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Projet de loi de finances pour 1997 : enseignement scolaire

 

D. UNE MOINDRE PROGRESSION DES CRÉDITS QUI N'HYPOTHÈQUE PAS LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DU « NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE »

Comme l'a prévu l'article 6 de la loi de programmation du « nouveau contrat pour l'école », le gouvernement vient de déposer devant le Parlement un premier rapport présentant l'état d'exécution de la loi.

Ce rapport récapitule d'abord les textes pris en application des décisions du NCE et établit ensuite un bilan financier : la programmation des moyens aurait été tenue à hauteur de 94 % pour les crédits (2,362 milliards de francs annulés, dont le quart par réaffectation de crédits existants) et 85 % pour les postes (4.803 emplois, dont la moitié assurés par redéploiement).

Les moyens dégagés en loi de finances pour 1995 et 1996 et les moyens prévus par le projet de loi de finances pour 1997 ont déjà permis, et devraient permettre, d'appliquer l'essentiel des mesures du NCE qui comportent des incidences budgétaires.

1. La mise en oeuvre des orientations du NCE

a) Les mesures appliquées au premier degré

Les programmes de l'école ont été renouvelés et s'appliquent depuis la rentrée 1995. Ces programmes s'efforcent d'être mieux adaptés à l'organisation de l'école en cycles et privilégient une approche concrète des matières à aborder et des notions fondamentales à acquérir.

Une initiation des élèves aux langues vivantes a été mise en place, à la rentrée de 1995, dans les classes de CE 1 où les maîtres sont volontaires. Les enseignants du premier degré ont vocation à assurer cette initiation. Les langues retenues pour le lancement de l'opération sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais et l'arabe.

Afin d'aider les enseignants dans leur tâche, le Centre national de documentation pédagogique a conçu et réalisé une série de vidéocassettes en anglais, allemand, espagnol et italien.

Les études dirigées à l'école élémentaire, mises en place à partir de 1995 à raison d'une demi-heure quotidienne prise sur le temps scolaire, au cours desquelles le maître propose aux élèves des travaux écrits qui remplace les « anciens devoirs à la maison », permettent d'apporter aux élèves des méthodes de travail pour leur future scolarité au collège.

b) Les mesures appliquées au second degré


· Dans les collèges

Les orientations fixées pour le collège, dans le cadre du NCE prévoient une rénovation du collège portant à la fois sur les objectifs, les structures, l'organisation et le contenu des enseignements.

La rénovation du collège repose plus particulièrement sur :

- une nouvelle architecture du collège en trois cycles : un cycle d'observation et d'adaptation en sixième, un cycle d'approfondissement en cinquième et quatrième et un cycle d'orientation en troisième ;

- une refonte des programmes d'enseignement privilégiant l'essentiel et une meilleure cohérence entre les disciplines ;

- une organisation plus souple des enseignements donnant aux établissements une plus large marge d'initiative pour mettre en place la pédagogie mieux adaptée à la diversité des situations locales.

Après deux années d'expérimentation, la rentrée 1996 a permis de généraliser la nouvelle organisation de la sixième qui se traduit essentiellement dans trois domaines :

- la distinction entre horaire d'enseignement (26 heures hebdomadaires) et horaire-élèves (entre 23 et 24 heures, hors études) et la souplesse dans l'aménagement des horaires. Ces dispositions sont destinées à favoriser l'adaptation de la pédagogie à la diversité des élèves, notamment par l'organisation de travaux en petits groupes ;

- la mise en place d'un dispositif de consolidation des acquis pour les élèves en difficulté, qui peut prendre la forme d'un dispositif intégré, lorsque les élèves appartiennent à des classes différentes et sont regroupés pour certains cours, ou d'une division différenciée ;

- l'organisation d'études dirigées d'au moins deux heures hebdomadaires pour tous les élèves. Ces études permettent une aide au travail personnel et contribuent à préparer chaque élève aux méthodes de travail de l'enseignement secondaire.

Par ailleurs, les 368 collèges déjà engagés dans l'expérimentation depuis la rentrée 1994 ont été invités à expérimenter les mesures préfigurant la nouvelle classe de 5ème à la rentrée 1995. Ils ont pu privilégier certaines actions en fonction de leurs priorités et de leurs besoins, et notamment l'organisation d'enseignement à effectifs réduits, l'enseignement du latin en option facultative, l'introduction de séquences de réflexion sur les métiers et la mise en place d'un encadrement pédagogique complémentaire pour les élèves qui ne font pas encore preuve d'une autonomie suffisante dans leur travail.

Ces mesures ont été généralisées dans tous les collèges à la rentrée 1996 et les établissements expérimentaux pourront poursuivre en classe de 4ème l'expérimentation qui portera ainsi sur l'ensemble du cycle central.