Projet de loi de finances pour 1999 : Solidarité

¹ Le montant de 52 millions de francs s'explique par le fait que la scolarité dure en moyenne trois ans et que 1999 est la deuxième année de montée en charge du dispositif.

² En compensation du taux inférieur du RMI dans les DOM, l'Etat participe dans ces départements au financement d'actions d'insertion au profit des bénéficiaires du RMI, en plus de celles de droit commun déjà financées. Ces crédits appelés " créances de proratisation du RMI " représentent la différence entre les allocations versées dans les DOM chaque année, et le montant qu'elles auraient atteint, en prenant en compte le nombre de personnes qu'elles auraient concernées, si le barème métropolitain avait été appliqué.

³ La loi de 1992 réformant le RMI et l'aide médicale a permis aux départements d'effectuer, sur les crédits d'insertion affectés au titre de l'obligation légale des 20 %, une imputation forfaitaire au titre de l'aide médicale de 3 points de ces 20 % en métropole (3,75 % dans les DOM). Une fraction des sommes identifiées au titre de l'aide médicale des départements est donc prise en charge dans le cadre des crédits d'insertion.

⁴ Premières informations et première synthèse DARES n° 98-11 - n° 47.1

⁵ Pour être complet, il importe de préciser toutefois que, dans la fonction publique, un travailleur handicapé ne compte que pour une unité alors qu'il peut être décompté dans le secteur privé pour plusieurs unités suivant la gravité de son handicap. De plus, les administrations ne peuvent pas exclure de l'assiette de calcul du taux d'emploi certaines catégories de personnels dans lesquelles il ne peut être, par définition, recruté de travailleurs handicapés (gardiens de la paix notamment).

⁶ Instruction n° 94-32 du 29 septembre 1994.

⁷ Circulaire DSS n° 97-574 du 25 août 1997 relative à l'accélération des procédures d'attribution des avantages et prestations sociales accordées aux adultes handicapés par les COTOREP, pour les personnes atteintes par le VIH ou présentant une affection évolutive grave.

⁸ L'AAH est attribuée pour une durée de un à cinq ans ; au-delà de la période d'attribution un nouvel examen de santé est prévu. L'AAH peut également être retirée lorsque le titulaire qui reprend un emploi ne remplit plus les conditions de ressources.

⁹ Sénat Avis n° 58 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Tome  III - Assurance vieillesse.

¹⁰ Il existe également la convention " Croix rouge française ", la convention collective des établissements des secteurs sanitaires et sociaux du 16 août 1965 et la convention des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (SOP) qui concernent, à elles trois, environ 7.000 personnes.

¹¹ L'aide de l'Etat est accordée aux entreprises qui réduisent le temps de travail de 10 % au moins dès lors que cette réduction permet de créer au moins 6 % d'emplois. Une aide majorée est prévue pour les entreprises qui réduisent le temps de travail de 15 % au moins.

¹² Question écrite n° 9934 posée par M. Edouard Le Jeune, JO du 30 juillet 1998, p. 2414.

¹³ Cet article s'appuie sur les données recueillies chaque année depuis 1995 pour préparer le " Document conjoncturel " produit par le réseau UNIOPSS-URIOPSS, et en particulier sur les chiffres figurant dans le Document conjoncturel 1999. On trouvera dans ce dernier les indications méthodologiques et les sources utilisées.

¹⁴ Rapport annuel au Parlement sur la Sécurité Sociale septembre 1998, Cour des Comptes.

¹⁵ En revanche, les indemnités d'éloignement fréquemment dénommées " prime d'installation ", ne sont servies que si un déplacement réel depuis la métropole ou un autre DOM ou TOM a été occasionné. Les résidents permanents n'en bénéficient donc pas.

¹⁶ Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (Tome II - Famille) par M. Jacques Machet.