LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
En conclusion, votre rapporteur rappelle que les dotations inscrites au projet de loi de finances pour 1997 sont conformes à la loi de programmation et qu'elles doivent donc normalement permettre à la Marine d'engager les mesures d'adaptation de ses effectifs et de poursuivre ses programmes d'équipement selon les échéanciers prévus.
Il souhaite également souligner à nouveau que tout en réduisant nettement l'effort financier consacré aux armées, la loi de programmation a tenté de maintenir les moyens en personnels et en équipements à un niveau compatible avec l'accomplissement de leurs missions. C'est pourquoi toute charge nouvelle ou toute réduction de crédits non prévues par la loi de programmation ne pourraient en fin de compte que remettre en cause l'étendue des missions assignées aux armées. Ainsi, la cohérence de ce projet de budget reste subordonnée à ses conditions d'exécution sur lesquelles planent encore de nombreuses interrogations.
Au-delà des dotations budgétaires, la période de profonde réorganisation des armées qui débute sera dominée, pour la Marine, par deux questions majeures :
. l'intégration d'une forte proportion de personnels civils , dont le recrutement, en pratique, s'effectuera moins en fonction des réels besoins de la Marine que de la restructuration des arsenaux,
. la réduction du format de la flotte, qui l'amènera à réduire sa présence en mer, et l'incertitude relative à la construction d'un second porte-avions, qui devra nécessairement être levée à l'issue de l'actuelle loi de programmation.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis au cours de sa réunion du mercredi 20 novembre 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Michel Caldaguès , après avoir indiqué qu'il avait toujours considéré jusqu'à présent que la possession d'un second porte-avions répondait à la nécessité pour la France d'être en mesure de conduire une politique militaire propre, s'est interrogé sur la pertinence de ce choix dans le cadre d'une Union économique et monétaire au sein de laquelle la France ne disposerait que de faibles marges de manoeuvre budgétaires pour financer des opérations militaires purement nationales.
M. Xavier de Villepin, président , a considéré qu'un second porte-avions, qu'il soit français ou européen, était indispensable pour doter, si possible la France, et en tout état de cause l'Europe, des capacités aéronavales nécessaires à leur politique de défense. Il a estimé que l'Union économique et monétaire n'aurait pas d'incidence directe sur la question de la construction d'un second porte-avions et que l'amélioration des finances publiques des pays européens devrait précisément leur permettre de retrouver les marges de manoeuvre budgétaires nécessaires au financement de leurs priorités politiques.
M. André Boyer, rapporteur pour avis , après avoir rappelé que la priorité donnée aux forces de projection renforçait le rôle du groupe aéronaval, a présenté les différentes alternatives à la construction d'un second porte-avions nucléaire, et notamment les formules de coopération européenne, tout en soulignant les limites de ces différentes solutions qui ne permettraient pas à la France de disposer en propre de capacités conformes à celles que justifiait la construction du premier porte-avions nucléaire et de son accompagnement.
M. Xavier de Villepin, président , s'est interrogé sur la raison d'être du transfert de crédits d'entretien programmé du matériel du titre III au titre V et sur la maîtrise du coût du programme Rafale. Il a souligné les difficultés créées par le reclassement, au sein de la marine, de plusieurs centaines d'ouvriers de la DCN, en considérant que les compétences reconnues de ces personnels auraient peut-être trouvé meilleur emploi dans des entreprises nouvelles. Il a enfin rappelé que la commission avait dénoncé à de multiples reprises, dans le passé, les pratiques de régulation budgétaire sur les crédits de la défense qui avaient fait l'objet, cette année, de remarques de la Cour des comptes.
M. Michel Caldaguès a indiqué que les conditions d'exécution du programme Rafale étaient actuellement débattues entre la délégation générale pour l'armement et le constructeur.
Puis, M. André Boyer, rapporteur pour avis , a apporté les précisions suivantes :
- le transfert de charges d'entretien programmé du matériel au titre V provenait de l'imputation, au titre III, de charges nouvelles non prévues par la loi de programmation ;
- l'effort accompli par la marine pour intégrer des ouvriers de la DCN était considérable, mais il sera difficile de réaliser une adéquation entre le profil des ouvriers concernés et celui des postes proposés, tant sur le plan géographique que sur celui des qualifications ;
- un dépassement de prix a déjà été constaté sur le coût du développement du Rafale mais le coût de production n'est pas arrêté à ce jour.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de la Défense pour 1997 au cours de sa réunion du mercredi 27 novembre 1996.