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Projet de loi de finances pour 1997 : intérieur et décentralisation : décentralisation

 

B. LES ACTIONS ENTREPRISES EN VUE D'UNE DECONCENTRATION EFFECTIVE

La déconcentration des administrations de l'État en vue de les rapprocher des citoyens suppose qu'un préalable soit levé : l'allégement et la rénovation des administrations centrales qui emploient encore plus de 72000 agents au sein de 210 directions.

A cette fin, chaque ministère doit proposer au cours de l'automne un projet de réorganisation de son administration centrale, l'objectif affiché étant de réduire les effectifs concernés ( soit 7000 personnes) de 10 % et le nombre de directions centrales de 30 %.

La réduction des effectifs des administrations centrales s'effectuera progressivement, sur une période de trois ans (1996, 1997, 1998).

En outre, l'organisation des services déconcentrés doit être adaptée aux besoins du siècle prochain.

Comme l'a souligné, lors de son audition, M. Dominique Perben, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, ces services sont encore structurés en fonction d'un contexte économique et social qui a profondément évolué.

Le découpage des services territoriaux répond, par ailleurs, davantage à une logique administrative -chaque ministère s'assurant une représentation locale- qu'à des missions clairement définies.

En conséquence, coexistent dans une même région composée de quatre départements plus d'une centaine de services. Il existe ainsi jusqu'à six services de l'État s'occupant du problème de l'eau dans un même département.

Le rôle de coordination du représentant de l'État se heurte trop souvent à des difficultés de procédure et à un éparpillement excessif des services, même si des « pôles de compétences » ont eu des résultats positifs.

Les usagers, notamment les collectivités locales, peuvent ainsi à bon droit déplorer l'absence d'un interlocuteur unique.

Lors de son audition, M. Dominique Perben, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, a indiqué qu'il avait demandé aux préfets de réaliser des études préalables en vue de la réorganisation des services et qu'une expérimentation dans ce sens serait menée pendant une période de trois ans.

Les services territoriaux doivent également disposer de véritables responsabilités et de moyens accrus.

Trop souvent, en effet, ils ne peuvent prendre eux-mêmes des décisions intéressant les citoyens et les entreprises, comme en témoigne le fait que 45 % seulement des autorisation administratives sont délivrées localement et que moins de la moitié des crédits d'intervention sont gérés de manière déconcentrée.

Les délégations de crédits sont, par ailleurs, accompagnées de directives trop détaillées pour permettre aux services de s'adapter -comme il devrait pouvoir le faire- au contexte local.

Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé de déconcentrer -sur une période de trois ans et sauf cas exceptionnels dûment justifiés- la totalité des autorisations administratives encore en vigueur. Les ministères devront notifier aux services locaux les enveloppes de crédits d'intervention en une seule fois, en laissant à ces services des marges d'appréciation suffisantes, 80 % des crédits devant être délégués avant le 20 janvier.

Par ailleurs, dans le cadre du fonds pour la réforme de l'État, des moyens financiers nouveaux ont été dégagés pour permettre aux préfets de disposer, à titre expérimental, de marges de manoeuvre pour mener des actions interministérielles.

Au total, l'ensemble de ces mesures doivent bénéficier aux usagers. Telle doit bien être, en effet, la finalité de la réforme en cours.

Votre rapporteur pour avis relèvera, en conséquence, les efforts entrepris notamment pour accélérer la délivrance des titres (avec la mise en place d'une expérimentation au 1er janvier prochain) et pour assurer la polyvalence des services (avec une action expérimentale, en 1996, de maisons des services publics).

En 1997, le fonds pour la réforme de l'État, doté de 150 millions de francs dont 100 millions de francs pour sa seconde section consacrée à l'action territoriale de l'État, financera notamment les maisons des services publics ainsi que des actions en faveur de l'accueil du public.