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FRANCE TÉLÉCOM : UNE MUTATION À PARACHEVER

UNE ACTIVITÉ EN CROISSANCE

Les résultats de 1997 comme ceux du premier semestre 1998 confirment la bonne santé de l'opérateur public. L'entreprise affiche en effet une stratégie -devenue d'ailleurs la seule issue possible avec l'arrivée de la concurrence-, de croissance du marché pour maintenir sa position malgré l'irruption de la concurrence, par la dynamisation des nouveaux usages (téléphonie mobile, Internet) et par une politique commerciale de baisse des prix (là encore de toutes façons, imposée, dans une certaine mesure, par la loi) pour la téléphonie fixe.

En 1997, le chiffre d'affaires consolidé du groupe France Télécom s'est élevé à 156,7 milliards de francs, pour un résultat net de 14,8 milliards de francs.

Pour le premier semestre 1998, le chiffre d'affaires considéré s'est élevé à 97,9 milliards de francs. L'augmentation par rapport au premier semestre de l'année précédente atteint 3,5 %. A périmètre et taux de change constants, la progression serait de 3 % sur la même période.

La croissance du trafic téléphonique global (fixe et mobile) se confirme. Elle s'établit à 8,9 % en comparaison semestrielle (juin 1998 - juin 1997), contre une progression de 6,6 % pour l'ensemble de l'année 1997.

Cette croissance est tirée par :

· les baisses de tarifs : les mesures tarifaires intervenues en mars et en octobre 1997 ont un effet plein en 1998 ;

· l'attrait des options tarifaires : permettant aux clients de mieux gérer leur consommation téléphonique (forfait local, Primaliste, Primaliste Internet, Temporalis). Ces nouvelles formules sont, d'ores et déjà, utilisées par 3,5 millions d'abonnés ;

· le développement très rapide des mobiles : en un an, à la fin juin 1998, le nombre d'abonnés aux services Itineris a doublé, pour atteindre 3 883 000. Sur la lancée du premier semestre 1998, le nombre d'abonnés Itineris s'élevait à 4 264 300, à la fin d'août 1998, conférant ainsi à France Télécom une part de marché de 51,1 % ;

· la croissance d'Internet : Wanadoo, Service Internet de France Télécom, a multiplié par plus de six en un an le nombre de ses abonnés, pour atteindre 332 000 abonnés au 15 septembre 1998.

En termes de chiffre d'affaires, la part de la téléphonie fixe diminue régulièrement, notamment en raison des baisse de prix (39,4 % au 30 juin 1998, contre 65,1 %, un an auparavant), au profit essentiellement de la téléphonie mobile (13,7 % du chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 1997) et des liaisons louées et des services de transmission de données (9,6 % du chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 1998, contre 8,8 % un an auparavant);

Le tableau suivant détaille les contributions relatives des différentes activités à la constitution du chiffre d'affaires :

RÉPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SEMESTRIEL 1998 PAR ACTIVITÉ

(en millions de francs)


 

au 30 juin 1998

au 30 juin 1997 (retraité)

Variation 1998/97 (en %)

Part au 30/06/98 (en %)

Part au 30/06/97 (en %) (retraité)

Téléphonie fixe

46 299

49 017

(5,5)

59,4

65,1

Télécommunications mobiles

10 688

7 235

47,7

13,7

9,6

Liaisons louées et transmission de données

7 471

6 587

13,4

9,6

8,8

Ventes et locations d'équipements

3 824

3 649

4,8

4,9

4,8

Services d'information

3 491

3 335

4,7

4,5

4,4

Télédiffusion et télévision par câble

4 127

3 492

18,2

5,3

4,6

Autres revenus

2 045

2 029

0,8

2,6

2,7

Total

77 945

75 344

3,5

100

100

NB : France Télécom a modifié en 1998 la présentation des opérations relatives aux communications des abonnés du réseau de téléphonie fixe, à destination des réseaux de téléphonie mobile et de radiomessagerie appartenant à des opérateurs tiers. Les produits des communications revenant aux opérateurs tiers sont désormais exclus du chiffre d'affaires consolidé du Groupe. Les données 1997 ont été retraitées pour tenir compte de cette modification.

Source : France Télécom.


Le résultat opérationnel courant consolidé du premier semestre 1998 s'élève à 14,3 milliards de francs, contre 16,6 milliards de francs, pour la même période de 1997. Ce résultat est affecté, comme indiqué ci-dessus, par les importantes baisses tarifaires, partiellement compensées seulement par la croissance du trafic. Le résultat net consolidé, part du Groupe s'élève à 7,6 milliards de francs, au 30 juin 1998, contre 8,9 milliards de francs, pour la même période de 1997.

Pour l'ensemble de l'exercice 1998, la poursuite de la croissance permet d'envisager des résultats similaires à ceux de l'année précédente.

L'OUVERTURE DU CAPITAL ET L'ALLIANCE AVEC DEUTSCHE TELEKOM

La poursuite de l'ouverture partielle du capital

Votre commission pour avis l'a déjà affirmé l'an passé : loin de fustiger la palinodie des opposants d'hier au changement de statut de l'opérateur, elle se félicite que le gouvernement actuel ait, en la matière, choisi la continuité avec le précédent gouvernement.

