuf à douze membres, serait créé pour rendre compte chaque année de l'état du système éducatif.


· Une réorganisation limitative des compétences de l'administration centrale et une autonomie de l'information statistique et prospective

Dans cette perspective, l'administration centrale n'aurait plus sous sa responsabilité que six fonctions générales : statut, recrutement, formation des ressources humaines ; innovation pédagogique, évaluation et réflexion prospective ; organisation générale des programmes des examens et des rythmes scolaires ; pilotage de l'enseignement supérieur ; enseignement et insertion professionnels ; affaires générales et budgétaires.

Par ailleurs, la DEP pourrait être transformée en un établissement public, sur le modèle de l'INSEE.