Projet de loi de finances pour 1999 : Tourisme

Projet de loi de finances pour 1999

GINESY (Charles)

AVIS 68 (98-99), Tome XVI - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Table des matières

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XVI

TOURISME

Par M. Charles GINÉSY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 28 ) (1998-1999).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

En 1997, le tourisme, qui représente 7 % du PIB français, assure un chiffre d'affaires de près de 700 milliards de francs, et dégage un excédent de devises de 66,6 milliards de francs.

Le secteur représente un million d'emplois directs et près de deux millions d'emplois indirects, et tout laisse à penser que 1998 permettra de réaliser de meilleurs résultats qu'en 1997.

Dans le projet de loi de finances pour 1999 les crédits consacrés au tourisme s'élèvent globalement à 386,5 millions de francs, soit une hausse de plus de 7 % par rapport à 1998. Au-delà de cette augmentation, il convient de se féliciter que les mesures nouvelles ainsi décidées soient concentrées sur les crédits d'intervention pour accompagner le développement économique du secteur.

Cette orientation, qui traduit les choix prioritaires du Gouvernement, devra être poursuivie dans les prochaines années, afin que la France conserve sa place au premier rang mondial des destinations touristiques.

CHAPITRE 1ER -

LES BONS RÉSULTATS
DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE

I. LES PERFORMANCES DE LA " DESTINATION FRANCE " DANS UN TOURISME MONDIAL EN PLEIN ESSOR

A. LE TOURISME MONDIAL EST CONFORTÉ PAR LA RELANCE DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

La reprise économique mondiale a contribué au nouvel essor des déplacements touristiques internationaux en 1997 qui, selon l'Organisation mondial du Tourisme, ont progressé de 2,8 % par rapport à 1996, après une hausse de 5,6 % entre 1996 et 1995. Ainsi, on estime à environ 612 millions le nombre de voyages effectués à l'étranger en 1997 pour un volume d'environ 443 milliards de dollars de recettes (hors transport).

Derrière ces taux de croissance moyens, apparaissent des situations contrastées attestant d'une redistribution des flux touristiques internationaux : si l'Europe demeure en tête avec plus de 59 % du total des arrivées, ce sont les pays asiatiques ainsi que l'Océanie et l'Amérique du Sud qui bénéficiaient depuis quelques années des plus forts taux de croissance. Ce phénomène s'explique à la fois par l'intensification des efforts consacrés à accroître, améliorer et promouvoir l'offre touristique de ces pays, mais également par l'émergence de nouvelles clientèles touristiques dans des zones situées à leur proximité. On peut noter la croissance significative des arrivées de touristes en Afrique et la stagnation des destinations asiatiques, à l'exception de l'Asie du Sud.

Ainsi, la crise asiatique semble avoir eu un impact important sur le tourisme dans cette zone. En effet, la zone Asie du Sud Est/Pacifique stagne par rapport à 1996 en termes d'arrivées et de recettes. Seule l'Asie du Sud progresse (+4,5 % en arrivées et 5,8 % en recettes). Malgré une progression moins rapide que dans le reste du monde, l'Europe a conservé sa suprématie sur le marché des déplacements touristiques internationaux. Au cours de l'année 1997, la croissance en termes d'arrivées a été de 3,4 % avec plus de 360 millions d'arrivées. On note toutefois en 1997 un fléchissement des recettes (-0,7 %) pour l'ensemble de la zone européenne. On enregistre, enfin, les meilleurs résultats dans l'Europe du Sud et en Europe méditerranéenne orientale, où les recettes de la Turquie ont augmenté de plus de 17 %.

Par ailleurs, l'activité touristique a connu une légère augmentation sur le continent américain (2,1 % d'arrivées supplémentaires en 1996). L'activité des voyages a été favorisée par le bon taux de développement économique de l'Amérique du Nord. Les gros efforts d'ajustement du Mexique et d'autres pays de la région depuis plusieurs années ont contribué à la reprise. L'Amérique du Nord a très peu progressé en arrivées (+ 0,2 %) mais l'accroissement des recettes a été marqué (+6,9 %). Le tourisme international des Caraïbes a connu un rythme de progression analogue à celui enregistré ces dernières années.

B. LA FRANCE CONFIRME SA POSITION DE PREMIÈRE DESTINATION TOURISTIQUE

Avec près de 67 millions d'arrivées touristiques en 1997, la France capte 10,9% du marché mondial et 18,5 % du marché européen, confirmant sa position de première destination touristique internationale devant les Etats-Unis (48,4 millions d'arrivées) et l'Espagne (43,3 millions d'arrivées) selon l'OMT.

La destination France voit augmenter de 1996 à 1997 le nombre de séjours touristiques réalisés par les clientèles étrangères (+ 7,1%), ce qui est un bon résultat dans un contexte international où l'évolution globale est de +2,8 % dans le monde et de + 3,4% en Europe.

L'enquête aux frontières pour 1996 met en évidence une diminution de la durée moyenne de séjour de près d'une journée, par rapport à la précédente enquête réalisée en 1994, résultant principalement d'une augmentation importante du nombre de touristes en transit.

De plus, en termes de recettes, on relève une stabilisation des recettes exprimées en dollars ; la France se classe ainsi au troisième rang mondial après les Etats-Unis et l'Italie avec 28,3 milliards de dollars (-0,1 % par rapport à 1996).

Cette différence entre une première place en nombre de touristes et une troisième place en termes de recettes s'explique par la durée du séjour. En France, 75% des touristes sont originaires d'Europe et ne font que de courts séjours, voire même la traversent seulement. Ainsi, un touriste étranger en France dépense en moyenne 2.532 francs lors de son séjour alors qu'aux Etats-Unis chaque touriste dépense 9.153 francs.

RECETTES DU TOURISME PAR PAYS EN 1997

(milliards de dollars)

Etats-Unis	75
Italie	30
France	28,3
Espagne	26,6
Royaume-Uni	20,5

Source : Organisation mondiale du tourisme

En revanche, si l'on considère les données de la Banque de France sur le poste voyage de la balance des paiements, l'évolution apparaît plus favorable, exprimée en francs français.

Au cours de l'année 1997, les recettes internationales ont représenté 163,3 milliards de francs contre 145,1 milliards de francs en 1996, soit une progression de 12,6 %.

Les dépenses ont également progressé, s'élevant à 96,7 milliards de francs au lieu de 90,8 milliards de francs en 1996 (+6,6 %). Relativement stabilisées au cours des premiers mois de l'année, elles ont crû plus fortement au cours du dernier trimestre.

De ce fait, le solde du poste voyage de la balance des paiements s'élève pour l'ensemble de l'année 1997 à 66,6 milliards de francs contre 54,3 milliards de francs en 1996, en progression de 22,7 % par rapport à 1996.

1997 marque non seulement une évolution positive par rapport aux trois années précédentes mais apparaît de surcroît comme une année exceptionnelle dans la décennie en termes de solde du poste voyage de la balance des paiements. L'appréciation des monnaies de pays qui sont à l'origine d'une part importante des touristes internationaux (tels que les Etats-Unis ou encore le Royaume Uni), ou qui figurent parmi les destinations concurrentes de la France (comme l'Italie) a incontestablement accru l'attractivité relative de notre pays.

Au début de l'année 1998, la fréquentation étrangère confirme le redressement constaté depuis la fin de l'année 1996. Les estimations pour les six premiers mois de 1998 du poste voyages de la balance des paiements laissent présager une augmentation sensible des recettes touristiques en France (+ 9 %) et du solde (+ 5 %) par rapport au premier semestre 1997. Le solde devrait ainsi dépasser 32 milliards de francs pour le premier semestre 1998.

Ainsi, l'amélioration de la situation économique sur de nombreux marchés étrangers et l'évolution du cours de certaines devises étrangères (notamment dollar américain, livre britannique, lire...) ainsi que les effets globalement positifs de la Coupe du Monde de football, renforcent en 1998 la compétitivité de la destination France.

ÉVOLUTION DU TOURISME INTERNATIONAL DEPUIS 1992

Milliers d'arrivées	1992	1993	1994	1995	1996	1997
France	59 710	60 100	61 312	60 033	62 406	66 864
Espagne	39 638	40 085	43 232	45 125	41 295	43 378
Italie	26 113	26 379	27 480	29 184	32 853	34 087
Total Europe	306 554	311 900	328 200	336 400	348 999	360 816
Etats-Unis	44 647	45 779	45 504	44 730	44 791	48 409
Total Monde	502 938	517 900	544 500	563 600	595 015	611 964

Source : OMT - Direction du tourisme

II. LE BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE POUR 1997-1998

A. DES RÉSULTATS CONTRASTÉS EN 1997

Le bilan de l'activité touristique au cours de l'année 1997 est caractérisé par une certaine morosité de la fréquentation française, qui reflète les tendances générales de la consommation, et par le dynamisme marqué de la fréquentation étrangère, avec 67 millions de touristes étrangers, soit une nette amélioration par rapport à 1996.

1. Une légère baisse constatée dans les déplacements touristiques des Français

Comme en 1996, où une diminution de 4,4 % des déplacements touristiques avait été constatée, en 1997, le nombre de ces déplacements diminue encore, tant en terme de séjours (-4,2 %) qu'en termes de nuitées (- 5,1 %).

On enregistre ainsi 160 millions de séjours contre 178 millions en 1996.

Contrairement aux tendances observées en 1996, on constate un recul très prononcé des séjours effectués chez les parents et les amis, alors que le nombre de courts séjours d'agrément augmente sensiblement. L'évolution du secteur donne l'impression qu'en 1997, le marché s'est concentré autour de populations très mobiles ayant des disponibilités financières.

Cette évolution se retrouve au niveau des modes d'hébergement. Ainsi, même si l'hébergement familial reste le premier mode d'hébergement choisi, sa part est en retrait dans l'ensemble des hébergements en 1997 par rapport à 1996. (40,9% au lieu de 42,6 %). Parmi les modes d'hébergement marchand, l'hébergement en gîte et chambres d'hôte ainsi que les camping ont amélioré leurs performances en 1997, alors que la part de l'hôtellerie restait stable.

Enfin, s'agissant des espaces touristiques fréquentés par les touristes français en 1997, un recul est à noter pour la montagne, alors que tant en termes de séjours que de nuitées, la part de la mer est en progression.

2. La progression du nombre de visiteurs étrangers

Avec une fréquentation en hausse sensible en 1997 (67 millions d'arrivées de touristes étrangers au lieu de 62,4 millions l'année précédente), la clientèle étrangère a largement contribué aux bons résultats du tourisme français.

L'enquête de fréquentation de l'hôtellerie homologuée confirme une hausse des nuitées de la clientèle étrangère (+ 10,2 % par rapport à 1996). Cette augmentation est particulièrement prononcée dans les régions Champagne-Ardenne (+ 18,2 %), Basse-Normandie (+ 16 %), Corse (+ 14,5 %), Centre (+ 13,8 %), Poitou-Charentes (+13 %), Ile-de-France (+ 13,1 %). L'accroissement en termes de nuitées a été notable pour les clientèles en provenance de Grande-Bretagne et d'Irlande (+ 19,3 %), d'Italie (+ 15,5 %), des Etats-Unis (+ 14,7 %), ainsi que d'Europe de l'Est et de Russie (+ 17,9 %) ou des Pays-Bas (+ 11,5 %). Par contre, la fréquentation des hôtels par les Allemands (+ 1,3 %) et des Belges (+ 1,1 %) est stable par rapport aux données recueillies pour l'année précédente.

B. BILAN DE LA SAISON D'HIVER 1997-1998

La saison d'hiver a été très bonne, grâce à l'augmentation de la fréquentation étrangère. Ainsi, dans les Alpes du Nord, on note une hausse de la fréquentation britannique, favorisée par le cours attractif de la livre et la liaison directe Londres-Tarentaise par Eurostar. Dans l'hôtellerie savoyarde, la clientèle étrangère représente environ 40 % de la fréquentation, avec une part importante de Britanniques (environ 15 % de la fréquentation totale). En définitive, ce sont surtout les Belges, les Britanniques et les Espagnols qui choisissent la France comme destination de sports d'hiver.

Les deux grandes régions alpines rassemblent 60 % des séjours à la montagne avec une nette prédominance des Alpes du Nord. La Tarentaise réalise à elle seule plus de 37 % du chiffre d'affaires annuel des remontées mécaniques françaises.

En troisième position, arrive la région Midi-Pyrénées puis la Franche-Comté, particulièrement réputée pour le ski nordique.

Depuis quelques années, le nombre de séjours s'accroît légèrement en Auvergne, mais a tendance à diminuer dans les Vosges.

On note également une progression des longs séjours (4 nuits et plus), qui représentent plus de 64% de l'ensemble des séjours à la montagne ; le premier mode d'hébergement marchand reste la location (23 % des séjours) même si en 1997, la part de marché de l'hôtellerie a augmenté (8,7 % en 1997 contre 6,6 % en 1996).

C. DES RÉSULTATS TRÈS PROMETTEURS POUR 1998

L'amélioration de la situation économique sur certains marchés étrangers et l'évolution du cours de certaines devises étrangères (notamment dollar américain, livre britannique, lire...), le travail de promotion de la France réalisée par Maison de la France, ainsi que les effets globalement positifs de la Coupe du Monde de football, renforcent en 1998 la compétitivité de la destination France.

S'agissant de la fréquentation française, après un début d'année assez stable par rapport à la même période de 1997, le deuxième trimestre a été en nette amélioration. Ainsi, lors du mois de mai 1998, ont été enregistrés les meilleurs résultats depuis trois ans, qui se situent dans un contexte économique en voie d'amélioration.

L'enquête de fréquentation hôtelière (Direction du tourisme/INSEE) met en évidence une augmentation significative de la fréquentation sur les six premiers mois de l'année (+6,5 % en nuitées par rapport à la même période de 1997). L'augmentation est plus importante pour la fréquentation étrangère (+ 13,3 %) que pour la fréquentation française (+3,1 %) ; cette évolution a été confortée par l'accueil des visiteurs étrangers pendant la Coupe du Monde de football.

La fréquentation est particulièrement en hausse par rapport au premier semestre 1997 pour les Latino-américains (+ 78 %), les ressortissants des Etats-Unis (+ 27,4 %), les Britanniques (+ 22%), les Danois (+ 22 %), les Japonais (+15 %) et les Italiens (+12,7%). La fréquentation des Allemands et des Espagnols est comparable à celle du premier semestre 1997.

Le taux d'occupation de l'hôtellerie est globalement en progression de 3,4% par rapport au premier semestre 1997 ; les régions qui ont connu la hausse la plus importante sont la Corse (+13,2 %), la Haute Normandie (+ 6,1 %), la Picardie (+ 5 %) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (+ 4,7%). Le taux d'occupation des hôtels d'Ile-de-France et de Rhône-Alpes sont également en augmentation de près de 4%.

L'impact de la Coupe du Monde de football sur le tourisme semble avoir été positif, alors que l'on craignait une baisse importante du nombre de touriste pendant cet événement. En définitive, la clientèle traditionnelle n'a fait que reporter -et non annuler- ses vacances après la compétition, et la clientèle venue assister aux matches a compensé ce mouvement de report.

On peut également souligner, à propos de l'impact de la Coupe du Monde sur l'activité touristique, que :

- les sélections préliminaires organisées dans huit régions de France ont eu un impact positif, notamment dans les départements des villes d'accueil, et plus particulièrement, pour Saint-Etienne, Toulouse, Lyon et Marseille. Dans ces villes, les taux d'occupation ont progressé de six à dix points par rapport à juin 1997;

- la progression du taux d'occupation des hôtels a relevé principalement de la présence de nombreux étrangers ;

- en revanche, la catégorie des cafés-restaurants a pâti de la diminution de la clientèle traditionnelle, qui n'a pas été remplacée par les supporters de la compétition de football.

D. DES EFFETS POSITIFS POUR L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES DU SECTEUR TOURISTIQUE

La reprise économique semble avoir été bénéfique pour le secteur hôtelier qui a, entre autres, vu son activité redémarrer notamment grâce à une hausse des voyages d'affaires et à une bonne fréquentation de la clientèle étrangère.

Selon l'enquête hôtelière réalisée par la Direction du tourisme/INSEE/Partenaires régionaux, la clientèle française a enregistré une progression de 2,1 % par rapport aux résultats de fréquentation de 1996. Cette progression est en partie due à une bonne fréquentation des catégories 3 et 4 étoiles.

Les taux d'occupation ont progressé de cinq points dans la catégorie 4 étoiles et luxe, de quatre points dans les 3 étoiles et de trois points dans les 2 étoiles. Quant à la catégorie 1 étoile, elle n'enregistre qu'une faible progression d'un point. Toutes catégories confondues, la Corse obtient la meilleure progression (+ 8 points), suivie par la Basse-Normandie (+ 5,5 points) et de l'Ile-de-France (+ 5 points).

Du fait de la croissance économique et de la hausse de la clientèle d'affaires, le redémarrage de l'activité est plus net dans l'hôtellerie 3 et 4 étoiles que dans l'hôtellerie moyenne et bas de gamme.

En ce qui concerne l'hôtellerie indépendante, le taux d'occupation a progressé d'un peu plus de 3 % et la baisse des prix moyens chambre semble enrayée, selon la Fédération nationale de l'industrie hôtelière.

Le volume d'affaires des chaînes intégrées a connu une hausse de 5,7 %, passant ainsi à 25,9 milliards de francs sur l'ensemble des enseignes recensées. Les catégories moyenne et haut de gamme obtiennent les meilleurs résultats, et ce grâce notamment à la clientèle étrangère en France.

La nette progression de la clientèle étrangère a été bénéfique tant pour les gîtes ruraux, dont le chiffre d'affaires global est évalué à plus d'un milliard de francs, que pour l'hôtellerie de plein air. Alors qu'en 1996 on avait enregistré une baisse de fréquentation, la clientèle étrangère progresse de 11,6 % en 1997, et la clientèle française de 2,9 %.

Enfin, les résultats de la restauration commerciale sont encourageants et le chiffre d'affaires moyen est en hausse de 14,2 % pour 1997.

Globalement, pour l'ensemble du secteur touristique, l'évolution des prix est restée très modérée en 1997, que ce soit pour les hébergements (+ 1,5 %) ou pour la restauration (+ 1,3 %). Les hausses de prix sont plus soutenues en ce qui concerne les voyages organisés (+ 3,3 %) et les transports (+ 2,1 %). Enfin, les créations nettes d'entreprises progressent très légèrement en 1997 par rapport à 1996 (+ 0,6 %) et les défaillances d'entreprises ont baissé de 7,1 % en 1997.

S'agissant des emplois dans la branche tourisme, ils ont progressé régulièrement de 2,2 % à 2,4 % entre 1992 et 1996, créant un solde net de plus de 50.000 emplois. Au 31 décembre 1996, on évaluait à 766.210  les emplois directement liés au tourisme, soit 579.510 salariés et 186.700 non salariés.

CHAPITRE II -

UN BUDGET DU TOURISME
EN AUGMENTATION POUR 1999

S'agissant des crédits du tourisme, une inversion de tendance s'est opérée par rapport aux années précédentes.

Force est de reconnaître -et votre rapporteur pour avis s'en était à plusieurs reprises inquiété- que les crédits consacrés au tourisme diminuaient régulièrement, tant au fil des lois de finances initiales, qu'au gré de régulations budgétaires successives.

Entre 1996 et 1997, la diminution était de 9 % entre les deux projets de loi de finances et le budget voté pour 1997 était réduit de 355,6 millions de francs à 335,17 millions de francs du fait d'annulations de crédits successives.

Le projet de loi de finances pour 1998 stabilisait les crédits au niveau du budget atteint en 1997 (337,9 millions de francs), et comme les trois années précédentes un apport de la réserve parlementaire permettait d'atteindre 347 millions de francs en budget voté. Mais l'arrêté du 16 janvier 1998 pris par le Gouvernement, en vue de financer les mesures en faveur des chômeurs, portait sur 6,85 millions de francs de crédits, neutralisant ainsi les deux-tiers du supplément de crédits votés par le Parlement. En définitive pour 1998, le budget du tourisme s'élevait à 340,2 millions de francs.

Dans ce contexte, il convient de saluer la hausse de 7,2 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 qui s'élèvent à 372 millions de francs.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997 - RÉPARTITION DES CRÉDITS

(en millions de francs)

NATURE DES CRÉDITS	PLF 1997	Budget voté 1997	Crédits disponibles 1997	PLF 1998	Budget voté 1998	Crédits disponibles 1998	PLF 1999	% 1999/1998
Titre III - Moyens des services	128,89	128,99	124,73	124	124	124	126,8	2,3
Titre IV - Interventions publiques	196,24	199,22	185,78	180	183,4	177	214,7	17
Total dépenses ordinaires	325,13	328,21	310,51	304	307,4	301	341,5	11,1
Titre VI - Subventions d'investissements
- autorisations de programmes	37,00	39,41	30,16	45	50,7	49,6	45	- 11,2
- crédits de paiements	25,00	27,41	24,66	34	39,7	39	30,5	- 23,1
TOTAL DO + CP	350,13	355,62	335,17	338	347,1	340	372	7,2

Les crédits d'intervention du titre IV augmentent de + 34,67 millions de francs par rapport au projet de loi de finances pour 1998, soit + 17 % et traduisent les axes prioritaires de la politique du secrétariat d'Etat au tourisme : l'accroissement de la fréquentation touristique française et étrangère, le rééquilibrage touristique du territoire national, la recherche d'un développement local harmonieux, créateur de richesses et d'emplois, ainsi que le renforcement de la capacité d'intervention de l'Etat.

I. RENFORCER LES CAPACITÉS D'INTERVENTION DU MINISTÈRE

A. LA STABILISATION DES MOYENS DES SERVICES

Les crédits du titre III augmentent de 2,83 millions de francs, soit +2,28% pour tenir compte de la revalorisation de la masse salariale et du relèvement des moyens de fonctionnement des délégations régionales du tourisme (+ 7,14 %). Mais globalement, les moyens de fonctionnement sont stabilisés au niveau atteint en 1998, car les crédits aux services centraux diminuent de 1,8 %.

Il convient de souligner cet effort de redéploiement des moyens. Contrairement aux années précédentes, aucune mesure de suppression d'emplois ne figure au projet de loi de finances pour 1999.

B. MODERNISER LES MOYENS D'EXPERTISE

On peut rappeler que l'Agence française pour l'Ingénierie touristique (AFIT), groupement d'intérêt public auquel participent neuf ministères, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises ainsi que des groupements et fédérations professionnelles, intervient principalement pour des analyses de marché, des bilans et audits de l'offre, ainsi que pour le suivi de démarches de développement.

Le projet de loi de finances pour 1999 renforce les moyens financiers réservés à l'AFIT, outil privilégié de l'Etat pour la valorisation et l'adaptation de l'offre touristique. La subvention de l'Etat s'élève ainsi pour 1999 à 8 millions de francs, soit une hausse de 14,29 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998.

Cette revalorisation de la dotation budgétaire est heureuse car la situation financière de cet établissement était devenue délicate.

En effet, si la diminution régulière des dotations budgétaires depuis la création de l'Agence en 1993 avait pu être compensée par la croissance des ressources externes (cotisations, participation sur études et ventes de publications), en 1998 l'Agence avait dû opérer un prélèvement sur ses réserves d'environ 2 millions de francs pour maintenir son niveau d'activité.

II. RENFORCER LA FRÉQUENTATION TOURISTIQUE FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE

A. PROMOUVOIR L'ACCÈS DE TOUS AUX VACANCES

L'un des axes majeurs de la politique du Gouvernement en matière de tourisme est de permettre à des populations qui en sont aujourd'hui exclues, de partir en vacances.

On estime qu'environ 40% de la population française ne part pas en vacances, dont 20 % pour des raisons financières. Pour développer l'accès aux vacances d'une plus grande majorité de nos concitoyens, le Gouvernement s'appuie principalement sur le secteur associatif.

1. L'appui au secteur du tourisme associatif

Le secteur du tourisme associatif est caractérisé par sa grande disparité. Les associations du secteur ont des tailles diverses, avec des chiffres d'affaires qui vont de 20 millions à 1 milliard de francs, et le nombre d'équipements géré varie par association de un à plus de 100 avec une grande diversité dans les niveaux de qualité.

SECTEUR DU TOURISME ASSOCIATIF EN 1997

Chiffre d'affaires global	8 246 000 000 F
Nombre d'hébergements	1 546
Nombre de lits	242 718
Nombre de journées de vacances	39 960 000
Nombre total de personnes accueillies	6 034 000
Nombre d'étrangers accueillis	770 000
Nombre de salariés permanents	11 833
Nombre de salariés saisonniers	66 562
Nombre de bénévoles	7 460
Nombre de stagiaires de formation	89 801

Source : Union nationale des associations de tourisme

Ces associations, nées de préoccupations sociales et très impliquées dans les politiques locales, sont pour la plupart regroupées au sein de l'Union nationale des associations de tourisme. Elles apportent une contribution particulière à la politique du tourisme -par la constitution d'une offre touristique très large pouvant s'adresser à tous les publics- ainsi qu'à l'aménagement du territoire.

Les associations de tourisme sont depuis leur origine l'un des piliers essentiels d'une politique sociale des vacances visant à rendre celles-ci accessibles au plus grand nombre. Présentes dans des domaines aussi divers que l'accueil des familles dans les villages de vacances, l'organisation des centres de vacances d'enfants, les centres de plein air, les classes de découverte, l'accueil international de jeunes, les vacances sportives de plein air, les voyages scolaires et linguistiques, et les voyages pour adultes, le secteur du tourisme associatif a accueilli, en 1997, plus de 6 millions de personnes dans ses structures et ses programmes.

En 1997 et 1998, les conventions d'objectifs et le partenariat avec les fédérations d'associations ont eu principalement pour but le soutien aux projets des associations qui portaient sur l'accueil des publics ayant des difficultés d'insertion sociale ou économique, l'accueil des personnes handicapées ou les programmes de loisirs de proximité. Le partenariat mené par le secrétariat d'Etat au tourisme a eu également pour objet l'accompagnement des associations dans leurs efforts de restructuration et de modernisation. Enfin, le secteur du tourisme associatif a participé à la mise en oeuvre du plan emploi-jeunes et seize organismes ont passé des conventions pour l'embauche de 1.076 jeunes.

2. Les dispositions du projet de loi de finances pour 1999

Le soutien au secteur associatif connaît l'augmentation la plus forte en passant de 7 à 11 millions de francs.

Sur les 11 millions de cette dotation, 7 millions sont réservés aux conventions d'objectifs que l'Etat poursuivra avec les associations de tourisme pour conforter et relayer son action en faveur notamment du développement local, de l'insertion sociale des jeunes et des familles en difficulté, de l'emploi et de la formation.

Les 4 millions de crédits supplémentaires vont contribuer dans le cadre du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre l'exclusion, à permettre aux personnes en situation d'exclusion de bénéficier du droit aux vacances.

Deux millions de francs seront notamment consacrés à la mise en oeuvre de la " Bourse solidarité vacances " dont l'objet est de mobiliser les moyens d'accueil et de transport en faveur du départ en vacances de ces populations.

Le solde financera des actions visant à favoriser les séjours à l'étranger et les échanges bilatéraux pour les jeunes en difficulté.

3. La réhabilitation du parc immobilier

Le soutien au secteur associatif passe également par des aides à la réhabilitation de son parc immobilier.

Cette politique pérennise un développement local, en particulier dans les zones rurales et de moyenne montagne ; elle s'insère ainsi dans les objectifs de la politique d'aménagement du territoire.