Le mois d'octobre 1997 avait vu la réalisation d'une première ouverture du capital. A l'issue de cette cession, le capital de la société se répartissait de la façon suivante :

La cession de la deuxième tranche de capital de l'entreprise a été annoncée dès le 20 juillet dernier, selon les modalités suivantes :

· augmentation du capital de 5 % ;

· acquisition réciproque par les deux opérateurs, France Télécom et Deutsche Telekom, de 2 % de leur capital ;

· offre au marché de 5 à 6 % du capital de France Télécom.

A l'issue de ces opérations, l'Etat devrait détenir 62 à 63 % du capital.

L'approfondissement de l'alliance avec Deutsche Telekom

Cet échange de participations croisées entre France Télécom et Deutsche Telekom fait suite à la nomination des présidents respectifs des deux opérateurs au conseil d'administration de l'opérateur partenaire et, surtout, à la conclusion d'une alliance stratégique entre les deux entreprises, consolidée par la signature d'un accord de coopération très étendu le 16 septembre 1998.

Cet accord comporte notamment la construction d'un réseau transeuropéen reliant les principaux centres d'affaires et utilisant des technologies accroissant les capacités de transmission de chaque fibre optique, afin d'offrir des prestations " sans couture " à leurs clients.

Votre commission des affaires économiques se félicite d'un rapprochement qu'elle appelle de ses voeux depuis plusieurs années.

UNE ANOMALIE DÉSORMAIS INACCEPTABLE : LE VERSEMENT À L'ETAT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE FRANCE TÉLÉCOM

Une position claire et réaffirmée de la commission des affaires économiques

Votre commission a déjà dénoncé à plusieurs reprises le versement à l'Etat -et non aux collectivités locales- de la taxe professionnelle de France Télécom, qui représente un montant d'environ 5,6 milliards de francs estimés pour 1998.

Votre rapporteur ne surprendra pas en disant que l'argumentation, développée tant par le présent gouvernement que par son prédécesseur, sur le fait que les collectivités locales perçoivent, par l'intermédiaire du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la différence entre le produit des taxes locales versé à l'Etat par les exploitants et la valeur actualisée du produit de ces taxes constaté en 1994 (soit 766 millions de francs en 1997 et environ 1,3 milliard de francs en 1998) ne le convainc pas de l'opportunité de maintenir un tel dispositif ; non plus que la distorsion qu'une éventuelle réforme induirait entre communes rurales et bourgs-centres.

Votre commission pour avis exprime donc à nouveau son désaccord avec un état de fait qu'elle juge incompatible avec l'avènement de la concurrence dans le domaine des télécommunications.

Se pose en effet un problème de distorsion de concurrence entre opérateurs de télécommunications, à la défaveur de France Télécom. En effet, les concurrents de l'opérateur public disposent d'un atout supplémentaire, dans leur stratégie d'implantation, celui de la perspective de recettes nouvelles pour les collectivités, atout dont est privé France Télécom.

Ces recettes, qui pourront pour de nombreuses communes s'élever à plusieurs millions de francs, ne pourront qu'entrer en ligne de compte lorsque les municipalités auront à choisir, notamment dans le cadre de l'obligation nouvelle de mise en concurrence, un prestataire de services de télécommunications ou un opérateur de réseau câblé.

Il est donc nécessaire de changer le régime actuel de perception de cette taxe, comme un nombre croissant de nos collègues y incline.

Un point de vue très largement partagé

Si votre commission fait preuve sur le sujet du régime de versement de la taxe professionnelle de France Télécom d'une constance que ses rapports successifs ne démentent pas22(*), de plus en plus nombreux sont ceux des parlementaires qui se rallient à sa position.

Sans parler des associations d'élus, les commissions des finances et de la production et des échanges de l'Assemblée nationale ont exprimé leur opposition à ce système dès la discussion du projet de loi de finances pour 1998, comme votre rapporteur l'indiquait l'an passé.

Une proposition de loi23(*) déposée par le député André Santini et plusieurs de ses collègues vise à restituer aux collectivités les impôts locaux supportés par La Poste et France Télécom.

En outre, l'amendement n° 433 au projet de loi de finances pour 1998, du député Jean-Pierre Balligand, visant à restituer ce produit d'imposition locale aux collectivités avait tout d'abord été adopté le 17 octobre 1998 par l'Assemblée nationale, malgré l'opposition du Gouvernement, qui a dû recourir à une deuxième délibération pour que ce dispositif soit rejeté.

Au Sénat, suite aux propositions du rapport précité sur La Poste, une proposition de loi n° 95 était déposée le 20 novembre 1997, relative à la taxe professionnelle de France Télécom, notamment par votre rapporteur pour avis, ainsi que plusieurs de ses collègues.

Un amendement24(*), semblable dans son dispositif, était déposé par nos collègues Jean-Paul Delevoye et Philippe Marini lors de la discussion de la loi de finances pour 1998 et discuté en séance publique le 25 novembre 1997.

Malgré tous ces signaux convergents, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie, interrogé le 4 novembre dernier par votre rapporteur pour avis à ce sujet lors de son audition à la commission des affaires économiques, a confirmé le manque d'ouverture du Gouvernement -ou plutôt de l'administration des finances ?- à ce sujet.

Nul doute que le débat budgétaire à venir ne soit l'occasion d'exprimer à nouveau des préoccupations jusqu'alors si peu entendues. Votre commission pour avis a été unanime à souhaiter que tel soit le cas.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux technologies de l'information et à La Poste dans le projet de loi de finances pour 1999.

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