EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa séance du 30 octobre 1996, la commission des Affaires économiques a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur le budget de la poste, des télécommunications et de l'espace pour 1997.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits inscrits au budget « poste, télécommunications et espace » connaissaient, dans le projet de loi de finances pour 1997 une évolution indéniablement positive puisqu'ils étaient en croissance de 6,6 % et s'élevaient à 11 milliards de francs.
Cette évolution, qui contrastait avec le cadre général de maîtrise des dépenses publiques, résultait, a-t-il souligné, du profond bouleversement du cadre réglementaire à la suite de l'adoption de trois lois par le Parlement, la loi du 10 avril 1996 dite « autoroutes de l'information », la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a relevé que ces lois avaient des traductions budgétaires importantes, parmi lesquelles la contribution exceptionnelle de 37.5 milliards de francs versée à l'État par France Télécom, qui figurait dans la première partie de la loi de finances. En ce qui concerne les dépenses, M. Pierre Hérisson a indiqué que les crédits demandés pour l'autorité de régulation des télécommunications étaient de 70 millions de francs et ceux demandés pour l'agence nationale des fréquences de 200 millions de francs. Toutefois, a relevé M. Pierre Hérisson, la majorité de ces crédits provenait du budget du ministère de l'Industrie, par simple transfert d'écriture.
En ce qui concerne l'enseignement supérieur des télécommunications, dorénavant pris en charge par l'État, il a indiqué qu'une dotation de 412 millions de francs était prévue dans le projet de loi de finances. Toutefois, en 1997, France Télécom remboursera à l'État les trois-quarts de cette dotation.
M. Pierre Hérisson a ensuite évoqué les crédits affectés au secteur spatial qui s'élevaient à 8,2 milliards de francs. En ce qui concerne les autoroutes de l'information, les autorisations de programme demandées atteindraient 210 millions de francs et les crédits de paiement 159 millions de francs, soit un quasi-doublement de ces dotations en un an.
Après cette présentation des crédits, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a insisté plus particulièrement sur deux interrogations fortes, dont la première concernait la taxe professionnelle de la Poste et de France Télécom. Au moment où la réforme de l'État et la clarification des relations entre l'État et les collectivités locales étaient au coeur de l'action gouvernementale ; M. Pierre Hérisson a jugé qu'il était anormal que le produit de cette imposition n'aille pas alimenter le budget des collectivités locales.
D'autant, a rappelé le rapporteur pour avis, que les collectivités locales avaient contribué à la clarification de leurs relations avec l'État en mettant en oeuvre la suppression de la franchise postale prévue par la loi de 1990. En conséquence de cette suppression, les conseils régionaux et généraux avaient vu leurs dotations augmentées de 87,41 millions de francs en 1996 et les communes de 97,5 millions de francs. Ces dotations seraient reconduites en 1997.
Le rapporteur pour avis a cité les propos tenus au Sénat par M. le Ministre François Fillon le 6 juin 1996, lors de la discussion de la loi de réglementation des télécommunications, assurant que la question de l'affectation de la taxe professionnelle de la Poste et de France Télécom serait prochainement réexaminée.
Il a fait part de son intention de solliciter de M. François Fillon une réponse du Gouvernement sur cette question qui restait toujours en suspens.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué sa deuxième préoccupation forte, qui concernait les impayés téléphoniques de l'État à France Télécom. Le rapporteur pour avis a souligné qu'il avait déjà attiré l'attention de la commission sur cette question lors du débat budgétaire de l'année antérieure. D'ailleurs, lui répondant en séance, le ministre chargé des télécommunications avait fait part de son intention de se montrer « extrêmement vigilant », pour que cette dette soit résorbée et que les ministères paient enfin à France Télécom leurs communications téléphoniques.
Or, citant les chiffres du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a rappelé que France Télécom détenait encore sur l'État une créance qui s'élevait à 2,5 milliards de francs au 31 décembre 1995, du fait principalement du ministère de l'intérieur (893 millions de francs), du ministère de l'équipement (385 millions de francs), de la préfecture de police de Paris (271 millions de francs) et du ministère des affaires étrangères (192 millions de francs).
En conséquence, le rapporteur pour avis a dénoncé ce regrettable état de fait qui était de nature à peser négativement sur les comptes de l'entreprise France Télécom au moment même où l'ouverture de son capital était prévue pour avril 1997. Il a fait part de son intention de demander au Gouvernement de préciser quelles étaient les mesures qu'il entendait prendre pour régler au plus vite ce lancinant problème.
Enfin M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a abordé la question du débat qui avait rencontré un large écho dans la presse et dans l'opinion, relatif à la nocivité éventuelle des ondes électromagnétiques pour la santé humaine. Il a rappelé que l'organisation mondiale de la santé et la Communauté européenne avaient récemment lancé des programmes de recherche à ce sujet.
Il a souhaité que le ministre chargé des télécommunications apporte sur ce point des éclaircissements, qui permettent de distinguer, dans la polémique actuelle, les fondements scientifiques des éventuelles manipulations ne visant qu'à remettre en cause le développement des technologies hertziennes.
M Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a rappelé l'attachement que la commission portait au développement des radiocommunications mobiles notamment en raison de leur rôle pour l'aménagement du territoire. Les débats sur la loi de réglementation des télécommunications avaient d'ailleurs permis, a noté M. Pierre Hérisson, de promouvoir le développement des technologies hertziennes, si prometteuses pour l'espace rural.
En conclusion sur ce point, M. Pierre Hérisson a jugé que, sans être alarmiste à tort, il revenait à la représentation nationale d'être vigilante sur thème de société.
Sur proposition du rapporteur, la commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans le projet de loi de finances du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.