Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000

B. LES PRESTATIONS SOCIALES

Elles constituent 82 % du montant total des emplois de protection sociale et s'élevaient à près de 2.500 milliards de francs en 1998.

Evolution des prestations de protection sociale par risque

Montants en millions de francs courants	1995	1996	96/95	1997	97/96	1998	98/97	98/95 (1)
Santé	762.579	791.638	3,8	805.285	1,7	833.828	3,5	3,0
Vieillesse - survie	976.141	1.018.340	4,3	1.050.463	3,2	1.083.770	3,2	3,5
Maternité - Famille	235.178	242.611	3,2	254.262	4,8	253.769	- 0,2	2,6
Emploi	194.788	203.603	4,5	204.908	0,6	207.416	1,2	2,1
Logement	72.313	72.358	0,1	79.416	9,8	83.456	5,1	4,9
Pauvreté - Exclusion sociale	27.659	29.183	5,5	30.895	5,9	33.590	8,7	6,7
Ensemble des prestations	2.268.658	2.357.733	3,9	2.425.229	2,9	2.495.829	2,9	3,2

(1) Evolution annuelle moyenne

Source : Annexe G au PLFSS 2000.

Sur l'ensemble de la période, ce sont donc les prestations en faveur de la pauvreté et de l'exclusion sociale puis celles en faveur du logement qui connaissent la plus forte hausse. En revanche, la part consacrée à la maternité et à la famille et celle consacrée à l'emploi tendent à ralentir, la première sous l'effet d'une baisse des dépenses en 1998, la seconde de l'amélioration relative de la situation de l'emploi. Cependant, l'évolution globale reste conditionnée aux trois quarts par la santé et la vieillesse / survie : la moitié de la hausse des dépenses de protection sociale vient de ce dernier poste et 40 % de la santé.

En 1998, la part respective de chaque agrégat dans ces dépenses était de 77 % pour les régimes de sécurité sociale (dont 45 points pour le seul régime général), de 5 % pour l'indemnisation du chômage, 4 % pour les régimes de la mutualité, de retraite supplémentaire et de prévoyance, 11 % pour les régimes d'intervention des pouvoirs publics, 2,5 % pour les régimes d'employeurs et 0,5 % pour les régimes d'intervention sociale des ISBLSM.

En leur sein, la part des prestations sous condition de ressources augmente légèrement, de 13,4 % en 1995 à 13,7 % en 1998 essentiellement par la progression des prestations chômage et des prestations familiales sous condition de ressources (hors allocations familiales et AGED en 1998), et par celle de la part globale des prestations logement et pauvreté / exclusion sociale, toutes soumises à ces conditions.

Le poids très important des prestations sociales dans l'économie française se retrouve bien entendu sur le revenu des ménages. Le taux de socialisation des revenus, qui compare les prestations sociales au revenu disponible brut des ménages, montre une progression sur la période, marque avec certain ralentissement en 1998, alors même que la part des prestations dans le PIB augmente. Cela vient d'une plus forte progression du revenu disponible brut des ménages que le PIB.

Taux de socialisation des revenus

(en %)

	1995	1996	1997	1998
Prestations de protection sociale / RDB ajusté	36,5	37,1	37,0	36,8
Transferts de biens et services non marchands individuels / RDB ajusté	8,2	8,4	8,4	8,4
Prestations sociales et transferts en nature / RDB ajusté	44,7	45,5	45,4	45,2

Source : Compte de la protection sociale - Drees

Comptes nationaux - Insee

Prestations de protection sociale en 1998

(en millions de francs)