Une circulaire du secrétariat d'Etat au tourisme du 25 mars 1998, relative à la politique en faveur des hébergements touristiques à caractère social et familial, a pour objet de relancer leurs programmes de réhabilitation. Elle met l'accent sur le rôle social de ces équipements, pour lesquels des crédits significatifs ont été débloqués par la loi de finances pour 1998.

Depuis 1960, 65.000 lits ont été rénovés, portant sur 406 opérations et engendrant plus d'un milliard de francs de travaux, l'objectif pour l'an 2000 étant de rénover 100.000 lits, soit 35.000 lits restants. La loi de finances initiale pour 1998 avait prévu une dotation de 23,9 millions de francs en autorisations de programme et de 16,9 millions en crédits de paiement, soit une progression de 114 % par rapport aux crédits de 1997. Sur ces crédits, 35 opérations de rénovation ont été programmées portant sur 10.000 lits touristiques et induisant 175 millions de francs de travaux.

Dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits inscrits au chapitre 66-03, au titre du programme de rénovation des hébergements à caractère associatif ou familial, diminuent légèrement pour être fixés à 24,3 millions de francs en autorisations de programmes et à 30,5 millions de francs en crédits de paiement. Les efforts budgétaires conséquents consentis l'an dernier -doublement des dotations- ont déjà permis de réaliser des opérations importantes et, surtout, des reports de crédits permettent de maintenir l'effort budgétaire.

4. Le projet de loi sur l'extension du dispositif des chèques-vacances

Il convient de rappeler qu'au-delà de ces strictes mesures budgétaires, le Conseil des Ministres a adopté le 26 août dernier, un projet de loi visant à étendre le bénéfice du chèque-vacances aux salariés des PME de moins de 50 salariés qui ne disposent pas de comités d'entreprise. La population concernée est évaluée à 7,5 millions de personnes.

En réalité, un premier projet de loi portant sur le même thème avait été présenté en Conseil des Ministres par M. Bernard Pons, alors ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, mais n'avait pu être discuté au Parlement en raison de la dissolution. Repris sous la forme d'une proposition de loi, déposée le 11 septembre 1997, ce texte n'a néanmoins pas pu être adopté, faute d'un consensus.

On ne peut que regretter de tels atermoiements qui repoussent de plusieurs mois l'intervention d'un texte à l'impact social fort et attendu par l'ensemble des professionnels.

En 1997, le chiffre d'affaires de l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV), qui assure la commercialisation et le développement du dispositif, était de 3,02 milliards de francs, en constante progression depuis 1994. Le nombre de bénéficiaires est évalué à environ 1 million de personnes, et le nombre total de personnes concernées s'élève à environ 4 millions.

B. PROMOUVOIR LA FRANCE AUPRÈS DES TOURISTES ÉTRANGERS

Les bons résultats des saisons touristiques depuis deux ans traduisent les efforts de promotion accomplis par le secrétariat d'Etat au tourisme, et l'ensemble des professionnels du tourisme français, notamment à travers les actions menées par le GIE Maison de la France.

1. Le fonctionnement de Maison de la France

Le GIE Maison de la France a été créé en mars 1987 pour coordonner, en une seule unité opérationnelle, les initiatives en matière de promotion du tourisme du secteur privé, des collectivités publiques et de l'Etat.

- Il est composé, depuis la modification de ses statuts intervenue en janvier 1996 d'un conseil d'administration de 26 membres (7 représentants de l'Etat, 3 personnalités qualifiées, nommées par le ministre en charge du tourisme, 1 représentant des comité régionaux du tourisme (CRT), 1 représentant des comités départementaux du tourisme (CDT), 1 représentant des Offices du tourisme, 1 représentant du tourisme associatif, 1 représentant des agences de voyages, 2 représentants de l'hôtellerie et de la restauration, 6 représentants de grandes entreprises touristiques présentes sur les marchés étrangers et 3 représentants des adhérents élus par leurs pairs).

Le conseil d'administration élit son président, et le ministre en charge du tourisme nomme le directeur sur proposition du conseil d'administration.

La répartition des sources de financement du GIE en 1997 s'établit ainsi :

Etat	50,3 %
CRT	15,2 %
Autres institutionnels	7,9 %
Privés	21,3 %
Divers	5,3 %

- Alors qu'en 1997, Maison de la France avait développé des actions en direction de marchés porteurs, tels que l'Europe de l'Est et l'Asie du Sud-Est, et des démarches plus spécifiques sur les marchés traditionnels, en 1998 Maison de la France a dû restreindre ses activités, compte tenu de la diminution des dotations budgétaires que votre rapporteur pour avis pour avis avait dénoncée.

Ainsi, un certain nombre d'opérations de promotion ont dû être annulées ou revues à la baisse sur certains marchés (suppression de certaines campagnes publicitaires en Allemagne, Belgique et en Scandinavie, annulation de la participation prévue pour certains salons grand public ou professionnel, réduction des accueils de presse sur certains marchés) et certains " clubs " de promotion ont été mis en veilleuse.

Les représentations du Portugal et de Norvège ont dû être fermées, ainsi que le bureau de Toronto au Canada.

Cependant, dans les pays où les contraintes budgétaires particulièrement fortes en 1998 ont entraîné la fermeture de représentations, Maison de la France s'est attachée, en liaison avec les autres services officiels français implantés localement et les opérateurs touristiques concernés, à mettre en place des solutions visant à minimiser l'impact négatif de ces fermetures, tant vis-à-vis de nos partenaires que de la clientèle.

Par ailleurs, la présence de Maison de la France a été renforcée sur des zones géographiques porteuses : l'Europe de l'Est avec l'ouverture d'un bureau en Pologne (en contrepartie de la fermeture d'un bureau à Berlin), et l'Asie du Sud-Est avec l'ouverture d'un bureau en Chine.

Les interventions ont été renforcées en Grande-Bretagne, avec la mise en place du " French Travel Center ", grand centre d'information situé au coeur de Londres.

Dans le cadre de la campagne " Bonjour 98, la France accueille le monde ", des campagnes de communication spécifiques ont été mises en place sur six marchés prioritaires en vue de conforter l'image de la France et de sécuriser les touristes étrangers à l'occasion de la Coupe du Monde de football.

2. Les dispositions du projet de loi de finances pour 1999

Il est heureux que le projet de loi de finances pour 1999 affecte une partie importante de l'augmentation des crédits au tourisme aux moyens de promotion et de communication menés par Maison de la France.

- La contribution de l'Etat aux actions de promotion de la France à l'étranger connaît une augmentation significative avec 153 millions de francs, en hausse de 23,41 % par rapport à 1998. Cette contribution représente 71,27 % des crédits du titre IV.

La dotation se répartit entre 80 millions de francs affectés au fonctionnement du GIE et 73 millions de francs affectés à la contribution de l'Etat aux actions de promotion menées en partenariat.

Tout en reconduisant l'ensemble des manifestations qui ont lieu sur les marchés traditionnels, il est prévu de mettre en place un certain nombre d'opérations nouvelles en direction des professionnels de la zone Pacifique/Sud est asiatique, en particulier en Australie, en Chine, en Inde, à Singapour et en Thaïlande.

Tout en approuvant le bien-fondé des actions de prospection de Maison de la France à l'étranger, on peut s'interroger, compte tenu de la crise asiatique, sur la stratégie à adopter vis-à-vis de cette zone géographique.

Seront également entreprises une réflexion sur l'adéquation du réseau et des moyens mis en place à l'étranger au potentiel de développement des marchés, ainsi qu'une étude sur les modalités de traitement de la demande d'information et de la diffusion de la documentation au public sur les marchés étrangers.

Votre rapporteur pour avis pour avis se félicite de cette inversion de tendance, car le désengagement relatif de l'Etat ne peut qu'avoir des effets négatifs sur le niveau de participation des autres partenaires du GIE Maison de la France. Cette participation, ayant connu depuis l'origine une progression régulière et soutenue, contrairement à celle de l'Etat -victime des aléas budgétaires- semble avoir atteint un palier, d'autant plus que le nombre d'adhérents du GIE n'est plus susceptible de beaucoup augmenter. Ainsi, depuis 1989, la participation de l'Etat a diminué de 6,5 % alors que celles des partenaires au sein du GIE progressait de 182 %.

Il est donc très important que l'Etat poursuive cet effort financier sinon la crédibilité de l'ensemble des actions menées par Maison de la France pourrait être remise en cause, alors même que l'effort de promotion touristique de la France semble être parmi les plus " rentables ", si on le compare aux résultats des pays étrangers. Ainsi, un rapport spécial élaboré par l'Organisation mondiale du tourisme sur l'année 1995 -tout en soulignant l'extrême difficulté d'établir des comparaisons avec les pays étrangers étant donné la diversité des structures en charge du tourisme- indiquait que le budget de promotion de la France était inférieur à celui de pays comme l'Espagne, la Grande-Bretagne ou l'Australie, mais qu'il était parmi " les plus rentables ", chaque dollar investi en promotion à l'étranger rapportant 375 dollars.

III. PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DU TOURISME

A. L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGION (CPER)

Les contrats de plan Etat-région jouent un très grand rôle dans la diversification et l'adaptation de l'offre touristique. Dans le cadre des programmes couverts par le XIème plan (1994-1998), 21 régions métropolitaines (l'ensemble des régions à l'exception de l'Ile-de-France), ainsi que les instances compétentes des six départements et collectivités d'outre-mer ont passé un contrat avec l'Etat dans le domaine du tourisme.

