N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Par M. Jean PÉPIN,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
4
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
Mesdames, Messieurs,
Votre commission s'inquiétait, lors de l'examen du projet de loi de
finances pour 1998, du manque d'ambition de la politique du Gouvernement de
M. Lionel Jospin en matière d'aménagement du territoire.
La réforme, annoncée, de la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire du
4 février 1995, semblait, en effet, constituer le seul horizon
et le seul programme du nouveau gouvernement.
Un an après, les inquiétudes de votre commission n'ont fait que
s'aviver. En effet, pas plus le Comité interministériel
d'aménagement et de développement du territoire, tenu le
15 décembre 1997 à l'Hôtel Matignon, que le
dépôt, sur le Bureau de l'Assemblée nationale, du projet de
loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable
du territoire, en juillet 1998, n'ont été à
même de les dissiper. Au-delà des discours, bien peu a, en effet,
été accompli. 1999 serait, comme 1998, une année de
" transition " pour l'aménagement du territoire.
L'examen du projet de loi de finances pour 1999 n'est pas là non plus
pour rassurer votre commission : à la vacuité des objectifs
s'ajouterait l'insuffisance des moyens...
Pourtant, tant d'échéances essentielles méritent
d'être préparées !
L'élaboration de la prochaine génération de contrats du
plan Etat-Région, la réforme en cours de la politique
structurelle européenne, le chantier ouvert par la loi Pasqua : que de
réflexions à engager, d'actions à poursuivre, de
négociations à mener...
CHAPITRE 1ER -
LES MOYENS FINANCIERS
DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Les
crédits dévolus à l'aménagement du territoire
proviennent de trois origines :
- le projet de loi de finances (fascicule budgétaire bleu
consacré à l'aménagement du territoire) ;
- les fonds d'aménagement du territoire ;
- les crédits issus des fonds structurels communautaires.
I. LES CRÉDITS INSCRITS AU PROJET DE LOI FINANCES POUR 1999
Les
crédits figurant au fascicule budgétaire
" aménagement du territoire " pour 1999
s'élèvent à
1.799,29 millions de francs
en
dépenses ordinaires et crédits de paiement,
en baisse de
0,35 %
par rapport au budget voté pour 1998.
Les autorisations de programme demandées pour 1999
s'élèvent à 1600,70 millions de francs, en baisse de
1,35 % par rapport à la dotation votée en 1998.
RÉCAPITULATIF DE L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
DEMANDÉS
(EN MILLIERS DE FRANCS)
|
|
Crédits votés en 1998 |
Crédits demandés en 1999 |
Evolution |
|
Titre III : moyens des services |
88 099 |
108 759 |
+23,45 % |
|
Titre IV : interventions publiques |
294 930 |
294 840 |
-0,03 % |
|
Total dépenses ordinaires |
383 029 |
403 599 |
+5,37 % |
|
Titre VI : subventions d'investissement |
|
|
|
|
- crédits de paiement |
1 422 685 |
1 395 700 |
-1,90 % |
|
- autorisations de programme |
1 622 685 |
1 600 700 |
-1,35 % |
|
TOTAL GENERAL (DO + CP) |
1 805 714 |
1 799 299 |
-0,35 % |
Source : projet de loi de finances pour 1999
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Les dépenses ordinaires sont en hausse de 5,37 %, passant de 383,03 millions de francs votés en 1998 à 403,60 millions demandés pour 1999. Cette hausse concerne principalement les moyens des services (titre III), en augmentation de 23,45 %.
1. Les moyens des services
Les
crédits du titre III
sont destinés aux dépenses de
fonctionnement de la DATAR : rémunération du personnel et
fonctionnement des services en administration centrale dans les bureaux
à l'étranger et les commissariats à l'aménagement
des massifs.
Après deux années de réduction (-3 % entre les lois
de finances 1996 et 1997 ; -3,9 % entre 1997 et 1998), le projet de loi de
finances pour 1999 propose
une augmentation de ce poste budgétaire,
de près d'un quart
par rapport à 1998, ce qui porterait ces
crédits de 88,1 millions à 108,7 millions de francs.
