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Projet de loi de finances pour 1999

BROISSIA (Louis de)

AVIS 67 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Table des matières






N° 67

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

PRESSE ÉCRITE

Par M. Louis de BROISSIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 9) (1998-1999).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames,

Messieurs,

Le budget des aides à la presse sera en 1999 en augmentation de 2,6 % par rapport à 1998, année " noire " marquée par une diminution de 1,03 % des aides.

C'est ce que l'on peut appeler un budget de reconstitution. Encore serait-il indispensable que la consolidation suive, ce qui pose le problème de la pluriannualité des engagements de l'Etat, à laquelle ce rapport consacre quelques développements exploratoires, et sur laquelle il conviendrait que le législateur amorce une réflexion approfondie.

En effet, d'un plan d'aides à l'autre, la situation difficile de la presse dans une économie de la communication en plein bouleversement n'est guère appréhendée de façon durablement opérationnelle.

Telle est l'idée que le rapport pour avis de votre commission voudrait faire passer, au-delà de la constatation d'une amélioration conjoncturelle, incontestable mais bien relative, des concours que l'Etat consentira en 1999 à l'amélioration de la santé économique de la presse.

I. LES CRÉDITS DE 1999

A. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE

1. Un budget de reconstitution



Nature de l'aide

1997

1988

PLF 1999

% LFI 98

 

LFI

Exécuté

LFI

Exécuté

 
 

Chapitre 41-10

 
 
 
 
 
 

Remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordés à la presse (article 11)

140,42

140,42

95

95

102

 

Aide à la transmission par fac-similé
- anciennement : allégement des charges téléphoniques (article 21)


26,04


26,04


13,8


21,3


6,66

 

Fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger (article 31)

21,49

21,49

21,5

20,5

22

 

Fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires (article 32)

15,7

15,7

19

19

20

 

Fonds d'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces (article 33)

7,81

7,81

7,8

7,8

8,2

 

Fonds d'aide à la diffusion de la PHR (article 34)

7

7

8

8

8,4

 

Fonds d'aide au portage (article 35)

15

15

45

40,4

49,5

 

Fonds d'aide au multimédia (article 36)

 
 

15

10

15

 

Aide complémentaire au plan social presse parisienne (article 41 - état H)

13

13

13,2

13,2

13,5

 

Remboursement des cotisations sociales de portage (article 42 - état H)

2,4

2,4

8

8

7,5

 

Total du chapitre 41-10 (aides hors AFP)

248,86

248,86

246,3

243,3

252,76

 

Chapitre 34-95 : abonnements de l'Etat à l'AFP

578,6

578,6

588,7

588,7

600,24

 

Total chapitres 41-10 + 39-95 (aides + AFP)

827,5

827,5

835

832

853

 

· L'augmentation globale des aides, de 2,6 %, semble satisfaisante puisqu'elle est supérieure à la croissance du budget de l'Etat, fixée à 2,2 %. En incorporant les abonnements souscrits par l'Etat auprès de l'Agence France Presse, qui peuvent apparaître comme une modalité particulière d'aide à la presse, le montant total des aides directes s'établira à 853 millions de francs en 1999.

Cette augmentation succède à une diminution de 1,03 % en 1998. C'est ce que l'on peut appeler une honnête reconstitution.

· La reconstitution ne va pas sans quelques redistributions de poste à poste pas entièrement convaincantes.

On note en particulier l'importante économie résultant de la suppression de l'allégement des charges téléphoniques des correspondants de presse, remplacée par une aide à la transmission par fac-similé dont le crédit est de 51,7 % inférieur. On reviendra ci-dessous sur cette opération.

Elle rend possible une assez large redistribution en faveur de l'aide au portage, second poste du budget de la presse avec 49,5 millions de francs de crédits, qui progresse de 10 % et en faveur des remboursements à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse, premier poste, avec 102 millions de francs de crédits, qui progresse de 7 millions de francs, c'est à dire de 7,4 % par rapport à la dotation de 1998.

Il faut rappeler que le fonds d'aide au portage est destiné aux quotidiens, et que les remboursements à la SNCF sont depuis 1998 mieux ciblés en faveur des quotidiens. Ces deux postes sont les premiers bénéficiaires de l'augmentation des crédits.

Sont aussi privilégiés le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, qui augmente de 5,3 %, le fonds d'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces, qui progresse de 5,1 %, et le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale (PQR), qui progresse de 5 %.

Ces différents mouvements confirment la présentation du ministre, selon laquelle la presse quotidienne sera la première bénéficiaire de la progression des crédits. On peur regretter cependant l'existence d'un clivage dans la situation des différentes catégories de quotidiens au regard des aides.

La presse quotidienne régionale, dont la situation économique n'est globalement pas florissante, est en effet pénalisée par la suppression du remboursement des charges téléphoniques et par les modalités d'attribution de l'aide au portage :

- le remplacement du remboursement des charges téléphoniques par une aide à la transmission par fac-similé équivaut à un resserrement draconien au bénéfice de la presse nationale du champ d'application d'un mécanisme qui profitait essentiellement à la PQR. Celle-ci a en effet bénéficié en 1997, ce sont les derniers chiffres connus dans le détail, de 63% des crédits d'allégement des charges téléphoniques, les quotidiens nationaux en recevant 29,3%. Les chiffres de la même année montrent que pour la part correspondant à l'aide aux fac-similés, les quotidiens nationaux ont perçu 5,6 millions de francs, les quotidiens régionaux ne percevant que 141.000 francs. On constate que le remplacement de l'allégement des charges téléphoniques par une simple aide à la transmission des fac-similés va mettre la PQR à la portion congrue.

- l'aide au portage subit la même inflexion des mécanismes de l'aide de l'Etat. Le fonds de portage a été initialement partagé en deux parts égales, l'une permettant de participer au financement du stock d'exemplaires portés, et l'on sait que la PQR a joué un rôle pionnier en matière de portage, l'autre de favoriser le développement de ce mode de distribution, objectif de la presse nationale. Or, il a été décidé en 1998 de consacrer 75% du fonds au soutien du développement, l'aide au portage existant n'en percevant plus que 25%. Là aussi, la PQR est réduite à la portion congrue.

Il faut aussi observer qu'au delà des chiffres bruts, la réalité des augmentations de crédits annoncées peut être modeste. Il en est ainsi en particulier de l'augmentation de 7 millions de francs des remboursements à la SNCF des réductions de tarifs. Cette somme servira essentiellement à réduire la dette de l'Etat à l'égard de la SNCF, qui s'élève à quelques 45 millions de francs. Il n'y a pas vraiment de montant supplémentaire pour la presse.

Voici pour la reconstitution, que l'on aurait pu souhaiter plus dynamique et plus équilibrée entre les différentes catégories de la presse d'opinion générale et politique, mais dont il faut néanmoins saluer la réalité.

· On ne peut terminer la description de l'évolution des crédits de 1999 sans évoquer le fonds de modernisation de la presse quotidienne, créé par la loi de finances pour 1998.

Il aurait été intéressant d'esquisser une étude de cet instrument dont le premier mérite est d'opérer au profit de la presse le transfert d'une portion des investissements publicitaires dirigée vers le hors-média, dont le second mérite, et non le moindre, est de n'avoir pas servi de prétexte à la diminution des aides traditionnelles, et dont l'objectif est de favoriser le lancement ou la poursuite de projets de modernisations dans un cadre contractuel et pluriannuel.

Son efficacité dépendra de sa gestion. Les crédits, inscrits au compte d'affectation spéciale n° 902-32, avoisinent 140 millions de francs en 1998 et pourraient atteindre 200 millions de francs en 1999, contre une estimation initiale de 400 millions de francs.

Le décret instituant le fonds de modernisation n'a pas encore été publié. On sait qu'un comité d'orientation composé à parité de représentants des éditeurs et des agences de presse d'une part, de représentants de l'administration de l'autre, et présidé par un membre du conseil d'Etat, donnera au ministre chargé de la communication des avis sur les dossiers d'investissement présentés, en se fondant sur leurs aspects économiques et financiers. On sait aussi que les aides seront accordées sous la forme d'avances remboursables sur une durée maximale de 15 ans, et sous la forme de subventions ; que le montant des aides tiendra compte de la situation de l'entreprise ainsi que du caractère novateur, de la viabilité et du coût net du projet pour l'entreprise candidate. On sait enfin qu'un dispositif sera mis en place afin de suivre la conformité de l'exécution des investissements aux projets approuvés.

Ces informations parcellaires ne permettent malheureusement pas d'apprécier les modalités concrètes de mise en oeuvre de cet instrument. Votre commission aura donc l'occasion de revenir sur le fonctionnement de cet instrument.

2. La consolidation doit suivre, avec la pluriannualité

L'augmentation des aides directes prévue en 1999 ne trouvera son sens que dans les prolongements que lui donneront les budgets de 2000, 2001...

