Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

C. LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL ET LA MISE EN PLACE DU VOLONTARIAT CIVIL : UN ENJEU IMPORTANT POUR LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les formes civiles de service national de la coopération ont, jusqu'à présent, fourni un soutien important à la promotion du commerce extérieur, que ce soit au sein des postes d'expansion économique ou dans les entreprises implantées à l'étranger.

La direction des relations économiques a disposé, en 1998, comme les années précédentes, de 260 coopérants du service national en administration (CSNA) affectés dans les postes d'expansion économique, qui ont apporté une contribution très appréciée dans l'accompagnement des entreprises.

Le nombre de coopérants du service national en entreprise (CSNE) s'est élevé, quant à lui, à 3.690. Cette procédure constitue également un puissant instrument de soutien au développement international des entreprises et une opportunité pour des jeunes d'avoir une première expérience professionnelle à l'étranger.

En 1998, la première zone d'affectation des CSNE demeure l'Europe (51 %). L'Asie-Océanie maintient sa deuxième position malgré un recul de deux points dû à la crise financière. Viennent ensuite, comme l'an dernier, l'Amérique du Nord, l'Afrique puis l'Amérique latine.

Parmi les pays concernés, ce sont pour la première fois les USA qui accueillent le plus de CSNE, avec une progression de 19,5 %. Ils devancent la Grande-Bretagne, l'Allemagne, dont les chiffres restent stables, et l'Italie en augmentation de 9 %. A noter la progression spectaculaire du Brésil avec 104 départs (+ 73 %) qui confirme l'intérêt que portent les entreprises à l'Amérique latine.

Les entreprises utilisatrices de CSNE restent en majorité (54 %) issues de l'industrie de l'électricité, de l'électronique, du BTP, de la mécanique, du matériel informatique). Le secteur tertiaire (études, logiciels, distribution) reste important avec 38 % des entreprises concernées.

666 PME-PMI ont bénéficié de CSNE en 1998, soit 59 % du total des entreprises. Parmi ces PME, 164 ont disposé d'un CSNE en temps partagé (contre 128 en 1997, soit une progression de 28 %) En moyenne, ces CSNE ont partagé leur temps entre 4 PME-PMI. Ce dispositif de temps permet ainsi d'offrir aux PME la possibilité de disposer d'un CSN pour un coût réduit.

Parallèlement, on constate que les grandes entreprises offrent de plus en plus de postes aux CSNE, confirmant ainsi le rôle essentiel que joue cette formule dans la formation et la pré-embauche de cadres export (2379 CSNE contre 2235 en 1997, soit un taux moyen de 8,5 CSNE contre 7,8).

La procédure CSNE étant aujourd'hui ouverte sans restriction aux jeunes filles, 11 d'entre elles sont parties dans ce cadre en 1998 dans des pays (Chine, Côte d'Ivoire, Brésil, etc...) et des secteurs (mécanique, agro-alimentaire, électronique, assurance...) très diversifiés.

Une enquête " recrutement " réalisée auprès des entreprises utilisatrices en 1998 a démontré que la procédure constituait un véritable tremplin pour une embauche, tant en France qu'à l'étranger. 1550 jeunes partis en 1997 ont ainsi été recrutés par les entreprises qui les avaient envoyés à l'étranger. Parmi ceux-ci, 52 % sont basés à l'étranger.

Ces chiffres expliquent combien la fin du service militaire obligatoire et la mise en oeuvre d'un volontariat civil sont des enjeux d'importance pour la promotion du commerce extérieur.

La professionnalisation des armées à l'horizon 2002 et la disparition du service national dans sa forme actuelle, déjà inscrites dans la loi de programmation militaire 1997-2002, ont été confirmées par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. L'appel sous les drapeaux étant suspendu pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 , seuls ceux qui sont nés avant cette date devront encore accomplir leur service sous sa forme obligatoire.

L'abandon des formes civiles actuelles du service national imposait donc la recherche d'une solution qui permettrait notamment de préserver et même développer, dans le cadre d'un nouveau service civil de volontariat, une mission au bénéfice du commerce extérieur de la France.

Dans cette perspective, Sénat a adopté le 6 octobre dernier un projet de loi relatif au volontariat civil qui fixe les grands principes qui régiraient les nouvelles formes de ce volontariat.

S'agissant du volontariat international, le dispositif proposé, qui n'est qu'en partie défini par la loi -sa mise en place exige des mesures de gestion relevant essentiellement du pouvoir réglementaire-, poursuit deux objectifs :

- trouver un nouveau statut juridique distinct du salariat classique et du bénévolat ;

- conserver à cette procédure son caractère attractif tant pour les jeunes que pour les entreprises.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement propose un dispositif où :

- les jeunes hommes et jeunes filles de 18 à 30 ans accompliraient leur mission dans le cadre d'un statut public auprès des Postes d'expansion économique ou des entreprises françaises ;

- la durée du volontariat s'échelonnerait selon les cas entre 12 et 24 mois, au lieu de 16 mois dans le cadre actuel ;

- les volontaires recevraient, en dehors de toute rémunération, une indemnité nécessaire à leur subsistance et à leur équipement. Cette indemnité comprendrait une partie commune à tous et une part variable selon le pays d'affectation. Son niveau devrait combiner un principe de réalité, de telle manière qu'il couvre aussi justement que possible le coût de la vie dans chaque pays, tout en ne pesant pas de manière excessive sur le budget des entreprises ou de l'Etat, un principe d'égalité, afin que les avantages matériels soient comparables pour tous les jeunes dans un pays donné, enfin un principe de simplicité pour que le mécanisme retenu soit gérable par les PME.

- les volontaires bénéficieraient d'une protection sociale contre les principaux risques afférents à leur mission.

L'application de cette loi devra être accompagnée de mesures de communication générale pour toucher les jeunes, particulièrement auprès des universités et grandes écoles. L'administration pourrait utiliser certains relais qui, à l'heure actuelle, méconnaissent les formes existantes de coopération à l'international (Centre d'information des jeunes, conseiller d'orientation dans les établissements scolaires et les universités, bureau des étudiants...).

Le volontariat international en entreprise devrait rester incitatif dans la mesure où il constituera pour les jeunes un tremplin pour une embauche ultérieure et donnera aux jeunes la possibilité d'exercer pendant la période de volontariat de réelles responsabilités au sein de l'organisme d'accueil et de valider cette période au titre de la retraite.

Votre rapporteur pour avis estime que ce volontariat pourra susciter un intérêt certain auprès des jeunes s'il y a une valorisation de cette expérience à l'international et si le montant de l'indemnité couvre réellement le coût de la vie et de l'expatriation.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli