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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le 28 avril 1999 sous la présidence de M. Jean-Paul Hugot, vice-président, la commission a examiné le rapport pour avis du président Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 555 (1997-1998) portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (chapitres Ier, II, IV et V).

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Ivan Renar, faisant part de ses craintes devant les risques d'évasion du patrimoine français auxquels le projet de loi ne répond que très partiellement, a estimé que la réforme envisagée ouvrait une voie royale aux grandes maisons de ventes internationales. La nouvelle organisation de la profession, très sensiblement différente de la réglementation actuelle qui confiait la réalisation de ces ventes aux commissaires-priseurs, menace de disparition bon nombre d'offices, ce qui n'ira pas sans causer un préjudice très important à leurs salariés, préjudice qu'il conviendra également de prendre en compte.

M. Daniel Eckenspieller s'est interrogé sur les modifications apportées par le projet de loi à la législation applicable aux ventes judiciaires.

Le président Adrien Gouteyron a souligné que si on pouvait la regretter à défaut de pouvoir la remettre en cause, la nécessité d'ouvrir le marché exigeait une évolution du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il a indiqué avoir recherché une voie aussi équilibrée que possible entre les contraintes économiques et juridiques et la volonté de protéger le consommateur.

Reconnaissant que les restructurations imposées par la réforme auraient inévitablement des incidences sur l'emploi des salariés des offices de commissaires-priseurs, il a fait observer que leur situation spécifique serait prise en compte par les commissions saisies des dispositions financières du projet de loi.

Il a relevé que la commission ne s'était pas saisie des dispositions du projet de loi relatives aux ventes judiciaires.

La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont notamment intervenus, outre le rapporteur pour avis et M. Jean-Paul Hugot, président de séance, MM. Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Daniel Eckenspieller, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, André Maman, Jean-Luc Miraux, Mme Danièle Pourtaud et M. Ivan Renar.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions des titres Ier, II, IV et V du projet de loi ainsi modifiées.

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