Le volet tourisme des contrats de plan Etat-région porte sur quatre thèmes principaux:

- l'aménagement et l'organisation des espaces touristiques (contrat de pôle, de station, de pays) ;

- la valorisation touristique de sites culturels et naturels ;

- la modernisation des hébergements touristiques ;

- la formation et l'observation économique du tourisme.

Le montant total des engagements de l'Etat prévu au volet tourisme des CPER s'élève à 334,35 millions de francs dont 283,35 millions de francs sur les crédits du tourisme et 51 millions de francs sur les crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT).

EVOLUTION DES CREDITS DES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS

(millions de francs)

	Chapitre 44-01 article 33	Chapitre 66-03 article 10
		Crédits de paiement	Autorisations de programme
1994	25,00	13,50	4,00
1995	25,00	31,00	23,00
1996	25,00	31,00	18,30
1997	16,67	15,10	20,70
1998	16,67	15,10	20,70
1999	17,70	15,10	20,70

Source : secrétariat d'Etat au tourisme

Dans le projet de loi de finances pour 1999 sur le titre IV, la dotation des contrats de plan Etat-région augmente de 6,2 % pour être fixée à 17,7 millions de francs. Ceci permettra d'accompagner des démarches de partenariat avec les élus et les professionnels du tourisme, de conduire des études de faisabilité de projets ou des missions de conseil et d'assistance. Les crédits disponibles financeront également l'animation de réseaux.

Sur le titre V, les subventions d'investissement liés aux contrats de plan Etat-région sont quasiment reconduites au même niveau que l'an dernier, à savoir 20,7 millions de francs en autorisations de programme et 15,1 millions de francs en crédits de paiement.

Il faut enfin signaler que les crédits inscrits pour financer directement des opérations touristiques, en complément des dotations aux contrats de plan Etat-région, sont en extinction progressive, conformément à la décision prise en 1996 pour éviter l'effet de saupoudrage des crédits du tourisme. Ainsi, aucune autorisation de programme n'est inscrite depuis la loi de finances pour 1997 et les dotations initiales en intervention et en investissement sont progressivement réduites, de même que les abondements intervenant traditionnellement en cours de discussion budgétaire.

Pour 1999, la dotation en interventions est fixée à 1,8 million de francs contre 2,5 millions de francs en 1998 et les crédits de paiement pour les investissements passent de 3,22 millions de francs à 2 millions de francs.

B. ENCOURAGER LE TOURISME RURAL POUR RÉÉQUILIBRER LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

1. Le secteur du tourisme rural

Force est de constater que 70 % de la fréquentation touristique n'intéresse que 20 % du territoire et que, sur 562 milliards de francs de dépenses touristiques, 21 % bénéficient au " tourisme vert ", ce qui représente 118 milliards de francs. La clientèle est majoritairement française et recherche a priori des formules locatives qui respectent un certain nombre de standards : habitat traditionnel, bon confort, proximité de loisirs.

A l'évidence, ce segment touristique peut connaître un développement important, car une demande potentielle forte existe. Le fractionnement des vacances sur de plus courts séjours favorise les déplacements de proximité, l'aspiration à des vacances plus authentiques, ainsi que la volonté de s'abstraire du cadre de vie urbain donnent toutes ses chances au développement du tourisme rural.

Pour répondre à cette demande, la faiblesse du tourisme en espace rural réside essentiellement dans le caractère atomisé de son offre. Elle est trop souvent axée sur une seule composante, par exemple un hôtel, un club, un château, une activité de loisirs. Les expériences tentées de regroupement des prestations touristiques dans les espaces ruraux les plus attrayants sont encore ou trop rares ou peu organisées.

On rappellera également les tentatives d'organisation territoriale menées par des structures telles que les pays d'accueil touristique, les parcs naturels régionaux, les stations vertes ou les " plus beaux villages de France ". Malgré leurs faiblesses, leur manque de sélectivité et les difficultés rencontrées sur le terrain, ils constituent aujourd'hui les principaux réseaux de coordination du tourisme dans les espaces ruraux.

CARACTÉRISTIQUES DU TOURISME RURAL EN 1997

Hébergements		Patrimoine culturel		Loisirs de nature
Type	Nombre	Type	Nombre	Type	Nombre
Hôtellerie (chambres)	76 715	Monuments historiques	50 000	Golfs	483
Villages de vacances (lits)	55 000	Musées	4 000	Sites de loisirs nautiques	500
Campings (emplacements)	237 558	Festivals	2 000	bases de canöe-kayak	800
Gîtes ruraux et communaux	41 866			Centre équestres	4 200
Chambres d'hôtes	21 466			Sites d'escalade	1 500
Gîtes d'étapes (Hébergement de groupes)	1 500			(+ randonnées, pêche et vélos)

2. Les actions menées par le secrétariat d'Etat au tourisme en faveur du tourisme rural

Les actions des pouvoirs publics s'inscrivent dans le cadre de politiques interministérielles menées notamment avec les ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement ainsi qu'avec la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).

La politique poursuivie s'est orientée principalement sur les axes suivants :

- la réalisation d'études de clientèle, préconisées en particulier par le Comité interministériel d'aménagement rural (CIDAR) de Bar-le-Duc de juin 1994, débouchant sur la définition d'un plan marketing ;

- la valorisation et la protection du patrimoine naturel et rural, notamment les grands sites, les villages de caractère, les monuments, les arts et techniques, en sélectionnant les points forts, symboles des atouts français pour les visiteurs étrangers, qui jouent un rôle important pour l'animation des zones rurales ;

- l'amélioration des hébergements en privilégiant la réutilisation d'un bâti de caractère, pour répondre aux exigences d'authenticité de plus en plus marquées de la clientèle ;

- le développement des produits de qualité grâce au renforcement des réseaux professionnels et au soutien apporté aux structures de développement local capables de coordonner des acteurs isolés ;

- la qualification de l'ensemble des partenaires grâce aux programmes de formation dispensés avec l'aide des régions ;

- l'amélioration de la commercialisation des produits du tourisme en espace rural par la création d'un serveur national de réservation, décidée lors du CIDAR de juin 1994. Ce serveur national doit regrouper l'ensemble des offres touristiques locales en permettant les interfaces avec les systèmes de distribution et d'information existants;

S'agissant de la mise en place du serveur national de réservation, les principales fédérations territoriales du tourisme se sont regroupées pour constituer l'Association informatique multimédia Tourisme (AIMT) et la société AXIME a été sélectionnée pour développer le logiciel. Après avoir été testé fin 1997 dans les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, le serveur devrait être commercialisé fin 1998.

Le suivi du projet est assuré par un comité de pilotage placé auprès du directeur du tourisme avec la participation de la DATAR et de l'AFIT.

Les aides accordées au tourisme rural

- Au titre du Xème Plan (1989-1993), les aides au tourisme rural dans les contrats de plan ont représenté 102,8 millions de francs sur un total de 545,2 millions de francs. Il convient d'y ajouter 44 millions de francs consacrés à la valorisation touristique des sites culturels et naturels, qui ne sont pas identifiés par espace. De plus, 79 millions de francs ont été affectés, en 1994, au tourisme rural par l'intermédiaire du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR), ce fonds ayant été supprimé en 1995 et intégré dans le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNDAT).

- Au titre du XIème Plan (1994-1999), les programmes d'aide au tourisme rural dans les contrats de plan sont évalués à 115 millions de francs pour les financements Etat et 125 millions de francs en provenance des régions, auxquels il faut ajouter les aides attribuées au titre des actions en faveur des hébergements touristiques, des filières de produits et de la valorisation des sites naturels et culturels. Le FNADT intervient à hauteur de 6,8 millions de francs par an pour le financement des actions touristiques du XIème Plan.

- Au plan européen, le soutien au tourisme rural s'organise à partir d'une approche régionale, dans le cadre des politiques structurelles -fonds européen de développement régional (FEDER), fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), fonds social européen (FSE)- et des programmes d'initiatives communautaires (LEADER-INTERREG).

Pour bénéficier de ces programmes, les territoires concernés doivent relever de zones éligibles ; pour la période de programmation 1994-1999, les zones concernées ont été significativement étendues (+ 57% en surface) et concernent une population de 9,7 millions d'habitants, contre 5,7 millions de d'habitants dans le programme précédent.

S'agissant du volet tourisme de l'application 5b pour la période 1994-1999, les crédits programmés se répartissent entre FEDER (1.621 millions de francs), soit 35 % du montant total de l'enveloppe, FEOGA (321 millions de francs) et fonds social européen (232 millions de francs). Le montant de l'enveloppe prévu pour le volet tourisme de l'objectif 1 représente 2,174 milliards de francs.

Votre rapporteur pour avis pour avis souligne tout l'intérêt des démarches entreprises pour encourager les tentatives d'organisation territoriale du tourisme rural , en multipliant les opérations de partenariat dans des structures telles que les pays d'accueil touristiques, les parcs naturels régionaux ou les stations vertes. Mais le développement d'une offre touristique diversifiée en milieu rural ne peut pas faire l'impasse sur les distorsions de concurrence qui existent entre les différents intervenants économiques. Le secteur de l'hôtellerie subit la concurrence d'autres formes d'hébergement commercialisées par des non-professionnels. Le plan de résorption du paracommercialisme, défini avec l'ensemble des acteurs du tourisme, doit être appliqué de façon volontariste au niveau local. Il faut tout mettre en oeuvre pour que les nouvelles formes de produits touristiques en milieu rural, qui connaissent un engouement certain auprès des clientèles tant étrangères que françaises, puissent se développer de façon harmonieuse et que les différents acteurs du tourisme rural bénéficient de conditions équivalentes pour l'exercice de leur activité.

