EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une réunion tenue le 28 avril 1999 sous la présidence de M.
Jean-Paul Hugot, vice-président, la commission a examiné le
rapport pour avis du président Adrien Gouteyron sur le projet de loi
n° 555 (1997-1998) portant réglementation des
ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
(chapitres Ier, II, IV et V).
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Ivan Renar
, faisant part de ses craintes devant les risques
d'évasion du patrimoine français auxquels le projet de loi ne
répond que très partiellement, a estimé que la
réforme envisagée ouvrait une voie royale aux grandes maisons de
ventes internationales. La nouvelle organisation de la profession, très
sensiblement différente de la réglementation actuelle qui
confiait la réalisation de ces ventes aux commissaires-priseurs, menace
de disparition bon nombre d'offices, ce qui n'ira pas sans causer un
préjudice très important à leurs salariés,
préjudice qu'il conviendra également de prendre en compte.
M. Daniel Eckenspieller
s'est interrogé sur les modifications
apportées par le projet de loi à la législation applicable
aux ventes judiciaires.
Le
président Adrien Gouteyron
a souligné que si on pouvait
la regretter à défaut de pouvoir la remettre en cause, la
nécessité d'ouvrir le marché exigeait une évolution
du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il
a indiqué avoir recherché une voie aussi équilibrée
que possible entre les contraintes économiques et juridiques et la
volonté de protéger le consommateur.
Reconnaissant que les restructurations imposées par la réforme
auraient inévitablement des incidences sur l'emploi des salariés
des offices de commissaires-priseurs, il a fait observer que leur situation
spécifique serait prise en compte par les commissions saisies des
dispositions financières du projet de loi.
Il a relevé que la commission ne s'était pas saisie des
dispositions du projet de loi relatives aux ventes judiciaires.
La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel
sont notamment intervenus, outre le rapporteur pour avis et
M. Jean-Paul Hugot, président de séance
,
MM. Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Daniel
Eckenspieller, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, André Maman, Jean-Luc
Miraux, Mme Danièle Pourtaud
et
M. Ivan Renar
.
Après avoir adopté les amendements proposés par son
rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à
l'adoption des dispositions des titres Ier, II, IV et V du projet de loi ainsi
modifiées.