B. LA TROMPERIE DE LA TRANSFORMATION DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE EN PRESTATION FAMILIALE
1. Les 4,7 milliards de francs de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est une prestation familiale délivrée par la Caisse nationale de allocations familiales (CNAF). Depuis plusieurs années, elle bénéficie d'une majoration exceptionnelle systématiquement reconduite, à la charge de l'Etat, figurant dans la loi de finances rectificative de l'année, et avancée par la CNAF. Le montant de la majoration était de 6,8 milliards de francs en 1999.
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Montant total (F) |
1.600 |
1.600 |
1.600 |
1.600 |
|
dont majoration (F) |
1.180 |
1.176 |
1.173 |
1.173 |
|
Charge CNAF (MMF) |
2,3 |
2,35 |
2,5 |
5 |
|
Charge Etat (MMF) |
6,3 |
6,4 |
6,8 |
4,7 |
|
Coût total (MMF) |
8,6 |
8,75 |
9,3 |
9,7 |
La
direction du budget a toujours refusé d'inscrire en loi de finances
initiale cette majoration en raison de son caractère potentiel : il
n'était pas certain que l'Etat déciderait de majorer l'ARS.
Cette année, lors de la Conférence de la famille, le Premier
ministre a annoncé que cette majoration serait
pérennisée
et prise en charge progressivement par la CNAF. Le
ministre de l'emploi et de la solidarité et le rapport de la commission
des comptes de la sécurité sociale ont repris cet engagement qui
s'est traduit par la prévision d'une dépense de
2,5 milliards de francs en 2000 à la charge de la CNAF à ce
titre.
Le solde (4,7 milliards de francs au moins) devait donc en toute
logique figurer dans le projet de loi de finances pour 2000. Il n'en est
rien.
L'argument avancé jusqu'alors ne peut plus tenir puisque les annonces
ont été faites officiellement et que les premières
conséquences ont été tirées pour les comptes de la
branche famille. On peut donc estimer que cette non inscription altère
gravement la sincérité des projets de loi de finances et de
financement de la sécurité sociale pour 2000 :
• du projet de loi de finances si l'Etat a bien déjà
prévu de prendre en charge, conformément aux engagements du
Premier ministre, le solde de la majoration de l'ARS ;
• du projet de loi de financement : si l'Etat compte revenir sur sa
parole puisque, alors l'intégralité serait à la charge de
la branche famille ; si l'Etat compte respecter sa parole parce que alors
la CNAF aurait à supporter les frais de l'avance de la majoration qui ne
lui serait remboursée par l'Etat qu'à la fin de l'année.
En réalité, le risque est grand en fin d'année 2000 de
voir la part à la charge de la CNAF augmentée tandis que les
retards de paiement de l'Etat auront de toutes les façons pesé
sur la trésorerie de l'ACOSS.
2. Le milliard de francs du FASTIF
De plus,
lors de la même Conférence de la famille, le 7 juillet dernier, le
Premier ministre a annoncé que l'Etat, en contrepartie de la prise en
charge progressive par la CNAF de la majoration de l'allocation de
rentrée scolaire, verserait à la CNAF une subvention d'un
milliard de francs couvrant les dépenses qu'elle engage au titre du
Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles
(FASTIF).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité a
répété cet engagement lors de la présentation du
projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il figure également dans le rapport de la commission des comptes de la
sécurité sociale de septembre 1999.
Cependant, ce transfert d'un milliard de francs ne figure ni dans le projet de
loi de finances pour 2000, ni dans les prévisions de compte pour 2000 de
la CNAF. Mme Aubry a annoncé le 21 octobre à la commission des
affaires sociales que cela figurerait dans le collectif 2000.
Il s'agit donc à la fois d'une débudgétisation, d'une
mesure altérant la sincérité de la loi de finances et de
la loi de financement :
• débudgétisation puisque l'Etat confie à un
organisme extérieur, la CNAF, une subvention finançant un
troisième organisme, le FASTIF ;
• non sincérité du projet de loi de finances 2000 :
s'il est déjà prévu de faire figurer cela en collectif
2000, pourquoi ne pas l'intégrer dans le PLF ;
• non sincérité du projet de loi de financement 2000 :
s'il est déjà prévu d'affecter ce milliard à la
CNAF pourquoi ne pas le faire figurer dans les comptes de la CNAF ; si
cela se réalise au 31 décembre 2000, comment seront alors
comptabilisés les frais financiers sur cette avance de la CNAF à
l'Etat ?
Qu'il s'agisse de la majoration de l'ARS ou de la subvention au FASTIF votre
rapporteur pour avis dénonce la non coordination et l'incohérence
des projets de loi de finances et de financement qui revient à minorer
les dépenses de l'Etat et faire peser à la fois une forte
incertitude (5,7 milliards de francs) et des frais de trésorerie sur les
comptes de la branche famille.