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Projet de loi de finances pour 1997 : justice - services généraux

 

B. LES SERVICES JUDICIAIRES : RALENTISSEMENT DE L EFFORT

Le rapport de la mission d'information sur les moyens de la justice a analysé de manière détaillée les évolutions contentieuses et les délais de jugement, c'est pourquoi votre rapporteur pour avis se permet de vous y renvoyer ; de même pour l'évolution des effectifs.

Le présent avis peut dès lors se concentrer sur deux aspects importants de la loi de finances pour 1997 : l'application du plan pluriannuel et la réduction des crédits de fonctionnement des juridictions.

1. L'étalement du plan pluriannuel

De quinquennal (1995-1999), le plan pluriannuel pour la justice est devenu sexennal, ce qui conduit à en étaler l'exécution sur une année supplémentaire alors que, de toute évidence, les services judiciaires ont besoin d'un renforcement soutenu de leurs moyens.

a) Les personnels


· Les magistrats

Le nombre des emplois de, magistrats créés en 1997 est réduit de 60 à 30. Cette contraction n'emporte toutefois pas une diminution corrélative des places mises au concours de l'École nationale de la magistrature, la Chancellerie parvenant à maintenir, grâce à un accord conclu avec le ministère du budget en 1996, le niveau de recrutement à 145, soit au niveau atteint en 1996, en redressement sensible par rapport aux dernières années ; ce ne sont en effet que 110 auditeurs qui sortiront de l'École en 1997.

Reste à consolider cet effort afin de prévenir l'apparition de nouveaux goulots d'étranglement dans le corps judiciaire qui nuisent au déroulement des carrières.

Votre rapporteur estime par ailleurs que l'effort est insuffisant et qu'il convient de rappeler que la loi de programme avait toujours été envisagée comme un minimum. Il s'inquiète en outre du faible nombre d'emplois créés dans les TGI (15) alors que les besoins y sont particulièrement criants, notamment en matière de juge des enfants et d'application des peines.

Enfin, votre commission des Lois relève enfin que les recrutements de conseillers de cours d'appel en service extraordinaire et de magistrats à titre temporaire ne sont toujours pas entamés et qu'aucun emploi budgétaire supplémentaire n'est inscrit dans le projet de loi de finances. Lors de son audition, le Garde des sceaux a toutefois annoncé le recrutement en 1997 de 12 conseillers (correspondant aux postes budgétaires créés en 1995-1996) et de l'équivalent temps plein de 34 magistrats à titre temporaire (116 personnes, également prévues par les deux précédents budgets) afin de conduire enfin l'expérience décidée par le Parlement au début de l'année 1995, dans les ressorts d'Aix en Provence, Angers, Colmar et Versailles.

Il a également confirmé que les tribunaux criminels départementaux ne sauraient être pourvus par prélèvements sur les effectifs existants.


· Les agents des greffes

Les créations nettes d'emplois dans les greffes ne s'élèveront qu'à 66 en 1997, l'essentiel de l'effort portant sur la catégorie C. Le Garde des sceaux a d'ailleurs indiqué lors de son audition qu'il n'y aurait pas de concours de greffier l'an prochain. On est donc loin des engagements de la loi de programme et ce d'autant plus que les gels ont considérablement perturbé les recrutements en 1996.

Votre rapporteur regrette cette situation, qui fait vigoureusement réagir les organisations professionnelles, et regrette que les suppressions d'emplois soient concentrées sur les postes de greffier sans lesquels les juridictions ne sauraient fonctionner.

Il observe par ailleurs que cette évolution limite les perspectives de carrière des intéressés, en dépit, il est vrai, d'un certain repyramidage des fonctions. Enfin, il ne peut que déplorer le retard pris dans la mise à niveau indemnitaire en dépit des engagements pris en 1996.

Votre rapporteur insiste également une nouvelle fois sur la nécessité d'engager une véritable réflexion sur les missions des greffes.

Enfin, votre rapporteur relève que 12 emplois sont prélevés sur les créations prévues par la loi de programme au titre des services judiciaires pour être affectés aux UEER (unités éducatives d'encadrement renforcé) instituées dans le cadre de la politique de la ville. Alors qu'il avait toujours été convenu que les emplois de la loi de programme ne seraient pas affectés à des politiques nouvelles, quel qu'en soit l'évident intérêt, voilà donc une première et regrettable dérogation.

b) L'équipement judiciaire

En dépit d'une baisse du niveau des autorisations de programme, les crédits destinés aux équipements judiciaires s'établissent à un haut niveau (896,6 millions de francs en crédits de paiement8(*), soit 22,4 % de plus qu'en 1996). L'effort est significatif et résulte directement de la loi de programme dont le taux d'exécution atteint 72,1 %.

Les effets sont toutefois atténués par les retards pris sur certaines opérations soit en raison du gel des crédits soit pour des motifs techniques. C'est ainsi que les reports sur 1996 ont atteint 318 millions de francs, soit 30 % de la ressource budgétaire, et qu'au 22 octobre dernier, date de l'audition de directeur de l'administration générale et de l'équipement par votre rapporteur, la prévision de report était de 141 millions de francs, soit 13 % de la ressource.

Reste que de nombreux éléments du parc immobilier sont toujours en piètre état. Les commissions de sécurité estiment d'ailleurs le coût des seuls travaux de sécurité à 1,1 milliard de francs dont 700 millions pour le tribunal de Paris.

2. La réduction des crédits de fonctionnement des juridictions du premier degré

La lecture de l'article 37-92 fait apparaître une réduction de 80,37 millions de francs des crédits de fonctionnement des juridictions du premier degré, soit un montant inférieur de près de 10 % à celui de l'an dernier. Sachant que le gel atteint ces crédits de plus en plus tôt (au mois de février en 1996), il paraît difficile d'imaginer comment les juridictions vont pouvoir faire face à leurs dépenses de fonctionnement.

Les cours d'appel bénéficient, pour leur part, d'un abondement de crédits de 63,28 millions de francs (+ 39 %), destiné au financement de la mise en place des nouvelles structures de gestion.

* 8 L'Assemblée nationale y a ajouté 4 millions de francs sur le chapitre 57-11