· De brusques soubresauts mettent en effet régulièrement à mal l'efficacité d'instruments dont le rôle est important pour l'économie de la presse.

On peut reprendre l'exemple du régime d'allégement des charges téléphoniques, dont les crédits ont été amputés de 15 % en 1997, puis de 50 % en 1998, évolution " tout particulièrement pénalisante pour la presse régionale, qui utilise à longueur de journée les communications téléphoniques, le réseau numéris et les fax pour travailler avec ses correspondants et n'est pas concernée par une grande partie des crédits d'aide, concentrés sur la presse nationale ", comme le notait avec pertinence le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, dans son rapport sur les crédits de la presse pour 1998. Il faut d'ailleurs noter que l'insuffisance notoire du crédit de 1998 a rendu indispensable un abondement en cours d'année puisque 21,3 millions de francs seront consommés au lieu des 13,8 millions inscrits dans la loi de finances initiale.

On a vu ci-dessus la façon dont le budget de 1999 règle la question.

Sur bien d'autres postes, les dotations connaissent des variations qui font obstacle à la mise en oeuvre d'actions indispensables au développement de la presse française. Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger est un bon exemple de ces instruments qui jouent trop souvent le rôle de bastions avancés de la rigueur budgétaire.

· Ceci pose le problème de la stabilité et de la prévisibilité des concours de l'Etat.

Au moment où le gouvernement reconnaît au profit de l'audiovisuel public la nécessité pour l'entreprise moderne de communication de disposer de repères pluriannuels sur l'engagement financier de l'Etat, il serait nécessaire de réfléchir à l'élaboration d'instruments juridiques permettant de la même manière à la presse de prévoir quel concours elle peut attendre de l'Etat en moyenne période.

Les objections ne sont guère convaincantes.

Certains jugeront impossible de traiter de la même façon des entreprises publiques dont l'Etat est l'actionnaire, et des entreprises privées appelées par nature à assumer un risque économique. L'argument est faible. Les organismes de l'audiovisuel public n'existent que pour la mission d'intérêt général qui leur est confiée dans le domaine de la communication, et ce qui justifie que soient écartées les objections traditionnellement opposées à la pluriannualité au nom d'une conception intégriste de l'annualité budgétaire, c'est l'exécution de cette mission d'intérêt général, essentielle à maints égards au bon fonctionnement de notre démocratie. Or chacun sait le rôle premier de la presse, et spécialement bien sûr de la presse d'information générale et politique, à cet égard.

La pluriannualité des aides à la presse ne serait en définitive rien d'autre qu'un moyen, et moins exorbitant qu'on ne croit, de donner à la presse écrite, instrument essentiel d'animation de la vie de la cité, les moyens d'affronter dans les meilleures conditions les défis de l'avenir.

La pluriannualité ne serait pas réellement exorbitante. En effet, et c'est un second argument déterminant en sa faveur, l'Etat en reconnaît implicitement la nécessité, comme le montre l'évolution générale du système d'aide. On se dirige en effet de plus en plus nettement vers des mécanismes d'aides ciblées qui remettent en cause l'effort séculaire de la presse pour obtenir de l'Etat la mise en place d'instruments transparents et non discriminants.

On peut citer comme premier exemple de cette inflexion la création d'aides à durée limitée destinées à certaines catégories d'organes de presse, aucune discrimination n'étant faite entre les bénéficiaires potentiels. C'est le cas de la compensation des charges liées au portage des quotidiens nationaux, créée pour cinq ans dans le cadre de plan de réforme des aides décidé en avril 1995. Il s'agit de faciliter le démarrage du portage pour une famille de presse très en retard dans ce domaine.

On peut parler d'une aide pluriannuelle, puisque la pérennité du mécanisme est assurée pour une certaine durée, et que les montants versés sont garantis par l'automaticité du mode de calcul de l'aide. Mais il s'agit d'une " pluriannualité-couperet ", puisque ces mécanismes sont promis à une fin brutale. Pour reprendre l'exemple de la compensation des charges liées au portage des quotidiens nationaux, le relais pourra être pris par le fonds d'aide au portage créé en 1997 et dont les crédits augmentent régulièrement, mais la pluriannualité aura disparu avec le fonds initial. Aucune garantie pluriannuelle de progression ni de stabilité n'est en effet attachée au fonds d'aide au portage, que la régulation budgétaire a d'ailleurs amputé d'un million de francs en 1998.

Le second aspect de la pluriannualité balbutiante des concours de l'Etat est ce que l'on pourrait appeler l'aide aux projets. Celle-ci a pris de l'ampleur ces dernières années, avec la création en 1993 d'une aide budgétaire au plan social de la presse parisienne, l'Etat contribuant jusqu'en 2001 au financement des congés de conversion et des préretraites décidés dans le cadre de l'accord passé le 25 juin 1992 entre le syndicat de la presse parisienne et le comité intersyndical du livre parisien. Il faut aussi citer l'aide à la modernisation des NMPP, créée aussi en 1993 afin de contribuer au financement du plan social destiné à réduire les charges de fonctionnement des NMPP entre 1993 et 1997.

Le nouveau fonds de modernisation de la presse quotidienne, évoqué ci-dessus, est une autre illustration de l'idée d'aide pluriannuelle au projet.

Cette forme de pluriannualité est intéressante à maints égards. L'effort consenti par l'Etat correspond à des engagements précis de la part des bénéficiaires. L'aide est conditionnée, ce qui est une forme de garantie d'efficacité. Mais il y a rupture avec quelques bonnes traditions de nos systèmes d'aide. Comme on l'a vu ci-dessus, les aides à la presse ont été le plus souvent conçues, dans le passé, sous la forme de transferts automatiques et non discriminatoires, conformément à la logique de la liberté de l'information. La comparaison entre d'une part le régime de provision pour investissement des entreprises de presse, automatique et non discriminatoire, créé en 1953 afin de donner à la presse écrite d'opinion les moyens de s'adapter à l'évolution technologique dans le respect de son indépendance, et d'autre part le nouveau fonds de modernisation, est certainement significative d'une évolution profonde, qui n'est pas sans poser problème, spécialement si la pluriannualité reste réservée aux nouveaux types d'aide.

On peut comprendre que la montée en puissance des besoins de financement liés à la crise de la presse et aux impératifs de sa modernisation dans le contexte de la transition vers la société de l'information, incline l'Etat à la sélectivité dans l'attribution des aides créées pour faire face à ces besoins.

Il n'en serait pas moins regrettable que la nécessaire pluriannualité ne soit accordée que dans le cadre d'aides nouvelles, généralement temporaires, toujours sélectives. Il importerait donc que l'Etat prenne aussi des engagements sur l'évolution des aides traditionnelles.

B. LES AIDES DIRECTES

1. Les aides directes à la presse

a) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse

En progrès de 7,4 % dans le projet de budget de 1999, l'aide au transport de la presse par la SNCF, destinée initialement aux quotidiens, a été progressivement étendue à l'ensemble des 18 000 publications inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Le tarif de la presse (tarif 32) est calculé à partir des prix de revient des différents moyens mis en oeuvre : moyens de transport (fourgons et espaces fourgons des trains de voyageurs, trains rapides de marchandises spécialisés, véhicules routiers), comme moyens de manutention dans les gares, et de distribution aux dépositaires. On voit que le service est conçu de façon extensive. Le niveau des prix de revient estimés est actualisé périodiquement en fonction de l'évolution des coûts et des progrès techniques (TGV).

On notera que ce dispositif s'apparente, dans une mesure difficile à préciser, à une aide au fonctionnement des messageries de presse dans la mesure où c'est à elles que la SNCF accorde les réductions tarifaires, ce qui peut expliquer à la fois l'utilisation privilégiée de la SNCF pour le transport des magazines et l'ampleur des moyens fournis par celle-ci. La SNCF bénéficie de son côté d'un mécanisme qui lui assure un volant permanent d'activité subventionnée par l'Etat.

C'est sans doute pour inciter les partenaires du transport ferroviaire de la presse à une certaine maîtrise des coûts, et pour réagir à l'évolution qui fait des magazines les principaux bénéficiaires d'un mécanisme destiné initialement aux quotidiens, que l'Etat a modulé à partir de 1996 le montant de ses indemnités compensatrices en faveur des quotidiens. A partir du 1er janvier 1996 en effet, l'Etat a reversé à la SNCF 70 % du tarif accordé aux quotidiens, contre 35 % pour les périodiques, les éditeurs acquittant le complément. Depuis 1998, le taux de la compensation, reste fixé à 70 % pour les quotidiens et a été abaissé à 22 % pour les autres publications.

Cette aide semble promise à de nouvelles évolutions. Lors de son audition du 20 octobre 1998 par la commission des affaires culturelles, le ministre de la culture et de la communication a indiqué que le gouvernement souhaitait préciser les conditions de son versement afin d'éviter d'en faire une modalité de compensation du déficit de la SNCF. Le ministre a précisé que la convention avait été dénoncée et serait renégociée d'ici la fin de l'année.