Les dépenses de fonctionnement de la DATAR représentent ainsi
6 % du total des crédits demandés pour 1999, contre 5 %
en 1998.
Cette augmentation est notamment liée à la dotation d'un chapitre
nouveau, le chapitre 34-05 à hauteur de 18 millions de francs,
consacré aux Etudes, présentée par l'Administration comme
une régularisation budgétaire de crédits autrefois
consommés sur du titre VI (FNADT). Même si cette évolution
répond -en apparence- à l'impératif de vertu
budgétaire, votre commission la juge négativement, car elle
résulte d'un arbitrage en défaveur de dépenses directement
utiles à l'aménagement du territoire, comme la PAT ou le
FNADT
1(
*
)
.
Les effectifs budgétaires
totaux de la DATAR demandés
pour 1999 sont égaux à ceux de 1998, soit 141 emplois :
113 emplois en France et 28 emplois de contractuels français
dans les bureaux de la DATAR à l'étranger.
Sur ces 141 emplois, 58 sont des emplois titulaires et 83 sont
contractuels.
Le réseau de la DATAR à l'étranger
:
Le réseau de la DATAR à l'étranger, constitué
dès les années 60 pour prospecter les investissements
étrangers potentiels, et renforcé par le CIAT du
5 novembre 1990, dispose de 69 personnes dans 17 bureaux et
est présent dans les pays suivants :
- en Europe (32 personnes) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique,
l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Suisse, la Suède ;
- en Amérique (20 personnes) : les Etats-Unis ;
- en Asie (17 personnes) : le Japon, la Corée du Sud, Hong-Kong et
Taïwan.
Le réseau de la DATAR à l'étranger est animé par
28 agents contractuels de l'Etat, par 37 agents recrutés
localement et par 4 coopérants du service national. Sur ces
effectifs, la DATAR emploie 8 directeurs et adjoints, 34 prospecteurs
et 27 assistants.
La gestion de ce réseau fait l'objet d'un protocole d'accord avec la
direction des relations économiques extérieures (DREE) du
ministère de l'économie, cette dernière assurant la
gestion de proximité des bureaux. En application de cet accord, les
crédits correspondants du budget de la DATAR sont
transférés vers le budget de la DREE en cours d'année pour
permettre le financement des bureaux. Les fonds sont ensuite alloués aux
postes d'expansion économiques des villes où se situent les
bureaux de la DATAR.
Le budget global de ce réseau s'élève, d'après les
informations fournies à votre rapporteur, à 43,5 millions de
francs en 1997 (dernier chiffre communiqué). Il contribue à
alimenter, pour partie, en collaboration avec d'autres acteurs dont les
collectivités locales, ce moteur essentiel de la croissance et de la
création d'emploi que sont
les investissements étrangers en
France
:
LE POINT SUR LES APPORTS À L'EMPLOI ET À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DES IMPLANTATIONS ÉTRANGÈRES EN FRANCE
Une
étude
2(
*
)
portant sur
l'année 1997 chiffre à 24.212 le nombre d'emplois
créés par les investissements étrangers en France, chiffre
en constante augmentation ces dernières années.
Les 362 projets recensés concernent prioritairement le secteur
automobile, ainsi que l'électronique et les
télécommunications. Les régions les plus concernées
sont la Lorraine (1.732 emplois en 1997) et le Nord-Pas-de-Calais (5.076),
régions de tradition industrielle actuellement en phase de
reconversion qui connaissent de ce fait un regain de vitalité et de
dynamisme économique. L'Alsace, région frontalière a
accueilli 2.059 emplois issus d'investissements étrangers en 1997.
Avec 1.911 emplois, Rhône-Alpes, se maintient également parmi
les 5 premières régions depuis plusieurs années.
2. Les interventions publiques
Les
crédits d'intervention (titre IV) correspondent au chapitre 44-10, ou
"
section intervention " du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Ce chapitre regroupe, depuis l'adoption de l'article 33 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, les
crédits antérieurement inscrits aux chapitres 44-01 à
44-03 :
- fonds d'intervention pour l'auto-développement en montagne (FIAM)
;
- fonds interministériel pour le développement de
l'aménagement rural (FIDAR) ;
- fonds régionalisé pour les initiatives locales pour
l'emploi (FRILE) ;
- fonds d'aide à la décentralisation (FAD).
