Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

III. LA MISE EN PLACE DE STRUCTURES DE VALORISATION DE LA RECHERCHE

A. LA CRÉATION D'INCUBATEURS

Les structures d'incubation au sein des universités et des organismes de recherche jouent un rôle très important dans le développement des jeunes entreprises de haute technologie, que ce soit dans certains pays d'Europe (par exemple les Pays-Bas ou la Finlande) ou aux Etats-Unis. Ces structures d'incubation offrent en effet à des porteurs de projets ou à des entreprises déjà créées, au-delà du partage d'infrastructures physiques, une panoplie de services financiers, juridiques ou commerciaux ainsi qu'un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises, qu'il s'agisse de la proximité de centres de recherche ou de la mise en relation avec les investisseurs. Ces services donnent lieu à une contrepartie financière, même si celle-ci n'est pas toujours payée au démarrage immédiat de l'entreprise.

En France, seuls quelques grands organismes ou universités ont essayé de mettre en place des structures d'incubation, sans y parvenir d'ailleurs toujours totalement.

Dans certains cas, la création de ces structures s'est heurtée à des obstacles liés au manque de moyens financiers ou au manque d'expérience de leurs dirigeants.

Mais, la plupart du temps, ce sont les problèmes juridiques qui ont empêché la création de telles structures. En effet, les conditions dans lesquelles les universités et les organismes de recherche peuvent mettre à la disposition des entreprises, par le biais de ces incubateurs, des locaux et des moyens matériels et humains, ne sont pas éclaircies, ce qui est de nature à mettre en jeu la responsabilité des dirigeants devant la Cour des comptes et peut éventuellement poser problème vis-à-vis des règles de concurrence. Les présidents d'universités et les directeurs d'organismes de recherche sont ainsi demandeurs de règles claires leur permettant de bien conduire leur action de transfert de technologie et d'aide à la création d'entreprises de haute technologie.

Les articles 1er et 2 ont pour objet de tracer le cadre général des missions confiées aux structures d'incubation et de donner une base juridique à la création de telles structures, qui sera précisée par décret.

Les conditions dans lesquelles s'effectue la mise à disposition de moyens aux entreprises seront approuvées par le conseil d'administration de l'organisme de recherche et de l'université ou, le cas échéant, de sa filiale.

Dans le cas où l'incubateur est créé sous forme de filiale, une convention cadre établira les relations entre cette filiale et l'organisme de recherche ou l'université.

A l'heure actuelle, moins d'une centaine d'entreprises de haute technologie sont créées tous les ans en France et, parmi celles-ci, une quarantaine le sont à l'initiative de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs. Un bilan de ces expériences montre notamment que les entreprises créées à l'initiative de chercheurs sont en moyenne trois fois plus créatrices d'emplois que les autres avec un effectif moyen de onze salariés quelques années après leur création.

Nombre d'entre elles sont promises à une forte croissance et on peut déjà constater qu'une bonne fraction des entreprises candidates à l'entrée sur le nouveau marché sont nées dans ces conditions.

On recense actuellement quinze entreprises qui ont été créées par des chercheurs de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). Depuis 10 ans, l'INRIA a constitué un club informel de sociétés technologiques qui réunit les entreprises créées dans sa mouvance. Au total, ces sociétés emploient près de 850 personnes et produisent un chiffre d'affaires cumulé voisin de 500 millions de francs. Trois de ces entreprises sont des filiales, aujourd'hui minoritaires, de l'INRIA : Simulog (informatique scientifique), Ilog (intelligence artificielle) et 02 Technologies (bases de données orientées objets). Ilog est entrée au Nasdaq au début de 1997. Pour renforcer ce mouvement de création et de développement de sociétés de haute technologie, l'INRIA a créé, au début de 1998, une filiale - INRIA-Transfert - qui est actionnaire à 34 % de la société de gestion du fonds d'amorçage I-Source qui a déjà levé près de 100 millions de francs.