On notera à cet égard que dans ses avis budgétaires pour 1997 et 1998, la commission des affaires culturelles avait déjà souhaité une meilleure utilisation du crédit de remboursement du transport ferroviaire grâce à l'utilisation plus rationnelle des moyens et grâce à un redéploiement vers d'autres moyens de transport, notamment les moyens spécifiques des messageries, " l'utilisation intensive par celle-ci des transports ferroviaires étant susceptible d'être assimilée à une subvention indirecte à ces entreprises ".

b) L'aide à la transmission par fac-similé

Pour comprendre la portée du remplacement, évoqué plus haut, de l'allégement des charges téléphoniques par une aide à la transmission par fac-similé dont la dotation est de 51,7 % inférieure, il faut comparer le champ et les modalités d'application de ces deux instruments.

· Le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998 a ouvert une aide destinée à rembourser une partie des dépenses de transmission par fac-similé vers les imprimeries décentralisées de province. Cette aide sera ouverte à l'article 21 chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre.

Elle sera accordée au journaux qui bénéficiaient précédemment de l'allégement des charges de transmission par fac-similé (quotidiens et assimilés).

Le remboursement s'effectuera sur la base de 50 % maximum des dépenses. Les demandes seront présentées sous forme d'états récapitulatifs de dépenses semestriels, transmis au plus tard le 31 mars et le 30 septembre. L'aide est instituée pour 3 ans. Le premier versement interviendra en avril 1999 et remboursera les dépenses relatives au deuxième semestre 1998.

Dans sa présentation à la presse du projet de budget, le ministre a indiqué que l'objectif était de favoriser l'impression en province des quotidiens nationaux, et que cela allait dans le sens de la décentralisation et d'une meilleure gestion des centres d'impression, en permettant aux journaux un bouclage plus tardif, ce qui contribue à un meilleur service au lecteur.

· Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux quotidiens et agences de presse avaient quant à elles été définies par les articles R15 à R19 du code des postes et télécommunications. Le champ d'application de l'aide fut étendu par le décret du 26 mars 1993 à la presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique.

Étaient remboursées les communications interurbaines rédactionnelles à destination du siège du journal ou de l'agence. Celles qui émanaient du siège étaient exclues du remboursement. Les modalités du remboursement étaient les suivantes :

- Le taux de la réduction de tarif était de 50 % sur les dépenses téléphoniques et sur les liaisons louées de presse. En ce qui concerne ces dernières, la réduction était appliquée sur la totalité du montant du tarif de location.

- Ce taux s'appliquait sur la totalité du montant des communications des correspondants individuels, des communications effectuées par carte Pastel, numéro vert et numéris (trafic numérique). En effet, ces communications étaient considérées comme rédactionnelles dans leur totalité.

- En revanche, la réduction s'appliquait sur 60 % des communications émanant des bureaux régionaux. Celles-ci faisaient donc l'objet d'un abattement préalable de 40 % à raison de 30 % pour exclure les communications locales et de 10 % pour exclure les commissions non rédactionnelles. Les communications émanant de bureaux équipés par ailleurs de liaisons louées faisaient l'objet d'un abattement préalable plus important (75 % ).

- Enfin, les transmissions par fac-similé des quotidiens et assimilés, effectuées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, faisaient l'objet d'une réduction de tarif de 40 % .

Les réductions étaient calculées après déduction des taxes d'abonnement ou de raccordement qui pouvaient figurer sur les factures. Depuis le 1er novembre 1987, la réduction de 50 % s'appliquait au montant hors taxes des redevances, en raison de l'assujettissement de celles-ci à la TVA.

Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux hebdomadaires régionaux étaient légèrement différentes.

Si le décret du 26 mars 1993 a étendu le bénéfice de l'allégement des charges téléphoniques aux hebdomadaires d'information politique et générale, il est apparu que, leur zone de diffusion étant généralement très restreinte, beaucoup n'avaient pas de bureaux détachés et que la plupart des communications téléphoniques étaient locales. Ainsi, la transmission de l'information s'effectue non d'un bureau vers le siège, mais du siège vers l'imprimerie.

En conséquence, alors même qu'un décret avait ouvert aux hebdomadaires le bénéfice de l'aide, ceux-ci se trouvaient, de fait, dans l'impossibilité d'en bénéficier.

C'est pourquoi, lors de sa séance du 24 novembre 1993, la commission a décidé d'infléchir sa doctrine dans un sens favorable à la presse hebdomadaire régionale. A compter de cette date, les remboursements s'effectuèrent selon les règles suivantes :

- soit le journal disposait de bureaux détachés et seules les communications de ces bureaux vers le siège donnaient lieu à la réduction,

- soit le journal ne disposait pas de bureaux détachés, auquel cas les communications transmises du siège administratif vers le lieu d'assemblage et de fabrication -véritable centre rédactionnel où l'information est traitée par l'équipe de journalistes- pouvaient donner lieu à remboursement.

Par ailleurs, les communications des correspondants qui arrivaient au lieu de fabrication du journal, bénéficiaient également de l'allégement des charges téléphoniques dès lors que conformément à l'article R15 des postes et télécommunications, elles y faisaient l'objet d'un traitement rédactionnel par une équipe de journalistes.

On constate qu'avec un certain nombre de restrictions destinées à empêcher le détournement de ses objectifs, l'allégement des charges téléphoniques avait un champ très vaste, et représentait une modalité d'aide particulièrement adaptée au fonctionnement de la presse régionale et locale, on l'a déjà dit (rappelons qu'en 1997 les quotidiens de province ont bénéficié d'un allégement de 18,2 millions de francs, les quotidiens nationaux recevant 8,4 millions de francs).

Le gouvernement avait amorcé la suppression de cette aide dans le budget de 1998 en réduisant la dotation de 47 %, en se fondant sur son archaïsme supposé, sans qu'aucune démonstration chiffrée de l'impact de la diminution du prix des communications téléphoniques soit fournie à l'appui de ce jugement sommaire.

L'allégement des charges téléphoniques est aujourd'hui supprimé sans plus de vérification, alors même que l'exécution des crédits de 1998 abondés en cours d'année de 7,5 millions de francs, démontre son impact économique.

c) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger

La dotation de cette aide augmentera de 2,3 % en 1999, passant à 22 millions de francs après avoir été stabilisée autour de 21,5 millions en 1997 et 1998. Il faut aussi noter que ce poste a fait l'objet d'une annulation de crédits d'un million de francs au titre de la régulation 1998.

Trois grandes catégories de bénéficiaires se répartissent ces crédits : d'une part, les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et l'Union pour la diffusion de la presse française dans le monde (Unipresse), qui sont des organismes collectifs d'exportation ; d'autre part, les éditeurs individuels : 48 éditeurs représentant plus de 100 titres ont été admis au bénéfice de l'aide en 1998. Ils se sont vu attribuer 5 445 000 francs, soit 26 % des crédits.

Il est intéressant de rappeler, à titre indicatif, la répartition des ventes par zone en 1997, à travers les chiffres fournis par les NMPP.

RÉPARTITION DES VENTES PAR ZONE EN 1997 :


 

Volume

(nombre d'ex.)

96/97

%

Chiffre d'affaires

(francs)

96/97

%

Afrique

7 497 441

7,2

121 969 206

9,8

Amérique du nord

6 230 572

3,4

126 706 309

22,1

Amérique du sud

585 503

-7,8

15 901 571

0,5

Asie-Océanie

779 862

-0,2

23 218 596

18,1

Europe hors UE

1 626 873

6,6

19 595 657

13

Maghreb

8 786 955

3,3

94 063 171

11,6

Moyen-Orient

2 152 387

-6,4

37 438 695

1

FAEPFE

27 659 593

3,3

438 893 205

12,8

 
 
 
 
 

DOM-TOM

12 768 865

7,1

273 854 484

5,7

UE et Suisse

87 686 426

-0,6

1 259 298 184

0,9

HORS-FAEPFE

100 455 291

0,4

1 533 152 668

2,6

 
 
 
 
 

TOTAL

128 114 884

1,0

1 972 045 475 873

4,7

Le chiffre d'affaires augmente beaucoup plus que les ventes du fait des hausses de prix, en particulier en Amérique du nord, zone vers laquelle le transport n'est plus pris en charge par le fonds. En Asie-Océanie, seuls les pays " pauvres " continuent à bénéficier du fonds.

- Afrique

La première destination est la Côte d'Ivoire, avec plus de 2 millions d'exemplaires vendus (+ 9,4 %).

- Amérique du nord

Le Canada représente 4,3 millions d'exemplaires (+7 %), les Etats-Unis 1,4. Dans ce pays, la hausse de 20 % des ventes en 1996 ne s'est pas répétée en 1997, qui a enregistré une diminution de 3,5 %.