Ces crédits, dont l'utilisation sera détaillée ci-dessous,
à l'occasion de l'examen global du FNADT, sont inscrits pour
294,9 millions de francs
, soit une quasi-stagnation
(-0,03 %).
B. LES DÉPENSES EN CAPITAL
Les crédits d'investissement du titre VI demandés pour 1999 sont en régression aussi bien en autorisations de programme (-1,35 %) qu'en crédits de paiement (-1,90 %). Ces crédits regroupent les subventions consacrées à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), pour sa partie investissement.
1. La prime à l'aménagement du territoire (PAT)
a) Une volonté d'aide à la localisation d'activités créatrices d'emploi
La prime à l'aménagement du territoire vise, d'après le décret du 6 février 1995 3( * ) , à soutenir les créations d'emplois dans les zones d'aménagement du territoire. Le chapitre budgétaire qui lui est consacré (chapitre 64-00) s'intitule d'ailleurs " aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi ".
LA PRIME À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
La PAT
s'applique aux zones d'aménagement du territoire, qui regroupent environ
41 % de la population française ;
Elle est attribuée par le comité des aides à la
délocalisation d'activité (CIALA), qui examine les dossiers qui
lui sont soumis ;
Elle bénéficie aux opérations :
- de délocalisation d'activité ;
- de création d'établissement d'au moins 20 emplois
permanents pendant 3 ans ;
- d'extension d'un établissement qui occasionne des charges
exceptionnelles,
Peuvent également y être éligibles, exceptionnellement :
- la reprise d'une affaire en difficulté ;
- une conversion interne.
b) Une stagnation des crédits de la PAT
Après la forte hausse des crédits demandés en 1998 par rapport à 1997 (+106 % en crédits de paiement et +28 % en autorisations de programme) notamment liée aux paiements échelonnés de primes attribuées les années précédentes, le projet de loi de finances pour 1999 marque une stabilisation de cette tendance , avec 315 millions de francs de crédits de paiement demandés pour 1999, (soit une baisse de 1,56 % ) et 320 millions de francs d'autorisations de programme (comme en 1998).
c) Un bilan d'activité qui montre une réduction des primes accordées
Alors
que le nombre de dossiers éligibles à la PAT était
auparavant en croissance, le bilan d'activité pour 1997 et début
1998 marque une nette inflexion de cette tendance.
L'année 1997
Entre 1996 et 1997, alors que le nombre de dossiers présentés est
passé de 219 à 203, le nombre de dossiers primés a
chuté de 187 à 166,
soit une augmentation de 2 points du
taux de rejet
, passé de 14,6 % à 16,7 %.
Sous la contrainte budgétaire,
le montant total des aides
accordées a décru
, passant de 717 millions en 1996
à 580 millions de francs en 1997. Cette enveloppe devrait
s'élever à 550 millions de francs environ en 1998.
Soulignons toutefois que l'administration remarque qu'en 1995 et 1996, un
effet " d'aubaine " a contribué à expliquer l'afflux de
dossiers, du fait du relèvement des plafonds maximaux par emploi de la
PAT, consécutif à la parution du décret
précité.
