C. LA GARANTIE DE RESSOURCES DE LA BRANCHE FAMILLE (ARTICLE 9)
La loi
famille du 25 juillet 1994 a posé dans son article 34 le principe de la
garantie de ressources :
" Les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales sont
au moins égales chaque année, pour la période du
1
er
janvier 1994 au 31 décembre 1998, au montant
qu'elles auraient atteint à la fin de l'année
considérée en cas de maintien des dispositions
législatives et réglementaires applicables le 1
er
janvier 1993 aux taux, à l'assiette et au champ d'application des
cotisations et contributions énumérées à l'article
L. 241- 6 du code de la sécurité sociale.
S'il est constaté par la Commission des comptes de la
sécurité sociale que les ressources de cette caisse sont
inférieures au titre d'une année civile au montant
déterminé dans les conditions définies à
l'alinéa précédent, un versement de l'Etat
équivalent à cette différence intervient selon des
modalités prévues par la loi de finances établie au titre
de l'année suivante. "
Cet article n'a jamais trouvé à s'appliquer. La question a
été évoquée s'agissant de 1998. En effet des
mesures intéressant les régimes sociaux agricoles et le champ de
compétence de l'ACOSS ont occasionné une perte de ressources pour
la CNAF :
Pertes de recettes pour la CNAF depuis 1994
(en millions de francs)
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Changement du champ de compétence pour les régimes agricoles |
|
217 |
325 |
335 |
344 |
|
Changement de champ de compétence pour l'ACOSS |
0,3 |
5,2 |
9,5 |
16 |
33 |
|
TOTAL |
0,3 |
222,2 |
334,5 |
351 |
377 |
source : commission des comptes de la
sécurité
sociale
La CNAF estimait que l'article 34 de loi famille devait s'interpréter
année après année. La direction du budget quant à
elle soutenait le choix d'une appréciation globale de la situation. Le
secrétaire général de la Commission des comptes a
décidé de ne pas faire jouer la clause de garantie en raison du
basculement des cotisations sociales sur la CSG. Cette décision n'a pas
entraîné de contentieux.
L'article 9 du présent projet de loi de financement instaure un nouveau
système de garantie de ressources. Cette fois sont incluses toutes les
recettes de la CNAF sauf la subvention reçue de l'Etat pour la
majoration de l'allocation de rentrée scolaire et les transferts
occasionnés par la mise en place de la couverture maladie universelle.
La garantie fera l'objet d'un calcul en 2002 par rapport aux recettes de 1997,
avec réévaluation en fonction de l'évolution du produit
intérieur brut. Le versement de l'Etat interviendrait alors dans la loi
de financement pour 2004 (et la loi de finances pour 2004).
Ce mécanisme est une garantie de ressources et non une garantie de
solde : il ne tient donc pas compte des variations de dépenses.
Votre rapporteur pour avis se réjouit de la reprise d'une disposition
inscrite dans la loi famille et figurant dans la proposition de loi relative
à la famille des sénateurs Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de
Raincourt et Josselin de Rohan (n° 396, 1998-1999), mais conteste que
dès le présent projet de loi de financement elle soit
altérée.