- Amérique du sud

Le Brésil reste la première destination, avec près de 391 000 exemplaires vendus (+2,5 %). L'Argentine, deuxième destination, représente moins de 150 000 exemplaires.

- Asie-Océanie

Les actions menées portent en particulier sur la baisse des prix de vente : ces marchés génèrent des coûts de transport très élevés, qui, grâce au fonds d'aide, ne sont pas ou sont partiellement répercutés dans le prix de vente final. Toutefois, les pays les plus riches n'ont pas été aidés en 1997.

Le Japon, avec 285 000 exemplaires, est de loin la première destination des titres dans cette zone.

Au Vietnam, une importante promotion a été réalisée à l'occasion du sommet de la francophonie, en novembre 1997.

- Europe hors Union européenne

La première destination est la Turquie (405 000 exemplaires), où un important travail de promotion du portage et des abonnements a été effectué, suivie par la Roumanie (266 000 exemplaires).

- Maghreb

Le Maroc est la première destination avec une diffusion stable de 5,9 millions d'exemplaires.

L'Algérie n'a été servie que quelques semaines en exemplaires de presse française, ce pays demeurant hostile à l'importation de presse étrangère.

En Tunisie, les ventes se tiennent bien grâce à une politique de prix contenu, mais sont gênées par la censure.

- Moyen-Orient

Le Liban reste de loin la destination principale des ventes, avec 1,3 million d'exemplaires. Toutefois, les ventes commencent à décliner dans ce pays, du fait de la hausse des prix (le transport n'est plus soutenu par le fonds d'aide).

d) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires

La dotation de ce fonds progressera de 5,3 % en 1999.

Ses modalités d'attribution ont été modifiées par le décret n° 98-714 du 17 août 1998.

Le fonds est désormais divisé en deux sections, dont la première ne peut être inférieure à 85 % de la dotation globale du fonds.

Les conditions d'éligibilité au titre de la première section sont les mêmes qu'auparavant : être un quotidien de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250 000 et 150 000 exemplaires. Leur prix de vente doit être compris dans une fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Enfin, les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25  % des recettes totales. Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.

Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.

La première section a été dotée de 18 900 000 francs ; la seconde de 100 000 francs.

La répartition des aides s'effectue selon des modalités nouvelles : elle commence par la détermination d'un taux de subvention par exemplaire vendu pour chacune des tranches, qui ne doit pas dépasser 8 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique.

Ce taux unitaire est ensuite multiplié par le nombre d'exemplaires vendus par chaque bénéficiaire. Toutefois, pour la première tranche, il est abattu de 50 % au-delà des vingt premiers millions d'exemplaires effectivement vendus par chaque bénéficiaire. Cette disposition vise à favoriser les journaux à faible diffusion.

Sur les cinq journaux ayant présenté une demande d'aide, trois étaient éligibles au fonds : la Croix et l'Humanité pour la première section, Mon Quotidien pour la seconde section.

Présent a été exclu pour les mêmes raisons qu'en 1997, à savoir la fixation de son prix de vente au-dessus de 130 % du prix de vente moyen des quotidiens nationaux ; le Quotidien de Paris a été exclu parce qu'il n'est pas imprimé sur papier journal.

La répartition s'est effectuée, pour la première section, sur la base d'une aide à l'exemplaire de 0,4597 franc ramenée à 0,2298 franc au-delà de 20 millions d'exemplaires vendus.

Pour la seconde, elle s'est effectuée sur la base d'une aide à l'exemplaire de 0,0096 francs.

La création de deux sections a suscité des interrogations de la part de M. Pierre Zarka, directeur de l'Humanité. Dans une déclaration publiée dans l'Humanité du 21 août, il s'est déclaré " surpris de la méthode ", sachant que " le fonds d'aide avait été porté dans le budget 98 à 19 millions de francs sans qu'il soit précisé au moment de la discussion budgétaire que les règles du jeu seraient modifiées ". " Nous avions d'ailleurs réagi positivement en prenant acte de cette augmentation de 20 % tout en rappelant qu'il y a plus de trois ans, le ministre d'alors s'était engagé à doubler ce fonds d'aide ", poursuivait-il avant d'ajouter que " ce décret du mois d'août qui s'appliquerait à l'aide 98 aboutira de fait à annuler l'augmentation votée par le Parlement ".

" Cette décision m'inquiète d'autant plus que j'attends, avec mes confrères de la presse quotidienne d'information politique et générale, la publication d'un autre décret qui vise à préciser les conditions d'attribution du " fonds de modernisation de la presse " créé cette année et financé par la taxe de 1 % sur le " hors-média ",
ajoutait Zarka.

En réponse à ces inquiétudes, Mme Catherine Trautmann a indiqué dans une lettre rendue publique le 26 août, que la nouvelle répartition permet d'aider des publications d'information politique et générale à destination de la jeunesse, qui jusqu'ici ne recevaient rien en raison de leur très faible prix de vente. Pour autant, les publications qui étaient aidées dans le système initial L'Humanité et La Croix, ne sont pas lésées par la nouvelle répartition, elles recevront en 1998 une dotation très nettement supérieure au seuil plancher de 85 % fixé par décret. Et les titres bénéficiaires de cette première section devraient bénéficier de façon très substantielle de la revalorisation de 20 % qui a porté à 18 millions de francs pour 98 le montant total des crédits consacrés à l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires.

Il semble que l'initiative du gouvernement, favorable au développement du jeune lectorat de la presse quotidienne sans léser les attributaires traditionnels du fonds, puisse être approuvée.

e) Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources en petites annonces

La dotation de ce fonds augmentera en 1999 de 5,1 %, passant de 7,8 millions à 8,2 millions de francs.

Les modalités d'attribution des aides ont été modifiées par le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997 qui distingue deux sections du fonds afin d'apporter une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources en petites annonces subissant de fortes augmentations de leurs abonnements postaux.

La première section de l'aide est réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale

- paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier journal,

- dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 70 000 et 60 000 exemplaires,

- dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale,

- dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 5 % de leurs recettes publicitaires totales,

- qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus forte des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux et, par conséquent, ne sont pas en position dominante.

La seconde section est destinée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale

- paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier journal,

- dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 70 000 et 50 000 exemplaires,

- dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale,

- dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 15 % de leurs recettes publicitaires totales,

- dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal,

- dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.

Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions définies à l'article 30, 1er alinéa du décret n° 55-486 du 30 avril 1955, relatif à diverses dispositions d'ordre financier, ou qui éditent également des publications gratuites.

Pour chaque section, la répartition du montant global annuel de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus et dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.

En 1997, la première section a représenté 90 % de l'aide, soit 7 032 012 francs, dix journaux se sont répartis cette somme, sur la base d'une aide à l'exemplaire de 0,1288 franc.

La seconde section a été dotée de 781 334 francs. Deux quotidiens se sont répartis cette somme, sur la base de 0,0821 francs par exemplaire.

f) Le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régional et locale

La dotation de ce fonds progresse de 5 %, après avoir progressé de 14,3 % en 1997, et s'établit ainsi à 8,4 millions de francs.

L'aide, instituée par le décret n° 96-410 du 10 mai 1996, est destinée à alléger les coûts de diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale. Le développement des réseaux de vente, situés très majoritairement en zones rurales et semi-rurales, appelle, en effet, la prise en charge de coûts importants :

- livraison par l'éditeur d'un grand nombre de points de vente dans des petites communes, ce qui nécessite la mise en place d'une structure de distribution coûteuse ;

- ramassage des invendus ;

- opérations de facturation pour des volumes de vente très faibles par points de vente.

g) Le fonds d'aide au portage

Créé en 1997, ce fonds, en augmentation de 10 %, voit ses crédits portés à 49,5 millions de francs. Il a fait l'objet d'une annulation de crédits d'un millions de francs au titre de la régulation 1998.

Le développement important de la dotation de ce fonds, passée depuis 1997 de 15 millions à 49,5 millions de francs, traduit la priorité que le gouvernement accorde à juste titre à cette forme particulièrement prometteuse de distribution que constitue le portage. Cette inflexion remonte à l'adoption du plan de réforme des aides à la presse d'avril 1995, et répond à la conviction, partagée par les éditeurs, que la diffusion par portage constitue un des axes principaux des stratégies de développement de la presse. Le portage est perçu comme complémentaire de la vente au numéro, et est pris en charge, dans certains cas, par le réseau de vente au numéro, le diffuseur de presse se chargeant de porter les exemplaires aux lecteurs intéressés. La Poste elle-même propose un service de portage susceptible de porter remède, à un coût plus élevé, aux insuffisances de la distribution postale.