Le tableau ci-après détaille les principaux indicateurs relatifs
à la PAT :
BILAN D'ACTIVITÉ DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
|
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 (8 mois) |
|
Dossiers présentés |
169 |
133 |
143 |
182 |
219 |
203 |
184 |
|
Dossiers primés |
152 |
117 |
125 |
164 |
187 |
166 |
115 |
|
Taux de rejet |
11 % |
12 % |
13 % |
10 % |
14,6 % |
16,7 % |
16,30 % |
|
PAT accordées (en millions de francs) |
563 |
252,4 |
724,1 |
613 |
717 |
580 |
278 |
|
Nombre d'emplois aidés |
14.351 |
9.322 |
13.934 |
12.966 |
16.948 |
13.920 |
9.279 |
|
Investissements (en millions de francs) |
8.860,45 |
4.690 |
9.607 |
13.636 |
17.990 |
15.589 |
7.523 |
|
Secteur d'activité (en % du nombre de dossiers) |
|||||||
|
Industrie |
71,2 % |
43,5 % |
60,0 % |
65,2 % |
57 % |
59 % |
|
|
Agro-alimentaire |
10,6 % |
27,5 % |
15,2 % |
15,8 % |
20 % |
20,5 % |
|
|
Tertiaire |
18,2 % |
29,0 % |
24,8 % |
18,9 % |
23 % |
20,5 % |
|
|
Montant moyen PAT/emploi (en francs) |
|||||||
|
Industrie |
38.000 |
29.000 |
48.000 |
49.296 |
43.849 |
44.162 |
|
|
Tertiaire |
37.500 |
29.000 |
28.500 |
30.807 |
35.467 |
26.368 |
|
Source
: DATAR
L'industrie
(y compris l'industrie agro-alimentaire) représente
en 1997 80 % du total des dossiers primés, ce qui confirme une
prédominance déjà enregistrée ces dernières
années.
La proportion de
dossiers d'investissements étrangers
reste
stable : 40,3 % des emplois primés, 70 % des
investissements, 32 % des dossiers et 61 % des primes
attribuées. Ces chiffres témoignent du poids de cette
catégorie d'opérations sur le développement
économique local. En effet, bien que le nombre d'emplois liés aux
projets étrangers soit légèrement inférieur
à celui des années précédentes, en revanche, le
volume des investissements à réaliser dans le cadre des
programmes présentés est le plus élevé des
six dernières années.
Les trois premiers trimestres de 1998
L'activité des trois premiers trimestres 1998 enregistre une certaine
stabilisation du flux d'entrée de dossiers nouveaux :
. 184 dossiers ont été présentés,
. cinq CIALA ont eu lieu, approuvant 115 dossiers pour la
création de 9.279 emplois et l'attribution de 278 millions de
francs de PAT (à comparer à 173 dossiers, 13.792 emplois et
619 millions de francs de PAT sur la même période de 1997).
d) Un outil à perfectionner
Votre
commission a déjà souligné les incohérences qui
entachent, à son sens, l'attribution de la PAT, tant dans son rapport
budgétaire pour avis de l'année dernière
4(
*
)
que lors de l'audition de la ministre
tenue à cette occasion. Elles tiennent principalement à :
-
l'exclusion de certaines zones de revitalisation rurale
du zonage
PAT, qui les prive de l'utilisation de cet outil de développement local ;
- l'utilisation du zonage PAT, faute de zonage pertinent, pour
l'attribution
d'aides aux équipements touristiques
.
Votre commission ne reprendra pas ici ces développements
déjà connus. Elle réitère son voeu que ces
incohérences dans l'attribution de la PAT soient résolues dans le
cadre du débat à venir sur l'aménagement et le
développement du territoire.
2. Le FNADT " investissement "
a) Les subventions d'investissement
La
section " investissements " du FNADT, figurant d'après la
nomenclature budgétaire au chapitre 65-00 du budget de
l'aménagement du territoire, regroupe quatre anciens chapitres,
concernant :
- le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT),
- le fonds d'aide à la décentralisation (FAD),
- le fonds interministériel de développement et
d'aménagement rural (FIDAR),
- le fonds de financement des restructurations des zones minières
(GIRZOM).
Les crédits demandés au titre de ce chapitre, qui
représente les 4/5
è
du total des dotations du FNADT,
pour 1999, s'élèvent à
1 080,7 millions de
francs
en crédits de paiement, contre 1 102,7 millions en
loi de finances initiale pour 1998, soit une baisse de 2 %, et à
1 280,7 millions de francs en autorisations de programme, en baisse
de 1,7 %.
b) Récapitulatif de l'utilisation des crédits du FNADT
Un
outil d'évaluation : le rapport annuel au Parlement
Le rapport annuel au Parlement sur l'utilisation des crédits du FNADT,
déposé conformément à la loi précitée
du 4 février 1995 à l'occasion de la présentation du
projet de loi de finances, permet d'évaluer l'utilisation de ce fonds en
1997.
