D. LES MESURES À ENGAGER EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS SCOLAIRES : DES ÉTABLISSEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS PARTICULIÈREMENT CONCERNÉS
1. Le constat établi par la commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité des bâtiments scolaires : 1.841 bâtiments à risques
La commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité des établissements scolaires a établi des critères de sélection des travaux de sécurité à entreprendre en fonction de leur degré d'urgence et de leur nature. A partir de ces critères, elle a dressé un état du patrimoine lui permettant de déterminer une échelle des risques et d'évaluer l'ampleur des travaux prévisibles pour l'ensemble des établissements scolaires publics et privés sous contrat.
A l'issue de ces travaux, 1.841 bâtiments ont été déclarés à risques soit 7 % des bâtiments observés. La méthodologie utilisée n'a pas permis d'identifier les bâtiments à caractère technique et professionnel. En outre, il s'agissait d'analyser uniquement les problèmes de sécurité incendie posés par le bâtiment et non ceux liés aux matériels.
2. Le constat établi par l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires : l'état inquiétant du parc des ateliers des lycées techniques et professionnels
L'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, créé par décret n° 95-591 du 6 mai 1995, dans sa séance inaugurale du 12 juillet 1995, a procédé à la mise en place de groupes de travail. L'un d'entre eux a notamment la charge du suivi de l'application des règles de sécurité dans les ateliers et cette mission peut éventuellement être étendue à l'ensemble des mesures de sécurité relatives au bâtiment.
Le constat dressé sur l'état du parc des ateliers des lycées techniques et professionnels, rendu public le 10 juillet 1996, apparaît particulièrement inquiétant sur le plan de la sécurité.
Près de 60 % des quelque 30.000 machines-outils recensées dans 1.933 établissements ne seraient pas conformes aux normes de sécurité définies par un décret du 11 janvier 1993, pris en vertu d'une directive européenne du 30 novembre 1989 qui devrait entrer en application le 1er janvier 1997.
En outre, près de 30 % d'entre elles, essentiellement dans les secteurs de la mécanique et de la métallurgie seraient à supprimer.
Ce constat est d'autant plus inquiétant que les machines, selon l'observatoire, sont à l'origine de 20 % des accidents dont sont victimes les lycéens, mais cette proportion est en fait beaucoup plus importante puisqu'un quart seulement des élèves fréquentent les ateliers des établissements techniques.
Par ailleurs, le décret précité impose la mise en conformité de tous les équipements à la date du 1er janvier 1997.
Le respect de cette échéance apparaît irréaliste à votre commission, sauf à neutraliser toute activité d'enseignement au cours de la période, et surtout du fait que les régions qui sont propriétaires du parc de machines, n'ont aujourd'hui engagé qu'à peine 900 millions de francs sur un programme évalué à 2,1 milliards de francs. Il resterait donc à financer le complément, soit 1,1 milliard de francs d'ici la fin de l'année 1996.
De plus, ce recensement ne porte en fait que sur les établissements publics et il faudrait y ajouter les lycées privés qui estiment que 70 % de leurs machines sont obsolètes ou nécessitent des travaux de sécurité.
Jouant son rôle d'alerte, l'observatoire de la sécurité a attiré l'attention du Premier ministre sur la gravité de cette situation et la nécessité d'adopter des mesures urgentes.
Si rien n'était fait, à partir du 1er janvier 1997, la responsabilité des chefs d'établissement et des collectivités locales risque d'être engagée en cas d'accident pour mise en danger délibérée d'autrui.
Votre commission souligne donc la nécessité d'adopter des mesures urgentes en ce domaine. Enfin, les ateliers sont soumis comme l'ensemble des bâtiments scolaires à la nouvelle réglementation mise en place pour la prévention de l'amiante.