Notons enfin que, d'après les derniers chiffres de l'enquête rapide annuelle sur la presse, la part de la presse distribuée par portage progresse régulièrement chaque année d'environ 1 %. Elle était en 1992 de 9 % et atteint 12,6 % en 1996 pour l'ensemble de la presse éditeur.

L'évolution par catégorie de presse montre que le portage a le plus progressé pour la presse locale d'information générale et politique où il est déjà de très loin de plus élevé. La proportion des quotidiens locaux distribués par portage passe de 26,3 % à 28,4 %.

Pour la presse nationale d'information, le portage est par contre en diminution, particulièrement pour les quotidiens. Enfin le portage augmente pour la presse spécialisée grand public.

LE PORTAGE TOTAL ANNUEL

(En milliers d'exemplaires et en %)

1996

Part sur le total annuel diffusé

dont Quotidiens

Part sur le total annuel diffusé

Information générale et politique nationale

Information générale et politique locale

Presse spécialisée grand public

Presse spécialisée technique et professionnelle

Ensemble (hors journaux gratuits)

22 171


614 085


11 911

2 747


650 915

3,1 %


26,8 %


0,6 %

1,0 %


12,6 %

16 996


607 607


214

627


625 444

3,5 %


28,4 %


0,1 %

1,6 %


21,6 %

h) Le fonds d'aide au multimédia

Les crédits inscrits au budget de 1959 s'élèvent à 15 millions de francs, chiffre identique à celui de 1998. Ils ont fait l'objet d'une annulation d'un million de francs au titre de la régulation de 1998.

Le fonds d'aide au développement du multimédia, géré par l'Institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), permet d'accorder aux entreprises de presse des avances partiellement remboursables, afin de les aider à financer des projets de développement multimédia à destination de leurs lecteurs : services en ligne, Internet, etc.

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises éditrices d'au moins une publication inscrite sur les registres de la commission paritaire. L'avance remboursable peut atteindre 50 % des dépenses directement et nécessairement liées à un projet multimédia, dans la limite d'un plafond porté à 2 millions de francs récemment. La part qui peut faire l'objet d'un allégement de dette peut atteindre 40 % de l'avance accordée. L'allégement est accordé après constatation par un comité de sélection des projets formé par l'IFCIC, de la réalisation des investissements prévus.

i) L'aide complémentaire au plan social de la presse parisienne

On a déjà évoqué les objectifs de cette aide dont la dotation passera en 1999 de 13,2 millions de francs à 13,5 millions de francs, augmentant ainsi de 2,3 %.

j) Le remboursement des cotisations sociales de portage de la presse nationale

Ce crédit, dont l'objectif a aussi déjà été évoqué, diminuera de 6,3 % en 1999, s'établissant à 7,5 millions de francs. Lors de son audition du 20 octobre dernier par la commission des affaires culturelles, le ministre de la culture et de la communication a expliqué cette diminution par le fait que les dossiers de remboursement ont été présentés avec retard en 1998 et que les crédits non consommés seront reportés sur le budget de 1999. Ceci s'explique toutefois par l'écart entre les prévisions de 1998 et celles de 1999, le retard invoqué n'entraînant sans doute pas l'annulation des engagements financiers de l'Etat à l'égard des intéressés, ceux-ci devraient gonfler les prévisions de dépenses pour 1999.

2. Les abonnements de l'Etat à l'AFP

Les souscriptions d'abonnement à l'AFP, qui sont une forme d'aide à la presse dans la mesure où elles facilitent la fixation des tarifs à un niveau modéré, progressent de 2 % en 1999, s'établissant à 600,24 millions de francs.

Ceci conduit à évoquer les difficultés actuelles de l'Agence.

Elles se sont manifestées dans l'élaboration de son budget pour 1998. Les premières estimations présentées par la direction de l'Agence à la fin de l'année 1997 laissaient envisager un déficit de l'ordre de 40 millions de francs. Le statut de l'AFP, qui interdit expressément le vote d'un budget en déséquilibre, comme la nécessité d'une gestion saine de l'Agence, interdisaient cependant une telle perspective. En définitive, le conseil d'administration de l'AFP a pu voter un budget 1998 à l'équilibre après avoir réexaminé les perspectives de dépenses.

Cette difficulté était cependant révélatrice d'une situation structurellement difficile en raison d'une croissance forte et continue de la masse salariale, supérieure à l'évolution naturelle des ressources.

La situation a conduit le gouvernement à demander à l'Inspection générale des finances d'engager un audit sur la situation de l'AFP avec l'accord du président de l'Agence. Le rapport, remis début juillet, aborde non seulement les comptes de l'Agence mais aussi son statut et son organisation. Il a été communiqué aux membres du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration de l'Agence élabore actuellement un plan de développement triennal, indispensable au moment où l'Agence France Presse doit faire face aux défis liés à la transformation du monde de l'information et de la communication.

Les orientations suivantes sont préconisées par les représentants de l'Etat au conseil d'administration :

- la poursuite de la régionalisation des " desks " parallèlement au développement de la déconcentration de la production et de la diffusion de l'information. Une condition indispensable de réussite d'une telle orientation serait la mise en oeuvre d'un contrôle des performances efficace ;

- l'amélioration de la productivité. La nécessaire maîtrise de la masse salariale pourrait justifier la remise en cause de certaines modalités d'évolution des rémunérations. Elle devra s'accompagner d'une amélioration de la gestion des ressources humaines, notamment dans le suivi des carrières des personnels et la politique de formation professionnelle. L'optimisation de l'allocation des ressources humaines et de l'utilisation de l'outil de production devrait être recherchée ;

- la mise en oeuvre d'une politique commerciale cohérente avec la stratégie de développement de marchés que doit définir l'AFP. Ceci passerait en particulier par une redéfinition des produits, des relations avec les clientèles et de la politique de tarification ;

- la réévaluation systématique de la situation et du rôle des filiales de l'Agence. La réorganisation éventuelle qui en découlerait devrait intégrer la mise en place indispensable d'un système de contrôle effectif et régulier des filiales.

Le président directeur général de l'AFP a, de son côté, présenté son analyse de la situation dans une note du 3 septembre 1998 :

" A ce jour, il convient de souligner que, depuis mon arrivée le 3 février 1996, les exercices 1996 et 1997 se sont achevés à l'équilibre ; le premier semestre 1998 est également conforme à son budget. La trésorerie disponible s'élève à 170 millions de francs (après l'achat, en 1997, d'une agence allemande d'information sportive, SID), et l'AFP dispose de plus de 320 millions de provisions légales de sécurité. Je tiens à souligner également que la progression du chiffre d'affaires 1997-1998 a doublé par rapport à la progression 1996-1995 (53 millions de francs / 25 millions de francs).

Quoi qu'il en soit, les charges recommencent à croître plus vite que les produits en dépit d'un important effort de contrôle de charges externes. Ce sont les charges de personnel qui aggravent la dynamique liée au fort GVT positif ". (...)

" Le rapport de l'IGF juge sévèrement l'organisation de la direction de l'Agence et les faiblesses d'un service commercial qui a hérité du passé des structures inadéquates. Encore faut-il rappeler que, depuis deux ans, une direction du développement et des services commerciaux a remplacé ce qui n'était en réalité qu'un service de facturation, faute de culture commerciale dans l'entreprise et que l'AFP a " fait du chiffre d'affaires ". (...)

" Il faut le reconnaître : le processus de production de l'AFP n'est pas adapté aux enjeux. D'importants gains de productivité doivent être réalisés.

C'est l'objectif du plan de restructuration : produire autrement pour vendre plus, augmenter la productivité, augmenter le chiffre d'affaires.

Pour atteindre ces objectifs, j'ai décidé de renforcer la direction de l'AFP :

- avec un directeur délégué chargé de l'organisation et du management ;

- avec un directeur commercial international, en séparant le développement du commercial ;

- en accélérant la mise en place des outils de comptabilité analytique et de reporting indispensables. " (...)

" Toutes les enquêtes menées, tant en interne qu'en externe, conduisent aux objectifs suivants :

- consolidation du marché primaire des médias, mais en adaptant la production à leurs besoins. Ils veulent du " sur mesure ". Le service général devient un tronc commun, auquel s'ajoutent les distributions sélectives. La refonte des tarifs tiendra compte, bien sûr, des plus-values ;

- les " filières " sont une des innovatrices de ce plan. Prioritaires :

* la filière sport,

* la filière économique,

* l'Internet,

* la photo.

A cela s'ajouteront les ressources nouvelles que représentent nos fabuleuses ressources d'archives (textes, photos), les banques de données (une filière intégrale réclamée par la presse française), l'Infographie, l'hippique, le 3D.

SID devient une agence sportive mondiale, multilingue.

L'AFP va redéfinir son métier en fonction de l'Internet. "

Saluons ici l'espoir de voir ce plan ambitieux porter rapidement les fruits attendus.