Votre rapporteur pour avis regrette que l'obligation faite aux non-professionnels de déclarer en mairie tout hébergement commercialisé à des fins touristiques ne soit pas effective.

A tout le moins, il faut que des contrôles renforcés soient diligentés par les services déconcentrés de l'Etat et que les fraudeurs avérés soient sanctionnés sans complaisance.

C. INSCRIRE LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DANS LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Le développement du tourisme en espace rural doit s'appuyer sur un territoire constitué et cohérent qui permettra de définir une politique, de déterminer les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, ainsi que les structures sur lesquelles s'appuyer en recourant autant que faire se peut à la contractualisation pour mobiliser les initiatives locales.

C'est pourquoi, s'agissant du tourisme rural, il est très important que le ministère chargé du tourisme insère sa stratégie nationale dans celle initiée par la DATAR en matière de pays et de projets de territoires à travers le projet de loi relatif à l'aménagement durable du territoire.

Un appel à projets de territoires touristiques ou d'espaces de projets à caractère touristique permettrait de faire émerger des projets globaux de développement touristiques innovants, préfigurateurs d'une méthode de travail et de stratégies à encourager à l'avenir.

Le lancement d'un programme de " pays touristique " doit contribuer de manière démonstrative à l'organisation et à la dynamisation de l'offre touristique en milieu rural, à partir d'une analyse marketing sur les pays touristiques, notamment en matière de connaissance des clientèles, de leurs attentes et de leurs modes de commercialisation efficaces.

Il s'agira de regrouper et de mettre en synergie dans un pays présentant de réels attraits et potentialités touristiques, des initiatives novatrices et structurantes pour le développement touristique, en intégrant une démarche qualité susceptible de satisfaire les consommateurs et les intermédiaires de la commercialisation.

Ainsi, le développement touristique doit-il impérativement être pris en compte dans l'élaboration du " schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux " prévu par l'article 19 du projet de loi relatif à l'aménagement durable du territoire.

Ce schéma doit fixer " les orientations fondamentales permettant la valorisation économique, environnementale et sociale des espaces naturels et agricoles.

Il décrit les mesures propres à assurer la qualité de l'environnement et des paysages, la préservation des ressources naturelles et la diversité biologique, la prévention de certains risques naturels, la protection des ressources non renouvelables et la prévention des changements climatique [...]

Il définit les principes permettant d'assurer la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de ces espaces en tenant compte de leurs fonctions économique, environnementale et sociale [...]

Il met en place des indicateurs de développement durable retraçant les états de conservation du patrimoine naturel, l'impact des différentes activités sur cet état et l'efficacité des mesures de protection et de gestion dont ils font, le cas échéant, l'objet ".

IV. SOUTENIR LES INFRASTRUCTURES DANS LEUR EFFORT DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION

A. FAVORISER LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

La croissance du secteur du tourisme est sans nul doute créatrice d'emplois. Le secrétariat d'Etat au tourisme entend mener une politique volontariste pour accompagner cette croissance afin d'atteindre à moyen terme un rythme de 30.000 emplois créés contre 12.000 à l'heure actuelle.

Cet objectif sous-tend la mise en oeuvre du plan emploi-jeune dans le secteur du tourisme, avec l'aide du réseau des délégués régionaux au tourisme, à travers la signature de conventions et d'accords-cadres visant à la création de 5.000 emplois jeunes. On peut indiquer que 5.000 emplois-jeunes créés correspondent à une intervention budgétaire moyenne de 460 millions de francs. Parmi les structures qui se sont ainsi engagées, on peut citer les offices du tourisme, les syndicats d'initiative, la fédération des pays d'accueil, l'association des villes d'eau ou encore France-ski de fond.

Au 30 octobre 1998, 2.111 emplois-jeunes étaient créés à travers la signature de 1.682 conventions. A ce rythme, on peut envisager 3.250 embauches par an.

S'agissant de la création d'emplois dans le secteur du tourisme, et au-delà du dispositif des emplois-jeunes, votre rapporteur pour avis se déclare en faveur de l'adoption d'un taux intermédiaire de TVA appliqué au secteur de la restauration . D'une part, ceci mettrait fin aux distorsions de concurrence constatées selon le type de restauration pratiqué et à la concurrence d'autres pays européens, comme l'Italie ou l'Espagne. D'autre part, ceci aurait des effets immédiats et positifs sur la création d'emplois pérennes dans ce secteur.

Les pouvoirs publics encouragent également la formation professionnelle dans le secteur du tourisme. Ainsi, dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, les actions menées à la suite de l'accord-cadre conclu en 1994 entre les professionnels, les ministères concernés et le fonds national d'assurance formation ont facilité la signature d'environ 4.000 contrats et stages à la fin de l'année 1998. Le ministère chargé du tourisme et le ministère chargé de l'emploi ont travaillé en 1998 à la préparation d'un nouvel accord-cadre, en liaison avec les partenaires sociaux du secteur. Cet accord-cadre, qui pourrait être signé en 1999, prévoit des actions de formation pour l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi, pour l'amélioration de la trajectoire des actifs, en particulier les saisonniers et pour la mise en place d'une démarche d'observation de l'emploi et de la formation du secteur. Pour financer les mesures d'accompagnement de l'accord-cadre, le ministère chargé du tourisme a prévu une réserve de 4 millions de francs sur les crédits du fonds social européen -objectif 3, rattachés à la Direction du tourisme :

Le ministère chargé du tourisme a, par ailleurs, soutenu en 1997 un projet visant à mettre en place un dispositif qualifiant pour les personnels des métiers de l'accueil dans les offices de tourisme et les syndicats d'initiative, qui a permis la signature de 100 contrats de qualification, dans un secteur où 50% des emplois sont des emplois précaires. Cette action, qui a dû trouver son régime de montée en charge en 1998, sera poursuivie en 1999 avec le soutien des crédits du Fonds social européen -objectif 3 pour 1 million de francs.

Enfin, M. Anicet Le Pors, ancien ministre et conseiller d'Etat, a été chargé d'une mission d'expertise sur la situation des travailleurs saisonniers, afin de faire des propositions en matière de pluriactivité, de création d'activités en basse-saison et de contrat de travail multi-employeurs.

B. LA PRISE EN COMPTE DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DES ENTREPRISES DU SECTEUR TOURISTIQUE

1. L'aide à la restructuration de la dette hôtelière

Afin de faire face à l'endettement élevé de l'hôtellerie et aux difficultés qu'elle éprouve à renégocier ses emprunts, le ministre chargé du tourisme a mis en place, en février 1995, conjointement avec le ministre chargé des finances, un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises hôtelières.

Le dispose repose sur la création d'un fonds de garantie spécifique confié à la SOFARIS (sur 50 millions de francs prévus, 30 millions de francs ont été inscrits au budget du ministère de l'équipement en 1995 et progressivement versés à la SOFARIS).

Des améliorations techniques du dispositif ont été introduites par la convention entre l'Etat et la SOFARIS signée le 24 décembre 1997 :

- sur l'augmentation du coefficient multiplicateur (rapport entre les sommes garanties et le montant du fonds SOFARIS) de quatre à six ;

- sur l'assouplissement du système en prévoyant que la baisse de l'annuité peut être obtenue par tous moyens, y compris la baisse du taux d'intérêt, et non plus seulement par la voie du rééchelonnement.

Le système a permis au 30 juin 1998 la restructuration d'une dette de 463 millions de francs répartis entre 266 hôtels (152 hôtels en 1995-1996, 77 en 1997, 37 au 1er semestre 1998). Le taux effectif de prise en garantie (montant du risque) est passé de 23 % de l'encours de dette en 1995-1996 à 26 % en 1997 et 30 % en 1998.

Votre rapporteur pour avis pour avis considère qu'il est urgent d'accroître et de mieux répartir les crédits du fonds SOFARIS afin de démultiplier ses capacités d'action envers l'hôtellerie indépendante et familiale . Il pense que le rééchelonnement de la dette est une question primordiale pour l'avenir de ce secteur. En effet, dès lors que la quasi-totalité des excédents d'exploitation est absorbée par le service de la dette, le propriétaire de l'hôtel se trouve dans l'impossibilité de réinvestir pour maintenir à un niveau de qualité suffisant et pour s'adapter durablement aux attentes de la clientèle. La question de leur suivi se pose alors à moyen terme.

2. Les mesures d'allégement ou de simplification qui bénéficient aux entreprises du secteur touristique

Afin de réduire les charges administratives des petites entreprises du tourisme -en particulier des hôtels-cafés-restaurants-, qui sont d'autant plus lourdes que celles-ci font appel fréquemment à des salariés occasionnels, le Gouvernement a pris des mesures de simplification administrative. Celles-ci portent notamment sur la gestion des emplois occasionnels, la gestion de la paie et le calcul des cotisations sociales et la simplification des obligations déclaratives.

Depuis le 6 avril 1998, la déclaration unique d'embauche (DUE) est applicable à la totalité du secteur " hôtel-café -restaurant ". Le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche offre aux employeurs la possibilité d'effectuer onze formalités liées à l'embauche d'un salarié du régime général.