REMARQUE PRÉLIMINAIRE :
UNE AMÉLIORATION DE L'OUTIL D'ÉVALUATION TRANSMIS AU PARLEMENT
Le
Gouvernement, -donnant suite il est vrai à des observations
émises par la Cour des Comptes et l'Inspection générale
des Finances-, a amélioré, au moyen d'une circulaire
adressée aux préfets de région, les modalités de
remontée de l'information en provenance des préfectures sur la
gestion du FNADT, et a donc enrichi et précisé des données
fournies à la représentation nationale.
En particulier, comme le précise le préambule du rapport sur
l'utilisation du FNADT en 1997 :
" -
Afin d'apprécier " l'effet de levier " du
fonds, des données concernant la part du FNADT et des cofinancements ont
été incluses dans le rapport ;
- le budget global des opérations est également
mentionné afin de connaître la dimension des projets
subventionnés ;
- dans le but de mieux apprécier le degré de
réalisation des opérations, le montant des crédits
engagés ou programmés est complété par leur taux de
mandatement au 31 décembre 1997 ;
- une plus grande précision est également apportée au
niveau du volume des crédits alloués aux zones jugées
sensibles ou fragiles : une étude par section a été
réalisée et non comme l'année précédente
toutes sections confondues. De plus, contrairement à 1996, cette
information est fournie pour chacune des régions et non uniquement au
niveau national ;
- enfin, des informations concernant la gestion financière sont
également présentées dans le rapport, des indications sur
la part de la dotation reçue en 1997 ayant été
engagée ainsi que la part des engagements pris en 1997 ayant
été financée par le reliquat de crédits des
années antérieures.
"
L'utilisation des crédits en 1997
En application de l'article 33 de la loi d'orientation, le FNADT se
compose de deux sections distinctes :
- la
section générale
, dont les crédits sont
engagés au niveau central ou délégués en
application de décisions ministérielles ;
- la
section locale
, dont la gestion est déconcentrée
au niveau des préfets de région. Une partie correspond aux
engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région ;
l'autre est libre d'emploi.
(1) Les chiffres
Le
montant des crédits délégués en 1997 est de
1.586 millions de francs.
Il est sensiblement égal à
celui de l'année précédente, au titre de laquelle
1.513 millions de francs ont été
délégués. Le montant des crédits
délégués au titre de la section locale a
diminué : de 965 millions de francs en 1996, il est
passé à 822 millions de francs, en 1997. Cette diminution
est due à l'étalement sur une année supplémentaire
des contrats de plan Etat-régions. Elle est compensée par une
augmentation des crédits délégués au titre de la
section générale : de 547 millions de francs en 1996,
ceux-ci atteignent 763 millions de francs en 1997. D'après le
rapport précité, cette progression s'explique par le fait que le
fonds n'a pas subi d'annulation de crédits en 1997.
Sur l'ensemble des régions, le montant global des crédits
engagés en 1997 s'élève à 937 millions de
francs, en diminution par rapport à 1996, année au titre de
laquelle le montant des crédits atteignait 1.174 millions de francs.