A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), on recense treize entreprises représentant 600 emplois. Dix-huit entreprises créées par des chercheurs mis en disponibilité sont répertoriées au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), chiffre qui ne prend pas en compte les entreprises créées avec le concours scientifique d'un chercheur demeurant en activité.

Cinq entreprises ont été créées par des chercheurs de l'Institut national de recherche agronomique (INRA). En outre, l'INRA est partie prenante dans deux GIP, et a mis en place avec plusieurs partenaires le groupement d'intérêt économique (GIE) Labogena dans le domaine de la génétique animale. Elle participe également à deux sociétés, l'une issue de la recherche, Transgene, l'autre appartenant au secteur bancaire, Agrinova, pour soutenir le développement des PME de la sphère agro-alimentaire.

Un fort développement de ces créations d'entreprises est attendu dans le domaine des industries de la santé et des biotechnologies, comme le montre le bilan positif des entreprises créées à partir de travaux de l'INSERM qui commercialisent une centaine de réactifs de recherche, une dizaine de dispositifs de génie biologique et médical et un médicament.

B. LA CRÉATION DE SERVICES D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Les activités industrielles et commerciales des établissements d'enseignement supérieur s'exercent actuellement, soit au sein de filiales ou de groupements d'intérêt public, lorsqu'elles sont exercées en collaboration avec d'autres partenaires, soit au sein de services internes des établissements. Elles représentent 20 % en moyenne des budgets des établissements et s'élevaient à 1.995 millions de francs en 1991 et 2.458 millions de francs en 1995.

Cependant, toutes les activités de nature industrielle et commerciale n'ont pas vocation à être confiées à des filiales, en raison soit de la faiblesse relative ou du caractère temporaire de ces activités, soit de leur rentabilité insuffisante. Il est par ailleurs très difficile pour les établissements d'enseignement supérieur de gérer ces activités au sein de services internes, dan la mesure où les règles budgétaires et comptables qui s'appliquent à ces services ne sont ni claires ni tout à fait adaptées. Enfin, les établissements n'ont quasiment pas la possibilité de recruter du personnel sur les ressources propres tirées de ces activités. Les réflexions sur les moyens permettant une adéquation entre les besoins de flexibilité de gestion des activités commerciales et un contrôle rigoureux de l'activité des établissements d'enseignement supérieur ont amené à envisager la création de services d'activités industrielles et commerciales, non dotés de la personnalité morale.

La fonction de ces services serait d'organiser, avec les autres composantes et services communs, les activités commerciales de l'établissement en :

- déterminant une politique commerciale au niveau de l'établissement ;

- fixant une politique tarifaire ;

- gérant matériellement les contrats.

La création de ces services dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, avec des règles de fonctionnement adaptées, constituerait ainsi une réponse aux problèmes évoqués ci-dessus. Ils auraient vocation à regrouper des activités comme la gestion des brevets, les prestations de service, voire des activités éditoriales.

CHAPITRE III

UN VOLET FISCAL À ENRICHIR

Le projet de loi qui nous est soumis ne comporte qu'une seule disposition fiscale en faveur des entreprises innovantes. L'article 3 propose en effet d'aménager le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise créé en décembre 1997 afin d'en élargir le champ d'application. Il propose d'en étendre le bénéfice aux entreprises détenues à 25 % au moins - au lieu de 75 % dans la rédaction actuelle - par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.

S'il convient de se réjouir d'un assouplissement opportun, on peut en revanche s'étonner qu'un projet de loi destiné à encourager l'innovation et la recherche n'aborde pas le problème du financement des entreprises innovantes dont on a vu1(*) qu'il constituait un des obstacles majeurs à la création d'entreprises de haute technologie.

Par ailleurs, le gouvernement a finalement renoncé à insérer dans le présent projet de loi la réforme d'ensemble des plans d'option sur action qu'il s'était engagé devant le Sénat à présenter dans les meilleurs délais, et dont il a d'ailleurs déjà rendu publiques les grandes lignes.

Retour Sommaire Suite