Par ailleurs, trois mesures sont intervenues pour alléger les charges sociales patronales sur les bas salaries et les avantages en nature.

- Conscient que la signature, le 30 avril 1997, de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants, confirmée par l'arrêté d'extension du 3 décembre 1997 entraînait des charges supplémentaires pour la profession, le Gouvernement a institué une réduction forfaitaire des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre de l'avantage en nature constitué par les repas fournis aux salariés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le SMIC hôtelier. Compte tenu du coût pour le budget de l'Etat de la compensation de cette réduction de cotisations patronales, cette mesure est appliquée en quatre étapes annuelles dont la première est intervenue en 1998. A compter du 1er janvier 2001, la totalité des cotisations sera concernée.

- De plus, la loi de finances pour 1998 a pérennisé la fusion, sous la forme de réduction unique, des allégements des charges sur les bas salaires et recentré ces allégements (plafond d'éligibilité ramené au SMIC majoré de 30 % au lieu de 33 % et proratisation en cas d'activité inférieure au temps plein). Cette mesure, applicable aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat en cours de signature.

- Enfin, s'agissant du paiement des cotisations sociales, le secteur des hôtels, cafés, restaurants bénéficie de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, près de 40 % des salariés de ce secteur étant rémunérés au SMIC contre 11 % pour l'ensemble des secteurs non agricoles. En cas de difficultés de paiement justifiées, les entreprises peuvent demander un étalement des versements des cotisations patronales à l'organisme de recouvrement dont elles relèvent. Ces dispositions permettent aux entreprises de faire face à leurs obligations dans des conditions adaptées à leur situation particulière.

C. FAVORISER LA RÉHABILITATION DE L'IMMOBILIER TOURISTIQUE

1. La situation de l'immobilier touristique

Le secteur du tourisme offre, en règle générale, une assez faible rentabilité économique, car il est confronté à une logique de cycle long pour les investissements et de durée de vie courte ou aléatoire pour les produits touristiques offerts.

La rentabilité financière des investissements a permis de compenser cette situation tant que les taux d'intérêt réels étaient négatifs compte tenu de l'inflation, et que la valorisation du patrimoine était assurée grâce aux plus-values immobilières.

Aujourd'hui, l'économie touristique présente une certaine vulnérabilité car elle est financée par des emprunts à taux d'intérêt élevés d'où des charge fixes très lourdes, alors même que la demande est hétérogène et sensible aux aléas macro-économiques.

En conséquence, la France n'investit plus assez dans le secteur touristique, tant en ce qui concerne les développements nouveaux, que la remise à niveau de l'existant. Or, compte tenu de la concurrence acharnée qui est la règle au niveau mondial, le risque est grand de voir l'activité touristique française régresser dans le classement mondial par perte de compétitivité.

En ce qui concerne l'hébergement touristique, il faut rappeler que ce secteur s'est constitué très rapidement -entre 1960 et 1980- pour faire face à une demande de loisirs en progression très rapide. La réponse a souvent plus porté sur le quantitatif que sur le qualitatif. Les investissements ont été fréquemment réalisés par les particuliers sur la base de prix élevés en raison des tensions existant sur le marché de l'offre touristique et sur les marchés financiers. Ces déséquilibres ne sont apparus qu'avec la baisse de l'inflation et ils ont été aggravés par la crise immobilière.

Au total, l'investissement réalisé ne dégage qu'une faible rentabilité, en raison notamment de l'insuffisance de la mise sur le marché. Bien plus, l'absence d'entretien et d'effort de rénovation aggrave les difficultés de commercialisation, et au total, une dégradation des logements et des parties communes des copropriétés.

A l'heure actuelle, on peut estimer que sur 2,8 millions de lits existants, à peine 1,25 million sont encore sur le marché. Près de 750.000 ont plus de vingt ans et ne sont plus à même de répondre à la demande d'une clientèle plus exigeante sur la taille, les normes de confort et l'environnement immédiat. Cette situation concerne la majeure partie des stations de montagne et du littoral.

2. Un nouvel outil juridique pour la réhabilitation de l'immobilier touristique

Les élus locaux et les professionnels du secteur se sont mobilisés pour trouver des instruments juridiques permettant d'inciter les particuliers à entreprendre ces travaux de réhabilitation.

Sur une question écrite de votre rapporteur pour avis, posée à ce sujet en juin dernier, la secrétaire d'Etat au tourisme a précisé qu'un nouveau concept juridique était en cours d'élaboration et soumis à concertation.

En octobre dernier, M. Michel Bouvard, député, déposait une proposition de loi, fruit du travail de réflexion mené au sein de l'Association des Maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été, l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association nationale des élus du littoral et l'Association nationale des stations classées et des communes touristiques.

L'exposé des motifs souligne que " la rénovation de l'immobilier touristique doit trouver son principe de financement dans une mise en marché beaucoup plus performante, plus commerciale et plus professionnelle des locaux rénovés ". Pour y parvenir, il faut un dispositif qui assure le financement d'un investissement lourd, gagé sur les recettes à venir. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n'interviennent pas pour assurer l'équilibre de l'opération, mais pour inciter les propriétaires privés à s'engager dans la réhabilitation en inscrivant leur action dans une politique locale de réhabilitation et de rénovation de l'environnement.

Dans ce cadre, il est essentiel de lier étroitement la requalification du bâti et la professionnalisation de la commercialisation qui doit permettre de dégager les ressources susceptibles d'assurer la rentabilité de l'investissement de rénovation.

Le dispositif législatif et réglementaire proposé comporte deux objectifs principaux :

- permettre aux collectivités de s'engager pleinement et efficacement dans l'action de réhabilitation par une modification du code de l'urbanisme et l'institution d'une nouvelle forme d'intervention publique dénommée " l'opération programmée de réhabilitation touristique " ;

- mettre en oeuvre de fortes incitations au bénéfice des propriétaires privés, ces avantages étant accordés en contrepartie d'un engagement de mise en marché professionnel de longue durée.

Compte tenu du calendrier parlementaire, cette proposition de loi n'a pas encore été discutée mais l'un de ses objectifs vient d'être atteint grâce au vote d'un article additionnel dans le projet de loi de finances pour 1999. Il résulte d'un amendement présenté par M. Michel Bouvard, député, légèrement modifié par le Gouvernement qui l'a accepté et qui instaure le concept de " village résidentiel de tourisme ", auquel il reconnaît un avantage fiscal sous forme de récupération de TVA en contrepartie d'engagements de location souscrits par les propriétaires. Ce concept a un caractère volontairement collectif et global puisque cent lits au minimum doivent être concernés par l'opération, ce qui correspond à un peu plus de 20 appartements.

Il s'agit d'un article additionnel après l'article 22 du projet de loi de finances, qui a pour objet d'assujettir à la TVA les prestations fournies par cette nouvelle catégorie d'établissement d'hébergement touristique constituée de locaux d'habitation meublés, dont les propriétaires ont conclu avec l'exploitant un contrat de location d'une durée de neuf ans minimum, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation immobilière et qui sont proposés à la clientèle pour une location saisonnière.

Afin d'éviter des opérations isolées, la création d'un VRT devra être implantée au sein d'une " opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs " (ORIL), définie au niveau communal ou intercommunal.

L'assujettissement à la TVA permet de récupérer la TVA supportée en amont sur les travaux de rénovation, ce qui diminue le coût de ces travaux supportés par les propriétaires.

Outre cette insertion dans le code général des impôts, des modifications réglementaires devront être arrêtées par un décret en Conseil d'Etat.

Votre rapporteur pour avis pour avis approuve pleinement l'adoption de ce dispositif , notamment son caractère global. Cependant, pour le rendre réellement attractif et incitatif, il faudra sans doute mobiliser d'autres sources de financement. La réflexion pourrait ainsi porter sur l'aménagement des règles d'intervention de l'ANAH.

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* *

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 1999.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion tenue le mercredi 18 novembre 1998, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Charles Ginésy sur les crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis , a indiqué qu'avec 66,9 millions d'arrivées touristiques internationales en 1997, la France constituait le premier pays d'accueil, loin devant les Etats-Unis et l'Espagne. Le tourisme, a-t-il rappelé, a procuré 163,5 milliards de francs de recettes en devises et représente, avec un solde de 66,7 milliards de francs, le premier poste excédentaire des transactions courantes, en hausse de plus de 22 % sur un an. Il a estimé que l'année 1998 devrait confirmer cette progression, notamment grâce aux retombées positives de la Coupe du Monde de football. Il a précisé que sur les cinq premiers mois de l'année, la hausse enregistrée était d'ores et déjà de 5 %.

Il a ensuite rappelé que le tourisme représentait à la fois une consommation de 565 milliards de francs, soit 6,9 % du PIB, un tissu de 170.000 à 200.000 entreprises, le plus souvent petites et moyennes, qui dégageaient un chiffre d'affaires de plus de 300 milliards de francs, et plus de 750.000 emplois permanents, sans compter, sans doute, plus d'un million d'emplois indirects.

M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis , a cependant mis l'accent sur la très forte concurrence qui se livrait au niveau international, et sur la fragilité des performances françaises, soumises aux aléas de la conjoncture économique : ainsi, a-t-il rappelé, la crise asiatique s'est-elle fait sentir très tôt au Japon, dont les dépenses touristiques en France régressent de plus de 7,3 %. Il a donc insisté sur la nécessité, pour le secteur touristique, de renouveler son offre et de prospecter de nouveaux marchés pour élargir sa clientèle potentielle.

