CHAPITRE II - LE PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le Pacte de relance pour la ville a été présenté par le Premier ministre et le ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Ville et de l'Intégration, le 18 janvier dernier à Marseille.
Dans le droit fil d'une réflexion à laquelle le Sénat a contribué 4 ( * ) , à plusieurs reprises, au cours de ces dernières années, le Pacte tend à apporter une réponse globale aux problèmes de la ville. Cette réflexion part du principe que les difficultés des « quartiers difficiles » ne résultent pas essentiellement d'insuffisances architecturales et urbanistiques, mais bien plutôt de handicaps économiques et sociaux.
Le pacte de relance repose sur six objectifs principaux :
- la création d'activités et d'emplois ;
- le rétablissement de la paix publique ;
- le rétablissement de l'égalité des chances par une meilleure prise en charge scolaire et périscolaire ;
- la rénovation et la diversification des logements ;
- le renforcement des partenaires de la politique de la ville ;
- l'amélioration du fonctionnement et de la présence des services publics.
Afin de mener à bien les efforts en faveur de ces six priorités, le Gouvernement a choisi de mettre en oeuvre une double batterie de mesures, à la fois réglementaires et législatives. Les mesures réglementaires ont été prises, peu à peu, à compter du mois de janvier 1996. Quant aux dispositions législatives, elles figurent dans le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sur lequel la commission spéciale du Sénat a travaillé cet été et qui a été adopté au début du mois de novembre.
Votre commission estime que les six priorités du pacte de relance constituent les axes de toute politique de la ville.
Aussi présentera-t-elle, pour chacune d'entre elle, le bilan des politiques menées, avant l'entrée en vigueur du pacte de relance puis l'apport de celui-ci, tant en matière réglementaire qu'en terme de dispositions législatives.
Le Pacte de relance pour la ville tend, en premier lieu, à instituer une nouvelle géographie de la politique, plus précise, afin de concentrer les efforts. Il tend, en outre, à appliquer des mesures fiscales et sociales dérogatoires dont le coût est estimé à 1.265 millions de francs.
I. LA NOUVELLE GÉOGRAPHIE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Dans un cadre général, fixé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le Pacte de relance prévoit de créer ou de modifier, selon une structure pyramidale :
- 744 zones urbaines sensibles (ZUS) ;
- 350 zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
- 44 zones franches urbaines (ZFU).
Les zones de redynamisation urbaine, dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'État seront désormais déterminées en fonction de critères objectifs : la population, le taux de chômage, la proportion de personnes de moins de 25 ans sortis du système scolaire sans diplômes et le potentiel fiscal des communes.
Il est à noter, comme le faisait le rapporteur de la Commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif au Pacte de relance, que « les critères de sélection des nouvelles zones de redynamisation urbaines étant distincts de ceux des zones « Pasqua », les nouvelles ZRU ne sont pas nécessairement sélectionnées parmi les anciennes. Environ 120 quartiers devraient ainsi être « déclassés » . Toutefois , les anciennes ZRU qui ne seront pas sélectionnées parmi les nouvelles ne perdront pas pour autant le bénéfice des mesures d'exception dont elles jouissaient. Ainsi , l'exonération de taxe professionnelle de plein droit pendant cinq ans qui était ouverte aux établissements créés ou étendus dans ces zones à partir du 1er janvier 1995 , est maintenue pour les créations ou extensions intervenant jusqu'au 31 décembre 1996. »
Les 44 zones franches urbaines (ZFU), dont on trouvera la liste en annexe, ont été créées dans des communes qui connaissent :
- un taux de chômage supérieur à 13,5 % ;
- un pourcentage déjeunes de moins de 25 ans supérieur à 36 % ;
- un pourcentage de non diplômés supérieur à 29 % ;
- un potentiel fiscal inférieur à 3.800 francs.
Au total, la population des zones franches ne peut dépasser 1 % de la population française, ainsi que l'a demandé la Commission européenne.
À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Pacte de relance, la Commission spéciale du Sénat a considéré qu'il était essentiel de mettre en place dans ces ZFU un dispositif simple, qui s'inspire notamment de l'exemple des zones franches britanniques. Celles-ci ont, en effet, permis de créer de nombreuses entreprises et de nombreux emplois, alors même que d'autres pays d'Europe ont mis au point des zones franches dans le cadre de contraintes administratives trop lourdes et ont connu un échec retentissant.
Votre commission approuve donc les principes qui ont présidé à la création des ZFU.
* 4 Cf. par exemple, le rapport de la Mission d'information sur l'aménagement du territoire, Sénat, n° 334 (1993-1994).