C. LES AIDES INDIRECTES

En millions de francs

Nature de l'aide

1994

1995

1996

1997

1998

Moins-values de recettes du budget annexe des PTT et de La Poste à raison des tarifs postaux préférentiels (1)

Contribution du budget général (1)



3 021

1 900



3 029

1 900



3 498 (e)

1 900



3 350 (e)

1 900



3 252 (e)

1 850

Total " La Poste " + Etat

4 921

4 929

5 398 (e)

5 250 (e)

5 102 (e)

Moins-values de recettes du Trésor public en raison d'allégements et de régimes fiscaux particuliers aux entreprises de presse (2)

- Allégement des taux de TVA (2)

- Régime spécial des provisions pour investissements (article 39 bis du code général des impôts) (2)

- Exonération de la taxe professionnelle (2)






1 080



230

1 009






990



210

1 062






1 000



210

1 135






1 000



210

1 190






1 100 (e)



260

1 240 (e)

Total des aides indirectes

7 240

7 191

7 743 (e)

7 750 (e)

7 702 (e)

(1) origine : direction générale des postes et télécommunications

(2) origine : service de la législation fiscale

(e) : estimation

Source : SJTI

1. L'aide postale

Le transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder à la publication de son choix, constituent en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 un service obligatoire que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.

Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de la Poste, l'Etat participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse.

Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectif et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Le texte précise que l'Etat améliore sa participation à la couverture du coût du transport postal de la presse par La Poste. La contribution annuelle de l'Etat au titre de l'aide à la presse, fixée à 1 850 millions de francs pour 1998 et 1999, sera portée à 1 900 millions de francs en 2000 et 2001.

La somme correspondant à la participation de l'Etat au transport et à la distribution de la presse est versée à La Poste en douze douzièmes le dernier jour ouvrable de chaque mois.

L'aide postale est ainsi la plus importante des aides publiques. Ajoutons que la plus grande part du coût du transport postal reste assumée par La Poste, comme le montre le tableau suivant :

Source : La Poste

 

1993

1994

1995

1996*

1997**

1998**

1999**

coût global RI (1)

6 735

6 686

7 067

7 350

7 387

7 424

7 461

recettes (RI)

1 748

1 765

1 875

1 952

2 137

2 322

2 507

contribution du budget général

1 700

1 900

1 900

1 900

1 900

1 850

1 850

déficit restant à la charge de La Poste

3 287

3 021

3 292

3 498

3 350

3 252

3 104

Les chiffres sont en millions de francs

RI : régime intérieur

(1) : coût réajusté sur les bases du rapport de la mission d'inspection

* chiffres provisoires

** chiffres prévisionnels


En ce qui concerne la participation de la presse au coût du transport postal, rappelons que l'accord conclu le 4 juillet 1996 à l'issue d'une table ronde presse-poste a prévu la revalorisation de 50 % sur cinq ans de la part de la presse, et l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille tarifaire. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 1997.

Elle traduit un effort de ciblage limité en faveur de la presse d'information générale et politique paraissant au moins une fois par semaine, dans la mesure où les quelque 330 titres (sur 10 000 ditribués par la Poste) recensés dans cette catégorie bénéficient d'une réduction tarifaire de 18 %.

L'importante hausse des coûts assumés par la presse et la qualité insuffisante du transport postal au regard des besoins spécifiques de la presse incite certains éditeurs à réfléchir à d'autres solutions.

M. Christian Blanchon, président de la commission des affaires postales de la FNPF, déclarait ainsi récemment : " Que nous le voulions ou non, nous serons rapidement contraints à effectuer de nouveaux arbitrages entre les différents modes de transport et de distribution (...). La rigidité apparente des systèmes existants va s'atténuer et des techniques mixtes apparaîtront, recourant par exemple à des opérateurs différents pour le transport et la distribution, transférant l'abonnement postal au portage, ou impliquant davantage le réseau de vente dans le service à domicile de lecteurs dont le statut sera intermédiaire entre celui d'acheteur au numéro et celui d'abonné ".

2. Le régime particulier de TVA

Les publications de presse seront soumises à une TVA de 2,1 % en France métropolitaine (1,05 % dans les DOM). Le coût de la dépense fiscale correspondante est évalué à 1,1 milliard de francs en 1998, contre 1 million de francs en 1997, par rapport à un taux de 5,5 %.

3. Le régime spécial des provisions pour investissement

Il faut rappeler que l'article 118 de la loi de finances pour 1997 a reconduit, jusqu'à 2001, en les aménageant, les dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts, instaurées dès 1945.

Elles permettent aux entreprises de presse éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire à diffusion départementale ou régionale consacré principalement à l'information politique et générale, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à leur exploitation.

Les entreprises concernées peuvent donc retrancher de leur bénéfice imposable, dans certaines limites :

- soit les dépenses effectuées au cours de l'exercice pour l'acquisition de matériel ou de constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal,

- soit une provision destinée à leur permettre de faire face au financement ultérieur d'investissements de même nature.

Certaines des caractéristiques de l'aide instaurée par l'article 39 bis du code général des impôts en limitent la portée :

- par construction, le champ d'application du régime est limité aux seules entreprises réalisant des bénéfices ;

- la limitation du champ d'application aux seules entreprises éditrices favorise les structures intégrées ;

- les dépenses éligibles ne concernent pas la totalité des actions de modernisation envisageables.

Néanmoins, le dispositif de l'article 39 bis permet aux entreprises bénéficiaires, conformément à son principe fondateur, d'augmenter leur capacité de financement par un effet mécanique d'accroissement des ressources du fait de l'économie d'impôts. De ce point de vue, son impact sur l'autonomie financière et le maintien de l'indépendance des entreprises éligibles a pu être positif. La dégradation des comptes des entreprises de presse en limite cependant depuis plusieurs années la portée.

La dépense fiscale résultant de ce régime est évaluée en 1998 à 260 millions de francs contre 210 millions de francs en 1995, 1996 et 1997.

II. TENDANCES

A. LE PLAN DE SOUTIEN À LA MODERNISATION

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, a présenté le 23 septembre dernier en Conseil des ministres une communication détaillant le dispositif d'un plan de soutien à la presse.

La situation de la presse appelle sans aucun doute ce type d'intervention, dont les modalités restent encore vagues. Votre commission des affaires culturelles ne peut donc que se féliciter de l'intention manifestée tout en restant attentive aux moyens mis en oeuvre.

1. La nécessité d'un soutien public à la modernisation de la presse

L'enquête annuelle du service juridique et technique de l'information et de la communication confirme d'une année à l'autre la fragilité de la situation économique de la presse.

· Les résultats provisoires de 1997 font état d'une progression de 1 % du chiffre d'affaires de la presse éditeur.

Ce résultat marque un ralentissement par rapport à l'année précédente, où la croissance du chiffre d'affaires de la presse éditeur avait été d'un peu plus de 3 %.

Les recettes de vente sont en quasi-stagnation avec une progression de +0,1 %, tandis que les recettes de publicité s'accroissent de +2,2 %.

Les évolutions des différentes catégories de presse sont assez divergentes.

Trois catégories de presse connaissent une évolution positive de leur chiffre d'affaires : la presse nationale d'information générale et politique progresse de +5,4 %, la presse gratuite de +2,3 % et la presse spécialisée grand public de +1,4 %.

Le chiffre d'affaires de la presse locale d'information générale et politique est, en revanche, en recul de -1,2 %, et celui de la presse spécialisée technique et professionnelle est en recul de -2,5 %.

· L'évolution des recettes de ventes de journaux et de magazines, +0,1 %, est inférieure à l'augmentation des prix estimée, à partir de l'indice INSEE, à +0,5 % pour l'année 1997. La faible augmentation des ventes par abonnement (+1,8 %) compense le léger recul des ventes au numéro (-0,6 %) ; toutefois, cette compensation en valeur ne paraît pas correspondre, en terme de volume, à un effet de transfert des ventes au numéro vers les abonnements.

Seule la presse nationale d'information générale et politique voit ses recettes de vente augmenter de +4,1 %, alors que des diminutions sont observées dans les autres catégories, notamment dans la presse locale (-1,3 %).

Ces résultats confirment la tendance au repli de la diffusion de la presse locale, enclenchée depuis plusieurs années, qui ne laisse pas d'inquiéter.

En revanche, la progression légère de la presse nationale est un facteur tout à fait positif que confirment, pour la presse quotidienne nationale, les résultats de l'étude EUROPQN pour la période du deuxième semestre 1997 et du premier semestre 1998, par rapport à la période de référence comparable de 1996 et 1997 : l'audience de la presse quotidienne nationale a progressé de 0,8 % d'une période à l'autre. 19,2 % de la population française lisent un quotidien national contre 19,1 % auparavant.

