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Projet de loi de finances pour 1997 : industries agricoles et alimentaires

 

E. L'ADAPTATION AUX CONTRAINTES DU GATT

L'entrée en vigueur des accords du GATT, en juillet 1995, s'est faite dans une relative indifférence si l'on considère les passions qu'avaient suscitées leur négociation au cours des sept années écoulées.

Rappelons que ces accords programment sur cinq ans, d'une part, la baisse de 21 % des exportations européennes subventionnées et de 36 % des aides à l'exportation (les fameuses restitutions) ; d'autre part, une plus large ouverture du marché européen, via une baisse progressive de 36 % de droits d'entrée fixes, et la clause de « l'accès minimum ». Celle-ci prévoit l'ouverture en Europe de contingents d'importation (3 % à 5 % de la consommation intérieure d'ici 2001) à droits réduits.

Les conséquences de ces accords seront très contrastées selon les secteurs.

Or, dans certains secteurs plus menacés que les autres (industries céréalières d'aval, industries laitières, ...), votre commission déplore, sur ce point, qu'aux diminutions mécaniques des quantités exportables avec subventions, se soit ajoutée la gestion contestable du système des restitutions par la Commission de Bruxelles, en matière par exemple d'exportations de céréales ou de viandes porcine et avicole.

En effet, l'Union européenne affiche un important retard d'engagement à l'exportation par rapport à l'an dernier à pareille époque en matière de céréales. L'Union européenne n'a engagé que 4,8 millions de tonnes depuis le début de la campagne (le 1er juillet), contre 6,2 millions de tonnes l'an dernier. La campagne dernière n'était pourtant pas une référence, l'exportation ayant été désastreuse.

Par ailleurs, par deux fois, la Commission européenne vient de réduire le niveau des restitutions à l'exportation sur les fromages fondus, autres que râpés ou en poudre. Une première baisse de 10 % a été appliquée à compter du 4 octobre. Elle concerne tous les pays tiers, sauf les États-Unis vers lesquels une réduction plus sensible a été décrétée. Puis, une nouvelle baisse de 20 % a pris effet à compter du 9 octobre. Ces nouveaux taux des restitutions sont valables vers tous les pays tiers.

Ces deux nouvelles baisses font suite à alignement à la baisse des restitutions de 33 % intervenue sur tous les fromages fin août. Fixé à 405.000 tonnes, le contingent d'exportation communautaire disponible pour le fromage du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 paraît insuffisant pour répondre à toutes les demandes d'exportations, ce qui conduit la Commission à pratiquer une gestion très restrictive depuis le début de la campagne.