Il a salué, dans ce contexte, la hausse de 7,2 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999, qui s'élèvent à 372 millions de francs en crédits de paiements, rompant ainsi avec plusieurs années de diminution régulière de crédits.

Il a précisé que cette augmentation portait, pour l'essentiel, sur les crédits d'intervention inscrits au titre IV, qui augmentaient de 17 % pour être fixés à 214,7 millions de francs, et traduisait les axes prioritaires de la politique menée par le secrétariat d'Etat au tourisme.

A propos du renforcement de la fréquentation touristique et plus particulièrement de la clientèle française, il a souligné la volonté du Gouvernement de favoriser le droit aux vacances pour tous, rappelant que 40 % des Français n'en bénéficiaient pas. Pour cela, a-t-il précisé, le projet de loi de finances pour 1999 renforce très fortement les moyens attribués au secteur associatif qui passent de 7 à 11 millions de francs.

Le rapporteur pour avis a expliqué que ces crédits supplémentaires devaient permettre, dans le cadre du programme gouvernemental de lutte contre l'exclusion, aux personnes et familles en situation d'exclusion de bénéficier du droit aux vacances.

Il a considéré que le soutien au secteur associatif passait également par des aides à la réhabilitation de son parc immobilier. Il a rappelé que l'an dernier, les crédits inscrits avaient progressé de 114 %, permettant de programmer 35 opérations portant sur 10.000 lits, en induisant 175 millions de francs de travaux. Il s'est inquiété, pour cette année, d'une diminution des crédits, tout en estimant que les reports des années précédentes devraient permettre de maintenir l'effort en matière de rénovation.

Enfin, le rapporteur pour avis a émis le souhait que soit adopté en 1999 le projet de loi élargissant le champ d'application du chèque-vacances aux salariés des PME. Il a déploré que le premier projet de loi ayant trait à ce sujet, proposé par M. Bernard Pons, alors Ministre de l'équipement du logement et du tourisme, n'ait pas pu être adopté, alors qu'il aurait permis une application plus rapide de ce dispositif à l'impact social fort, tout en répondant à l'attente des professionnels du secteur.

S'agissant de la promotion de la France à l'étranger, M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, s'est félicité de ce que la dotation au Groupement d'intérêt économique (GIE) " Maison de France " augmente de près d'un quart, concentrant ainsi une part importante de l'effort budgétaire consenti pour le tourisme en 1999. La dotation inscrite s'élève, a-t-il précisé, à 153 millions de francs et la quasi-totalité des crédits supplémentaires devrait bénéficier aux actions de promotion, dotées de 73 millions de francs pour conquérir de nouveaux marchés. Le rapporteur pour avis a rappelé qu'en 1998, et en dépit d'un contexte budgétaire très difficile, Maison de France avait réussi à maintenir son activité, même si ses représentations au Portugal, en Norvège et à Berlin avaient du être fermées.

Il a donc estimé que la participation de l'Etat au GIE ne devait plus être diminuée, sous peine de porter atteinte à la crédibilité de nos actions de promotion à l'étranger.

En ce qui concerne les aides favorisant le développement du tourisme sur l'ensemble du territoire, le rapporteur pour avis a précisé que cette orientation passait notamment par l'exécution du volet tourisme des contrats de plan Etat-Région et il a indiqué qu'en 1999, les crédits inscrits au titre du tourisme s'élevaient à 17,7 millions de francs sur le titre IV, en augmentation de 6,2 %. Il a également insisté sur le rôle du secrétariat d'Etat au tourisme, qui encourage des initiatives d'organisation territoriales du tourisme rural, et participe ainsi au financement du serveur national de réservation des produits du tourisme en espace rural.

M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a souligné tout l'intérêt de ces démarches, mais a considéré qu'il convenait de résoudre au plan local les problèmes posés par le paracommercialisme. A ce sujet, il a regretté que l'obligation faite aux non-professionnels de déclarer en mairie tout hébergement commercialisé à des fins touristiques ne soit pas encore effective.

Enfin, le rapporteur a indiqué que le secrétariat d'Etat au tourisme comptait inscrire le développement touristique dans le cadre du projet de loi d'aménagement du territoire et plus précisément dans les schémas collectifs des espaces naturels et ruraux prévus par l'article 19 du projet de loi.

Abordant ensuite les actions menées pour soutenir l'emploi, le rapporteur pour avis a précisé que l'effort portait sur les emplois-jeunes, à travers la signature de conventions avec les offices de tourisme, les syndicats d'initiative ou encore la fédération des pays d'accueil. Au 30 octobre 1998, a-t-il indiqué, 2111 emplois-jeunes avaient été effectivement créés et l'objectif de 5000 pourrait être atteint fin 1999.

Au-delà de ce dispositif, le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à une harmonisation des taux de TVA appliqués aux différents types de restauration, tant pour mettre fin aux distorsions de concurrence au sein du secteur et vis-à-vis de certains pays voisins concurrents que pour créer des emplois.

En ce qui concerne l'aide à la restructuration de la dette hôtelière, à travers le dispositif de la SOFARIS, le rapporteur pour avis a considéré que les modifications apportées en 1997 allaient dans le bon sens, mais qu'il conviendrait d'augmenter les fonds dont disposait la SOFARIS pour en démultiplier la capacité d'action.

Enfin, s'agissant de la réhabilitation de l'immobilier touristique, le rapporteur pour avis a salué le " premier pas " inscrit dans le projet de loi de finances et qui concrétisait une réflexion menée par l'Etat en étroite collaboration avec les professionnels et les collectivités territoriales intéressées. Il s'agit, a-t-il précisé, d'enclencher une dynamique partenariale et programmée de rénovation des hébergements de loisirs construits par les particuliers entre 1960 et 1980 et qui sont aujourd'hui largement dégradés, ainsi que de lier étroitement la requalification du bâti et la professionnalisation de la commercialisation, pour dégager les ressources susceptibles d'assurer la rentabilité de l'investissement de rénovation.

M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis , a précisé que l'article additionnel inséré après l'article 22 du projet de loi de finances instaurait le concept de " village résidentiel de tourisme ", qui devait concerner au moins cent lits : en contrepartie d'un engagement de location de neuf ans à un exploitant qui assure la rénovation, la gestion et la commercialisation de ces locaux d'habitation meublés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est récupérée sur les travaux de rénovation, diminuant d'autant le coût des travaux à la charge des propriétaires.

Il a considéré qu'il conviendrait de mobiliser d'autres sources de financements pour améliorer l'attractivité de ce dispositif, dont il a par ailleurs souligné tout l'intérêt.

Compte tenu de ces différentes observations, le rapporteur pour avis a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du tourisme.

M. Marcel Bony a alors estimé que le tourisme n'était pas représenté dans le budget de l'Etat à hauteur du rôle qu'il jouait en faveur de la balance des paiements. Il a néanmoins salué la rupture que ce budget représentait par rapport à la décroissance des crédits observée depuis cinq ans. Il s'est également interrogé sur le fait que, si la France était la première destination touristique mondiale sur la base du nombre des touristes, elle ne se plaçait qu'au troisième ou quatrième rang mondial s'agissant du chiffre d'affaires.

Evoquant le tourisme social, il a souligné l'évolution des moeurs, liée à l'éclatement de la famille traditionnelle, dont la conséquence était une désaffection des villages de vacances. Il a d'autre part indiqué sa préférence, en matière d'équipements hôteliers, pour la réhabilitation de l'existant et regretté que les subventions aient été privilégiées par rapport aux prêts bonifiés. Il a d'autre part insisté sur la fragilité du tourisme rural, généralement exercé par des travailleurs pluriactifs.

M. Bernard Joly, après avoir souligné le potentiel important que représentait le tourisme en matière d'emplois, a considéré que la situation positive de ce secteur ne justifiait pas un relâchement des efforts fournis pour l'encourager. Il a d'autre part insisté sur les problèmes posés par l'application de la législation concernant les " 35 heures hebdomadaires " aux professionnels du tourisme. Il a ensuite évoqué l'espoir placé par le milieu rural sur le secteur du tourisme, et regretté que, par manque d'organisation de l'offre, ces potentialités ne soient pas exploitées. Il a considéré que l'hôtellerie française était moins subventionnée que dans les pays voisins, et jugé qu'une harmonisation des taux de la TVA sur la restauration devrait s'avérer créatrice d'emplois.

En réponse à M. Marcel Bony, M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis , a estimé que le budget du tourisme, bien que faible, était incitatif. Il a considéré que la crise traversée par les villages de vacances était liée à une mutation de la demande. Il a également souligné la participation des conseils généraux et régionaux dans les subventions accordées à l'hôtellerie. Le rapporteur pour avis a partagé l'intervention de M. Bernard Joly sur les difficultés causées aux hôteliers par l'application de la loi sur les " 35 heures hebdomadaires ". Il a d'autre part appelé de ses voeux une étude sur la politique en faveur du tourisme rural en Suisse et en Autriche.

M. Michel Teston a partagé la préférence de M. Marcel Bony pour accorder aux hôteliers des prêts bonifiés plutôt que des subventions. Il a également souligné le caractère pluriactif des auberges familiales suisses et autrichiennes.

A l'issue de ce débat, suivant l'avis de son rapporteur, la commission a décidé, à l'unanimité, de donner un avis favorable aux crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances 1999.