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Projet de loi de finances pour 1997 : enseignement scolaire

 

2. Les moyens budgétaires consacrés à la mise en oeuvre des mesures du NCE

a) La loi de finances pour 1995


· Dans le premier degré

L'annexe financière n° 1 de la loi de programmation pour l'école évaluait la mise en place de la nouvelle sixième à 1.300 emplois. Le budget 1995 a créé 1.000 emplois, 300 emplois étant obtenus, par ailleurs, par redéploiement sur les lycées et lycées professionnels qui connaissent une baisse de leur démographie.

Le NCE a prévu également une aide au travail personnel, organisée tous les jours en fin de journée, pour tous les élèves sous forme d'études dirigées ou encadrées. Pour financer cette mesure, 78 millions de francs ont été inscrits au budget 1995.

Enfin, la loi de programmation a prévu une première tranche de 130 emplois à la rentrée 1995 pour l'extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges. Cette mesure a été réalisée par les recteurs par l'affectation en « documentation » d'emplois d'enseignants mis à leur disposition pour l'ensemble des disciplines.

S'agissant des personnels ATOS, la loi de finances pour 1995 a prévu la création de 165 emplois destinés à renforcer l'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.

En plus des mesures d'urgence intervenues en mars 1994 (créations de 40 emplois d'assistantes sociales et 40 emplois d'infirmières), 15 emplois de médecins, 50 emplois d'assistantes sociales et 100 emplois d'infirmières ont été créés à la rentrée scolaire 1995 pour les établissements scolaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du NCE.

Le service de promotion de la santé en faveur des élèves disposait ainsi en 1995 de 1.203 emplois de médecin (y compris les 28 médecins conseillers techniques des recteurs) et de 5.028 emplois d'infirmières auxquels s'ajoutaient 2.153 emplois d'assistantes sociales. Le potentiel global en personnel médicaux, infirmiers et sociaux a été ainsi augmenté de plus de 12 %.

b) La loi de finances pour 1996

Dans le cadre de la rénovation des collèges, et en application de la loi de programmation du NCE, la loi de finances a prévu notamment :

- 1.000 emplois d'enseignants pour la mise en place de l'option latin en 5e ;

- 150 emplois de personnels médico-sociaux ;

- 35 emplois de conseillers principaux d'éducation afin de renforcer la présence des adultes dans l'ensemble des établissements du second degré ;

- 20 millions de francs pour le développement des actions d'encadrement pédagogique complémentaire offert aux élèves de la classe de 5e en fin de journée ;

- 20 millions de francs pour la réalisation des contrats d'association à l'école.

Ces mesures nouvelles ont été complétées par la réallocation de moyens existants au profit des priorités prévues par le NCE. Ainsi 85 % des crédits programmés ont pu être mis en place. L'écart avec l'échéancier initial tient à un étalement du calendrier de mise en place des mesures relatives à la loi quinquennale sur l'emploi ; il a par ailleurs été décidé d'expérimenter les études dirigées en 5e d'abord au profit des élèves qui connaissent les plus grandes difficultés ; enfin, les dates d'entrée en vigueur de la mesure relative aux dons d'ouvrages ont été repoussées.

c) Les moyens prévus par le projet de loi de finances pour 1997

Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit au titre du NCE les mesures nouvelles suivantes :

- les crédits du fonds social collégien seront abondés de 30 millions de francs ;

- en application des mesures n° 119 et 120 du NCE, il est prévu d'affecter un emploi d'infirmière dans chaque établissement scolaire accueillant plus de 500 élèves et deux emplois d'assistantes sociales dans chaque bassin de formation. Le projet de loi de finances autorise la création de 30 emplois d'infirmières et 20 emplois d'assistantes sociales ;

- dans le cadre de la politique de prévention de la violence en milieu scolaire mise en place en 1996, le projet de loi de finances pour 1997 permettra de créer 250 emplois supplémentaires (150 maîtres d'internat et surveillants d'externat et 100 conseillers principaux d'éducation) et d'ouvrir un crédit de 29,40 millions de francs pour la rémunération des appelés du contingent dont le nombre passera de 2.500 à 4.700 dans les établissements scolaires ;

- enfin, les frais de fonctionnement de l'école supérieure des personnels d'encadrement (mesure n° 95 du NCE) seront abondes d'un crédit de 1,4 million de francs.

Le tableau ci-après fait apparaître ces mesures nouvelles inscrites au projet de loi de finances pour 1997, afin de réaliser la troisième tranche de la loi de programmation du « nouveau contrat pour l'école ».

Pour les autres mesures prévues dans la loi de programmation pour sa troisième année d'application, les mesures nouvelles, comme pour les tranches précédentes devraient être complétées par la réallocation de moyens existants.

C'est ainsi que la forte baisse des effectifs d'élèves (- 60.000) dans le premier degré permettra de réaffecter une partie des emplois devenus disponibles au profit des zones d'éducation prioritaires et ainsi contribuer à réduire à 25 élèves l'effectif moyen des classes de ces zones.