	Assurances sociales							Régimes de la		Régimes	Régimes
	Régimes de la sécurité sociale			Régime d'indemni-sation du chomage	Total		Régimes d'em-ployeurs	mutualité, de la retraite sup-plémentaire et de la prévoyance		d'inter-vention sociale des pouvoirs publics	d'interven-tion sociale des ISBLSM	TOTAL
RISQUES	Régime général	Autres régimes	Total
SANTE	568.366	125.685	694.051	0	694.051	14.001		75.235		49.719	822	833.828
Maladie	466.970	103.944	570.914	0	570.914	12.554		69.587		9.074	822	662.951
Invalidité	71.535	12.363	83.898	0	83.898	304		5.442		40.645	0	130.289
Accidents du travail	29.861	9.378	39.239	0	39.239	1.143		206		0	0	40.588
VIEILLESSE-SURVIE	359.175	674.965	1.034.140	58	1.034.198	693		25.797		23.082	0	1.063.770
Vieillesse	337.843	565.885	903.728	0	903.728	693		11.756		16.098	0	932.275
Survie	21.332	109.080	130.412	58	130.470	0		14.041		6.984	0	151.495
MATERNITE-FAMILLE	174.414	1.877	176.291	0	176.291	21.950		1.006		53.974	548	253.769
Maternité	29.391	1.626	31.017	0	31.017	0		217		0	0	32.234
Famille	145.023	251	145.274	0	145.274	21.950		789		53.974	548	225.535
EMPLOI	0	3.845	3.845	122.884	126.729	25.928			0	54.759	0	207.416
Chômage	0	3.845	3.845	112.263	116.108	25.928			0	34.015	0	176.051
Insertion et réinsertion professionnelle	0	0	0	10.621	10.621	0			0	20.744	0	31.365
LOGEMENT	17.209	1.098	18.307	0	18.307	0			0	65.149	0	83.456
PAUVRETE-EXCLUSION SOCIALE	0	0	0	0	0	0			0	27.377	6.213	33.590
TOTAL DES PRESTATIONS	1.119.164	807.470	1.926.634	122.942	2.049.576	62.572			102.038	274.060	7.583	2.495.829

La protection sociale dans l'Union européenne en 1996

Le poids des dépenses de protection sociale

" La part des dépenses de protection sociale dans le PIB s'élève à 28,7 % en moyenne dans l'Union européenne en 1996. C'est en l'Irlande qu'elle est la plus faible (18,9 %) et en Suède la plus élevée (34,8 %). Les pays du sud de l'Europe (Espagne, Grèce, Italie, Portugal) consacrent généralement une part moins importante de leur PIB à la protection sociale, alors que les pays nordiques (Danemark, Finlande, Suède) se situent au-dessus de la moyenne européenne.

Cette situation est pour une part importante liée au niveau de développement, les pays les plus riches étant ceux qui redistribuent le plus. La Suède, par exemple, avec 19 200 SPA (parité de pouvoir d'achat, c'est à dire monnaie artificielle reflétant en termes réels le pouvoir d`achat de chaque pays) de PIB par habitant, en redistribue 34,8 %, alors que le Portugal avec 13 000 en redistribue 21,6 %. Cette tendance n'est cependant pas systématique et d'autres facteurs influent sur le niveau des dépenses sociales : ainsi l'Italie a un niveau de PIB par tête du même ordre que celui de la Suède, mais consacre 10 points de moins à la protection sociale. Interviennent à cet égard des causes structurelles, comme la pyramide des âges, la structure des ménages ou le taux de chômage, mais aussi et surtout d'autres facteurs touchant aux différences dans les systèmes nationaux de protection sociale, aux solidarités familiales, etc.

Le poids des dépenses de protection sociale dans le PIB s'est accru jusqu'en 1993 pour redescendre ensuite légèrement, sauf dans des pays comme l'Allemagne, la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal. Le ralentissement de la croissance, la progression du chômage et de l'exclusion sociale dans la première partie de la période ont poussé à la hausse des dépenses sociales dans le PIB. La reprise économique, la décrue du chômage, mais également les efforts d'ajustements budgétaires précédant l'entrée dans l'Union monétaire européenne, expliquent l'inversion du mouvement observée par la suite. "

Les prestations de protection sociale par fonction

" Dans la plupart des pays, les prestations vieillesse et survie représentent le poste le plus important : 44,8 % du total en moyenne dans l'Europe des Quinze en 1996. Seuls quatre pays (Finlande, Irlande, Pays-Bas et Portugal) font exception. L'Irlande avec 20 % et l'Italie avec près de 66 % sont situées aux extrêmes de la distribution. En Irlande, la proportion de personnes âgées est beaucoup moins élevée que partout ailleurs dans l'Union européenne (11 % de plus de 65 ans en 1996 contre 16 % pour l'Union européenne). En Italie, les préretraites pour motif économique sont classées dans cette fonction et non avec le chômage, comme le font la plupart des pays ; en outre, la part des retraités dans la population est plus importante que dans les autres pays européens.

