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III. LA PLACE DE LA RECHERCHE FRANÇAISE DOIT ÊTRE NETTEMENT AFFIRMÉE DANS LE DOMAINE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION, ET DANS CELUI DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

A. LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

L'état de l'utilisation de ce réseau à l'heure actuelle dans notre pays a été dressé par le ministère de l'économie et des finances à la fin du mois d'octobre dernier, en réponse à une question écrite de notre collègue Jean-Pierre Raffarin :

Le développement d'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), et plus globalement de la société de l'information, représente des enjeux considérables pour notre pays. L'analyse de la situation de la France par rapport au développement de la société de l'information ne saurait se réduire au nombre de serveurs Web par milliers d'habitants ou au nombre d'utilisateurs d'Internet, mais doit prendre en compte des aspects diversifiés : utilisation des NTIC par les services publics (enseignement, santé, administrations) et les entreprises, développement du commerce électronique, créations de valeur et d'emplois par les entreprises industrielles et de services du secteur des NTIC en France, etc. En ce qui le concerne, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de publier un tableau de bord de l'innovation, qui comporte différents indicateurs qui permettront de mesurer le développement des NTIC en France : chiffres d'affaires des secteurs liés aux TIC, création d'entreprises et fonds levés sur le nouveau marché, nombre d'internautes, etc. Tout en disposant d'atouts certains, comme la qualité de son tissu industriel (secteur des télécommunications, services informatiques, semi-conducteurs, carte à puce, etc.) et de recherche, la qualité de ses réseaux de télécommunications ou l'expérience acquise grâce au Minitel, la France a tardé à prendre résolument le virage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, en comparaison des pays les plus avancés. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté en janvier 1998 un " Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information ". Un comité interministériel s'est réuni le 19 janvier dernier pour examiner l'état d'avancement de ce programme, qui représente un effort budgétaire évalué à 5,7 milliards de francs sur deux ans, dont 2,1 milliards en 1998 et 3,6 milliards en 1999. Le comité a pu constater qu'une très large majorité des mesures préconisées ont été mises en place au cours de l'année passée, et a permis de fixer les priorités pour 1999. Le bilan complet des mesures prises est diffusé sur le site internet dédié au PAGSI, www.internet.gouv.fr. Des réalisations significatives peuvent déjà être constatées. Ainsi, par exemple : le nombre d'internautes a considérablement augmenté : entre 4 et 6 millions de Français utilisent Internet aujourd'hui selon les différentes études.

L'objectif est de 10 millions d'internautes avant la fin 2000. En un an, le nombre d'établissements connectés à l'Internet est passé pour les lycées de moins de 40 % à 85 %, pour les collèges de 20 % à 55 %. La modernisation de services publics s'est déjà traduite par certaines réalisations opérationnelles : diffusion gratuite des principaux rapports administratifs et parlementaires, ouverture du portail administratif Admifrance, mise en ligne de 300 formulaires couvrant 50 % du volume des procédures, lancement des services à distance comme le paiement des impôts ou l'accomplissement de certaines formalités ; la télé-déclaration et le télépaiement de la TVA pour toutes les entreprises seront opérationnels au premier trimestre 2000. L'innovation industrielle et technologique a été fortement favorisée, en particulier par le développement du capital-risque (création d'un fonds de 600 millions de francs, porté à 900 millions de francs), par la reconduction et l'élargissement en loi de finances pour 1999 des mesures fiscales adoptées en loi de finances 1998 en vue de favoriser l'initiative en matière de création d'entreprises. Les technologies de l'information et de la communication sont une priorité marquée des crédits de recherche et de développement industriels (lancement d'un programme " Société de l'information " de 300 MF par le secrétariat d'Etat à l'industrie, comportant un volet important dédié au développement des outils de production audiovisuelle et multimédia ; lancement du Réseau national de la recherche en télécommunications doté de 260 MF en 1998). Par ailleurs, des expérimentations de nouvelles technologies de télécommunications et audiovisuelles (télévision numérique terrestre) ont été lancées et les infrastructures de télécommunications pour la recherche et l'enseignement (réseau RENATER 2 à 155 MBits) sont renforcées afin de faire face aux besoins croissants de communication. Le Gouvernement a décidé la libéralisation de la cryptologie et, dans l'attente des dispositions législatives correspondantes, le seuil de la cryptologie dont l'utilisation est libre a été relevé de 40 bits à 128 bits. A la suite de la remise au Gouvernement du rapport du Conseil d'Etat sur le cadre juridique d'Internet, des travaux ont été engagés au niveau interministériel sur ce thème. Afin de mettre en place un cadre juridique clair et stable, le Premier ministre a annoncé, le 26 août dernier, que le Gouvernement présentera au Parlement au début de l'année 2000 un projet de loi sur la société de l'information. Ce texte sera préparé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, et en étroite liaison avec le ministre de la justice et la ministre de la culture et de la communication. Un tel cadre, qui permettra de renforcer la confiance des acteurs sur Internet, est nécessaire pour accompagner le développement du commerce électronique et de la société de l'information. Par ailleurs, la France participe activement aux travaux concernant les différentes propositions de directives européennes sur le sujet, notamment celles sur la signature électronique et sur les aspects juridiques du commerce électronique. Le Premier ministre a également annoncé qu'un comité interministériel pour la société de l'information qui pourrait se tenir à la fin de l'année sera consacré au développement de la deuxième génération de l'Internet. La France rattrape son retard en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication et rejoint progressivement les pays développés les plus avancés dans ce domaine. Pour y parvenir, il est cependant nécessaire de poursuivre les efforts dans le cadre des orientations fixées par le programme d'action gouvernemental.


Votre rapporteur craint, cependant, que cette réponse pèche par excès d'optimisme. Le chiffre des dépenses évoqué par le programme d'action gouvernemental, 5,7 milliards de francs en deux ans pour la France, doit être comparé à celui qui est consacré par le seul Land de Bavière au profit du programme national allemand pour la seule année 2000 (8,87 milliards de francs). De même, RENATER 2 n'est qu'un réseau à 155 mégabits, alors que des liaisons d'un niveau de plusieurs gigabits sont fréquentes en Californie : on constate, par cet exemple, que nous ne rattrapons pas notre retard.

Votre rapporteur a appelé l'attention du ministre de l'industrie par une récente question orale, formulée le 2 novembre dernier, sur l'urgence du dépôt d'un texte législatif réglementant les modalités de la signature électronique, sans pouvoir obtenir d'engagement du gouvernement sur la date envisagée pour le nécessaire débat, ce qu'il regrette.

Votre rapporteur a également déposé au mois d'octobre, conjointement avec MM. Cabanel et Trégouët, une proposition de loi tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet, et des logiciels libres, pour que les services publics et les collectivités territoriales soient un moteur dans l'utilisation des NTIC. Le débat ouvert sur ce point sur le forum de discussion présent au sein du site " web " du Sénat démontre éloquemment, par son succès, que le sujet est d'actualité et qu'il convient donc de réagir rapidement.

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