La lecture par numéro moyen

 

96/97

97/98

 

(000)

%

(000)

%

Population de 15 ans et plus, résident

46 820

100,0

47 060

100,0

Rappel Ensemble PQN

8 959

19,1

9 034

19,2

La Croix

362

0,8

336

0,7

Les Échos

732

1,6

732

1,6

L'Équipe

2 371

5,1

2 592

5,5

Le Figaro

1 569

3,4

1 492

3,2

France Soir

791

1,7

687

1,5

L'Humanité

433

0,9

384

0,8

Libération

1 010

2,2

1 007

2,1

Le Monde

2 183

4,7

2 105

4,5

Le Parisien

1 559

3,3

1 703

3,6

Le Parisien Aujourd'hui

1 898

4,1

2 038

4,3

La Tribune

448

1,0

489

1,0

· L'évolution des recettes publicitaires, +2,2 %, ne traduit pas une véritable embellie, elle est, en 1997, le fait de la croissance très forte des recettes de petites annonces, suscitée par l'amélioration de la conjoncture économique sur les marchés du travail et de l'immobilier.

Pour l'ensemble des recettes publicitaires, les évolutions enregistrées sont très variables d'une catégorie de presse à l'autre : la presse nationale d'information générale et politique et la presse spécialisée grand public connaissent les plus fortes progressions, avec respectivement +7,2 % et +5,8 % ; les recettes publicitaires de la presse gratuite augmentent plus modérément (+2,3 %) ; celles de la presse locale d'information générale et politique et surtout, celles de la presse spécialisée technique et professionnelle reculent, respectivement, de -1,1 % et de -4,3 %.

Les comparaisons européennes établies sur la période 1993-1997 montrent la dégradation de la position de la presse quotidienne française face à celle des quotidiens des autres États membres, autre sujet de préoccupation avec l'ouverture croissante des marchés nationaux.

EVOLUTION DES RECETTES PUBLICITAIRES 1993-1997
EVOLUTION DES RECETTES DE VENTES 1993-1997

En pourcentage, évolution en prix courant

Pays

Publicité 1993-1997

Vente 1993-1997

Allemagne

3,1

14,1

Royaume-Uni

36,3

6,3

Espagne

- 36,9

52,9

Grèce

118,0

38,9

France

- 0,6

3,8

Italie

33,3

23,8

Belgique

24,4

7,2

Irlande

55,4

5,7

Suède

18,7

6,2

Danemark

35,3

5,5

Norvège

61,9

7,0

Pays-Bas

37,5

10,5

Source : FIEJ Fédération internationale des Éditeurs de Journaux

C'est dans ce contexte durablement fragile que la presse quotidienne, nationale et locale doit affronter les défis d'une modernisation que rend incontournable la double nécessité de reconquérir les lecteurs face au dynamisme croissant de la communication audiovisuelle, et de porter son effort sur ce terrain même, en développant des applications et des services nouveaux, sources de recettes futures, dans le secteur des technologies de l'information.

L'idée d'un plan de soutien à la modernisation de la presse apparaît donc particulièrement opportune.

2. Des orientations très imprécises

A côté de la mise en place du fonds de modernisation de la presse quotidienne, évoqué dans le première partie de ce rapport, Mme Catherine Trautmann a identifié trois axes majeurs du soutien à la modernisation.

·  L'adaptation du cadre juridique

Le projet de plan vise à adapter le cadre juridique applicable à la " presse électronique ", tant en ce qui concerne les règles de responsabilité éditoriale, " l'identification des services et de la nature des messages diffusés (rédactionnel, publicité...) ", que le statut des journalistes dont il conviendra qu'il puisse être reconnu au bénéfice des " personnes exerçant leur activité professionnelle dans des entreprises multimédia (...) dès lors que leur travail présente un lien avec l'actualité ". En outre, il convient de " veiller à valoriser les contenus éditoriaux sur les nouveaux réseaux à diffusion mondiale ". " Cela suppose d'intégrer à la réflexion sur les droits d'auteur la nécessité de conjuguer la protection efficace des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent aux publications de presse, la possibilité, pour les éditeurs, de diffuser sur ces nouveaux réseaux les contenus réalisés par les rédactions des éditions imprimées, et la revendication légitime des journalistes à être associés aux développements multimédia ", a expliqué Mme Trautmann avant d'ajouter que certaines de ces adaptations " feront l'objet de dispositions législatives ".

Dans le même esprit, le ministre a prôné des aménagements de certaines dispositions de la loi du 1er août 1986, afin d'assurer " un respect plus effectif des objectifs de préservation du pluralisme, de l'indépendance et de la transparence des entreprises de presse ". Parmi ces modifications, elle a estimé souhaitable de " restreindre l'application de l'article 7 de la loi limitant à 20 % la part des investissements étrangers directs dans la presse, aux seules publications d'information politique et générale " - " la protection de la presse française de l'influence étrangère (ne s'avérant nécessaire) que pour ce type de presse (...) "-, d'assurer " une plus grande effectivité du contrôle applicable au dispositif anti-concentration prévu pour les publications quotidiennes d'information politique et générale ", et de " renforcer la transparence financière " en étendant aux mouvements portant sur le capital des actionnaires des entreprises éditrices la règle imposant que toute cession d'action soit soumise à l'agrément du conseil d'administration afin de les protéger contre une prise de contrôle indirecte.

Cependant, sans dispositions déontologiques, ces réformes ne seraient pas pleinement satisfaisantes, a jugé le ministre. Le ministre prévoit donc des mesures " destinées à garantir le respect des règles juridiques et déontologiques " jugées " essentielles " et " garante d'une éthique de l'information ".

·  Encourager une éthique de l'information

Outre la protection de la vie privée et le renforcement de la présomption d'innocence contenus dans le projet de réforme de la justice (cf. " CP " du 16 septembre), Mme Trautmann prévoit de " réserver les aides à la presse aux publications qui respectent une certaine éthique ". De ce fait, les publications dont le directeur aura subi une condamnation définitive pour des faits de " négationnisme ou d'incitation à la haine raciale " seront exclues du bénéfice des aides à la presse ; la production d'une attestation sur l'honneur d'absence de condamnation sera donc exigée pour toute demande d'aide. Par ailleurs, l'intégration de la déontologie dans la formation des journalistes sera favorisée. De surcroît, le ministre souhaite organiser une table ronde des différents acteurs de la profession pour rechercher " une référence commune " en matière d'éthique professionnelle. Ces rencontres réuniraient éditeurs et journalistes afin qu'ils rédigent une position consensuelle qui définirait les " bases de principes communs " qui deviendrait alors prédominante devant la multitude d'autres textes existants déjà sur le sujet.

Enfin, considérant comme prioritaire une bonne connaissance de la situation de tous les intervenants dans la fabrication d'un journal, Mme Trautmann a préconisé dans sa communication une meilleure prise en compte de la dimension sociale du secteur.

" Il apparaît clairement que le développement du multimédia et, plus largement, la place croissante prise par le numérique dans la chaîne de tracement de l'information, ne seront pas sans conséquence sur l'organisation des métiers de ceux qui font la presse ", a remarqué Mme Catherine Trautmann avant d'ajouter que cet état de fait ajouté aux conditions de réduction du temps de travail rendent " essentielles " la préservation et l'amélioration du " maillage des relations sociales au sein des entreprises de presse ".

Dans cette optique, une mission d'évaluation de la dimension sociale de la presse, chargée d'étudier en particulier la situation des personnels, la formation professionnelle et les conditions de délivrance de la carte de journaliste, sera donc prochainement lancée. Confiée au SJTI qui travaillera en relation avec les départements ministériels concernés (Emploi et solidarité notamment), cette mission " s'attachera en particulier, au suivi des régimes qui ont été progressivement mis en oeuvre afin de répondre aux spécificités des différentes catégories de personnel collaborant à la création de publications ". Cette étude " permettra d'évaluer la conformité de la mise en oeuvre aux objectifs poursuivis, de mener une expertise approfondie des propositions d'évolution qui sont avancées et de vérifier leur cohérence avec le droit positif ", et sera élargie à l'ensemble des secteurs de la chaîne de l'information (messageries, agences de presse, diffuseurs...). Les conclusions du SJTI pourraient être rendues au gouvernement au cours du premier semestre 1999 et les mesures qui s'imposent au vu de ces résultats seront alors envisagées.

B. LA PUBLICITÉ

L'annonce faite par le gouvernement de la future réduction de 12 à 5 minutes de la durée horaire des messages publicitaires diffusés sur les antennes de France Télévision va ramener le dossier du financement publicitaire des moyens de communication au premier plan des préoccupations des pouvoirs publics.

Du point de vue de la presse, la question se pose de la réaffectation des quelque 2 milliards de francs de recettes publicitaires que France 2 et France 3 abandonneraient en l'an 2000.

Ceci conduit à rappeler brièvement la situation relative de la presse écrite au sein du marché publicitaire.

