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Projet de loi de finances pour 1997 : intérieur et décentralisation : décentralisation

 

I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : LA DÉCONCENTRA-TION DES SERVICES, UN OBJECTIF PRIORITAIRE DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ÉTAT

L'effort consacré à l'administration territoriale, en 1997, s'élèvera à 6,327 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 4,1 %. Néanmoins, cette forte hausse résulte essentiellement du transfert d'une enveloppe de 220 millions de francs -auparavant inscrite au budget des charges communes- au titre des frais d'affranchissement du courrier administratif. Hors ce transfert, la progression est limitée à 0,5 %.

Rappelons que les deux tiers des crédits consacrés à l'administration territoriale concerne les dépenses de personnel du corps préfectoral et des préfectures. Le programme d'équipement des préfectures et des sous-préfectures se poursuivra en 1997, grâce à une progression de 46,4 % des autorisations de programme et de 10,1 % des crédits de paiement affectés à cette action.

La déconcentration des services demeure -dans le cadre de la réforme de l'État- un dossier prioritaire.

A. UNE VOLONTE CLAIREMENT AFFIRMEE

Depuis plusieurs années, la déconcentration des services de l'État apparaît comme un objectif essentiel en vue de la modernisation de celui-ci.

Après les différentes initiatives prises en 1993 et 1994, la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (article 25) a fixé plusieurs principes destinés à mettre en oeuvre concrètement cet objectif : des transferts d'attribution des administrations centrales aux services déconcentrés ; des regroupements fonctionnels de ces services afin de favoriser leur efficacité, leur polyvalence et leur présence sur le territoire ; l'affirmation du rôle d'animation et de coordination des sous-préfets.

Une nouvelle impulsion a été donné à cette politique par une circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 1995 qui a précisé les conditions de préparation et de mise en oeuvre de la réforme de l'État et des services publics.

Les cinq objectifs prioritaires retenus par cette circulaire soulignent la volonté du Gouvernement de clarifier les missions de l'État, de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des citoyens, de changer l'État central, de déléguer les responsabilités et de rénover la gestion publique. A cette fin, le Premier ministre a notamment fixé un objectif de réduction de 70 % des effectifs des administrations centrales.

Le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 a, par ailleurs, créé pour une durée de trois ans un comité interministériel pour la réforme de l'État qui sera, en particulier, chargé de fixer les orientations de la politique gouvernementale afin de déléguer les responsabilités au sein de l'État et de moderniser la gestion publique.

Un commissariat à la réforme de l'État, placé auprès du Premier ministre, est, pour sa part, chargé, dans le cadre des orientations fixés par le comité interministériel, d'une mission de proposition, de coordination et d'animation de la politique de réforme des administrations.

Enfin, le séminaire gouvernemental du 14 septembre 1995 a retenu dix orientations afin de rendre l'administration plus accessible au citoyen et plus efficace. Parmi ces orientations, on relève notamment, outre la codification des textes et l'examen préalable de l'impact des projets de loi et de décret, la simplification de l'organisation territoriale de l'État au bénéfice des services de proximité, la déconcentration de la gestion des personnels et la création d'un fonds pour la réforme de l'État.