La répartition par section
est sensiblement la même qu'en
1996. Elle est détaillée dans le graphique suivant :
Source
: Rapport annuel au Parlement sur le FNADT
Le détail de la répartition des crédits du FNADT est
donné dans le tableau suivant, tiré du rapport
précité :
|
RÉGIONS |
SECTION GÉNÉRALE |
SECTION LOCALE |
TOTAL FNADT |
|
Alsace |
38,50 |
14,70 |
53,20 |
|
Aquitaine |
28,75 |
19,03 |
47,78 |
|
Auvergne |
11,85 |
47,17 |
59,02 |
|
Bourgogne |
22,60 |
28,32 |
50,92 |
|
Bretagne |
30,30 |
29,02 |
59,32 |
|
Centre |
9,28 |
18,75 |
28,03 |
|
Champagne-Ardenne |
13,10 |
16,35 |
29,45 |
|
Corse |
11,10 |
21,70 |
32,80 |
|
Franche Comté |
12,90 |
19,32 |
32,22 |
|
Ile-de-France |
1,30 |
10,00 |
11,30 |
|
Languedoc-Roussillon |
12,65 |
41,29 |
53,94 |
|
Limousin |
21,75 |
27,20 |
48,95 |
|
Lorraine |
37,93 |
69,08 |
107,01 |
|
Midi-Pyrénées |
44,88 |
43,59 |
88,47 |
|
Nord-Pas-de-Calais |
15,37 |
177,25 |
192,62 |
|
Basse-Normandie |
33,90 |
26,49 |
60,39 |
|
Haute-Normandie |
3,37 |
12,80 |
16,17 |
|
Pays de la Loire |
26,55 |
16,00 |
42,55 |
|
Picardie |
9,80 |
15,20 |
25,00 |
|
Poitou Charente |
14,00 |
20,51 |
34,51 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
89,48 |
40,53 |
130,01 |
|
Rhône-Alpes |
36,58 |
44,60 |
81,18 |
|
Guyane |
0,00 |
1,20 |
1,20 |
|
Guadeloupe |
0,00 |
2,00 |
2,00 |
|
Martinique |
0,00 |
1,70 |
1,70 |
|
Réunion |
0,50 |
14,00 |
14,50 |
|
Interregional |
33,50 |
0,00 |
33,50 |
|
Bassin parisien |
0,00 |
44,70 |
44,70 |
|
National |
203,80 |
0,00 |
203,80 |
|
TOTAUX |
763,74 |
822,50 |
1 586,24 |
Source : rapport au Parlement sur le FNADT EN 1997.
(2) Les objectifs poursuivis
Source
: rapport annuel du Parlement sur le FNADT
Le développement économique : l'objectif le plus
doté
Comme en 1996, le "
développement économique et
l'emploi
" constituent l'objectif prioritaire : 44 % des
crédits lui sont consacrés. On constate une augmentation de la
part des crédits alloués à cet objectif : en 1996,
celle-ci était de 37 %.
L'aménagement de l'espace
est, comme en 1996, le deuxième
objectif poursuivi (19 % des crédits lui sont consacrés).
Cependant, la part des crédits qui lui est allouée a
diminué : elle atteignait 24 % en 1996. Il est suivi de près
par les thèmes " éducation, recherche, culture "
(17 %) et " développement rural, littoral, massif "
(15 %).
Le rapport public remis au Parlement montre que plus de la moitié des
crédits a été allouée aux collectivités
locales et aux groupements de collectivités.
La part des financements octroyés aux Etablissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et autres groupements de
collectivités a augmenté par rapport à
1996 : alors que 12 % des crédits leur étaient
destinés en 1996, ce taux atteint 18 % en 1997. Cette progression
s'inscrit dans la volonté, affirmée lors du CIADT du
15 décembre 1997, de soutenir les projets intercommunaux.
Les associations et les entreprises privées recueillent toutes deux
14 % des subventions. Elles sont ainsi les troisièmes
catégories d'organismes bénéficiaires.
Les zones jugées fragiles ou sensibles sont
privilégiées
Le pourcentage de crédits alloués aux zones fragiles ou
sensibles, toutes sections confondues, est sensiblement le même qu'en
1996.
Les zones éligibles à l'objectif 5b
sont les
principales bénéficiaires, 27 % des crédits leur
étant destinés, suivies des zones éligibles à
l'objectif 2 (26 %). 19 % des crédits ont
été alloués aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ou
aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Les zones
éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) en
recueillent 16 %.
Les collectivités locales et l'Europe sont les principaux
cofinanceurs des projets soutenus par le FNADT
En moyenne, la part du FNADT dans le financement des projets
s'élève à 21 %. A noter que la participation du FNDAT
est plus importante au niveau de la section locale (27 % pour la partie
contractualisée, 23 % pour la partie libre) qu'en section
générale (15 %). Les principaux cofinanceurs sont les
collectivités locales. Elles participent à hauteur de 34 %
au financement des opérations. L'Europe intervient à hauteur de
10 % dans le financement des projets considérés.