Le second poste de dépenses sociales est celui des dépenses de santé (35,4 % pour l'ensemble de l'Union européenne). Prépondérant dans les dépenses en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas et au Portugal, il représente plus de 30 % du total des dépenses dans les autres pays, à l'exception du Danemark (28,4 %) et de l'Italie (28,6 %).

Les prestations liées à la famille représentent globalement 7,9 % du total des prestations dans l'Union européenne. Parmi les pays y consacrant une part assez importante de leurs dépenses (plus de 10 %), on trouve à côté du Luxembourg, de l'Irlande et de l'Autriche, les pays du Nord de l'Europe, caractérisés par l'importance des prestations en nature dispensées par les services sociaux. La part des allocations logement est généralement faible (2 % en moyenne), sauf au Royaume-Uni (7,2 %) où ces prestations sont ciblées sur les ménages démunis. "

La structure de financement de la protection sociale (hors transferts)

" En 1996, les deux tiers du financement de la protection sociale dans l'Union européenne sont assurés, en moyenne, par les cotisations sociales ; le solde est constitué principalement des contributions publiques et des impôts et taxes affectés. Bien que ces sources de financement soient communes à l'ensemble des pays, leur poids relatif varie en fonction de l'histoire et des logiques institutionnelles des systèmes de protection sociale. On classe schématiquement les pays en deux groupes : ceux dits de tradition bismarckienne où le système reposait sur une assurance, souvent sur une base professionnelle, et les pays de tradition beveridgienne où le système a pris originellement la forme d'une aide universelle sans préalable de versement de cotisations. Le premier groupe serait plutôt formé de pays de l'Europe continentale ; dans le second, on retrouverait les pays nordiques, l'Irlande et le Royaume-Uni. Les autres pays européens se rattachent à l'une ou l'autre tradition. Aujourd'hui, le deux systèmes sont en voie de rapprochement, en particulier du fait de l'accroissement du financement fiscal dans les pays où prédominent les cotisations. C'est particulièrement net pour la France où la part des cotisations a baissé de 8 points entre 1996 et 1998.

Entre 1990 et 1996, la part des cotisations a diminué de 1,5 point pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Au sein des cotisations sociales, la part des cotisations versées par les employeurs reste prépondérante, malgré un mouvement de baisse assez généralisé, traduisant l'objectif déclaré d'alléger les coûts de la main d'oeuvre pour favoriser l'emploi. Le Danemark, les Pays-Bas et la Belgique se situent toutefois en dehors de cette évolution. Parallèlement, la part des cotisations versées par les salariés, les indépendants et les bénéficiaires de prestations sociales s'est légèrement accrue, phénomène particulièrement net dans les pays nordiques et aux Pays-Bas. Dans d'autres pays, comme en France, en Irlande et au Royaume-Uni, leur poids a baissé du fait d'une réorientation du financement de la protection sociale vers les recettes fiscales.

Les contributions publiques et les impôts et taxes affectés pèsent en moyenne européenne pour près de 32 % dans les recettes de protection sociale en 1996, contre moins de 29 % en 1990. Le mouvement de hausse est assez général dans les pays où la part des cotisations était importante ; à l'inverse, au Danemark, l'introduction de nouvelles cotisations pour alimenter des fonds du marché du travail en 1994 a contribué à réduire la part largement prépondérante des contributions publiques et des impôts et taxes affectés. "

Source : " Les comptes de la protection sociale en 1998 ", in Etudes et résultats , n° 36, octobre 1999, Drees, Ministère de l'emploi et de la solidarité.