La part de marché de la télévision dans l'ensemble des médias s'est élevée, en 1997, à 34 % selon l'IREP, contre 33,5 % en 1996. Dans le même temps, la part du marché de la presse écrite (y compris les petites annonces et la publicité locale) régressait légèrement passant de 47,3 % en 1996 à 47,1 % en 1997.

La presse écrite est encore le premier média en termes de chiffre d'affaires (y compris les petites annonces) mais sa part de marché régresse régulièrement, de même que celle des autres grands médias, affichage, cinéma et radio.

La télévision est donc le seul des cinq " grands médias " dont la part de marché progresse continûment.

RECETTES PUBLICITAIRES DES GRANDS MÉDIAS

montants en millions de francs, structure en  %

 

1996

 %

1997

 %

Presse (presse gratuites)

24 626

47,3

25 438

47,1

dont : 

publicité commerciale

20 723

39,8

21 271

39,4

petites annonces

3 903

7,5

4 167

7,7

Télévision

17 455

33,5

18 385

34

Radio

3 635

7,0

3 565

6,6

Affichage (sous toutes ses formes)

6 067

11,6

6 340

11,7

Cinéma

332

0,6

308

0,6

Total

52 115

100,0

54 036

100,0

Source IREP, le marché publicitaire français 1997

Il semble cependant que l'année 1998 présente de ce point de vue des perspectives nouvelles, comme le montre l'enquête " trimédia " SECODIP sur les sept premiers mois de l'année : les investissements publicitaires sont en augmentation de 9,9 % par rapport à 1997, la télévision ne progressant que de 5,5 % tandis que la radio atteint 11,7 % et la presse 13 %.

EVOLUTION DES INVESTISSEMENTS PUBLICITAIRES TRIMÉDIA,
TOUS SECTEURS CONFONDUS

En millions de francs


 

Juillet 97

Juillet 98

Evolution en  %

Cumul 1997

Cumul 1998

Evolution en  %

Total

3409

3 745

9,8 %

33 365

36 652

9,9 %

Presse

1 567

1 827

16,6 %

15 383

17 391

13,0 %

Radio

484

503

3,9 %

4 040

4 512

11,7 %

Télévision

1 358

1 416

4,2 %

13 942

14 748

5,8 %

Cette embellie n'annonce pas forcément le printemps publicitaire de la presse française, structurellement très en retard en ce qui concerne les quotidiens, sur la presse étrangère, comme le montrent les chiffres de 1997.

PART DES RECETTES DE VENTES ET DES RECETTES PUBLICITAIRES DES QUOTIDIENS EN 1997 (en pourcentage)

PAYS

VENTES

PUBLICITÉ

ALLEMAGNE

39

61

SUEDE

45

55

NORVEGE

37

63

ESPAGNE

48

52

PAYS BAS

45

55

BELGIQUE

48

52

DANEMARK

50

50

PORTUGAL

40

60

FRANCE

60

40

ITALIE

53

47

IRLANDE

50

50

ROYAUME UNI

51

49

GRECE

60

40

JAPON

59

41

ETATS-UNIS

13

87

Source : FIEJ - Fédération internationale des éditeurs de journaux

On comprendra, au vu de ces éléments d'information, l'intérêt de la presse à l'égard des modalités de l'éventuelle réduction des recettes publicitaires de la télévision publique. Les reports successifs de la modification de la législation de l'audiovisuel sont inquiétants à cet égard et l'on ne peut que regretter l'incertitude qui en résulte pour l'ensemble des acteurs du secteur de la communication, confrontés à la perspective d'une modification des règles du jeu sans pouvoir en évaluer les conséquences. Les mesures prévues en ce qui concerne la diffusion de messages publicitaires par les chaînes publiques provoqueront des effets de report considérables. Il serait à tout le moins indispensable que l'observatoire de la publicité créé par la " loi Sapin " du 29 janvier 1993 joue son rôle à cet égard. L'appel à projet pour étude de faisabilité d'une expertise sur les transferts de publicité, annoncé par le ministre de la culture et de la communication, apparaît à cet égard comme une initiative insuffisante.

C. LE RÉGIME FISCAL DES JOURNALISTES

En supprimant dans le projet de loi de finances pour 1998 la disposition rétablissant les abattements supplémentaires accordés à quelque 109 professions, l'Assemblée nationale a malencontreusement ouvert un dossier que la sagesse du Sénat l'invite sans résultat chaque année à refermer.

Il faut rappeler que la loi de finances pour 1997 avait tout à la fois prévu l'allégement du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression, par abaissement progressif du plafond de déduction jusqu'en 2000, de toutes les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels.

L'abandon de cette réforme avait en toute logique conduit le gouvernement de M. Lionel Jospin à rétablir les abattements dans le texte du projet de loi de finances déposé sur le bureau de l'Assemblée.

Compte tenu des protestations suscitées par le revirement de l'Assemblée nationale et des hésitations du gouvernement sur la méthode de compensation, la commission des finances du Sénat avait, l'année dernière, proposé et fait accepter par le gouvernement un report d'un an de la mesure.

Le paragraphe II de cet article 10 de la loi de finances pour 1998 disposait d'ailleurs que ce report devait être mis à profit pour engager une concertation avec les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.

Le processus a bien été engagé, mais n'a pas abouti à des solutions satisfaisantes et acceptées par les intéressés.

En particulier, la solution retenue pour les journalistes présente de nombreux inconvénients. Elle consiste à compléter le 1° de l'article 81 du code général des impôts, qui dispose que sont affranchies de l'impôt " les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction à l'emploi effectivement utilisés conformément à leur objet ", par une phrase précisant que les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 30 000 francs.

On notera que, sur le plan financier, et comme l'a reconnu le rapporteur général du budget de 1999 à l'Assemblée nationale, " la mesure proposée peut être moins avantageuse que l'actuel dispositif d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, comme le montre l'exemple de deux journalistes célibataires disposant d'un revenu de 120 000 francs, l'autre de 200 000 francs. Elle est en effet moins favorable que l'actuel dispositif avec un plafond de 50 000 francs, moins favorable même que celui-ci avec un plafond de 30 000 francs, comme ce sera le cas pour l'imposition en 1999 des revenus de l'année 1998 ".

On notera aussi que, sur le plan juridique, cette mesure ne paraît pas présenter toute la sécurité requise pour les intéressés : les allocations spéciales de l'article 81 doivent être utilisées conformément à leur objet, ce qui veut dire qu'on doit être en mesure d'en vérifier l'utilisation et donc qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal.

En outre, le sort particulier fait aux journalistes et assimilés pourrait faire l'objet de critiques, sur le plan de l'égalité devant l'impôt.

Il paraît donc opportun de se rallier à la position de la commission des finances qui, dans la logique équilibrée du dispositif adopté par le précédent gouvernement, prévoit, dans l'attente d'une solution satisfaisante, de conserver le statu quo en reportant d'un an supplémentaire le début de l'élimination de l'avantage fiscal pour toutes les professions concernées.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue mercredi 18 novembre 1998, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur les crédits de la presse pour 1999.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

Mme Danièle Pourtaud a noté que le problème de la recapitalisation des entreprises de presse n'avait jamais été directement traité. Il n'existe sur ce plan que des aides ponctuelles, dont les inconvénients ont été soulignés par le rapporteur, et qui ne répondent pas au problème posé par le développement des entreprises de presse, et spécialement leur adaptation aux nouvelles technologies. Elle a demandé au rapporteur pour avis son sentiment sur la possibilité de mettre en place des mécanismes favorables à la recapitalisation des entreprises.

Elle a aussi rappelé que le problème de l'abattement fiscal consenti aux journalistes était doublé par un second problème, celui des cotisations sociales de la profession, dont la base de calcul est fixée actuellement à 80 % du salaire. Elle a estimé que cet élément devait être intégré dans la réflexion sur le régime fiscal des journalistes.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a évoqué le mécanisme de l'article 39 bis du code général des impôts, qui ne profite qu'aux entreprises de presse bénéficiaires, et auquel il serait utile de substituer un système plus juste.

En réponse à ces questions, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a indiqué que la question des fonds propres des entreprises de presse était essentielle, et que, compte tenu de la puissance financière de la presse allemande ou britannique, le risque n'était pas écarté d'une recapitalisation de la presse française par des groupes étrangers. Il serait intéressant de réfléchir à la possibilité d'étendre à la presse le mécanisme des Sociétés de financement de l'industrie cinématographique audiovisuelle (SOFICA), qui a donné de bons résultats dans le secteur du cinéma.

Il a estimé que l'abattement social des entreprises de presse était effectivement une question à traiter dans le cadre de la réflexion sur le régime fiscal des journalistes.

Il a enfin noté que depuis plusieurs années le problème de l'équité du mécanisme de l'article 39 bis ne se posait plus guère, compte tenu de la dégradation de l'économie des entreprises de presse.

Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits d'aide à la presse écrite en 1999, les commissaires socialistes et communistes ne prenant pas part au vote.







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